Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 28 11 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 28 11 2024)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Environnement, PROCÈS VERBAL de la RÉUNION de CONSEIL du 28 novembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Nombre de conseillers : 09

Présents : 09

Votants : 09

Étaient présents : tous.

Secrétaire : Julien MARQUET.

Madame BARBÉ ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024 ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.

Ordre du Jour :

• Déclaration d’Intention d’Aliéner : 6, rue de la Poste,

• Parcelle communale D n°656 : accord de vente,

• Communauté de Communes du Pays de Craon : désignation d’un référent « Déchets », • Prestation de fourrière : convention commune – Société Protectrice des Animaux, • Décision modificative n°3 Budget Principal,

• Décision modificative n°4 Budget Principal,

• Reprise sur provision année 2024,

• Société des Courses Senonnes-Pouancé : subvention,

• Commune de Forges-la-Forêt : participation aux frais de fonctionnement de l’école de Senonnes

• Classe ULIS Saint Joseph de Craon : participation financière de la commune, • Divers

URBANISME

Droit de préemption urbain : exercice du droit-demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 201-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Senonnes,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n°2024-01, reçue le 21 novembre 2024, adressée par Maître Alain HUNAULT, notaire à CHÂTEAUBRIANT (44), en vue de la cession moyennant le prix de 118 000 euros (CENT DIX HUIT MILLE EUROS), d'une propriété sise à Senonnes, 6, rue de la Poste,cadastrée section D n°698 pour une superficie globale de 6 ares 46 centiares, appartenant à Monsieur Joseph LEVESQUE et Madame Lucette FOURNIER ;

Décide, à l'unanimité des membres présents, de ne pas exercer son droit de préemption sur ladite propriété.

DOMAINE et PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé : vente terrain communal – D n°656 – Le Bourg

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 février 2017 approuvant la Carte Communale qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées, la parcelle D n°656 d’une contenance de 2 557 m² faisant partie du domaine communal privé constructible,

Considérant la proposition d’acquisition de ladite parcelle par Monsieur XXXXXXXXXX au prix de 3 euros 50 Hors Taxes du mètre carré,

Considérant qu’il convient d’approuver les conditions de vente,

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la vente du terrain communal cadastré section D n°656, d’une contenance de 2 557 m², à Monsieur XXXXXXXXXXX au prix de 3 euros 50 Hors Taxes du mètre carré,

Précise que les frais de raccordement aux réseaux, d’étude de sol, de notaire seront pris en charge par l’acquéreur,

Désigne Maître Anne-Laure GROSGEORGE, notaire à OMBRÉE D’ANJOU, en vue de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte notarié de transfert de propriété,

Autorise Monsieur XXXXXXXXXX à déposer un permis de construire,

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation des représentants : référent gestion des déchets, biodéchets et déchets verts auprès de la Communauté de Communes du Pays de Craon.

Dans le cadre de la mise en place du programme de réduction et de valorisation des déchets alimentaires et des déchets verts, la Communauté de Communes du Pays de Craon est amenée à mettre en place des actions en partenariat avec les communes.

Dans un esprit de réactivité et de simplicité, il a été convenu lors de la commission « Déchets » du 10 septembre 2024, de demander à chaque commune de transmettre les coordonnées de la personne référente pour les questions liées à la gestion des déchets et plus particulièrement biodéchets et déchets verts.

Le référent joue un rôle de relais. Les missions confiées sont de faire le lien avec le conseil municipal, leshabitants, les associations ou les structures collectives et le service « déchets » de la Communauté de Communes du Pays de Craon. Il contribue au développement sur le terrain d’actions initiées par la Communauté de Communes. Il peut aussi collecter de nouvelles idées et se faire porte-parole d’initiatives locales.

Sur proposition de Messieurs Bruno POIRIER et Pascal FLEURIE en réponse à la demande de la Communauté de Communes du Pays de Craon, Monsieur Bruno POIRIER est désigné comme référent « gestion des déchets » titulaire et Monsieur Pascal FLEURIE référent « gestion des déchets » suppléant.

LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Police municipale : divagation animale, chiens dangereux- contrat de prestations de services « fourrière animale ».

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (article L 211-22 et L211-24 du code rural).

Madame le Maire présente au Conseil le contrat de prestations de services de la Société Protectrice des Animaux pour assurer la Capture, le Ramassage, le Transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- Accepte de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la Société Protectrice des Animaux à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement dans la limite de trois années consécutives,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à la présente décision.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires : décision modificative n°3.

À la demande de Madame le Maire d'apporter des modifications au budget principal de l'année 2024, le conseil municipal, à l'unanimité, valide les propositions suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses Dépenses

615231/011 : - 2 000,00 euros 65748/65 : + 5 666.92 euros

61551/011 : - 1 500,00 euros

617/011 : - 1 000,00 euros

613/011 : - 300,00 euros

622/011 : - 866.92 eurosDécisions budgétaires : décision modificative n°4.

Dans le cadre du projet de création d’un sentier réservé aux piétons et aux cyclistes, la commune a sollicité l’association des Écoles Libres de la Mayenne afin d’acquérir la parcelle D n°713 pour une cession à l’euro symbolique.

Vu l’instruction budgétaire et comptable m57,

Vu le budget de la commune,

Vu la délibération 2023-54 autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée D n°713 à l’euro symbolique,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget de l’exercice 2024 :

- Section d’investissement – dépenses : chapitre 041 / article 2112 : 199.00 euros,

- Section d’investissement – recettes : chapitre 041 / article 1328 : 199.00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise la décision modificative suivante au BP 2024 :

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Chapitre 041 : article 2112 199 €

Chapitre 041 : article 1328 199 €

Subventions : subventions accordées aux personnes morales de droit privé-subvention communale à la Société des Courses Senonnes-Pouancé.

Madame Le Maire propose de verser la redevance perçue sur les enjeux des paris hippiques générés par les courses Premium qui se sont déroulés à l'hippodrome des Senonnettes en 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement pour le versement d'une subvention de fonctionnement à la Société des Courses Senonnes-Pouancé.

Un montant de 5 666.92 euros est imputé au 65748 en section de fonctionnement et versé à la Société des Courses de Senonnes-Pouancé.

Divers : reprise sur provision année 2024.

Madame le maire rappelle que le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions dès l’apparition d’un risque avéré. L’évaluation de la provision ou de la dépréciation doit faire l’objet de la meilleure estimation possible, en tenant notamment compte, pour les provisions, de la probabilité de survenance et du montant du risque financier encouru.

Les provisions et les dépréciations doivent également être ajustées annuellement, à la hausse ou à la baisse, pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la commune. Elles constituent des dépenses obligatoires et sont désormais intégrées dans l’indice de performance comptable.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, il est proposé de reprendre la provision pour 2024 pour un montant de 1 049 euros par l’émission d’un titre au chapitre 78 « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » article 781.Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de faire une reprise sur provision de 1 049 euros au compte 781.

DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

Enseignement : participation financière aux frais de fonctionnement - Participation de la commune de Forges-la-Forêt aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association Notre-Dame de Pontmain.

Madame le Maire expose :

– que l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation prévoit la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence sauf si la commune de domiciliation de la famille ne possède pas d'école publique. Dans ce cas la participation revêt un caractère obligatoire.

– De ce fait, en l'absence d'école publique sur son territoire, Forges-la-Forêt se voit dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame de Pontmain de Senonnes pour deux enfants de la même famille, scolarisés en 2024-2025.

– Le coût moyen départemental d'un élève en classe élémentaire pour l’année scolaire 2024-2025 est de 467 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

– Fixe le montant de la participation financière de la commune de Forges-la-Forêt aux frais de fonctionnement de l'école Notre-Dame de Pontmain de Senonnes à 934 euros,

– Charge Madame le Maire de solliciter la participation de la commune concernée.

Enseignement : participation aux frais de scolarité des enfants en classe ULIS.

Madame Le Maire donne lecture d’un courrier de la direction diocésaine de l’Enseignement Catholique de la Mayenne reçu le 29 octobre 2024, relatif à la répartition des charges de fonctionnement de l’école Saint-Joseph de CRAON.

Cette école dispose d’une section ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) qui accueille un enfant domicilié sur la commune de SENONNES. Celle-ci est dépourvue de ce type de classe. La scolarisation de cet enfant dans une autre commune prend alors un caractère obligatoire.

Conformément au code de l’Éducation, article L .212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants, qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence principale, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée par des raisons médicales.

La participation demandée à la commune de Senonnes est de 467 euros pour l’année scolaire 2024-2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Accepte, à l’unanimité, de participer aux frais de scolarité de l’enfant accueilli à l’école Saint-Joseph de CRAON en unité locale d’intégration scolaire,

Autorise, Madame le Maire, à engager la dépense de 467 euros en inscrivant cette nouvelle dépense au 6558.DIVERS

Cimetière : réfection du mur.

Par suite des intempéries subies ces derniers mois et au constat du mauvais état du mur d’enceinte du cimetière, un périmètre de sécurité a été installé afin de protéger les visiteurs de tout danger d’éboulement. Un premier devis de 27 342 euros a été établi pour réfection à l’identique. Il est décidé d’établir d’autres devis avec variantes.

École ND de Pontmain : Conseil Municipal

À la demande des enseignants, un rendez-vous en salle de Conseil est prévu le lundi 9 décembre prochain à 14 heures. Au cours de cette entrevue avec les élus, les élèves prendront connaissance d’un ou plusieurs sujets soumis à délibération. Ce sera l’occasion pour eux de découvrir le fonctionnement d’un Conseil Municipal.

Dates des différentes cérémonies et évènements :

Le marché de Noël organisé par l’APEL ND de Pontmain se déroulera en soirée le 6 décembre prochain à la salle communale 8, rue de la Poste à Senonnes.

Les vœux du Maire se dérouleront le dimanche 19 janvier 2025 à 10 heures 30 à la salle communale 8, rue de la Poste.

Les vœux de la Communauté de Communes du Pays de Craon se dérouleront le mardi 14 janvier 2024 à 20 heures à la salle FCC à Cossé-le-Vivien.

Théâtre Régional des Pays de la Loire : saison 2025.

La commune a accueilli en septembre la pièce de théâtre « L’Avare » de Molière. Une nouvelle proposition est faite pour la saison d’été 2025, le conseil y répond favorablement.

Le Maire, Béatrice BARBÉ. Le secrétaire de séance, Wilfried BOURRÉ.