Arrêté - D2026 208 MAD locaux Abondant ALSH

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Arrêté - D2026 208 MAD locaux Abondant ALSH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 208 MAD locaux Abondant ALSH)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Tourisme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260625-D2026-208-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2026

Publication : 25/06/2026

DÉCISION

CONCLUSION DE L’AVENANT N°6 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE

LA COMMUNE D’ABONDANT AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU

PAYS DE DREUX PORTANT REVISION DES BIENS MIS A DISPOSITION 3.5 - Actes de gestion du domaine

CLD/DM/1G/FM/MC

N°D2026-208

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2026100-0001 du 10 avril 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.551-.1, R.551.13 et D.521-12,

Vu le code d'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20,

Vu le 2.3 de la délibération n°2026-065 du conseil communautaire du 13 avril 2026 portant délégation

d'attribution du conseil communautaire au Président pour conclure toute convention sans engagement

financier ou ayant pour objet la perception d'une recette ou dont les engagements financiers sont d’un

montant inférieur à 23 000 € (en cas de convention reconductible, le montant est apprécié par année),

Vu la délibération n°CC2025-022 du conseil communautaire du 17 mars 2025 portant approbation et

autorisation de signature de la Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) conclue entre la

communauté d'agglomération du Pays de Dreux, les communes signataires et les caisses d'allocations

familiales (CAF) de l'Eure et loir et de l'Eure, stipulant notamment l’axe n°4 de renforcer l'accessibilité des

ALSH pour tous les publics Enfance (3-12 ans),

Vu la convention de mise à disposition de locaux de la commune d’Abondant à la communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux signée le 28/07/2006 et ses avenants successifs, et notamment son

avenant n°5 révisant le remboursement des frais de fonctionnement des locaux à 8 200€ par an,

Vu le projet d’avenant n°6 modifiant les articles 3.1 intitulé « locaux dédiés » et l’article 3.2 « locaux

partagés »

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux exerce la compétence relative à

l’organisation et à la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur le territoire de la commune de d’Abondant,

Considérant que, par convention signée le 28 juillet 2006, la commune d’Abondant met à disposition de la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux plusieurs locaux communaux nécessaires au

fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Abondant ;

Considérant que le présent avenant a pour objet de réviser la liste des biens mis à disposition pour la période du 1er juillet 2026 au 29 juin 2027,

Considérant que les locaux mis à disposition sont d’une surface globale d'environ 783.60 m? et se situent

au sein de l’école élémentaire Jean Chassanne sis 17 rue de la Demoiselle 28410 ABONDANT, et

comprennent :

- des locaux dédiés à l’ALSH d’Abondant d’une surface globale de 277,60 m2? comprenant :

o une salle d'activités pour les maternels avec espace de rangement d’une surface de 100m?

pour le périscolaire, les mercredis et les vacances :00000

o une salle d'activité C6 d’une surface de 59,50 m? pour le périscolaire, les mercredis et les

vacances ;

4 rue de Chateaudur: = BP 20153 » 23103 DREUX cecle*

Tel. G2 77 G4 82 00Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260625-D2026-208-AR|

Accusé certifié exécutoire

o une salle d'activité C7 d’une surface de 59,50 m? PAIE IE BREL, 185 Miééfedis et les vacances ;

o un atelier A4 d’une surface de 18 m? pour le périscolaire, les mercredis et les vacances ; .

o un sas d'entrée d’une surface de 19,60 m° ;

o des sanitaires de 21 m2.

- des locaux partagés avec la commune d’Abondant d’une surface globale de 506 m? comprenant :

o un restaurant scolaire avec les cuisines d’une surface de 360 m2 pour les mercredis et les

vacances ;

o des dortoirs maternels avec les sanitaires d’une surface de 65 m2 pour les mercredis et les

vacances ;

o des sanitaires de la Salle d'activités maternels pour le périscolaire, les mercredis et les

vacances;

© lasalle des fêtes attenante à l'école maternelle « Aimé Breton » pour les vacances.

Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier par avenant la convention de mise à disposition

afin d’actualiser la liste des biens mis à disposition,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant n°6 à la convention de mise à disposition des locaux de la Commune

d’Abondant au bénéfice de la Communauté de l’agglomération du Pays de Dreux pour le fonctionnement

de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Abondant portant révision de la liste des biens mise à

disposition.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la commune d’Abondant.

ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le 25 JUN 20%

Le Président

Christophe LE DORVEN

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 2 5 JUIN 2026