Procès Verbal - 2020.05.25 PV

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Procès Verbal - 2020.05.25 PV Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.05.25 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, PROCÈS - VERBAL

PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du Maire

3. Détermination du nombre d'Adjoints

4. Election des Adjoints

5. Fixation du montant des indemnités des élus

6. Délégations données au maire par le Conseil Municipal

7. Charte de l’élu local

8. Décisions prises par le maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales) (Délibération du 19 mars

2018)

9. Informations et affaires diverses

Rapport n°1

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectuée par Monsieur BURDIN Raymond.

Avant de mettre en application les dispositions de l'article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'élection du Maire et des Adjoints, il convient de procéder auparavant, à l'installation du Conseil Municipal nouvellement élu.

Compte-tenu :

- Des résultats constatés au procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux le 15 mars 2020 - Du nombre de suffrages obtenus par chacun,

- De la priorité d'âge (Art. R 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Ont pris place autour de la table, les conseillers municipaux dont les noms suivent :

- M. BURDIN Raymond 1 127 voix - M. DE LAS HERAS Michel "

- M. GONTHEY Serge "

- Mme FLAMAND Chantal "

- M. TERRIER Jean-Paul "

- M. RICHARD Jean-Jacques "

- Mme COLLIN Laure "

- M. KICINSKI Jean-François "

- M. SEINGER Gilles "

- M. RONFARD Michel "

- Mme SCHIED Catherine "

- M. BOULLY Eric "

- M. GIRARDEAU Jean-Pierre "

- Mme ROLLET Sylvie "

- M. BONNOT Eric "

- Mme GRAS Nathalie "

- Mme PLISSONNIER Karine "

- Mme BREZINS Christine "

- Mme COUTURIER Nathalie "

- Mme DELEURY Béatrice "

- Mme FEVRE Claudine "

- Mme DESBUISSON- PERREAUT Marlène "

- M. LAGNEAU Louis-Adrien "

- M. DESPOCQ Jean-Noël 809 voix - Mme LOUVEL Christine "

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal 25 Mai 2020 à 20 h 302

- M. LEMOND François "

- M. CHAUVET Gildas "

- Mme AUDART Pascale "

- Mme PACOTTE-SEGAUD Stéphanie "

Lesquels, en conséquence, sont déclarés installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Le Conseil Municipal désigne Mme SCHIED Catherine, Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Rapport n°2

ELECTION DU MAIRE

En vertu de l'article L 2122-8 du CGCT, la présidence est assurée par le doyen des membres du Conseil Municipal : Monsieur BURDIN Raymond.

Il précise que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est bien remplie.

Il invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire.

Avant de procéder au vote, il est donné lecture de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant les conditions requises pour la désignation et le statut des Maires et Adjoints.

Article L 2122-4 - Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-5 - Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L 2122-7 - Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L 2122-8 - La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil Municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.3

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Constitution du bureau de vote :

Le Conseil Municipal doit désigner deux assesseurs au moins, soit :

- Madame PACOTTE-SEGAUD Stéphanie

- Monsieur LAGNEAU Louis-Adrien

Enregistrement des candidatures :

Au nom du groupe « SAINT-MARCEL ENSEMBLE », Monsieur DE LAS HERAS propose la candidature de Monsieur BURDIN Raymond, qui accepte.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom, doit remettre son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ....................................... 00

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................................................ 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ........................... 00

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................................... 06

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................................................... 23

f. Majorité absolue............................................................................................................................. 12

Monsieur BURDIN Raymond ayant obtenu la majorité absolue, au 1er tour de scrutin, est proclamé MAIRE et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Rapport n°3

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

En application des dispositions de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

La Commune peut donc disposer de huit adjoints au maximum. Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de 8 adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE à huit le nombre d'Adjoints au Maire.

Rapport n°4

ELECTION DES ADJOINTS

Après avoir déterminé le nombre d'Adjoints, Monsieur le Maire fait procéder à l'élection des Adjoints et rappelle l'article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L 2122-7-2 - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Le Conseil Municipal doit décider de laisser un délai pour le dépôt auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Aucune disposition n'interdit donc la présentation de listes incomplètes.

L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'Adjoint n'est pas lié à l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci.4

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'Adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'Adjoints. L'alternance d'un candidat de chaque sexe n'est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d'Adjoint. Aucune disposition n'impose que le Maire et son premier Adjoint soient de sexe différent.

Aucun formalisme n'est requis pour la présentation de cette liste. L'ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d'Adjoints sera matérialisé par le dépôt d'un bulletin de vote.

A l'issue de ce délai, il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire est déposée. Cette liste présentée par Madame PLISSONNIER Karine comporte les noms suivants :

 1er Maire-Adjoint :  PLISSONNIER Karine

 2ème Maire- Adjoint :  GIRARDEAU Jean-Pierre

 3ème Maire- Adjoint :  COUTURIER Nathalie

 4ème Maire- Adjoint :  KICINSKI Jean-François

 5ème Maire- Adjoint :  GRAS Nathalie

 6ème Maire- Adjoint :  BONNOT Eric

 7ème Maire- Adjoint :  ROLLET Sylvie

 8ème Maire- Adjoint :  GONTHEY Serge

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... 00

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................. 00

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................... 05

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................................ 24

f. Majorité absolue ................................................................................................................... 13

Les candidats de la LISTE de Madame PLISSONNIER Karine ayant obtenu la majorité absolue, au 1er tour de scrutin, sont proclamés ADJOINTS.

Mme PLISSONNIER remercie le Conseil Municipal du renouvellement de sa confiance.

Rapport n°5

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DES ELUS

Le Code général des collectivités territoriales prévoit dans ses articles L.2123-20 à L. 2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions. Ces indemnités sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit indice 1027, sur lequel il est appliqué un pourcentage en fonction de la strate démographique de la Commune.

Considérant qu’il peut être attribué aux élus des indemnités aux taux maximum suivants :

- Maire 55 % (art. L 2123-23 CGCT)

- Adjoints 22 % (art. L 2123-24 CGCT)

- Conseiller municipal 6 % (art. L 2123-24-1 CGCT)

Considérant que l’ensemble de ces indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe constituée par les indemnités maximales versées au Maire et aux Adjoints élus.

Pour la durée du mandat, il est proposé les taux suivants :

- Maire 44,75 %

- Adjoints 17,90 %

- Conseiller municipal 2,50 %

Conformément à ce qui précède, Le CONSEIL MUNICIPAL,5

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

A l’unanimité, FIXE, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire 44,75 % de l'indice brut 1027

- Adjoints 17,90 % de l'indice brut 1027

- Conseiller municipal 2,50% de l'indice brut 1027

Rapport n°6

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à déléguer au maire la prise de décisions relevant de la compétence du conseil. Il dispose que le maire peut être chargé, en tout ou partie, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal, d'accomplir certains actes de gestion courante.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE de donner au maire, jusqu’à la fin de son mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget avec une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 Possibilité de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme,  Faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux variable,  Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,  Faculté de recourir à des opérations particulières comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

 Droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

 Possibilité d'allonger ou de réduire la durée du prêt,

 Possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

 Faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;6

14° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, exercer toutes les voies de recours utiles. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif et tous autres) devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, tant en première instance qu’en appel ou cassation.

Procéder à toute constitution de partie civile, devant toute juridiction, d’instruction ou de jugement, maisons de justice, pour le compte de la commune de Saint-Marcel, dès lors que ses intérêts, ceux de ses agents ou de ses représentants seraient en cause.

Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des dommages ;

16° Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 euros ;

19° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° Procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager pour des opérations dont le montant des travaux portant sur des biens communaux est inférieur à 3 000 000 euros hors taxe ;

22° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

ACCEPTE que les décisions prises dans le cadre de cette délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

PRÉCISE que le maire rendra compte au conseil municipal des actes accomplis en vertu de la présente délégation.

PRÉCISE qu’il peut être mis fin à cette délégation à tout moment.

Rapport n°7

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

En application de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Une copie de cette charte est remise aux membres du Conseil Municipal ainsi que les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Rapport n°8

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 19 MARS 2018)

Conformément à l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L2122-21 et L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 mars 2018 et sont détaillées ainsi :

- N°01/2020 – Suppression de la régie de recettes – Service Police Municipale "Droits de place"

- N°02/2020 – Bail de location garage – Rue Philippe Flatot – M. DESBOIS Pascal – Montant du loyer : 40,00 €7

- N°03/2020 – Contrat prestation de services – Logiciel Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Société CTR – Montant de la prestation annuelle : 2 760.00 € TTC

- N°04/2020 – Avenant n°2 – Opération ZAC des Fontaines - Cotraitants EIFFAGE ROUTE CENTRE EST BFC et SA Henri Fonteray - Lot 01 : Terrassement-Voirie-Assainissement (EU-EP) – Eau potable réseaux secs – Montant du marché des travaux : 1 258 016,90 € HT, soit 1 509 620,728 € TTC

– N°05/2020 – Ligne de trésorerie interactive – Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté – Budget Principal – Montant 1 000 000 €

- N°06/2020 – Avenant n°5 – Contrat de mandat A.C.E.B.T.P INGENEERY- Remboursement retenues de garantie - Montant du marché de travaux : 1 623 436,15 € TTC

- N°07/2020 – Avenant n°6 – Contrat de mandat A.C.E.B.T.P INGENEERY- Erreur dans l’avenant n°5 concernant le montant indiqué pour le lot n°7 relatif à l’entreprise AMG - Montant du marché de travaux : 1 617 427,89 € TTC

Rapport n°9

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

22 juin 2020  Prochain Conseil Municipal

Intervention de Monsieur Raymond BURDIN – Maire

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de vous retrouver toutes et tous.

Durant cette période hors norme, les services municipaux de la ville et nos agents ont œuvré pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens. Je tiens à leur adresser à toutes et à tous mes vifs remerciements et je leur renouvelle toute ma confiance en particulier à notre Directrice Générale des Services, Magali, qui a coordonné toutes les actions.

Un moment qui n’a pas été facile pour tout le monde.

Le 15 mars, l’abstention a été importante, mais nul n’est en mesure d’affirmer que cela a avantagé une liste ou desservi l’autre. Le score obtenu par notre liste est très honorable et la légitimité de l’élection ne peut être contestée.

C’est donc avec beaucoup d’émotion que je prends la parole aujourd’hui. Mes premières pensées sont pour les habitants de SAINT-MARCEL. Au nom des membres du nouveau conseil municipal et en mon nom, je les remercie très chaleureusement pour la confiance qu’ils ont accordée pour la 2ème fois à la liste SAINT-MARCEL ENSEMBLE que j’ai eu l’honneur de conduire. Sachez que nous saurons à nouveau en être dignes.

Je voudrai remercier l’ensemble des personnes qui m’ont soutenu, aidé et même supporté dans les moments difficiles. Le temps a passé très vite, et il y a six ans déjà, je revêtais l’écharpe de maire de SAINT-MARCEL pour la première fois. Depuis, j’ai eu maintes occasions de la porter, mais à chaque fois, je sens le poids des responsabilités qui y sont associées. Votre soutien m’est très précieux.

L’expérience acquise depuis 2014 me permet encore mieux de mesurer l’ampleur de la tâche que nous devons accomplir, ainsi que le nombre de sujets importants qu’il nous faudra traiter au cours de ce mandat qui commence.

M’adressant aux conseillers municipaux issu de la liste que j’ai eu l’honneur de conduire, je vous ai choisis et je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous. Votre rôle est très important et je souhaite une assiduité constante pendant les six années du mandat que nous allons passer ensemble. Toutes et tous avez une place dans ce conseil, et il ne tient qu’à vous, de vous investir avec envie et enthousiasme à la hauteur de votre disponibilité et de vos compétences. Nous avons des comptes à rendre sur nos actions à l’ensemble de nos concitoyens. Il ne faut pas l’oublier.8

M’adressant aux adjoints, avec qui je travaille depuis six ans, je vous remercie pour votre travail et votre soutien. J’ai la faiblesse de penser que cette réélection est le signe que vous, que nous avons bien travaillé. Je compte sur vous, pour continuer à me seconder dans les délégations que vous allez recevoir. Vous avez beaucoup appris et je souhaite que ces compétences acquises soient directement mises au profit de SAINT-MARCEL. La tâche est lourde, parfois fastidieuse. Il vous faudra encore faire preuve de courage, de ténacité, au cours des six années à venir. Mais elle est aussi exaltante, et vous pourrez voir le fruit de votre travail au fil de la réalisation des projets que vous porterez. Nous aurons encore la responsabilité de faire entendre la voix de SAINT-MARCEL au sein de la communauté d’agglomération.

Enfin, aux élus de l’autre liste, je vous souhaite la bienvenue parmi nous et j’espère que nous pourrons travailler ensemble dans une ambiance, j’espère sereine et constructive, à l’aménagement et au développement de notre commune. Nous vivons dans, et travaillons pour une commune où les seuls enjeux sont l’intérêt des habitants. Seuls comptent le travail et l’intérêt général.

Pour conclure, je connais vos attentes et je m’engage à y répondre. Ma détermination et ma volonté sont intactes. J’ai toujours la même passion, la même envie de travailler, et travailler encore pour l’avenir de SAINT-MARCEL et pour tous ses habitants.

Dans le contexte difficile que connaissent la France, notre ville, nos concitoyens, pour nous élus la feuille de route est la suivante : sang froid obligatoire, maîtrise rigoureuse et efficacité optimale.

Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Madame Christine LOUVEL – Conseillère Municipale

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Nous tenons tout d’abord à remercier les électeurs qui nous ont apporté leur soutien en votant pour la liste Avec Vous Demain. Les élections se sont déroulées dans des circonstances très particulières et dans un contexte de pandémie, qui ont entraîné une forte abstention : 58 %des électeurs ne se sont pas déplacés. Votre liste Saint-Marcel Ensemble est donc à nouveau majoritaire, nous vous félicitons malgré notre déception de ne pouvoir porter notre projet construit durant de longs mois en concertation étroite avec de nombreux habitants.

Depuis le 17 Mars, vie économique et sociale ont été contraintes à l’arrêt par un confinement obligatoire, afin de limiter la propagation du virus du Covid 19. Nous voulons rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont dû affronter cette épidémie afin de subvenir aux priorités et urgences que sont les soins, l’alimentation, la protection sanitaire et la sécurité de toute la population. Nous remercions tout particulièrement les agents de notre collectivité qui se sont retrouvés en première ligne afin d’assurer la continuité des services. D’ailleurs que peut envisager la municipalité afin d’accorder une prime aux agents les plus exposés ?

Nous pensons également à toutes les familles qui ont perdu un être cher sans pouvoir l’accompagner humainement et sans pouvoir partager leur peine avec toute leur famille et leurs amis. A ce jour en France, ce Coronavirus a causé la mort de 28 367 personnes. Avez-vous connaissance du nombre de familles endeuillées sur notre commune ?

Notre inquiétude se porte aussi envers nos concitoyens commerçants, artisans, salariés qui ont dû arrêter leurs activités. Sur Saint-Marcel combien se retrouvent en difficultés économique et financière ?

Le confinement a malheureusement généré également des problèmes sociaux. Un accompagnement humain amplifié doit être envisagé afin de recenser toutes les situations engendrant précarité et parfois violence.

Parmi les grandes lignes de notre projet pour Saint-Marcel nous avions mis en avant notamment les circuits courts, l’économie sociale et solidaire, le faire ensemble. La crise sanitaire que nous vivons, en mettant ces axes en valeur, démontre qu’ils apportent des réponses face à certaines pénuries.

Nous tenons à assurer les San-Marciaux, comme nous l’avons déclaré dans notre programme que nous serons des élus accessibles et à l’écoute durant les 6 prochaines années. De ce fait nous envisageons de tenir une permanence au même rythme que l’ouverture de la mairie le samedi matin.9

Par un prochain courrier, nous vous adresserons une demande pour le prêt d’une salle. De plus et au regard de notre statut d’élus de l’opposition, nous resterons vigilants sur la gestion de notre commune afin que chaque habitant soit considéré dans ses besoins et attentes. Notre implication dans la vie de la commune ne doit pas être rangée au simple rang de spectateur, d’où notre souhait d’être largement associés au fonctionnement de la collectivité. Parmi les élus de ce conseil, beaucoup sont nouveaux et ne connaissent pas les différents services et tous les locaux, aussi serait-il souhaitable que des rencontres avec les agents et visites des bâtiments de la collectivité soient envisagés.

Je vous remercie de votre attention.

Réponses de M. le Maire :

Concernant le nombre de décès sur la commune, Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas eu connaissance de décès dus au coronavirus mais des suspicions de COVID19.

Concernant les difficultés économiques, Monsieur le Maire répond que certaines mesures seront étudiées en lien avec le Grand Chalon.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h35.

Le Maire,

Raymond BURDIN