Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 14 12 2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 14 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Éducation, PROCÈS VERBAL de la RÉUNION de CONSEIL du 14 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Nombre de conseillers : 09

Présents : 09

Votants : 09

Étaient présents : tous.

Secrétaire : Stève DAVID.

Madame BARBÉ ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2023 ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.

Ordre du Jour :

Convention École Commune,

Convention CITEO,

ICPE : enquête publique GAEC THOMDEUX,

Divers.

URBANISME

Documents d’urbanisme : autres.

Zones d’accélération des énergies renouvelables ZA EnR – modalités de concertation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;

Le maire entendu,

Considérant que l’article L.141-5-3 du code de l’énergie tel qu’il résulte de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, institue des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZA EnR) ;

Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent de manière privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ;

Considérant que ces zones doivent répondre aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant qu’en outre, la loi du 10 mars 2023 permet aux porteurs de projets qui s’implanteront dans ces zones de bénéficier d’éventuels avantages financiers ou procéduraux ;Considérant que ces zones doivent être identifiées après une concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal ;

Considérant qu’il revient en conséquence au conseil municipal de fixer les modalités de concertation propre à la définition de ces zones d’accélérations des énergies renouvelables.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide,

Article 1 : les modalités de la concertation avec la population préalable à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sont fixées comme suit :

- Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;

Article 2 : un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal lors de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.

FINANCES LOCALES

Divers : dons et legs.

Acceptation d’un legs.

Exposé de la situation :

Par courrier en date du 21 novembre 2023, émanant de l’étude notariale de Maître Clotilde SIROT- GÖPEL, la commune est informée que, dans le cadre de la succession de Madame Bernadette CHER- RUAULT née BEUCHER, demeurant à AVAILLES-SUR-SEICHE et décédée à AVAILLES-SUR- SEICHE le 29 mars 2022, des dispositions de dernières volontés font apparaître un testament olo- graphe déposé en l’étude de Maître Anne-Laure GROSGEORGE, notaire à OMBRÉE D’ANJOU instituant la commune de Senonnes comme légataire à titre universel, à charge pour elle de « nettoyer, d’entretenir en bon état et de fleurir de façon permanente durant la durée de la concession, le monu- ment funéraire de Monsieur et Madame CHERRUAULT situé dans le cimetière de la GUERCHE- DE-BRETAGNE.

Maître Clotilde SIROT-GÖPEL, notaire à CUILLÉ, en charge de la succession de Madame Berna- dette CHERRUAULT précise que la portée de ce legs devra être réduite compte-tenu de la présence de trois autres légataires universels, chacun bénéficiant de ce fait d’un quart en pleine propriété d’un actif net de succession de 87 936.10 euros.

Selon les termes de l’article L 2242-1 du code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation des dons et legs grevés de conditions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 et suivants,

Vu le courrier de l’étude notariale adressé au maire le 21 novembre 2023,

Vu l’acte de notoriété,

Vu la déclaration de succession,

Vu l’acte contenant constatation de non-opposition à l’exercice des droits du légataire universel,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus ;

- Donne délégation à Madame le Maire tout pouvoir de signer les documents nécessaires.

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES.

Enseignement : participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame de Pontmain sous contrat d’association du 1er degré .

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.442-5, L.442-8, L.442-33, R.442-33, R.442-44, R.442-47,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance instaurant l’obligation pour tous les enfants dès l’âge de trois ans,

Vu la circulaire du Ministère de l’Éducation nationale n°2012-025 du 15 février 2021 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le projet de convention de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association de l’école privée Notre Dame de Pontmain,

Considérant qu’un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 06 septembre 2005 entre l’État et l’école Notre Dame de Pontmain,

Considérant qu’en application de l’article L.442-5 du Code de l’éducation, une commune a l’obligation de verser une participation financière pour chaque élève s’y trouvant domicilié et scolarisé en classe maternelle ou élémentaire dans des établissements privés sous contrat d’association installés sur son territoire,

Considérant que la conclusion d’un contrat d’association à l’enseignement public par l’école privée Notre Dame de Pontmain avec l’État pour les classes maternelles et élémentaires oblige la commune à participer aux dépenses de fonctionnement de cet établissement pour chaque enfant senonnais scolarisé dans une des classes concernées et à verser à cet effet un forfait communal à ladite école,

Considérant que cette participation de la commune à ces frais de fonctionnement implique la conclusion d’une convention avec l’organisme de gestion de l’établissement catholique (OGEC), chargé de la gestion de l’école privée Notre Dame de Pontmain,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et avoir délibéré :– Décide à l’unanimité qu’une convention sera signée avec l’organisme de gestion de l’établissement catholique (OGEC) chargé de la gestion de l’école privée Notre Dame de Pontmain sise 2, rue de l’Hippodrome à Senonnes, définissant les conditions et les modalités de la participation de la commune, sous la forme d’un forfait, au financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association de l’école Notre Dame de Pontmain pour les élèves senonnais mais aussi pour les élèves résidant hors commune,

– Précise que ce forfait communal à verser à l’école Notre Dame de Pontmain est fixé à 42 000 euros,

– Précise que la convention à intervenir avec l’organisme de gestion de l’établissement catholique (OGEC) prendra effet à partir de l’année 2024,

– Habilite le Maire à signer ladite convention.

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Environnement : déchets.

Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Contexte à exposer

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP-Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Senonnes pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.Objet de la délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17),

VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DÉLIBÈRE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2025.

Environnement : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Projet d'exploitation d’un élevage de 170 vaches laitières par le « GAEC Thomdeux» - avis du Conseil Municipal dans le cadre de l'enquête publique.

En préambule de la délibération transcrite ci-dessous, le Conseil Municipal de SENONNES confirme avoir reçu en annexe de la convocation de réunion de conseil de ce jour, une note explicative de synthèse concernant le dossier d'enquête publique relatif au projet du GAEC Thomdeux.

Par arrêté préfectoral n° BPFEF-2023-0155 en date du 06 novembre 2023, une consultation publique préalable à autorisation en vue d'exploiter un élevage de 170 vaches laitières, dont le siège social est situé au lieu-dit La Pierre à CONGRIER, est ouverte du jeudi 07 décembre 2023 au jeudi 04 janvier 2024 inclus, sur la commune de CONGRIER.

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal est consulté et émet un avis sur l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.

Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal de SENONNES émet un avis favorable à

l'unanimité des membres présents.

Le Maire, Béatrice BARBÉ. Le secrétaire de séance, Stève David.