Procès Verbal - 2018.12.17 PV

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Procès Verbal - 2018.12.17 PV Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018.12.17 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique, PROCES - VERBAL

PRESENTATION ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2018

3. CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des représentants au Comité Technique

4. FINANCES COMMUNALES

4.1 - Débat d’Orientation Budgétaire 2019

4.2 - Compte de Gestion 2018 - Budget annexe Aménagement de terrains 4.3 - Compte Administratif 2018 - Budget annexe Aménagement de terrains 4.4. - Reprise des résultats - Budget annexe Aménagement de terrains 4.5 - Décision modificative n°4 – Budget Principal

4.6 - Révision des différents tarifs publics à compter du 1 er janvier 2019

4.7 - Tarifs camps ski – Direction Enfance Jeunesse Famille

4.8 - Tarifs 2019 – Crédits scolaires

4.9 - Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d'investissement avant

le vote du budget primitif 2019

5 INTERCOMMUNALITE

5.1 - Entente Intercommunale Enfance-Jeunesse – Modification des statuts 5.2 - Grand Chalon – Transfert de la compétence GEMAPI et CLECT du 18/10/2018 – Approbation du rapport d’évaluation

5.3 - Grand Chalon – Rapport d’activité 2017

6 ADMINISTRATION GENERALE

6.1 - Renouvellement des contrats d’assurances

6.2 - Ouvertures dominicales 2019

6.3 - Convention d’occupation équipement municipal – Associations locales

7 - TRAVAUX COMMUNAUX

Transfert de la compétence optionnelle de distribution et de fourniture de gaz – SYDESL

8 - BIENS COMMUNAUX

- Eco quartier des Fontaines – Vente à particuliers

9 - SERVICE CULTURE

9.1 Participation financière Conseil Régional – Le Réservoir

9.2 - Grand Chalon - Convention "PICCOLIS 2019"– Rapporteur

10. DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal 17 Décembre 2018 à 20 h 30

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme GRAS, M. GONTHEY, Mme COUTURIER, MM. GUYON, DE LAS HERAS, Mme FLAMAND, MM. TERRIER, SEINGER, Mmes SCHIED, DELEURY, MM. MAUDET, GALET, Mme COMTE, M. DESPOCQ, Mmes TROMENSHLAGER, LOUVEL, M. BOISSELOT.

Excusés : Mme LAMBERT qui a donné procuration à Mme FLAMAND M. RICHARD qui a donné procuration à M.TERRIER

Mme LARTAUT qui a donné procuration à Mme SCHIED

Mme DESBUISSON-PERREAUT qui a donné procuration à Mme DELEURY M. MALET qui a donné procuration à M. DESPOCQ

Absent : M. SAILLARD

Secrétaire de Séance : Mme SCHIED

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 23

Date de la convocation et de l'affichage :

10 décembre 2018Conventions d’objectifs et de financement – Caisse d’Allocations Familiales

11. PERSONNEL COMMUNAL

Institution du travail à temps partiel et modalités d’application

12. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)

13. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Rapport n°1

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 19 novembre 2018

Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3

CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au renouvellement des instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Comité Technique, Commissions Consultatives Paritaires pour les contractuels) du 6 décembre 2018, il convient de procéder à la désignation des membres de l’organe délibérant pour siéger au Comité Technique.

Par délibération en date du 4 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel, (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), ainsi que le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

M. DESPOCQ propose de voter à main levée afin de gagner du temps et précise que les élus de son groupe ne prendront pas part au vote.

S’agissant de la désignation de représentants, celle-ci s'est faite à main levée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 abstentions,

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au Comité Technique :

Membres titulaires Membres suppléants

BURDIN Raymond

PLISSONNIER Karine

GUYON Georges

GIRARDEAU Jean-Pierre

FLAMAND Chantal

COUTURIER Nathalie

GONTHEY Serge

DELEURY Béatrice

Rapport n°4.1

FINANCES COMMUNALES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

La réglementation (article L 2312-1 et suivants du C.G.C.T.) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, l'obligation de tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, un débat d'orientation budgétaire. Il s'agit d'une présentation non décisionnelle qui doit permettre aux élus de s'informer et d'envisager les choix pour l'exercice à venir, en amont des décisions qui constitueront l'adoption du budget. Bien que la tenue d’un tel débat soit rendue obligatoire par la loi, ce dernier n’est pas sanctionné par un vote mais fait l’objet d’une délibération.

2L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), a renforcé l’information des conseillers municipaux. Aussi, il a été précisé et rendu obligatoire d’inscrire, dans un rapport à destination du conseil et annexé à la délibération, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité, ainsi que la structure de la dette.

A cette fin, sont compilés dans un rapport annexé à la présente délibération, différents éléments sur la situation financière de la commune et sur le projet de budget 2019.

Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal

Monsieur le Maire, chers collègues,

Avant de m’exprimer sur la présentation de ce document, notre groupe souhaiterait que ce document projeté ce soir nous soit transmis avec les commentaires qui l’accompagnent.

Comme il est mentionné dans le rapport de présentation, ce débat doit avoir lieu dans les 2 mois qui précédent le vote du BP. Cela signifie donc que le BP sera soumis au vote du CM avant le 17 février 2019. Il nous semble que cette date est trop avancée. En effet pour la préparation du BP nous ne disposerons pas des données fiscales concernant notre commune, notamment les bases fiscales. Or celles-ci ont une incidence importante car elles représentent environ 50% de nos recettes réelles. Nous soulignons qu’au sens de l’article L2312-1du CGCT, Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et cela ne signifie pas un accord de principe pour l’approbation du BP à venir.

Nous avons pris bonne note du contexte de l’environnement macro-économique issu du modèle type de la Caisse d’Epargne. Mais celui-ci est toujours sujet à caution tant il dépend du point de vue que l’on défend et du sens donné à la gestion municipale que l’on souhaite mener.

Si nous avons pu avoir certains détails de recettes (page 10 évolution des dotations de l’état) il est regrettable qu’il ne nous ait pas été présenté, avec le même souci, le détail de notre dette en notant clairement les chiffres, l’évolution des valeurs locatives pour chaque taxe, le reversement de la Communauté d’Agglomération au titre de l’ancienne Taxe professionnelle, etc…

Fiscalité locale

Le tableau reprend les éléments connus de notre commune et la comparaison avec les moyennes nationales et départementales sont toujours sujet à caution, en effet, on doit tenir compte de la spécificité de chaque territoire et comparer Saint-Marcel, Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal ou d’autres collectivités n’a de sens que si l’on compare les mêmes services, les mêmes équipements, les personnels.

Il nous apparaît que ce Rapport sur les Orientations Budgétaires est prématuré et qu’il nécessite un travail plus affiné qui à minima devrait attendre la clôture de l’exercice 2018 pour les différents budgets.

En effet, à plusieurs reprises il est fait état de l’impact de la reprise de certains budgets annexes. Certes celui concernant les aménagements de terrains présente un léger excédent de 26 000€. Mais il est loin de compenser le déficit du budget Enfance Famille de 280 000€.

L’ensemble des résultats des différents budgets page 16 ne semble pas être repris dans la situation budgétaire provisoire de la page 15.

Cela impact directement les possibilités d’affectation. Elles sont prévues à hauteur de 1 200 000€ en recettes d’investissement. Mais comment arriver à ce montant avec un excédent de fonctionnement du budget général de 1 363 000 duquel doit être retiré le déficit du budget Enfance Famille de 280 000€.

Autre élément aussi qui nous démontre que ce rapport est quelque peu prématuré c’est l’absence d’une situation budgétaire indiquant les crédits consommés et les recettes encaissées.

Vous ne faites que nous apporter des comparaisons entre le BP 2018 et éventuelles inscriptions au BP 2019 sans que l’on ait une situation comptable justifiant les orientations budgétaires que vous nous proposez. Page 18 - Page 22

Autre signe c’est le déficit d’investissement que vous prévoyez à hauteur de 1 257 000€ sans nous indiquez si l’équilibre budgétaire sera atteint :

 Soit par la contraction d’un emprunt, mais ce rapport indique que pour vous notre taux d’endettement est trop important

 Soit par la réduction des dépenses d’investissement, alors il serait à craindre que les travaux ne représentant plus qu’un volume de 1 100 000€ - bien loin de ce qui est nécessaire.

3Mme PLISSONNIER répond qu’il est difficile pour les services de travailler avec un budget qui intervient en avril et que toutes les collectivités avancent le vote de leur budget. Elle précise qu’il s’agit d’un budget prévisionnel.

Vu le rapport d'information présenté,

Le CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte des orientations budgétaires 2019, selon les documents annexés à la présente délibération.

Rapport n°4.2

FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE TERRAINS

Afin de procéder à la suppression du budget annexe Aménagement de terrains, actée par délibération du 19 novembre 2018, il convient de clôturer le budget annexe avant le 31 décembre 2018, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal, et de réintégrer l'actif et le passif de ce budget dans le budget principal. Ces opérations sont des opérations non budgétaires effectuées par le comptable.

Vu le compte de gestion 2018 du budget Aménagement de terrains ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget Aménagement de terrains dont les résultats s'établissent comme suit :

MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2018 + 26 137.34 €

Excédent 2017 + 113 219.36 €

Résultat de fonctionnement 2018 + 139 356.70 €

MONTANT

Résultat de la section d'investissement 2018 0.00 €

Déficit 2017 - 322 039.25 €

Résultat d'investissement 2018 - 322 039.25 €

Rapport n°4.3

FINANCES COMMUNALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE TERRAINS

Afin de procéder à la suppression du budget annexe Aménagement de terrains, actée par délibération du 19 novembre 2018, il convient de clôturer le budget annexe avant le 31 décembre 2018, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal, et de réintégrer l'actif et le passif de ce budget dans le budget principal. Ces opérations sont des opérations non budgétaires effectuées par le comptable.

Vu l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte administratif 2018 du budget Aménagement de terrains;

Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018,

Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas participer au vote du compte administratif, Monsieur

Georges GUYON est désigné président de séance.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2018 du budget Aménagement de terrains dont les résultats s'établissent comme suit :

MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2018 + 26 137.34 €

Excédent 2017 + 113 219.36 €

Résultat de fonctionnement 2018 + 139 356.70 €

MONTANT

4Résultat de la section d'investissement 2018 0.00 €

Déficit 2017 - 322 039.25 €

Résultat d'investissement 2018 - 322 039.25 €

Rapport n°4.4

FINANCES COMMUNALES – REPRISE DES RESULTATS – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE TERRAINS

Afin de procéder à la suppression du budget annexe Aménagement de terrains, actée par délibération du 19 novembre 2018, il convient de clôturer le budget annexe avant le 31 décembre 2018, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal, et de réintégrer l'actif et le passif de ce budget dans le budget principal. Ces opérations sont des opérations non budgétaires effectuées par le comptable.

Le compte de gestion et le compte administratif 2018 du budget annexe Aménagement de terrains a été approuvé ce jour (17 décembre 2018) et laisse apparaître les résultats suivants :

MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2018 139 356.70 €

Résultat de la section d'investissement 2018 - 322 039.25 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion et le compte administratifs 2018 du budget annexe Aménagement de terrains,

Vu les résultats de l'exercice 2018 détaillés ci-dessus :

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les résultats mentionnés ci-dessus et leur reprise dans le budget principal.

Rapport n°4.5

FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL

Par délibération du 19 Mars 2018, le Conseil Municipal a adopté les différents Budgets Primitifs 2018.

La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative du budget principal de l’exercice 2018 propose d’opérer des mouvements de crédits comme suit :

Section de fonctionnement :

En dépenses de fonctionnement : 54 038 € de dépenses d’ordre de fonctionnement pour l’équilibre de la section.

- Virement à la section d'investissement : + 54 038 €

Ces 54 038 € qui constituent une dépense de fonctionnement sont virés en section d'investissement, en recettes (autofinancement).

En recettes de fonctionnement : 54 038 € de recettes de fonctionnement nouvelles sont inscrites (opérations réelles).

- Chapitre 013 – Atténuations de charges : + 27 900,66 €

Il s'agit du remboursement par la compagnie d'assurance de la Ville de la rémunération des agents en arrêt de longue maladie.

 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : - 113 219.36 € ce montant est basculé au compte 002.

- Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté : + 139 356.70 €. Ce montant provient du chapitre 75 : 113 219.36 € plus un ajustement de 26 137.34 € pour le reversement de l’excédent du budget annexe aménagement de terrains qui a été supprimé et intégré dans le budget principal.

Ces mouvements de crédits de fonctionnement ont permis de dégager un autofinancement d’un montant de : + 54 038 € (inscrits en dépenses de fonctionnement).

5Section d’investissement :

En dépenses d'investissement :

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 295 889.25 €

Ces crédits vont permettre de passer les écritures concernant une rétrocession de voirie et pour le reversement du déficit d’investissement du budget aménagement de terrains sur le budget principal.

26 150 € sont relatifs à la rétrocession de voirie

- 322 039.25 € concernant le déficit d’investissement

- Chapitre 001 – Résultat d’investissement reporté : + 322 039.25 € cet excédent provient du budget annexe aménagement de terrains qui a été supprimé et intégré dans le budget principal.

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 26 150 € (opérations réelles)

Ces crédits avaient initialement été inscrits pour financer des dépenses qui ne seront pas réalisées cette année. Ils sont virés au chapitre 21 pour permettre de passer les écritures concernant une rétrocession de voirie du budget aménagement de terrains sur le budget principal.

En recettes d'investissement :

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 54 038 € (opérations d’ordre) Ces 54 038 € proviennent de la section de fonctionnement (virement permettent d'équilibrer la section de fonctionnement).

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : - 54 038 € (opérations réelles) L'abondement des recettes d'investissement par le virement de la section de fonctionnement permet de diminuer en conséquence l'emprunt d'équilibre inscrit au budget.

Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018,

Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal

Monsieur le Maire, chers collègues,

La présentation de cette DM4 n’aurait sans doute pas posé de problème spécifique puisque nous avions validé la suppression du Budget annexe aménagement de terrains. Pour autant, des interrogations subsistent, pourquoi intégrer ce Budget précipitamment à fin 2018 et pourquoi le Budget enfance famille lui aussi supprimé par votre majorité n’est pas intégré au 31 décembre 2018 ?

D’autre part, vous nous aviez annoncé un vote du budget par chapitre, ce qui est la règle et nous ne la contestons pas.

Mais pour nous, la présentation qui en est faite, fait montre d'un manque de clarté et donne une impression de pouvoir jouer entre les lignes et les écritures.

Je voudrais vous rappeler les paroles de Martine Aubry « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »

Pour nous élus d’opposition, ce flou nous interpelle et je m’adresse donc à mes collègues de la majorité pour qu’ils nous donnent les éléments qui leur permettent de valider ce budget au contour bien opaque, sans explication claire ou à minima des informations d’actualité sur les avancées des travaux, des achats, des études, des projets….

Vous l’aurez compris, nous voterons CONTRE ce dernier « tableau de l’année » qui est loin de nous satisfaire.

Mme PLISSONNIER répond que ces suppressions interviennent à la demande de la trésorerie Chalon périphérie.

- Pour le budget Aménagement de terrains, ce budget est inactif depuis longtemps et déficitaire depuis 2001, il est donc nécessaire qu’il soit clôturé au 31/12/2018.

Quant à l’opacité complète du budget annexe Aménagement de terrains, le service des finances n’avait aucune trace de son contenu et a dû faire un important travail de recherche.

- Pour le budget Enfance-Famille, il est également clôturé au 31/12/2018 et le résultat sera intégré sur l’exercice 2019 au moment du vote du compte administratif.

Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,

6Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 voix contre, DECIDE de modifier les inscriptions du Budget Principal conformément aux tableaux ci-dessous,

Compte Libellé Dest Gestionnaire Modification

1 - Dépenses d'Investissement 0.00

2313 Immob.en cours-constructions 0254 DST -26 150.00

2151 Réseaux de voirie 8220 DST 25 010.00

21534 Réseaux d'électrification 8214 DST 285.00

21538 Autres réseaux 8160 DST 855.00

2111 Terrains nus 8240 DST -322 039.25

001 Résultat d'investissement reporté 0100 FIN 322 039.25

3 - Recettes d'investissement 0.00

021 Virement de la section de fonctionnement 0100 FIN 54 038.00

1641 Emprunts en euros 0100 FIN -54 038.00

3 - Recettes de fonctionnement 54 038.00

6419 Remb. Rémunérations de personnel 8104 GRH 6 900.00

6419 Remb. Rémunérations de personnel 8105 GRH 1 500.00

6419 Remb. Rémunérations de personnel 8106 GRH 17 650.66

6419 Remb. Rémunérations de personnel 8231 GRH 1 850.00

7551 Excédent des budgets annexes 9001 FIN -113 219.36

002 Résultat de fonctionnement reporté 0100 FIN 139 356.70

3 - Dépenses de fonctionnement 54 038.00

023 Virement à la section d'investissement 0100 FIN 54 038.00

Rapport n°4.6

FINANCES COMMUNALES – REVISION DES DIFFERENTS TARIFS PUBLICS A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Monsieur le Maire rappelle que les différents tarifs publics ont été examinés lors de la réunion des membres de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018.

Pour les tarifs applicables en 2019, les tarifs 2018 ont soit été majorés de 2%, soit inchangés compte tenue d’une hausse minime, soit actualisés pour tenir compte de la réalité des coûts ou de la réglementation législative en vigueur.

Les tarifs proposés à compter du 1 er janvier 2019 sont les suivants :

Tarifs 2018 Tarifs 2019

TAXES COMMUNALES DIVERSES

DROIT DE VOIRIE

Taxe sur terrasse des cafés et étalages des commerçants le m² 9.40 9.40

Dépôt de matériaux (y compris échafaudages)

1 - Permanent le m²/an 2.60 2.60

2 - Temporaire le m²/jour 0.55 0.55

3 - Emplacement des taxis p/mois 10.40 10.40

Marchés et fêtes

Marchés hebdomadaires

Marchands non sédentaires le ml 0.30 0.30

Branchement électrique la 1/2 journée 1.55 1.55

Forains le m² 0.60 0.60

Caravanes + camions fête et cirque (gratuit pendant 7 jours pour les

industriels forains - fête patronale et pendant 3 jours pour les cirques)

7Au-delà le m²/jour 0.60 0.60

Taxe pour non réalisation de place de stationnement 5 100.00 5 100.00

SIGNALETIQUE LAMELLE DE JALONNEMENT

Facturation selon coût des

fournitures

Lamelle 1300X120 simple-face sans ou avec logo directement exploitable format JPG ou PDF

Lamelle 1300X120 double-face couleur de fond spéciale sans ou avec logo directement exploitable format JPG ou PDF

Lamelle 1300X120 double-face couleur de fond spéciale logo à créer : sur devis de la commune, comprenant fourniture et pose,

LOCATION POUR PATURAGE

Terre agricole (selon arrêté préfectoral) l'hectare 122.23 118.51

Terrain en nature de friche l'hectare 64.80 66.00

Vente d'herbe sur pied l'hectare 64.80 66.00

DROIT DE PECHE

Habitants de la commune gratuit gratuit

Extérieurs à la commune la carte 31.60 31.60

CIMETIERE - TARIF DES CONCESSIONS

CONCESSIONS - COLOMBARIUM

Surface 1m² (enfants ancien cimetière) pour 15 ans 45.90 46.00

Surface 1m² (enfants ancien cimetière) pour 30 ans 91.80 93.00

Surface de 2 m² pour 15 ans 91.80 93.00

Surface de 2 m² pour 30 ans 183.60 187.00

Surface de 2 m² pour 50 ans 367.20 374.00

Surface de 4 m² pour 15 ans 183.60 187.00

Surface de 4 m² pour 30 ans 367.20 374.00

Surface de 4 m² pour 50 ans 734.40 750.00

Columbarium - case de 4 urnes pour 30 ans 1 764.60 1 700.00

Columbarium - case de 4 urnes renouvellement 30 ans 367.20 374.00

Cave-urne pré-équipé (4 urnes) pour 30 ans 466.10 475.00

Cave-urne pré-équipé (4 urnes) renouvellement 15 ans 183.60 187.00

Cave-urne pré-équipé (4 urnes) renouvellement 30 ans 367.20 374.00

CONCESSION AVEC VENTE DE CAVEAU D'OCCASION APRES ABANDON OU NON RENOUVELLEMENT CONCESSIONS

Surface 2 m² avec caveau 1 place pour 15 ans 887.40 905.00

pour 30 ans 979.20 999.00

pour 50 ans 1 162.80 1 186.00

Surface 2 m² avec caveau 2 places pour 15 ans 1 224.00 1 248.00

pour 30 ans 1 315.80 1 342.00

pour 50 ans 1 499.40 1 529.00

8Surface 4 m² avec caveau 3 places pour 15 ans 1 621.80 1 654.00

pour 30 ans 1 805.40 1 842.00

pour 50 ans 2 172.60 2 216.00

Surface 4 m² avec caveau 4 places pour 15 ans 1 963.50 2 002.00

pour 30 ans 2 147.10 2 190.00

pour 50 ans 2 514.30 2 565.00

Surface 4 m² avec caveau 6 places et

plus pour 15 ans 2 397.00 2 445.00

pour 30 ans 2 580.60 2 632.00

pour 50 ans 2 947.80 3 007.00

DIVERS et TRAVAUX

Inscription colonne "jardin de souvenir"

2 lignes 33.85 34.00

3 lignes 42.15 43.00

Dépose et évacuation vieilles pierres tombales 89.75 91.50

Vacations funéraires 20.00 20.00

LOCATION BOULODROME

Associations locales uniquement la première journée 67.65 69.00

Associations locales uniquement la journée supplémentaire 33.85 34.50

LOCATION DES TERRAINS DE FOOTBALL AVEC VESTIAIRES

La tranche de 2 heures sans éclairage 29.10 29.10

La tranche de 2 heures avec éclairage 42.65 42.65

TARIF HORAIRE D'UTILISATION DU COSEC PAR DES ORGANISMES EXTERIEURS

Gymnase A (Salle de Judo) 9.65 9.65

Gymnase C (Grande salle COSEC) 19.30 19.30

Tennis couvert 19.30 19.30

TARIF D'UTILISATION DU DOJO

Mise à disposition en dehors des

créneaux horaires d'utilisation par le

Comité Départemental de Judo

Ju Jitsu

Par créneau horaire d'environ 3H

(matin, début d'après-midi, fin

d'après-midi et soirée.

1 journée complète = 3 créneaux)

95.20 95.20

TARIF PERTE CLE ELECTRONIQUE

Remplacement de la clé 73.25 85.00

Reprogrammation 1 heure de main d'œuvre 26.00 26.00

LOCATION DU TERRAIN DE MECHOUI

Particuliers de la commune et

associations locales (+ classes 20 et

40 ans)

1ère journée 81.60 83.00

2ème journée 40.80 41.50

Terrain seul sans mobilier

(Particuliers de la commune et

associations locales (+ classes 20 et

40 ans)

40.00 41.00

Particuliers et associations extérieurs à

la Commune

1ère journée 163.20 166.00

2ème journée 81.60 83.00

9Terrain seul sans mobilier (Particuliers

et associations extérieurs) 80.00 82.00

LOCATION DES LOCAUX DE L'ANCIEN BUREAU DE POSTE

Particuliers habitant la commune

pour 4 heures 30.60 31.00

pour 8 heures 61.20 62.00

Limitation d'utilisation à 22 Heures.

Entreprises lors de formation

(pour 40 personnes)

pour 4 heures 51.00 52.00

pour 8 heures 102.00 104.00

(charges comprises)

LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE "Georges Duteil"

Particuliers habitant la commune pour 4 heures 30.60 31.00 pour 8 heures 61.20 62.00

Entreprises lors de formation

(pour 40 personnes)

pour 4 heures 51.00 52.00

pour 8 heures 102.00 104.00

(charges comprises)

LOCATION DE LA SALLE DES GARES

Salle n° 1 (24 personnes)

par heure 6.65 8.00

par jour (soit 8h) 56.10 62.00

Salle n° 2 (24 personnes) par heure 6.65 8.00

par jour (soit 8h) 56.10 62.00

Entreprises lors de formation

(pour 40 personnes)

pour 4 heures 52.00

pour 8 heures 104.00

Ces tarifs incluent les charges.

LOCATION TENTE DE RECEPTION

Associations locales

Le week-end 135.25 138.00

En semaine 104.05 106.00

Caution 102.00 104.00

MISE A DISPOSITION DE L'EGLISE

Forfait pour électricité et chauffage par

1/2 journée ou soirée :

période du 01.10 au 30.04 55.10 56.00

période du 01.05 au 30.09 16.65 17.00

LOCATION DE LA SALLE "R.C. Gressard"

LOCATIONS

Associations locales (y compris

amicales de classes), particuliers

locaux

Week-end 231.55 236.00

journée (en semaine) 115.30 118.00

1/2 journée (en semaine) 58.15 59.00

Associations locales: pour l'utilisation d'un week-end =

2 manifestations

Associations et particuliers extérieurs

Week-end 462.05 471.00

journée (en semaine) 231.05 236.00

1/2 journée (en semaine) 115.45 118.00

Location couverts p/couvert 1.00 1.00

Tarif horaire (associations ou entreprises privées) 20.90 21.30

10VERSEMENT ARRHES (à la réservation)

Particuliers locaux et associations locales (y compris amicales de classes) 1/2 location (non remboursable sauf cas force majeure)

Particuliers et associations extérieurs : totalité de la location (non remboursable sauf cas force

majeure)

VERSEMENT CAUTION (à la réservation)

Caution (sauf pour les associations locales) 100.00 400.00

Congrès et Assemblées Générales de niveau minimal départemental sous réserve de l'accord du Maire : location gratuite mais paiement des fluides

Assemblées générales associations locales ne disposant pas de salle mise à disposition par la Ville (soirée ou journée en semaine)

Gratuité de la location, mais

paiement fluides (non

comprise dans les 3

manifestations gratuites)

A ces prix, il convient d'ajouter le remboursement des dépenses d'énergie (chauffage, électricité, gaz). Il est rappelé que les associations locales qui organisent des manifestations à but non lucratif, disposent de 3 locations gratuites, à répartir entre la Salle "Alfred Jarreau" et la salle "R.C. Gressard". Au-delà, application du tarif associations locales

LOCATION DE LA SALLE DES FETES "Alfred Jarreau"

LOCATIONS SALLE

Associations extérieures à but lucratif : La journée 649.25 662.00

Associations extérieures à but non

lucratif, particuliers et entreprises

extérieurs

La journée 324.90 331.00

Journée suivante 243.80 248.50

1/2 Journée ou soirée 121.90 124.00

Associations locales à but lucratif,

particuliers locaux, entreprises locales,

y compris amicale classes

La journée 243.80 248.50

Journée suivante 182.60 186.00

1/2 Journée ou soirée 91.30 93.00

Pour les 2 banquets des classes de l'année 243.80 248.50

VERSEMENT ARRHES (à la réservation)

Particuliers locaux 1/2 location (non remboursable sauf cas force majeure)

Particuliers et associations extérieurs : totalité de la location (non remboursable sauf cas force

majeure)

VERSEMENT CAUTION (à la réservation)

Caution (sauf pour les associations locales) 100.00 1 000.00

Congrès et Assemblées Générales de niveau minimal départemental sous réserve de l'accord du Maire : location gratuite mais paiement des fluides

Assemblées générales associations locales ne disposant pas de salle mise à disposition par la Ville (soirée ou journée en semaine)

Gratuité de la location, mais

paiement fluides (non

comprise dans les 3

manifestations gratuites)

DIVERS

Location de couverts

p/jour par couvert 1.00 1.00

Caution sono associations locales 300.00

Mise en place et dépose des sièges de

spectacle:

associations et particuliers

extérieurs à la Commune 265.20 270.00

11associations locales 132.60 135.00

Montage et démontage podium : associations et particuliers extérieurs à la Commune 385.55 393.00

SERVICE ADMINISTRATIF

Délivrance de photocopie

Format A4 noir et blanc 0.15 0.15

Format A3 noir et blanc 0.40 0.40

Format A4 couleur 0.50 0.50

Format A3 couleur 1.00 1.00

Recto-verso le double du prix unitaire selon le format

Utilisation fax (envoi ou réception) par

feuille 0.40 0.40

SERVICE COMMUNICATION

Pochettes de publication -

Emplacement publicitaire

Au dos des pochettes -

Dimensions 90x45 mm 102.00 102.00

Sur le rabat des pochettes -

Dimensions 90x45 mm 122.40 122.40

Supplément pour publicité ou

logo retravaillé 51.00 51.00

COUT HORAIRE MOYEN D'UN EMPLOYE DES SERVICES

TECHNIQUES

Coût horaire d'intervention d'un agent communal 26.00 26.00

Coût horaire d'intervention d'un véhicule municipal avec chauffeur 67.10 67.10

Indemnités kilométriques pour intervention des agents.

Par km. 0.35 0.35

INDEMNITES KILOMETRIQUES MISE A DISPOSITION DES MINIBUS AUX ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF

Associations locales : si sortie lucrative

: participation financière des

bénéficiaires de la sortie

Pour les véhicules nécessitant le

permis B.

Par km.

0.15 0.15

Pour les véhicules nécessitant un

permis spécial.

Par km.

0.30 0.30

Monsieur le Maire, chers collègues,

Nous avons pris le temps d’analyser l’évolution des tarifs de la collectivité sur ce mandat, voilà ce qui en ressort : Conseil municipal 1 décembre 2014 : augmentation de 2% pour l’année 2015 Inflation 2015 : 0% Conseil municipal 14 décembre 2015 : augmentation de 2% pour l’année 2016 Inflation 2016 : 0.2% Conseil municipal 1 décembre 2016 : stabilité des tarifs 0% pour l’année 2017 Inflation 2017 : 1% Conseil municipal 13 décembre 2017 : augmentation de 2% pour l’année 2018 Inflation 2018 : 2% Conseil municipal 17 décembre 2018 : augmentation de 2% pour l’année 2019 Inflation 2019 : 2% projeté 1,7%

Ce qui représente 8% de hausse des tarifs de la collectivité sur ce mandat si l’on se contente d’un calcul purement mathématique.

Si l’on compare avec l’inflation moyenne sur la même période, nous arrivons entre 5% et 5.3% en fonction des projections pour 2019

12Nous avons donc pris 3 tarifs 2014 comparables avec le tableau 2019

Cimetière concession 2m² 30ans S. Gressard WE Ass. Locales S. Jarreau Journée Ass. Locales

2014 171.20€ 217.55€ 204€

2019 187.00€ 236€ 248.50€

Hausse 9.2% 8.5% 22%

Nous vous avions alerté l’année dernière de ces hausses successives qui pénalisaient le tissu associatif local, notamment lors de manifestation à but lucratif, sans compter le prix des fluides qui s’envolent aussi indépendamment de votre volonté.

Cela se traduit d’ailleurs au sein du budget avec une baisse de rentrée d’argent sur le Chapitre location de salle. Vous nous aviez alors dit vouloir faire comme en 2015, une hausse de 2% sur les deux exercices suivants.

Malheureusement, le constat est amer, vous persistez à appliquer brutalement une hausse de 2%. Même votre ami et président du Grand Chalon a proposé dernièrement de relever l’ensemble des tarifs de l’agglomération de 1% pour ne pas pénaliser les grands chalonnais.

Vous comprendrez Monsieur le Maire que nous ne pourrons pas valider cette proposition et nous voterons donc CONTRE.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018,

Par 23 voix pour et 5 voix contre, FIXE les tarifs ci-dessus et PRECISE qu'ils seront applicables à compter du 1 er janvier 2019.

Rapport n°4.7

FINANCES COMMUNALES – TARIFS CAMPS SKI – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

Par délibération du 4 juin 2018, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs applicables à la Direction Enfance Jeunesse Famille.

Or, ces tarifs ne prenaient pas en compte les séjours et camps organisés dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs. Il convient de les compléter dans ce sens.

Le coût à charge pour les participants comprendra les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et les activités sur place. La collectivité prendra en charge, pour partie, le coût de l’encadrement.

Pour ce séjour ski à destination de Mijoux, organisé du 25 février au 1 er mars 2019, les tarifs proposés

sont les suivants :

13Tranche Quotients fam iliaux Tarif enfants de Saint-Marcel Participation ville de Saint-Marcel

Tarif enfants

com m unes

extérieures

Participation

com m unes

extérieures

T 1 0 à 500 109 € 231 € 131 € 209 €

T 2 501 à 600 131 € 209 € 157 € 183 €

T 3 601 à 655 157 € 183 € 188 € 152 €

T 4 656 à 720 188 € 152 € 226 € 114 €

T 5 721 à 810 226 € 114 € 271 € 69 €

T 6, 7 et 8 plus de 811 271 € 69 € 325 € 15 €

Camps "ski"

En déduction du coût, les participants pourront bénéficier des aides des Comités d’entreprises, des Chèques Vacances, des Atouts Jeunes. Le solde à payer fera l’objet d’une facturation émise par le service.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018,

A l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les tarifs ci-dessus définis qui seront applicables à compter du 1 er janvier 2019.

Rapport n°4.8

FINANCES COMMUNALES – TARIFS 2019 – CREDITS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle qu’un des axes prioritaires du Projet Educatif Municipal est le soutien de la commune en faveur des écoles publiques. Cela se concrétise, en particulier, par l’octroi de crédits pour les fournitures scolaires ainsi que pour les activités pédagogiques et classes transplantées.

Pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il convient de prévoir pour l’année 2019 les modalités relatives à la répartition des dotations de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques.

Les dotations attribuées par la collectivité aux écoles sont définis en fonction du nombre d'enfants scolarisés ainsi que pour la classe spécialisée (ULIS).

Les enveloppes ainsi déterminées pour chaque école sont gérées par le service de l’Education qui établit les bons de commande sur proposition des directeurs d’écoles et règle les factures.

Les écoles transmettront les effectifs au service de l’Education le 1 er septembre pour le calcul des dotations allouées. Celles-ci sont utilisables durant l’année civile.

La collectivité indiquera, chaque année, la date limite d’engagement aux directeurs d’écoles.

Le souhait de la collectivité est de rendre plus lisible et équitable son soutien aux écoles.

Vu l’avis de la commission des Affaires Scolaires du 25 juin 2018,

Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s’est tenue le 5 décembre 2018,

Les crédits scolaires proposés pour l’année 2019 sont les suivants :

1. La dotation fournitures scolaires :

Elle permet de répondre aux différents besoins d'équipements (fournitures et manuels scolaires, petit équipement divers, pharmacie,..).

Chaque école pourra bénéficier des crédits suivants :

Par élève scolarisé en maternelle 51.00€

Par élève scolarisé en élémentaire 59.00€

14Par ailleurs un crédit de 4.82€ par élève, pour les photocopies exécutées à l’école, comprenant la maintenance et le coût unitaire copie est accordé à chaque école. Ce crédit est géré directement par la collectivité.

2. La dotation pédagogique :

Celle-ci concerne les activités pédagogiques (activités, intervenants, trajets,..) menées par les écoles durant le temps scolaire.

Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 22.50€ par élève, à la condition que la gratuité totale soit accordée aux familles.

3. La dotation classe transplantée :

Celle-ci concerne les projets de séjours d’une nuitée au minimum.

Chaque école pourra bénéficier d’une aide de 1000€ par classe élémentaire, à la condition que la participation demandée aux familles n’excède pas 20.00€ par jour.

La part de l’aide communale ne pourra excéder 50% du budget total du projet. Et en aucun cas, l’aide de la collectivité accordée par projet, ne pourra représenter plus de 80% de la dotation totale allouée à l’école.

La collectivité précise qu’une demande de subvention exceptionnelle pour une classe transplantée concernant une classe maternelle ou ULIS pourra être étudiée.

4. La classe Ulis :

La collectivité s’associant pleinement à la démarche d’inclusion de la classe ULIS portée par l’équipe pédagogique de l’école Jean Desbois et consciente des besoins spécifiques de ces élèves accorde les crédits supplémentaires suivants :

Dotation Fournitures scolaires 400€

Dotation pédagogique 600€

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les crédits scolaires ci- dessus définis.

Rapport n°4.9

FINANCES COMMUNALES – AUTORISATON D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal s’est

prononcé favorablement sur la suppression du budget annexe Enfance-Famille, au 31 décembre 2018 et qu’il

serait intégré au budget principal en 2019.

Par conséquent, le montant total maximum de mandatement, soit 495 551 € correspond au montant total

du budget principal et du budget enfance famille.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur

autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette possibilité. Les crédits ainsi autorisés

s’établiraient comme suit :

15Budget Prévisions dépenses d'investissement Montant maximum de mandatement

PRINCIPAL 1 923 125 480 781

Chp 16 - Remboursement d'emprunts 10 000 2 500

165- Dépôts et cautionnements reçus 10 000 2 500

Chp 20 - Immo. Incorporelles 96 140 24 035

2031 - Frais d'études 93 000 23 250

2051 - Concessions, droits similaires 3 140 785

Chp 204 - Sub. Équipement versées 200 000 50 000

2041582 - GFP : Bâtiments et

installations 200 000 50 000

Chp 21 - Immo. Corporelles 618 555 154 639

2111 - Terrains nus 331 639 82 910

2121 - Plantations d'arbres 3 000 750

2151 - Réseaux de voirie 25 010 6 253

2152 - Installations de voirie terrains

nus 8 380 2 095

21534 - Réseaux d'électrification 285 71

21538 - Autres réseaux 855 214

21568 - Autre matériel et outillage 1 620 405

21578 - Autre matériel et outillage de

voirie 4 990 1 248

2158 - Autres matériels et outillage 18 140 4 535

2182 - Matériel de transport 42 140 10 535

2183 - Matériel de bureau et info. 71 030 17 758

2184 - Mobilier 43 195 10 799

2188 - Autres immo. Corporelles 68 271 17 068

Chp 23 - Immo. En cours 998 430 249 608

2313 - Immo.en cours-constructions 474 930 118 733

2315 - Immo.en cours-inst.techn. 31 250 7 813

238 - Avance / immo.corporelle 492 250 123 063

ENFANCE-FAMILLE 59 080 14 770

Chp 20 - Immo. Incorporelles 700 175

2051 - Concessions, droits similaires 700 175

Chp 21 - Immo. corporelles 38 190 9 548

2182 - Matériel de transport 20 000 5 000

2183 - Matériel de bureau et info. 7 400 1 850

2184 - Mobilier 5 000 1 250

2188 - Autres immo. corporelles 5 790 1 448

Chp 23 - Immo. En cours 20 190 5 048

2313 - Immob. en cours-constructions 20 190 5 048

TOTAL PRINCIPAL + ENFANCE-

FAMILLE 1 982 205 495 551

M. DESPOCQ demande pourquoi le budget annexe Enfance-Famille est intégré dans le calcul des montants des dépenses d’investissement alors qu’il est supprimé ?

Mme PLISSONNIER lui répond que les dépenses de ce budget Enfance-famille seront intégrées au budget principal 2019. Elles doivent donc bien être prises en compte.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur l’exercice 2019, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

16Rapport n°5.1

INTERCOMMUNALITE – ENTENTE INTERCOMMUNALE ENFANCE-JEUNESSE MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2004 les communes d’EPERVANS, CHATENOY- EN-BRESSE, LANS, OSLON et SAINT-MARCEL se sont regroupées au sein d’une entente intercommunale. L’objet de cette entente était de répondre aux besoins des familles des communes les plus petites concernant l’accueil des enfants par des structures adaptées.

En 2010, les statuts ont précisé la prise en charge, pour chaque commune membre, des frais liés aux actions menées en direction de la jeunesse.

En 2012, les communes de Bey et Allériot ont rejoint l’entente.

Lors des différentes rencontres intercommunales, une volonté de clarification dans les rapports entre les différents membres, a été exprimée, particulièrement pour la répartition des charges de mise en œuvre des actions entre communes.

A ce titre, le 25 octobre 2018, une proposition de modification des statuts a été présentée aux membres de l’entente Enfance-Jeunesse.

Par conséquent, les statuts de l’entente doivent donc être modifiés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ADOPTE les nouveaux statuts de l’entente intercommunale Enfance Jeunesse.

Rapport n°5.2

INTERCOMMUNALITE – GRAND CHALON – TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI ET COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 18 OCTOBRE 2018 – APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 18 octobre 2018 afin d’adopter le rapport d’évaluation des charges transférées liées à la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018 par le Grand Chalon.

La CLECT a approuvé à l’unanimité la méthode d’évaluation des charges transférées liées à la prise de compétence GEMAPI et le rapport d’évaluation.

Le montant des charges transférées par commune est évalué comme suit :

Commune Montant des charges transférées

Allerey-sur-Saône 1 807

Barizey 485

Chalon-sur-Saône 6 701

Champforgeuil 1 861

Chassey-le-Camp 1 256

Châtenoy-le-Royal 4 828

Cheilly-lès-Maranges 1 783

Demigny 3 547

Dennevy 1 228

Dracy-le-Fort 1 961

Farges-lès-Chalon 463

Fontaines 3 191

Fragnes-la-Loyère 1 880

Givry 5 016

Jambles 1 838

La Charmée 1 001

Lux 13 999

Marnay 1 132

17Mellecey 3 157

Mercurey 3 101

Remigny 1 001

Rully 1 959

Saint-Bérain-sur-Dheune 2 243

Saint-Denis-de-Vaux 474

Saint-Désert 1 881

Saint-Gilles 967

Saint-Jean-de-Vaux 707

Saint-Léger-sur-Dheune 2 682

Saint-Loup-Géanges 3 946

Saint-Marcel 19 222

Saint-Mard-de-Vaux 825

Saint-Martin-sous-Montaigu 778

Saint-Rémy 4 686

Sampigny-lès-Maranges 902

Sevrey 706

Varennes-le-Grand 4 492

Virey-le-Grand 1 939

TOTAL 109 645

Le niveau des charges transférées est nul pour les autres communes.

Le rapport de la CLECT est annexé à la présente délibération.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-17

Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 18 octobre 2018,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi par la CLECT concernant le transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Rapport n°5.3

INTERCOMMUNALITE – GRAND CHALON – BILAN D'ACTIVITE 2017

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre à chaque commune membre, un bilan retraçant l’activité de l’établissement.

Par courriel reçu le 31 octobre 2018, Monsieur le Président du GRAND CHALON nous a transmis ce

bilan pour l’année 2017.

Ce rapport mentionne :

1. Les temps fort du Grand Chalon

2. La gouvernance

3. Le Grand Chalon soutient les projets des communes :

Accompagnement des projets communaux - Le schéma de mutualisation – Les communes

4. Les autres politiques menées par le Grand Chalon :

18Développement économique – Economie numérique – Enseignement supérieur – Habitat – Petite enfance – Urbanisme/PLUI – Gens du voyage – Renouvellement Urbain – Contrat de ville - Transports – Solidarités – Eau et assainissement – Gestion des déchets – Développement durable – Politique touristique – Politique Culturelle – Politique sportive

5. Les fonctions support

Finances – Ressources humaines – Commande publique – Affaires juridiques – Système d'information – Contrôle de la gestion déléguée et audit – Bâtiments communautaires et espaces publics communautaires – Documentation - Assemblées et instances – Communication – Courrier

Vu le rapport d’activité 2017 du Grand Chalon,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après son examen, PREND acte du bilan d’activité du GRAND CHALON pour l'année 2017.

Rapport n°6.1

ADMIINISTRATION GENERALE – CONTRATS D'ASSURANCES – RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les contrats d’assurances en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2018.

Une consultation a été engagée par la voie d’un appel d’offres pour renouveler les contrats : dommages aux biens, responsabilité civile, assurance véhicules, protection fonctionnelle (agents et des élus) et prestations statutaires. Le cahier des charges et le règlement de la consultation ont fait l’objet d’une publicité réglementaire dès le 12 octobre 2018. La date limite de remise des offres était fixée au 16 novembre 2018.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 6 décembre 2018 a constaté les propositions et a établi le classement suivant :

N°

lot Lots Com pagnie

Note

obte nue Clas s e m e nt

Propos itions

prim e s

SMACL 93.4 1 12 384.41

PILLIOT 75.24 2 27 527.68

PNAS 100 1 3 367.89

SMACL 98.14 2 3 512.96

PILLIOT 96.39 3 3 661.33

GROUPAMA 77.29 4 6 800.00

SMACL 100 1 15 349.26

PILLIOT 99.98 2 15 353.18

GROUPAMA 91.17 3 18 000.00

4 Assurance juridique SMACL 100 1 329.73

GROUPAMA 89.91 2 425.00

PILLIOT 84.67 3 500.00

CNP 100 1 33 277.00

SMACL 90.39 2 40 162.08

GROUPAMA 89.22 3 45 803.90

3

Responsabilité et risques annexes 2

5 Prestations statutaires (formule de base : décés, A-T, longue durée et longue maladie)

Dommages aux biens

Assurance véhicules

1

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, CONFIRME, le classement effectué par la Commission d’Appel d’Offres et l’attribution des lots comme suit :

 lot 1 : SMACL

 lot 2 : PNAS

 lot 3 : SMACL

 lot 4 : SMACL

 lot 5 : CNP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir.

19Rapport n°6.2

ADMINISTRATION GENERALE – OUVERTURES DOMINICALES 2019

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche.

Le Maire peut accorder à titre dérogatoire 12 autorisations d’ouverture exceptionnelle le dimanche aux commerces de détail non alimentaires, par arrêté municipal.

La liste de ces dérogations à caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité, doit faire l’objet d’un avis conforme du Conseil Communautaire du Grand Chalon, puis d’un avis du Conseil Municipal.

Il convient au Conseil Municipal de donner son avis sur les deux listes proposées :

COMMERCES DATES COMMERCES DATES

- Pour les commerces

de détail non

alimentaires

- Hors

concessions et

garages

automobiles

- 13 janvier 2019

- 30 juin 2019

- 21 juillet 2019

- 25 août 2019

- 01 et 08 septembre 2019

- 24 novembre 2019

- 01, 08, 15, 22 et 29

décembre 2019

Pour les concessions

automobiles et

commerces liés à

l’automobile

- - 20 janvier 2019

- - 17 mars 2019

- - 16 juin 2019

- - 15 septembre 2019

- - 13 octobre 2019

- 15 et 22 décembre 2019

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’art. L3132.3 du code du travail prévoyant le repos hebdomadaire le dimanche ;

Vu l’art L3132.26 prévoyant les dérogations à ce principe ;

Vu la loi du 6 août 2015 qui stipule que la liste de dimanches pour l’année 2019 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2018 ;

Considérant les courriers en date des 12 et 17 octobre 2018 adressés aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés sollicitant leur avis sur les ouvertures proposées,

Considérant la saisine du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 12 et 17 octobre 2018 restée sans réponse pendant 2 mois, ce qui équivaut à un avis favorable,

Considérant les demandes déjà enregistrées de certains commerces et concessionnaires automobiles pour ouvrir au-delà de 5 dimanches,

Considérant les listes de dimanches travaillés proposées par Monsieur le Maire,

A l’unanimité, EMET un avis favorable sur les listes de dates proposées.

Rapport n°6.3

ADMINISTRATION GENERALE – ASSOCIATIONS LOCALES – CONVENTION D'OCCUPATION EQUIPEMENT MUNICIPAL

Par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer, avec les associations utilisatrices, des conventions d’occupation pour les équipements municipaux qui sont mis à leur disposition.

Ces conventions prévoyaient :

- Article 1er  biens concernés,

- Article 2  état des équipements,

- Article 3  interdiction de cession ou sous-location,

- Article 4  respect des différents règlements intérieurs,

- Article 5  obligations particulières,

- Article 6  assurances,

- Article 7  responsabilité recours,

- Article 8  respect des règles de sécurité,

20- Article 9  entretien ménager,

- Article 10  transformation des équipements,

- Article 11  communication,

- Article 12  charges, impôts et taxes,

- Article 13  assurance du propriétaire,

- Article 14  entretien et réparations (par la commune),

- Article 15  durée,

- Article 16  résiliation.

Ces conventions seront échues le 31 décembre 2018. Il conviendrait donc de les renouveler pour une période de 3 ans.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer, avec les associations concernées, une convention d’occupation dont un projet est joint à la présente délibération.

Rapport n°7

TRAVAUX COMMUNAUX – TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE DE GAZ - SYDESL

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL) a modifié ses statuts en 2007 et exerce depuis le 1er janvier 2008, pour toutes les Communes lui ayant transféré la compétence, la mission d’autorité organisatrice de distribution (AOD) en gaz, que ce soit en gaz naturel ou tout autre gaz combustible. A cette occasion, la moitié des Communes desservies lui ont transféré la compétence (soit environ 120 sur 240), et quelques-unes ont suivi depuis.

Notre commune a conservé la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz (AODG).

Au regard des nouvelles législations intervenues dans le domaine des énergies électriques et gazières et notamment la loi NOME et la Loi sur la Transition Energétique, et compte tenu des obligations et responsabilités qui pèsent sur les collectivités en qualité d’autorité organisatrice de la distribution et de la fourniture du gaz, il s’agit de s’interroger sur la manière la plus efficace de remplir nos obligations.

Rappel de ces obligations : contrôler l’activité du concessionnaire et pour ce faire désigner un agent de contrôle habilité et assermenté par le Tribunal Administratif, présenter et analyser annuellement le compte rendu d’activité du concessionnaire, participer à la conférence «loi NOME» en Préfecture pour présenter les résultats et perspectives de la concession gaz, agir en médiation et supervision de l’application du tarif social de solidarité ou garantir la sécurité des personnes et des biens face aux incidents liés au gaz.

En fin d’année 2017, le SYDESL a transmis, aux Communes desservies en gaz naturel, un questionnaire ayant pour objectif de dresser l’état des lieux de la compétence gaz qu’elles détiennent et les alerter sur les obligations responsabilités à remplir en tant qu’autorité concédante. Ce questionnaire rappelle, au- delà des obligations déjà listées, la nécessaire vérification du calcul annuel de la redevance de concession (quand elle existe) et de la redevance d’occupation du domaine public (RODP), ainsi que l’enjeu de garantir la Commune contre les risques d’incidents liés au gaz sur les biens ou les personnes (assurance).

Le SYDESL répond à ces prérogatives de contrôle de concession par ses agents habilités et assermentés et s’assure du bon accomplissement des missions de service public. Il décharge ainsi les Communes qui lui ont confié la compétence gaz.

Les statuts du SYDESL prévoient la possibilité pour les collectivités adhérentes de lui transférer notamment la compétence optionnelle visée à l’article 5 des statuts en matière de gaz. La Commune transfère la compétence sans perdre le bénéfice de la RODP.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer la compétence gaz à la structure idoine à savoir le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL) à partir du 1er janvier 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS 07-017 du 17 septembre 2007 et par arrêté préfectoral du 26 décembre 2007,

VU les articles L. 2224-31 à L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux services communaux de l’énergie,

A l’unanimité, DECIDE de transférer au SYDESL au titre des compétences optionnelles visées à l'article 5 de ses statuts, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture de gaz, à compter du 1er janvier 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

21Rapport n°8

BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.

Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.

A ce jour, un nouvel acquéreur a signé un compromis de vente. Ce compromis ayant été transmis au notaire, il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente du terrain suivant :

Cette parcelle est classée en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n° 2018-71445 V 1143, rendu le 10 décembre 2018.

Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.

M. DESPOCQ demande si la SEMCODA est toujours présente pour la poursuite de la construction de 3 immeubles.

M. le Maire dit qu’il y a eu plusieurs relances mais aucune réponse.

Mme PLISSONNIER précise qu’apparemment il y a un « ralentissement » des investissements par les bailleurs de Saône-et-Loire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet d'acte ;

VU l'avis des domaines en date du 10 décembre 2018 ;

VU le plan de la parcelle ;

A l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à procéder à la vente du terrain mentionné ci-dessus, DECIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.

Rapport n°9.1

SERVICE CULTUREL – PARTICIPATION FINANCIERE CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’ouverture de l’équipement culturel "LE RESERVOIR", la ville de Saint-Marcel a mis en œuvre une programmation annuelle de qualité. Cet équipement fait référence au niveau de l’agglomération du Grand Chalon. Par ailleurs, il contribue fortement à la diffusion et à la création artistiques notamment en intégrant dans sa programmation des compagnies de la région Bourgogne Franche-Comté. De plus cette structure accueille également tout au long de l’année des artistes en résidence.

Il s’avère que le Conseil Régional souhaite soutenir la création artistique et favoriser la présence des acteurs culturels sur le territoire. A ce titre, il a instauré un dispositif d’aide intitulée "Aide aux structures de diffusion et de résidence".

Dans le cadre de ce dispositif et selon les conditions d’éligibilité, la ville de SAINT-MARCEL pourrait prétendre à une aide financière de 7 620 €.

Le plan de financement serait le suivant :

22

Se ction N°

Soit pour

l'e ns e m ble

464 m² Madame et Monsieur Benoit DANJEAN 89.81 € 41 671.84 €

Parce lle s

conce rné e s Nom de l'acqué re ur

Surface

de la

parce lle

Surface

totale

Prix de

ve nte TTC

le m ²

N° lot

24 G 693 464 m²Pres tations de s ervices (Achat

s pectacles , SSIAP...) 63 500 Aide du Grand Chalon 16 000

Achats m atière et fournitures (Frais

hébergem ent, res tauration,...) 6 200 Aide du Cons eil Régional 7 620

Autres fournitures (Alim entation,

buvette,…) 9 000 Recettes annexes (buvette,…) 33 100

Locations de m atériels 1 700 Financem ent ville de Saint-Marcel 223 330

Entretien et réparation de m atériels 350

Rém unération pers onnels extérieurs 7 800

Frais de com m unication et publicité 500

Déplacem ents , m is s ions 900

Divers es fournitures (frais réception,

Régis s eurs …) 400

Divers im pôts 4 700

Rém unération pers onnels 175 000

Redevances billetterie 1 000

Charges de fonctionnem ent (fluides ) 9 000

Total 280 050 Total 280 050

DEPENSES RECETTES

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide du Conseil Régional à hauteur de 7 620 €.

Rapport n°9.2

SERVICE CULTUREL – CONVENTION GRAND CHALON – "PICCOLIS 2019"

Dans le cadre de l’action « PICCOLIS 2019», le Grand Chalon, par l’intermédiaire de l’Espace des Arts, organise une représentation décentralisée du spectacle « Moun portée par l’écume et les vagues ». Ce spectacle, destiné aux élèves du cycle primaire, doit se dérouler au Réservoir pour les enfants des écoles du bassin de vie locale.

Cette convention soumise au Conseil Municipal avant signature de Monsieur le Maire, prévoit des éléments de répartition financière (par exemple, est notamment prévue la prise en charge par le Grand Chalon de la billetterie et du transport).

La ville de Saint-Marcel s’engage, pour sa part, à une mise à disposition de la salle de spectacle et de techniciens, à une gestion de la billetterie de certains spectacles, et à l’organisation de la sécurité des lieux.

Le Grand Chalon nous propose une convention qui prévoit :

Article 1 : L’objet de la convention ;

Article 2 : La durée de la convention ;

Article 3 : Les engagements du Grand Chalon (billetterie, prise en charge transports et déjeuners, mise à disposition de personnel, ...) ;

Article 4 : L’engagement de l’Espace des Arts (cession des droits d’exploitation du spectacle, prise en charge des différentes taxes, billetterie, mise à disposition de personnel et de matériel…) ;

Article 5 : Les engagements de notre collectivité (mise à disposition de la salle, des personnels et du matériel technique, la billetterie, l’accueil du public, le contrôle d’accès à la salle, le placement à la salle, l’accueil des équipes artistiques, la sécurité…) ;

Article 6 : La communication ;

Article 7 : La prise en charge des différentes assurances et responsabilités ;

23Article 8 et 9 : La résiliation et les litiges.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention annexée,

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Rapport n°10

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales contribue au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.

A ce titre, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales, l'avenant à la convention d'objectifs et de financement ainsi que les conditions particulières et générales pour l'accueil de loisirs sans hébergement périscolaire, l'accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et l'aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE).

Celles-ci étant arrivées à échéance, il convient d’en contractualiser des nouvelles pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.

De plus, suite à des évolutions, il est possible de bénéficier de cette même prestation pour les dispositifs « Accueil de loisirs 11/14 ans et Accueil Jeunes », par le biais d’une convention d'objectifs et de financement : Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent»

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les projets de convention d'objectifs et de financement,

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales, les conventions d'objectifs et de financement ainsi que les conditions particulières et générales, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Rapport n°11

PERSONNEL COMMUNAL – INSTITUTION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’APPLICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Il concerne les agents titulaires, stagiaires, les agents non titulaires ayant une ancienneté de service supérieur à un an de manière continue.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet selon les cas suivants :

 Pour élever un enfant jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant

 Dans un délai de 3 ans à compter de l’arrivée d’un enfant adopté

 Pour donner des soins au conjoint ou à un enfant à charge (- de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales), à un ascendant :

- qui soit atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,

- victime d’un accident grave,

- victime d’une maladie grave.

 Congé de solidarité familiale

 Agent handicapé

24L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale et doit justifier de sa situation au regard de la demande de temps partiel.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Dans les deux cas, il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Il convient d’instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci- après :

 Le temps partiel peut être organisé en fonction des missions et du service dans lequel exerce l’agent et en accord avec le responsable hiérarchique.

 Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à minima à 50 % et à 99 % au maximum du temps complet.

 Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à minima à 50 %, 60 %, 70% ou 80 % du temps de travail de l’agent.

Afin de laisser aux services compétents le temps nécessaires à leur instruction ainsi qu’à la définition des aménagements rendus nécessaires dans l’organisation des services, les demandes doivent être formulées dans un délai de :

Pour un temps partiel de droit :

 3 mois avant le début de la période souhaitée sauf en cas de congé de solidarité familiale dont le délai de prévenance est ramené à 15 jours.

Pour un temps partiel sur autorisation :

 6 mois en cas de création ou reprise d’entreprise

 3 mois avant le début de la période souhaitée pour un temps partiel compris entre 50 et 60 %  1 mois de prévenance pour un temps partiel compris entre 70 et 99 %

Dans tous les cas, la durée des autorisations sera d’un an maximum, sauf pour le congé de solidarité familiale dont la durée est de 3 mois, renouvelable une fois.

L’autorisation d’exercice à temps partiel sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

La tacite reconduction suppose que l’agent et l’autorité territoriale souhaitent le maintien à l’identique des modalités du temps partiel retenues antérieurement. Si l’une des parties souhaite modifier les conditions d’exercice du temps partiel, une nouvelle délivrance d’autorisation doit être effectuée.

La demande de renouvellement devra être déposée au minimum un mois avant l’échéance.

Considérant l'avis du Comité technique en date du 27 novembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d’instituer le temps partiel aux agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1 er janvier 2019 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

25AUTORISE Monsieur le Maire à accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Rapport n°12

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)

Conformément à l’article L2122-23, le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L2122-21 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 mars 2018 et sont détaillées ainsi :

• N°37/2018 - Cession photocopieur – Handball Club Saint-Marcel – Montant de la recette 50.00 €

• N°38/2018 - Cession photocopieur – Amicale de Saint-Marcel pour le don du sang bénévole – Montant de la recette : 15.00 €

Rapport n°13

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Remerciement :

Pour attribution subvention  Comité départemental des secouristes français de la croix blanche de Saône-et-Loire,

Don dans le cadre d’Octobre Rose  Association Toujours Femme.

Informations diverses :

04 février 2019  Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 21.

Le Maire,

Raymond BURDIN

26