Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm 19 novembre 2021 lu
Procès Verbal - proces verbal cm 17 decembre 2021
Procès Verbal - proces verbal cm 8 juillet 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 14 janvier 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 23 septembre 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2023
Procès Verbal - proces verbal cm 28 aout 2020
Procès Verbal - proces verbal cm 12 juillet 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022
Compte-Rendu - compte rendu cm 14 mai 2019
Procès Verbal - proces verbal cm 13 mai 2022 lu
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 13 mai 2022 lu)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Eau et assainissement,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________
Conseil Municipal du 13 mai 2022
18 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON 2
PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Denis JAUNIE, David BLÉ, Georges DUGACHARD, Christophe FUMEY, Jean-Pierre MANSENCAL, Jennifer WILBOIS, Sandrine BURLET, Myriam CORRAZE, Cédric TAUZIN, Anne-Laure DUTILH, Marion CLAVERIE, Laurence BLED (arrivée au point 3), Frédéric BLASEZ, Jean-Philippe DELCAMP, Patrick POUJARDIEU, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Xavier HENQUEZ, Guillaume STRADY, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY
ABSENTS EXCUSÉS : Claudie DERRIEN
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Jérôme GUILLEM, Lourdes GONCALVES à Jean-Jacques LAMARQUE, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge CHARRON
Date de convocation de la séance : 6 mai 2022
Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal du 13 mai 2022, qui s’ouvre à 18 h 45.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Serge CHARRON a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : Avant de démarrer, je souhaitais que l’on respecte une minute de silence en hommage à Claude PRIVAT, figure langonnaise que nous sommes beaucoup ici à connaître et que j’ai eu l’occasion de croiser en de nombreuses occasions. Rappelons-nous que Claude PRIVAT a été un élu de la commune de 1977 à 1995. Il a été également été président de l’office de tourisme, chef de district de la protection civile et délégué cantonal de la prévention routière. Nous sommes nombreux à l’avoir rencontré ; lorsque j’étais jeune président des Nuits Atypiques, il présidait la commission de sécurité. Nous connaissons ce personnage, engagé et exigeant, avec lui-même comme avec les autres. Il était important que nous puissions lui rendre hommage aujourd’hui et marquée une minute de silence.
Une minute de silence est marquée, en hommage à Claude PRIVAT, décédé le 4 avril dernier à l’âge de 93 ans.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la liste des procurations.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er
AVRIL 2022
Monsieur le Maire : Nous passons désormais à l’approbation du conseil municipal du 1er avril 2022. Avez-vous des remarques ? 3
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 1er avril 2022 joint en annexe de la convocation.
Jean-Philippe DELCAMP signale ne pas avoir participé au précédent conseil municipal, bien qu’il ait été signalé comme présent. Le procès-verbal sera modifié en ce sens.
En l’absence d’autre remarque particulière, le procès-verbal de la séance du 1er avril 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Nous passons désormais aux décisions et MAPA.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des Collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le Maire :
DÉCISION
N°17-2022 :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : ASSOCIATION WE JOB.
Signature d’une convention d’occupation avec l’association We Job à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 concernant la salle n° 3 sise à LANGON au n° 44 cours Gambetta.
Un forfait mensuel de 460 € toutes charges comprises sera versé à la mairie de LANGON par l’association We Job.
DÉCISION
N°18-2022 :
IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION – Lot 1 : Magazine et assimilés- Modification de marché n°1
Signature d’une modification de marché avec la société SODAL pour les éléments ci-dessous. Cette modification viendra en remplacement de la ligne 3-1 du BPU du marché pour cette saison.
Le prix tient compte également de la très forte augmentation de la matière première. • Pour une commande de 11 000 exemplaires, le montant sera de 3 405,00 € HT • Soit un montant unitaire de 0,309 5 €
(pour mémoire, le montant initial du marché, référence 1-3, était le suivant : Montant unitaire HT 0,214 3 €). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°19-2022 :
CONTRAT POUR DES PRESTATIONS D’HYDROLOGIE PAR LE LABORATOIRE D’ANALYSE DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Signature d’un contrat avec le Laboratoire Départemental d’Analyse de la Gironde (LDA33) pour réaliser des prélèvements et analyses de l’eau de distribution au restaurant scolaire de Garros, au restaurant de l’école maternelle Anne Frank et au restaurant des personnes âgées pour l’année 2022, du 17/03/2022 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction chaque année, au tarif en vigueur et pour une période d’un an. Le prix des prestations pour l’année 2022 est fixé à 220,41 € hors taxes soit 264,50 € TTC détaillé comme suit :
Prix
unitaire
Remise Prix unitaire
remisé
Nombre Montant
HT remisé
Analyse bactério-physico-
chimie D1
65,97 0 % 67,97 3 197,91
Frais de prélèvement 7,50 0 % 7,50 3 22,50
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°20-2022 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 480 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 18 mars 2022.
DÉCISION
N°21-2022 :
Prise en charge des frais engagés par les commerçants du marché hebdomadaire suite au sinistre du 29 octobre 2021 4
La prise en charge des factures présentées par les commerçants suivants ayant subi des dégâts électriques sur leurs matériels :
• Mme DUCOUVENT Laurence (Chichis) pour un montant de 85,60 € • SARL de Las Caillabes (Légumes de saison) pour un montant de 468,00 € • HARRIET Vanessa (Produits morue) pour un montant de 119,50 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°22-2022 :
CONTRAT D’APPLICATION MOBILE Commune IT BERGER LEVRAULT Signature d’un contrat d’Application mobile Commune IT avec la société Berger Levrault pour 60 mois, sur la base de 525 enfants, pour un tarif mensuel de 52 € HT soit 62,40 € TTC. Soit un montant 3 744,00 € TTC (3 120,00 € HT) sur la durée totale du contrat. Le contrat prend effet à la date de la signature pour une durée ferme définie aux conditions particulières. Il est reconductible tacitement au terme de la durée définie par une durée équivalente. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°23-2022 :
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAUX ET DE BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE Signature d’un marché de travaux pour ce renouvellement de réseaux et de branchement d’eau potable, cours Sadi Carnot et place de la Libération, en procédure adaptée, avec société CISE TP – ZA du Bois vert rue Fernand Forest 56804 PLOERMEL pour un montant de 167 521,24 € HT soit 201 025,49 € TTC Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉCISION
N°24-2022 :
TARIFS FRAIS DE PERSONNEL 2022
Fixation comme suit du tarif horaire des frais de recouvrement de personnel pour travaux extérieurs en régie à compter du 1er janvier 2022 :
- Recouvrement horaire :
o Service menuiserie 20,96 €
o Service serrurerie 18,25 €
o Service jardins 19,55 €
o Service propreté 18,60 €
o Service maçonnerie 16,74 €
o Service électricité 21,28 €
o Service peinture 17,11 €
o Service général 18,04 €
o Service garage 24,20 €
o Service ménage 19,25 €
o Service police municipale 25,25 €
o Service des sports 17,52 €
o Service des eaux 24,55 €
DÉCISION
N°25-2022 :
REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DE L’ASSOCIATION A.A.D.P. DE LANGON.
Révision du loyer de l’Association Aide A Domicile aux Personnes concernant les locaux situés au 1 rue Guy Arcam 33210 LANGON à compter du 1er juillet 2022. Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
10 000 € x 1853,75 (ICCM 4e tri. 2021) = 12 116,01 €
1530 (Indice de Référence)
Le loyer pour la période annuelle du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est révisé au montant de 12 116,01 €. Pour rappel, le montant du loyer 2021 s’élevait à 11 573,53 €.
DÉCISION
N°26-2022 :
REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DU CENTRE DES IMPÔTS DE LANGON.
Révision du loyer du Centre des Impôts concernant les locaux, bureaux et administratif, situés au 70 cours du Maréchal Leclerc 33210 LANGON à compter du 1er juin 2022. Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
73 570,23 € x 118,97 (ILAT 4e tri. 2021) = 75 826,48 €
115,43 (Indice de Référence)
Le loyer pour la période annuelle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 est révisé au montant de 75 826,48 €. Pour rappel, le montant du loyer 2021 s’élevait à 72 697,05 €.
DÉCISION
N°27-2022 :
CONSTRUCTION D’UN PIGEONNIER SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LANGON Signature d’une convention avec le Lycée des Métiers du Sud Gironde 1 Avenue des Résistants BP 80285 33210 Langon pour la création d’un pigeonnier et sa mise en œuvre pour un montant 5
de 5416,66 HT soit un montant 6500 € TTC. Le coût de facturation pouvant varier de plus 10 % à moins 10 % en fonction des variations du coût de matière première. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°28-2022 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 5 437,60 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 28 mars 2022.
DÉCISION
N°29-2022 :
MISSION D’ASSISTANCE AU CALCUL ET AU RECOUVREMENT DE LA TLPE Signature d’un marché de service pour cette prestation d’assistance au calcul et au recouvrement de la TLPE, en procédure adaptée, avec société REFPAC – GPAC - 270 bd Clemenceau 59700 MARCQ-EN BAROEUL pour un montant estimatif annuel de 9 173,10 € HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°30-2022 :
REVISION DE LOYER - BAIL CIO DE LANGON.
Révision du loyer du CIO concernant les locaux situés au 12 allée Garros 33210 LANGON à compter du 1er juillet 2022.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
24 861 € Loyer initial X 118,97 (Indice ILAT 4e Trim. 2021) = 26 105,15 € 113,30 (Indice de Référence)
Le loyer pour la période annuelle du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est relevé au montant de 26 105,15 € hors charges et hors taxes. Pour rappel le montant du loyer 2019 s’élevait à 24 861 €.
Jean-Philippe DELCAMP : J’aimerais évoquer la décision n°29-2022. Je suis surpris qu’une société privée se soit vue confier la charge d’effectuer une expertise sur un sujet de service public, avec un coût relativement important. Je sais que la tendance actuelle est à faire appel à des cabinets d’experts et que cette assistance a pour objectif de soulager nos services, mais je m’étonne qu’il ne revienne pas à l’État de se charger d’une telle mission.
Denis JAUNIE : Depuis l’instauration de cette TLPE en 2016, la municipalité bénéficiait de l’assistance de la société CTR, qui assurait le diagnostic, le rapport d’audit, la facturation, le suivi contentieux, le relevé des enseignes ainsi que de toutes les surfaces dédiées à la publicité, la mairie n’étant ni équipée ni assermentée pour assurer ce type de prestation. Cette prestation nous était facturée à hauteur de 10 % de la taxe récupérée, avec un plafond de 15 000 €. Ce plafond est passé à 25 000 € en 2019, à la suite de l’augmentation de la TLPE. En 2020, il a été décidé de réduire de 25 % le montant de la TLPE pour l’ensemble des commerçants, en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Depuis, la mairie a lancé un marché auquel trois entreprises ont répondu. La société REFPAC- GPAC a été retenue, pour une meilleure prestation et un coût fixe de 11 000 €. Il est à noter que la TLPE a rapporté 154 000 € en 2017, 164 000 € en 2018, 177 000 € en 2019, 137 000 € en 2020 en raison des 25 % de réduction générale, et 178 000 € en 2021. As-tu besoin de plus d’informations ?
Jean-Philippe DELCAMP : Non, je comprends que la commune ne soit pas équipée du matériel nécessaire. Je relève cependant qu’il devrait être de la compétence du Trésor public d’assurer ce type de mission, qui représente un coût pour la municipalité et une perte de 10000€
Denis JAUNIE : 10 000 € sont certes dépensés, mais pour une recette de 155 000 €. La balance est simple
Monsieur le Maire : Nous avons entendu la remarque de Jean-Philippe DELCAMP et la réponse de Denis JAUNIE.
Je vous propose de passer à la prochaine délibération, relative à la modification des commissions municipales. 6
Dossier n° 1 - COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION
RAPPORTEUR MME PHARAON
Objet de la délibération :
Il appartient au Conseil municipal de créer un certain nombre de commissions municipales lors de l’installation du Conseil municipal. De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat sur délibération du Conseil municipal, en fonction des besoins (Art. L2121- 22).
Il appartient aussi au Conseil municipal de décider du nombre de membres par commission et de désigner ceux qui y siégeront.
Lors du conseil municipal du 26 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de créer plusieurs commissions municipales, à savoir :
Commissions
Enfance, jeunesse et affaires scolaires
Économie, commerce, tourisme
Solidarité, vie des quartiers, logement social, santé
Environnement et cadre de vie
Habitat, logement, urbanisme
Tranquillité publique, sécurité, habitat indigne, plan de sécurité du public, accessibilité
Finance, budget participatif, gestion du service public
Culture, communication, TIC
Vie associative, sports, fêtes et jumelages
Depuis cette date, la composition du Conseil municipal a évolué à la suite de la démission et les membres nouvellement installés n’ont pu être intégrés dans les commissions. De plus, la pratique des commissions rend nécessaire l’évolution des intitulés des commissions pour plus d’efficacité. Il est également proposé de créer une commission extramunicipale pour travailler sur les jumelages.
Il est ainsi proposé :
- De modifier les compositions comme suit :
FINANCES
ÉDUCATION JEUNESSE
ÉCONOMIE
ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES
ENVIRONNEMENT/TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
URBANISME
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/HABITAT
CULTURE
SPORTS
La vie associative est rattachée aux thèmes les concernant. 7
TiC (Technologie de l’information et de la communication) est rattaché à l’environnement.
- De créer une commission extramunicipale : JUMELAGE
- De procéder à la désignation des membres des commissions, en rappelant que le Maire est Président de droit des commissions et que les adjoints au Maire sont membres de droit des commissions
La vie associative est rattachée aux thèmes les concernant.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal
Entendu l’exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2020,
Considérant la nécessité de procéder à la modification des commissions dans leur libellé et dans leur composition,
Après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de modifier les commissions municipales comme suit :
FINANCES
ÉDUCATION JEUNESSE
ÉCONOMIE
ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES
ENVIRONNEMENT/TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
URBANISME
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/HABITAT
CULTURE
SPORTS
2. DÉCIDE de créer une commission extramunicipale JUMELAGE dont les membres sont :
JUMELAGE Anne-Laure DUTILH – Jean-Pierre MANSENCAL – Laurence BLED – Georges DUGACHARD
3. DÉSIGNE les membres suivants pour chacune des commissions :
FINANCES David BLÉ – Chantale PHARAON – Serge CHARRON – Jacqueline DUPIOL – Jean-Jacques LAMARQUE – Chantal FAUCHE – Denis JAUNIE – Dominique CHAUVEAU-ZEBERT – Guillaume STRADY – Jennifer WILBOIS – Christophe DORAY – Patrick POUJARDIEU – Georges DUGACHARD – Didier SENDRES
ÉDUCATION JEUNESSE Dominique CHAUVEAU-ZEBERT – Anne-Laure DUTILH – Cédric TAUZIN – Marion CLAVERIE – Claudie DERRIEN – Clément BOSREDON – Xavier HENQUEZ
ÉCONOMIE Jean-Jacques LAMARQUE – Lourdes GONCALVES – Laurence BLED – Cédric TAUZIN – Jennifer WILBOIS 8
ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES Jacqueline DUPIOL – Sandrine BURLET – Claudie DERRIEN – Clément BOSREDON – Laurence BLED – Jean-Philippe DELCAMP
ENVIRONNEMENT/TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Chantale PHARAON – Jean-Pierre MANSENCAL - Anne-Laure DUTILH – Patrick POUJARDIEU – Laurence BLED – Clément BOSREDON - Georges DUGACHARD – Christophe DORAY
URBANISME Denis JAUNIE – Laurence BLED - Christophe DORAY – Christophe FUMEY – Patrick POUJARDIEU – Georges DUGACHARD – Xavier HENQUEZ
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/HABITAT Serge CHARRON – Marion CLAVERIE – Georges DUGACHARD – Jean-Pierre MANSENCAL – Didier SENDRES
CULTURE Chantal FAUCHE – Christophe DORAY – Jennifer WILBOIS – Laurence BLED – Didier SENDRES – Myriam CORRAZE – Marion CLAVERIE
SPORTS Guillaume STRADY – Anne-Laure DUTILH – Cédric TAUZIN – Xavier HENQUEZ
RAPPELLE que conformément aux dispositions du règlement intérieur, le Maire est Président de droit des commissions et que les adjoints au Maire sont membres de droit des commissions
Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-01 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 2 - État récapitulatif des indemnités de fonction des élus au titre de l’année 2021 – INFORMATION
RAPPORTEUR M. BLÉ
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135 -19-2 et L. 5211-12-1 au sein du Code général des Collectivités territoriales, pour instaurer des mesures de transparence de la vie publique applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).
Dans la mesure où le législateur n’a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d’exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L’indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. Elle répond pleinement à l’objectif de transparence poursuivi par la loi « engagement et proximité ». 9
Pour les communes, s’applique précisément l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L.2123-24-1-1 modifiée du Code général des Collectivités territoriales, disposant que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
Les membres du Conseil municipal sont invités à prendre acte de cette délibération.
Le Conseil municipal
Prend acte de l’état récapitulatif des indemnités de fonction des élus au titre de l’année 2021 :
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°220513-02.
Dossier n° 3 - BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2021 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR M. BLÉ
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame le Receveur des Finances.
NATURE DU MANDAT AU SEIN DU CONSEIL
MUNICIPAL
MONTANT BRUT EN EUROS DE L'INDEMNITE DE
FONCTION ANNUELLE CONSEIL MUNICIPAL DE
LANGON
INDEMNITES ANNUELLES
PERCUES AUPRÈS D'AUTRES
STRUCTURES
NOM DE LA
STRUCTURE
CONCERNtE
Maire 20783,4
président de la communauté de communes du
Sud Gironde 18202,44 CdC du Sud Gironde
1ère adjointe au maire 8783,88
2ème Adjoint 8783,88
3ème Adjointe 8783,88
4ème Adjoint 8783,88
Président Office du Toursime pas d'indemnité OT
5ème Adjointe 8783,88
Vice Présidente Mission Locale pas d'indemnité Mission locale Sud 33
6ème Adjoint 8783,88
7ème Adjoint 8783,88
8ème Adjoint 8783,88
Conseillère déléguée au logement 4186,56
Conseiller délégué à la sécurité 4186,56
Conseiller délégué aux sports 4186,56
Conseillère déléguée à la communication 4186,56
Conseiller délégué à l'habitat et à l"économie circulaire pas d'indemnité
Président du SICTOM 13782,48 SICTOM SUD 33
Conseiller délégué à la mobilité pas d'indemnité
Président du SISS 10734,72 SISS 10
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Les résultats de l’exercice 2021 du compte de gestion se présentent comme suit :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 352 975,61 € 2 900 445,75 €
Dépenses 9 197 115,69 € 2 864 526,21 €
Résultat de l’exercice 1 155 859,92 € 35 919,54 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 2 896 485,39 € 1 155 859,92 € 3 519 717,33 €
INVESTISSEMENT - 633 983,38 € 35 919,54 € - 598 063,84 €
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les comptes de gestion de la commune :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif de la commune.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; 11
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget principal
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-03 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 4 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : EXERCICE 2021 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR M. BLÉ
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame le Receveur des Finances.
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Les résultats de l’exercice 2021 du compte de gestion se présentent comme suit :
2021 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 974 641,30 € 487 673,22 €
Dépenses 926 344,36 € 373 703,82 €
Résultat de l’exercice 48 296,94 € 113 969,40 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
EXPLOITATION 954 681,08 € 48 296,94 € 666 322,36 €
INVESTISSEMENT -246 517,85 € 113 969,40 € -132 548,45 €
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 12
Considérant le compte de gestion du budget de l’eau :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif du budget de l’eau.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget de l’eau.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-04 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 5 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : EXERCICE 2021 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR M. BLÉ
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame le Receveur des Finances.
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte administratif.
Les résultats de l’exercice 2021 du compte de gestion se présentent comme suit :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 449 830,93 € 6 842,34 €
Dépenses 444 552,51 € 10 421 €
Résultat de l’exercice 5 278,42 € - 3 578,42 € 13
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 26 765,20 € 5 278,42 € 32 043,62 €
INVESTISSEMENT 9 782,16 € - 3 578,66 € 6 203,50 €
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le compte de gestion du budget du Centre Culturel des Carmes :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif du budget du Centre Culturel des Carmes.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DÉCLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget du Centre Culturel des Carmes.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-05 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 14
En tant qu’ordonnateur, Monsieur le Maire ne peut participer aux votes relatifs au compte administratif. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Serge CHARRON comme président de séance.
Dossier n° 6 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES QUESTIONS RELATIVES À L’APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2021
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Lors de l’adoption des comptes de l’exercice clos par le Conseil municipal, afin de sauvegarder l’indépendance de celui-ci, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. Il est proposé de nommer Monsieur David Blé Président de séance lors de l’adoption des comptes administratifs de 2020.
Il est proposé de nommer Monsieur Serge CHARRON Président de séance lors de l’adoption des comptes administratifs de 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Considérant que ce qui a été exposé,
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vote à main levée,
DÉCIDE
− De procéder à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2021 à savoir :
• Vote du compte administratif du budget principal – exercice 2021
• Vote du compte administratif du budget annexe service de l’eau - exercice 2021
• Vote du compte administratif du budget annexe Centre culturel des Carmes - exercice 2021
− Élit comme président de séance pour le vote des questions exposées ci-dessus : Serge CHARRON pour l’adoption des comptes administratifs communaux - exercice 2021 et des budgets annexes du service de l’eau et du Centre Culturel des Carmes
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 15
Dossier n° 7 - BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2021 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR M. BLÉ
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif de l’exercice 2021 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2021 :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 352 975,61 € 2 900 445,75 €
Dépenses 9 197 115,69 € 2 864 526,21 €
Résultat de l’exercice 1 155 859,92 € 35 919,54 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 2 896 485,39 € 1 155 859,92 € 3 519 717,33 €
INVESTISSEMENT - 633 983,38 € 35 919,54 € - 598 063,84 €
RESTES À RÉALISER SUR 2021
S’agissant des restes à réaliser en section d’investissement l’écart entre les dépenses et les recettes étant excédentaires, c’est au total 643 956,95 € qu’il faut déduire de l’excédent de fonctionnement.
Résultat de clôture 2021 : - 598 063,84 € (I)
Reste à réaliser dépenses : 736 868,11 €
Reste à réaliser recettes : 690 975,00 €
Solde des restes à réaliser : - 45 893,11 € (II)
Besoin de financement (I+II) : - 643 956,95 €
L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2022 après couverture du besoin de financement 2021 est de 2 875 760,38 euros.
Jean-Philippe DELCAMP : J’ai quelques questions relatives au compte administratif. 16
Page 24 - Charges exceptionnelles - chapitre 67 : comment expliquez-vous l’importante hausse du montant entre 2020 et 2021 ?
David BLÉ : Ce montant correspond au loyer de la CPAM. Un problème technique avait en effet empêché la facturation et le règlement du loyer en 2020, qui ont dû être différés et donc reportés dans la rubrique « charges exceptionnelles » sur 2021.
Jean-Philippe DELCAMP : Dans le même ordre d’idée :
Page 25 - Produits exceptionnels - chapitre 77 : comment expliquez-vous la baisse importante du montant entre 2020 et 2021 ?
David BLÉ : En 2020, la vente du Passage Gourmand a rapporté à la commune 2 millions d’euros en produits exceptionnels. En 2021, il a par ailleurs fallu réintégrer les loyers du French Burger pour un montant de 76 000 €. En effet, dans un premier temps, cette somme a été classée en admission en non-valeur (la probabilité de recouvrer cette somme était faible). Le jugement du tribunal a par la suite permis de classer la somme en effacement de dette. Il n’ya avait plus de possibilité de recouvrir ces sommes.
Jean-Philippe DELCAMP : J’aimerais que nous fassions un point relatif aux emprunts à taux variable et aux emprunts à taux structuré. Page 32 on parle de taux variables puis de taux structurés. Quels sont les emprunts restant à payer ? Pour quels montants ? Pour combien d’années ?
David BLÉ : Les emprunts à taux variable et les emprunts à taux structuré sont la même chose. Par exemple, un emprunt contracté à un taux de 3 % ne pourra pas monter à plus de 10 % s’il est structuré. Tous les emprunts à taux variable qui concernent notre commune sont structurés, ils ont tous un montant plafonné.
La commune a actuellement cinq emprunts à taux variable, pour un montant total de 5 millions d’euros, qu’il est impossible à rembourser par anticipation, sous peine de pénalités supérieures au gain pour la commune. Cela ne nous empêche pas de regarder les possibilités de les renégocier. L’encours de dette est toujours autour de 5 millions. Les services te communiqueront ultérieurement le détail des emprunts, sensiblement identique à ce que nous avons connu en 2020 et en 2021.
Monsieur le Maire quitte la salle pour la durée du vote relatif au compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération en date du 26 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 26 mars 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 13 mai 2021 portant approbation du Compte de gestion 2021,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 12 avril 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice, 17
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire,
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2021 de la Commune qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif de la Ville de Langon présenté par le Maire pour l’exercice 2021 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération. − Les recettes et les dépenses de l’exercice 2021 du budget principal de la Ville de Langon exécutées en comptabilité M14 sont arrêtées aux montants suivants :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 352 975,61 € 2 900 445,75 €
Dépenses 9 197 115,69 € 2 864 526,21 €
Résultat de l’exercice 1 155 859,92 € 35 919,54 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 2 896 485,39 € 1 155 859,92 € 3 519 717,33 €
INVESTISSEMENT - 633 983,38 € 35 919,54 € - 598 063,84 €
D’où il résulte un résultat brut en fonctionnement de l’exercice de 3 519 717,33 € et un besoin de financement brut de la section d’investissement de : 598 063,84 €. Compte tenu du solde des restes à réaliser de - 45 893,11 €, le besoin de financement net de la section d’investissement est de 643 956,95 €.
L’excédent de fonctionnement net à reporter au C/002 au budget 2021 après couverture du besoin de financement 2020 est de 2 875 760,38 €.
Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 1
La délibération n°220513-07 est adoptée à l’unanimité des votants par le Conseil municipal.
Dossier n° 8 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : EXERCICE 2021 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR M. BLÉ 18
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif de l’exercice 2021 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2021 :
2021 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 974 641,30 € 487 673,22 €
Dépenses 926 344,36 € 373 703,82 €
Résultat de l’exercice 48 296,94 € 113 969,40 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
EXPLOITATION 954 681,08 € 48 296,94 € 666 322,36 €
INVESTISSEMENT -246 517,85 € 113 969,40 € -132 548,45 €
RESTES À RÉALISER SUR 2021
S’agissant des restes à réaliser en section d’investissement l’écart entre les dépenses et les recettes étant déficitaires, c’est au total 46 573,23 € qu’il faut déduire de l’excédent de fonctionnement.
Résultat de clôture 2021 : - 132 548,45 € (I)
Reste à réaliser dépenses : 46 573,23 €
Reste à réaliser recettes : 0 €
Solde des restes à réaliser : - 46 573,23 € (II)
Besoin de financement (I+II) : - 179 121,68 €
L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2022 après couverture du besoin de financement 2021 est de 487 200,68 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l’eau,
Vu la délibération en date du 26 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 26 mars 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 13 mai 2021 portant approbation du Compte de gestion 2021,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 12 avril 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice, 19
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire,
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2021 du service de l’eau qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif du budget annexe du service de l’eau présenté par le Maire pour l’exercice 2021 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération.
− Les recettes et les dépenses de l’exercice 2021 du budget annexe du service de l’eau de la Ville de Langon exécutées en comptabilité M49 sont arrêtées aux montants suivants :
2021 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 974 641,30 € 487 673,22 €
Dépenses 926 344,36 € 373 703,82 €
Résultat de l’exercice 48 296,94 € 113 969,40 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
EXPLOITATION 954 681,08 € 48 296,94 € 666 322,36 €
INVESTISSEMENT - 246 517,85 € 113 969,40 € - 132 548,45 €
D’où il résulte un résultat brut en exploitation de l’exercice de 666 322,36 € et un besoin de financement brut de la section d’investissement de : - 132 548,45 €.
Compte tenu du solde des restes à réaliser de 46 573,23 €, le besoin de financement net de la section d’investissement est de 179 121,68 €.
L’excédent de fonctionnement net à reporter au C/002 au budget 2021 après couverture du besoin de financement 2020 est de 487 200,68 €.
Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 9 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : EXERCICE 2021 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR M. BLÉ 20
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif de l’exercice 2021 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2021 :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 449 830,93 € 6 842,34 €
Dépenses 444 552,51 € 10 421 €
Résultat de l’exercice 5 278,42 € - 3 578,66 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 26 765,20 € 5 278,42 € 32 043,62 €
INVESTISSEMENT 9 782,16 € - 3 578,66 € 6 203,50 €
RESTES À RÉALISER SUR 2021
Il n’y a pas de reste à réaliser en section d’investissement sur le budget du Centre Culturel des Carmes. L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2022 est donc de 32 043,62 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu la délibération en date du 26 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 26 mars 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021,
Vu la délibération en date du 13 mai 2022 portant approbation du Compte de gestion 2021,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 12 avril 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire, 21
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe Centre culturel des Carmes qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif du budget annexe centre culturel des Carmes présenté par le Maire pour l’exercice 2021 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération. − Les recettes et les dépenses de l’exercice 2021 du budget annexe Centre culturel des carmes sont arrêtées aux montants suivants :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 449 830,93 € 6 842,34 €
Dépenses 444 552,51 € 10 421 €
Résultat de l’exercice 5 278,42 € - 3 578,66 €
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture 2021
FONCTIONNEMENT 26 765,20 € 5 278,42 € 32 043,62 €
INVESTISSEMENT 9 782,16 € - 3 578,66 € 6 203,50 €
Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°2205130-9 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 10 - BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2021 : AFFECTATION DES RÉSULTATS
RAPPORTEUR M. BLÉ
Après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient de procéder à l’affectation du résultat.
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2021.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :
- Le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2020 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement.
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021 22
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2021, majorées du déficit d’investissement 2020 reporté et les recettes propres à l’exercice 2021 majorées de la quote-part de l’excédent 2021 de fonctionnement affecté en investissement en 2020.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- De financer les restes à réaliser 2021 en fonctionnement, s’il en existe ; - De réallouer des crédits annulés en 2021 ;
- D’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues ;
- De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : excédent : 1 155 859,92 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 2 363 857,41 € Résultat de Clôture à affecter : excédent : 3 519 717,33 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 35 919,54 € Résultat reporté de l’exercice : déficit 633 983,38 € Résultat comptable cumulé : déficit : 598 063,84 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 736 868,11 € Recettes d’investissement restant à réaliser 690 975,00 € Solde des restes à réaliser - 45 893,11 €
Besoin réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) - 643 956,95 €
Affectation sur 2022
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 643 956,95 € ✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 2 875 760,38 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 : - 598 063,84 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
2 875 760,38 €
D001 : Solde d’exécution
reporté : 598 063,84 €
R1068 :
643 956,95 € 23
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-10 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 11 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE l’EAU : EXERCICE 2021 : AFFECTATION DES RÉSULTATS
RAPPORTEUR M. BLÉ
Après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient de procéder à l’affectation du résultat.
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2021.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :
- Le résultat 2021 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2020 reporté de la section d’exploitation (compte 002).
- Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement.
- Les restes à réaliser en investissement et en section d’exploitation qui seront reportés au budget de l’exercice 2021
2- Le résultat de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2021, majorées du déficit d’investissement 2020 reporté et les recettes propres à l’exercice 2021 majorées de la quote-part de l’excédent 2021 d’exploitation affecté en investissement en 2020.
La nomenclature M49 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre
- De financer les restes à réaliser 2021 en section d’exploitation, s’il en existe ; - De réallouer des crédits annulés en 2021 ;
- D’inscrire une réserve en exploitation et/ou en investissement pour dépenses imprévues ;
- De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021, 24
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section d’exploitation comme suit :
Résultat de la section d’exploitation à affecte
Résultat de l’exercice : excédent : 48 296,94 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 618 025,42 € Résultat de Clôture à affecter : excédent : 666 322,36 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 113 969,40 € Résultat reporté de l’exercice : déficit : 246 517,85 € Résultat comptable cumulé : déficit : 132 548,45 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées 46 573,23 € Recettes d’investissement restant à réaliser 0 €
Solde des restes à réaliser - 46 573,23 €
Besoin réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) : - 179 121,68 €
Affectation sur 2022
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 179 121,68 € ✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 487 200,68 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 : - 132 548,45 €
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
487 200,68 €
D001 : Solde d’exécution
reporté : 132 548,45 €
R1068 :
179 121,68 €
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-11 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 12 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : EXERCICE 2021 : AFFECTATION DES RÉSULTATS
RAPPORTEUR M. BLÉ
Après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, il convient de procéder à l’affectation du résultat.
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2021.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :
- Le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2020 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement. 25
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2021, majorées du déficit d’investissement 2020 reporté et les recettes propres à l’exercice 2021 majorées de la quote-part de l’excédent 2021 de fonctionnement affecté en investissement en 2020.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2021 en fonctionnement, s’il en existe ; - de réallouer des crédits annulés en 2021 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : excédent : 5 278,42 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 26 765,20 € Résultat de Clôture à affecter : excédent : 32 043,62 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 3 578,66 € Résultat reporté de l’exercice : excédent 9 782,16 € Résultat comptable cumulé : excédent : 6 203,50 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées 0 €
Recettes d’investissement restant à réaliser 0 € Solde des restes à réaliser 0 €
Excédent réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) : 6 203,50 € Affectation sur 2022
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 0 €
✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 32 043,62 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 6 203,50 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
32 043,62 €
D001 : Solde
d’exécution : 0 €
R1068 : 0 €
R001 Solde d’exécution
reporté : 6 203,50 € 26
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-12 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 13 - OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 et autorisation de signature des conventions avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 € pour l’année 2022
RAPPORTEUR M. BLÉ
Monsieur le Maire : En préambule, chers collègues, je porte à votre connaissance une légère modification des documents qui vous ont été transmis. En effet, le projet de Montez le son prévu en 2022 est reporté sur l’exercice 2023. La subvention proposée initialement était de 1 200 € pour 2022, réduite à 500 € afin de continuer à les aider et de leur permettre d’engager le projet.
L’article L ; 2311-7 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que l’attribution des subventions donner lieu à une délibération distincte du budget.
Il est donc nécessaire que le Conseil municipal se prononce sur les montants de subvention pour les associations suivantes :
ASSOCIATION CULTURE PROPOSITIONS 2022 Vote
Les Amis des Carmes 1 000
Ne prend pas part au vote Mme
FAUCHE
Atelier Danse et Passion 300
Atelier Terre et Feu 300
Athéna Danse et Costume 300
Carré 0
Chorale Cœurs en Chœurs 2 000
Compagnons de la veillée 1200
Deep Move 300
Djenkafo'art 5 000
Harmonie Sainte Cécile 6 200
Ne prend pas part au vote M.
SENDRES
Les Nuits Atypiques 5 900
Lous Gueys Bignerouns 1 300
Montez le son 500
ASSOCIATION PROPOSITIONS 2022 Vote
COS mairie de Langon - Centre Culturel - Service des eaux 66 350
L’Outil en Main Sud 150
Clowns Stéthoscopes Bègles 0
Club KIWANIS 100 27
Les Amis de la COOPÉ 300
Tribu Maubec 2 000
Association Don du sang de Langon et environs 100
APECSAM (association du quartier des Sables) 200
Fédérations des Anciens Combattants d’Algérie (FNACA) 150
Section des Médaillés militaires de Langon et La Réole 100
Comité d’Entente des Anciens Combattants 200
Fédération nationale des Combattants P.G et CATM 150
Messager Langonnais (entretien du pigeonnier) 700
Les Jardins familiaux 500
Jeunes Sapeurs-Pompiers 100
MAM les Mini Pouces 0
Fédération des Sociétés
27 500
Ne prend pas
part au vote M.
LAMARQUE
Club Informatique du Langonnais
2 500
Ne prend pas
part au vote
Mme DUPIOL
GDSA33 0
Scouts de France 0
Comice agricole du Bazadais (0,20 € par habitant) 1475
Comité de jumelage Langon/Penzberg (pas de demande) 0
ASSOCIATION
Subvention
Fonctionnemen
t
Subvention Projet Total
Vote
AÏKIDO 0 0 0
Basket-Ball 5 600 2 000 7 600
Boule Langonnaise 0 0 0
B-Side 900 0 900
Capoeira 400 0 400
Club Hippique Gourmette 9 000 0 9 000
Cycloclub 800 0 800
Durros Escalade 1 800 1 500 3 300
Gym volontaire 1 200 0 1 200
Judo 0 0 0
Karaté 300 0 300
Langon FC 10 200 7 150 17 350
Les Masters 600 250 850
Les Plumes 600 0 600
Les Marsouins 2 200 1 360 3 560
Shorenji 350 0 350
Sport nautique 1 100 1 200 2 300
Stade Athlétisme 6 200 0 6 200 28
Stade Hand 2 700 1 250 3 950
Stade Rugby 18 200 31 227 49 427
Sub Langon 800 0 800
Tennis 4 500 1 500 6 000
Tennis de table 700 800 1 500
La Vaillante 9 000 3 113 12 113
Vélo club de Langon 0 0 0
Je profite de ce vote pour saluer le travail des collègues élus : Guillaume STRADY et son équipe, pour le sport, sur lequel la commune a pu avancer, avec un travail spécifique sur les parties projets et le travail d’évaluation, mais également Chantal FAUCHÉ, qui m’a épaulé sur la partie culture.
Vu le budget primitif 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Langon en date du 26 mars 2022 définissant les enveloppes budgétaires allouées aux subventions,
Vu l’avis favorable des membres de la commission des Finances en date du 13 avril 2022,
Monsieur le Maire entendu,
Il est fait mention que :
− Madame FAUCHE ne prend pas part au vote pour l’association les Amis des Carmes − Monsieur SENDRES ne prend pas part au vote pour l’association Harmonie Sainte Cécile − Monsieur LAMARQUE ne prend pas part au vote pour l’association Fédération des Sociétés − Madame DUPIOL ne prend pas part au vote pour l’association Club Informatique du Langonnais
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
• Décide d’attribuer les subventions ci-avant présentées
• DIT que les subventions dites de « projet » sont conditionnées à la réalisation du projet et feront l’objet d’un contrôle des pièces de la part de la collectivité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Associations culturelles : pour 27 (Mme FAUCHE et M. SENDRES n’ayant pas pris part au vote)
Associations diverses : pour 27 (Mme DUPIOL et M. LAMARQUE n’ayant pas pris part au vote)
Associations sportives : pour 29– Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 29
RESSOURCES HUMAINES
Dossier n° 14 - CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
RAPPORTEUR M. BLÉ
Le Comité social territorial est l’instance du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents, quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Les comités techniques sont en pleine évolution à la suite de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ». Jusqu’à cette date, fixée en décembre 2022, les comités techniques et les CHSCT continuent à fonctionner.
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code général de la Fonction publique (article 32 et 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) prévoient qu’un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Jean-Philippe DELCAMP : Combien y avait-il de représentants du personnel auparavant et combien y en a-t-il désormais ?
David BLÉ : Chaque instance était paritaire et comprenait 5 représentants de la collectivité : le Maire et 4 adjoints, et 5 représentants du personnel.
Le choix a été fait que le Comité social territorial resterait paritaire, avec 5 représentants de la collectivité : le Maire et 4 adjoints, et 5 représentants du personnel, dans le respect des préconisations données par les différentes organisations syndicales que nous avons consultées. Cela nous semble faire l’unanimité
Jean-Philippe DELCAMP : Ma question était de savoir si le nombre de représentants du personnel avait diminué, à l’instar de ce qui se pratique dans bon nombre d’entreprises. Vous m’avez répondu 30
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote ?
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et s.,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 (Commune = 134 agents et CCAS = 5 agents), permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer un Comité social territorial (CST) commun compétent pour les agents de la collectivité, et du CCAS.
ARTICLE 2 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun (et un nombre égal de représentants suppléants du personnel).
ARTICLE 3 : De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et du CCAS au sein du CST commun (et un nombre égal de représentants suppléants de la collectivité et du CCAS)
ARTICLE 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement rattaché
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 31
ENFANCE JEUNESSE SPORTS
Dossier n° 15 - MODIFICATION DES HORAIRES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE À LA RENTRÉE 2022
RAPPORTEUR MME PHARAON
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de modifier les horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelle et élémentaire à la rentrée 2022 afin de permettre l’allongement de la pause méridienne, qui s’inscrit dans la continuité du projet éducatif de la Ville de Langon, et de permettre aux familles d’amener et de rechercher les enfants en cas de fratrie scolarisés dans les deux écoles.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adopter les horaires mentionnés ci-après :
Accueil des élèves Enseignement Pause méridienne
Maternelle De 7 h 30 à 8 h 40
et de 16 h 20 à 18 h
De 8 h 40 à 12 h
et de 13 h 40 à 16 h 20
De 12 h à 13 h 40
(1 h 40 de pause)
Élémentaire De 7 h 30 à 8 h 30
et de 16 h 30 à 18 h 15
De 8 h 30 à 11 h 50
et de 13 h 50 à 16 h 30
De 11 h 50 à 13 h 50
(2 heures de pause)
Chantal PHARAON : Cette délibération s’inscrit dans le projet éducatif de la commune, dont les grands axes sont :
• Respecter le rythme de chaque enfant,
• Favoriser le développement de l’autonomie,
• Susciter l’envie, la découverte et l’apprentissage.
Ces trois thématiques seront abordées pendant la pause méridienne au travers des ateliers qui seront proposés.
Je tenais à cet égard à remercier les équipes du SISS pour leur souplesse dans la réorganisation des horaires d’arrivée et de départ des bus, mais également les associations de parents d’élèves et les équipes enseignantes, avec qui, à l’occasion de nombreuses réunions, nous avons pu partager et nous accorder sur ce sujet important qu’est le temps scolaire et la pause méridienne.
Merci enfin au service des affaires scolaires, qui a établi entre autres choses le projet pédagogique.
Monsieur le Maire : Je tiens également à saluer le travail mené par Dominique CHAUVEAU- ZEBERT, absente ce soir, et Jean-Pierre MANSENCAL, qui ont œuvré sur ce sujet au mois de septembre.
Je remercie également chaleureusement Chantal PHARAON qui a su assurer l’intérim en mon absence. Ce rôle dévolu de médiation était très important pour nous et je crois que l’expérience a été enrichissante. Cela montre l’ADN qui constitue notre équipe et nous permet de travailler dans l’écoute.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
VU le Code général des Collectivités territoriales, 32
VU le Code de l’Éducation,
VU le cadre du règlement type départemental fixant les heures d’entrée et de sortie des écoles,
Vu l’article L521-3 du code de l’éducation autorisant le Maire de la Commune, après avis de l’autorité scolaire responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales (Loi° 83-663 DU 22 JUILLET 1983. ART .27), y compris pour des raisons ponctuelles,
Vu les avis favorables des conseils d’écoles élémentaire et maternelle des 10 mars 2022 et 17 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Syndicat intercommunal du Secteur scolaire, organisateur par délégation de la Région des circuits du transport scolaire du primaire, CONSIDÉRANT les procès-verbaux des conseils d’école,
CONSIDÉRANT l’approbation des horaires d’entrée et de sortie des écoles par le Syndicat intercommunal du Secteur scolaire, organisateur des circuits du transport scolaire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• Autorise la modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelle et élémentaire à la rentrée 2022 mentionnés ci-avant et jointe à la présente délibération,
• Autorise Monsieur le Maire à soumettre ces modifications à l’approbation de la Direction académique des Services de l’Éducation nationale.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 16 - RESTAURATION SCOLAIRE : NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2022
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que dans le cadre de la politique menée par la commune autour de la restauration scolaire dont les objectifs poursuivis sont les suivants :
- L’amélioration de la qualité des repas en recourant notamment aux
approvisionnements locaux, aux aliments bio et plus généralement à l’éducation
alimentaire,
- La lutte contre le gaspillage,
- De garantir l’accès à la restauration scolaire pour les enfants scolarisés dans les écoles
de Langon, de ne pénaliser aucune famille. La cantine scolaire étant à la fois un service 33
public indispensable aux familles, mais également un espace privilégié
d’apprentissage pour les enfants.
Il s’agit donc de développer et encourager « le bien manger » et le « vivre ensemble ».
En outre, Monsieur le Maire indique que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’État est porté de 2 € à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.
L’aide est versée à deux conditions :
− La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial),
− La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas, − Du plan de stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté, une tarification sociale sera appliquée à compter de la rentrée scolaire 2022.
Les communes et intercommunalités concernées sont :
− Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité rurale qui ont conservé la compétence cantine
− Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la commune, Monsieur le Maire propose de réviser la grille tarifaire de la restauration scolaire sur la base du quotient familial afin de permettre à plus de familles de bénéficier de la tarification sociale.
Monsieur le Maire souligne que le coût du repas facturé aujourd’hui aux familles ne couvre pas les frais engagés par la commune de Langon. En effet, le prix de revient d’un repas (frais de personnel inclus) est de 10, 41 €.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adopter la grille tarifaire comme suit : 34
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
VU l’aide financière de l’État accordée aux communes de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les restaurants scolaires de leurs écoles primaires,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire, CONSIDÉRANT le soutien de l’État pour la mise en place de la tarification sociale dans les restaurants scolaires, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, 35
• Instaure la tarification sociale dans les restaurants scolaires des écoles primaires Saint Exupéry et maternelle Anne Frank,
• Approuve la modification de la tarification de la restauration scolaire comme mentionnée ci-avant à compter du 01.09.2022,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°220513-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 17 - PARTICIPATION FINANCIÈRE ÉCOLE SAINTE-MARIE
RAPPORTEUR M. BLÉ
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’État des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Éducation. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l’établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires et les classes maternelles (la scolarisation des enfants de 3 ans étant devenue obligatoire depuis septembre 2019).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par décision en date du 30 avril 1999 Monsieur le Préfet a signé un contrat d’association avec l’école privée Sainte-Marie à LANGON.
Par ailleurs, le Conseil municipal s’est prononcé défavorablement sur la signature de ce contrat le 19 janvier 1999.
En conséquence, la participation obligatoire minimum de la ville de Langon, telle qu’elle résulte de l’application du décret n° 85 728 du 12 juillet 1985 et de la circulaire n° 05.206 du 2 décembre 2005 prise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de la loi pour l’école de confiance du 28 juillet 2019 se limite à la prise en charge des seuls frais de fonctionnement relatifs aux enfants domiciliés à Langon, scolarisés dans les classes de maternelle au C.M.2. hors frais de restauration et de garderie scolaire. Cette participation est équivalente au coût d’un enfant scolarisé dans les écoles primaires et maternelles de Langon.
Pour l’année 2022, sur la base du compte administratif 2021, les participations sont les suivantes :
École Sainte-Marie – Primaire :
Sur la base de 481,81 € par an et par enfant
36 enfants sont concernés pour l’année 2021/2022
Soit une participation de 17 345,16 €.
Pour mémoire, la participation allouée en 2021 était de 20 509,20 € pour 45 enfants en
2020/2021. 36
École Sainte-Marie – Maternelle :
Sur la base de 966,40 € par an et par enfant
24 enfants sont concernés pour l’année 2021/2022
Soit une participation de 23 193,60 €
Pour mémoire, la participation allouée en 2021 était de 23 573 € pour 20 enfants en 2020/2021.
Le montant total de la participation est de : 40 538,76 € (44 082,20 € en 2021)
Jean-Philippe DELCAMP : Comme chaque année, je vais voter contre cette obligation et je réitère ma position : l’argent public pour l’école publique.
Monsieur le Maire : Je te remercie Jean-Philippe. S’il n’y a pas d’autres interventions, on peut passer au vote ?
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Éducation et notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire n° 2007/142 du 27 août 2007 ;
Vu la circulaire du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012,
CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Langon ;
CONSIDÉRANT que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques de Langon et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire ;
Après en avoir délibéré,
• DÉCIDE de participer au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie au titre de l’année 2021 comme détaillé ci-après :
École Sainte-Marie -
primaire
École Sainte-Marie -
maternelle
Nombre d’élèves langonnais en
2021/2022 36 24
Montant du forfait élève en € par an 481.81 966,40
Total de la contribution en € 23 193,60 37
17 345,16
• DIT que la dépense sera imputée sur le compte 6558 – contributions obligatoires du budget de la commune,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette question.
Pour : 27
Contre : 4 (M. DORAY, M. HENQUEZ, M. SENDRES, M. DELCAMP) Abstention : 2 (Mme CLAVERIE, M. STRADY)
La délibération n°220513-17 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
PROJET DE VILLE URBANISME HABITAT
Dossier n° 18 - CONVENTION DE SERVITUDE AR JU MA
RAPPORTEUR M. JAUNIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’existence d’une servitude de passage à titre gratuit, au profit de la Société AR.JU.MA, représentée par Monsieur BRISSEAU Frédéric, sise 40 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33 210). Cette servitude permet à l’entreprise AR.JU.MA d’accéder à son local situé rue du Baron à Langon (33 210).
L’acte de constitution de cette servitude, signé en 2019, était incomplet. En effet, la servitude est constituée de 2 parcelles, mais la parcelle cadastrée section AE n° 146 a été oubliée. Le projet de convention ci-joint reprend les modifications proposées.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d’approuver la réalisation de cette servitude de passage, au profit de la Société AR.JU.MA, sise 40 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33 210), représentée par Monsieur BRISSEAU Frédéric ; sur les parcelles communales sises section AE N° 71 et 146.
- de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à cette constitution.
Frédéric BALSEZ : Il semblerait que cette construction était plus ou moins illégale, est-ce exact ? Cela semble bizarre de délibérer dans la continuité.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas la même chose.
Denis JAUNIE : Nous pouvons refaire l’historique, mais il convient de ne pas affirmer que cela a été construit illégalement. Il semble simplement que l’exploitation soit anormale. La mairie a effectué une démarche auprès des impôts, il apparaît qu’il n’y a pas de bail commercial. Une demande de renseignements est par ailleurs en cours auprès de la DGFIP bordelaise pour savoir si un bail a été déposé
Initialement, un permis de construire avait été déposé pour une division, qui a été refusé par la mairie. Un nouveau permis a été déposé, en indiquant qu’il s’agissait des bureaux de son entreprise et a été accepté. Les travaux entrepris sont tout à fait conformes au permis mais le problème réside dans l’exploitation. Urbanistiquement nous ne pouvons pas lui interdire l’accès 38
Monsieur le Maire : Est-ce que l’on a répondu à votre interrogation ? Nous pouvons donc passer au vote.
Frédéric BALSEZ : oui très bien
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Vu la délibération en date du 10/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention pour Servitude de passage avec AR JU MA, représenté par Monsieur BRISSEAU
Considérant que l’acte de constitution de cette servitude, signé en 2019, était incomplet,
Considérant la nécessité de modifier la convention
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• Approuve la réalisation d’une servitude de passage, à titre gratuit, au profit de la Société AR.JU.MA, sise 40 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33 210), représentée par Monsieur BRISSEAU Frédéric sur les parcelles communales référencées section AE N° 71 et 146 dans les conditions prévues au projet de convention annexée à la présente,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 26 - Contre : 0
Abstention : 3 (M. HENQUEZ, M. SENDRES, M. BALSEZ)
La délibération n°220513-18 est adoptée l’unanimité des votants par le Conseil municipal.
Dossier n° 19 - CONVENTION ENTRE LE SIAEP BPT ET LA RÉGIE DE L’EAU DE LA COMMUNE DE LANGON POUR LA FOURNITURE EN EAU POTABLE DU LOTISSEMENT LES PLATANES – AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR M. POUJARDIEU
Le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’en raison du manque de pression du réseau d’adduction d’eau potable de la commune de Langon pour alimenter la protection incendie du lotissement « les Platanes », il est nécessaire de signer une convention de fourniture d’eau potable entre le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne et la régie de l’eau de la Mairie de Langon pour alimenter en eau potable le lotissement et d’assurer la protection incendie des huit maisons « Les Platanes » situées sur la commune de Langon.
La convention aura une durée d’un an renouvelable quatre fois tacitement pour la même durée soit une durée totale de cinq années. 39
La qualité de l’eau délivrée par le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne devra être à tout moment conforme à la réglementation en vigueur, relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette alimentation est calculée pour un volume maximal de 4000 m3/an.
Les compteurs d’eau se situant Lotissement « Allée des Platanes » sont la propriété de la Régie de l’Eau de Langon qui en assumera, sous sa responsabilité l’exploitation, l’entretien et le renouvellement.
Les travaux de renouvellement à l’identique des équipements installés en ces points à la date de signature de la présente convention sont à la charge de la Régie de l’eau de Langon. Le comptage des volumes livrés est assuré par les compteurs des 8 lots du lotissement « Allée des Platanes »
Les compteurs étant la propriété de la Régie de l’eau de Langon, l’entretien, la métrologie et le renouvellement des débitmètres de vente est assuré la Régie de l’eau de Langon pendant la durée de la présente convention.
Les compteurs installés doivent être de type et de modèle conforme à la réglementation relative aux instruments de mesure. Ils seront constamment maintenus dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage, fixées par cette même réglementation.
Le tarif de base de l’eau livrée est de 0,35 €/m3 HT au 20 janvier 2022.
Un an avant la date d’expiration, le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne et la Régie de l’Eau de Langon conviennent de poursuivre ou non cette convention et de définir les modalités de poursuite de la livraison d’eau.
Afin d’assurer pendant toute la durée de la convention la livraison de l’eau au Lotissement « Allée des Platanes » dans les conditions prévues, le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne s’engage à maintenir constamment en état de fonctionnement normal l’alimentation en eau jusqu’au point de livraison.
En cas de défaillance, sauf si elle a pour cause une origine étrangère au SIAEP de Barsac Preignac Toulenne, empêchant la livraison normale de l’eau le SIAEP devra : - Informer immédiatement la Régie de l’eau de Langon en lui fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible
- Prendre, s’il y a lieu toutes les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la santé publique
- Remettre en état de fonctionnement, plus rapidement possible ses installations.
En cas de travaux programmés de réparation ou de gros entretien des installations, dont le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne à la responsabilité, il s’engage à informer préalablement la Régie de l’eau de Langon au plus tard 10 jours ouvrables à l’avance, du démarrage de la durée des travaux et de la remise en service des installations.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
VU le manque de pression du réseau AEP de la commune de Langon pour alimenter la protection incendie du lotissement « les Platanes », il a été convenu de conventionner avec le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne pour l’alimentation en eau potable et assurer la protection incendie,
CONSIDÉRANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de conventionner avec le SIAEP de Barsac Preignac Toulenne pour la transmission d’adduction 40
d’eau potable et d’assurer la protection incendie aux administrés langonnais du lotissement « Les Platanes » comprenant huit maisons,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• Approuve la signature d’une convention entre le SIAEP de BARSAC, PREIGNAC, TOULENNE et la Régie municipale de l’eau pour alimenter en eau potable le lotissement « les Platanes » et d’assurer la protection incendie pour une durée d’un an renouvelable quatre fois tacitement pour la même durée soit une durée totale de cinq années.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
La délibération n°220513-19 est adoptée l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 20 - DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DE L’ADDUCTION DE L’EAU POTABLE
RAPPORTEUR M. POUJARDIEU
Il s’agit d’actualiser l’étude du système d’alimentation en eau potable (AEP) et de solliciter une subvention auprès de l’agence ADOUR GARONNE pour accompagner la ville dans le financement de cette étude.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin d’étudier la problématique de la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, il est envisagé de réaliser une actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable. Cette étude permettra l’actualisation du diagnostic de son système d’eau potable réalisé en 2009. Cette actualisation permet également de satisfaire aux obligations réglementaires, et aux nouvelles recommandations émises dans le cadre des assises de l’eau de 2019. Enfin, une partie des données recueillies peut être utilisée dans le cadre de l’élaboration des
PGSSE. L’objectif de cette actualisation est de :
• Mettre à jour les données des diagnostics précédents notamment la phase 1 d’audit du patrimoine,
• Élaborer la fiche de synthèse « sécurité sanitaire »
• Mettre à jour le modèle hydraulique,
• Évaluer le fonctionnement de la sectorisation, voire proposer son optimisation • Évaluer le plan d’action précédent et vérifier sa mise en œuvre
• Définir un nouveau plan d’action de la mairie de Langon, qui propose une
politique d’intervention pour une bonne gestion du patrimoine
Un montant maximum de 54 000 € HT est estimé pour la réalisation de cette étude. 41
Il est possible de demander des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour nous accompagner dans le financement de cette étude.
Ainsi l’agence de l’eau Adour Garonne pourrait intervenir à hauteur de 50 % Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à demander cette subvention : Sur la base d’une étude de 54 000 € HT : 50 % de l’agence de l’eau Adour Garonne soit 27 000 €.
Ces diagnostics sont obligatoires pour pouvoir prétendre dans le futur à des subventions.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
VU, l’intérêt de connaître le bilan des installations actuelles, d’identifier les dysfonctionnements et les voies de progrès associés à moyen et long terme, il a été convenu l’actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable,
CONSIDÉRANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de réaliser l’actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable et pour financer en partie le projet, de demander un accompagnement financier auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• Approuve la réalisation de l’actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides de financement à cette étude auprès de l’ensemble des partenaires et notamment l’agence de l’eau Adour Garonne et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
La délibération n°220513-20 est adoptée l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 21 - ADHÉSION A LA FORMULE « ECOBAT » DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU SDEEG – AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR MME PHARAON
Face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.
Ainsi un dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments adhérant au SDEEG est lancé.
En adhérant à la formule « ECOBAT » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique, la Commune accède, entre autres, aux prestations :
• Diagnostic énergétique des bâtiments identifiés avec la Commune ; • La création d’un Plan Pluriannuel d’Investissements ; 42
• Un appui technique en éclairage public ;
• La mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique ;
• Un bilan annuel des consommations d’énergies ;
• La valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie ;
• Un accès à des études spécifiques :
▪ Étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ;
▪ Étude de faisabilité en énergies renouvelables ;
▪ L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations
thermiques
▪ Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’efficacité énergétique de
bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.
Le montant de l’adhésion à la formule « ECOBAT », que la Commune s’engage à verser au SDEEG, se présente de la manière suivante :
• Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d’habitants et du nombre de bâtiments à auditer : 0,12 €/habitant + .... €/an pour les bâtiments à auditer.
Les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendantes des surfaces des bâtiments et du type d’audit énergétique choisi (Décret tertiaire ou standard).
L’ensemble des prix est présenté dans l’annexe de la convention ECOBAT ci-jointe.
Cette annexe de la Convention ECOBAT permet d’établir la liste des bâtiments concernés et de définir le montant de la cotisation annuelle pour la partie €/an pour les bâtiments à auditer. Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Chantal PHARAON : En réponse à une interrogation de Monsieur DELCAMP relative au coût total que cela représente pour notre commune : si l’on considère une ville de 8 000 habitants, 0,12 €/habitant, cela représente un coût de 960 €/an pour une durée de 5 ans. S’agissant des bâtiments, le coût supplémentaire serait de 2 964 €/an sur 5 ans, soit un total de 14 820 €.
Le coût global serait donc de 19 620 € TTC pour les 5 ans.
Une dizaine de bâtiments sont concernés par ce dispositif.
Jean-Philippe DELCAMP : Qui sont les prestataires ? Comme vous le savez, je reste vigilant face aux cabinets privés qui prennent les collectivités pour des « vaches à lait ».
Chantal PHARAON : Le prestataire principal est le SDEEG, avec lequel la mairie signe la convention. Les audits seront quant à eux effectués par le bureau d’étude GÉO Énergie & Services.
Monsieur le Maire : Il convient de saluer que dans nombre de syndicats nous sommes en mesure de gérer un maximum de choses en régie et en maîtrise. Nous sommes toutefois parfois limités par la compétence ou des investissements qui seraient totalement déraisonnables et impacteraient beaucoup trop nos concitoyens et nous faisons donc le choix de faire appel à des prestataires qui ont de véritables compétences. Je te rejoins cependant, Jean-Philippe : cela n’empêche pas de rester vigilants. S’il n’y a pas d’autres remarques, nous pouvons passer au vote.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la présente délibération.
VU l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, 43
Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire de la Commune de Langon, justifiant l’intérêt d’adhérer à la formule « ECOBAT » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention d’adhésion en annexe, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date 6 mai 2022.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
• Approuve l’adhésion à la formule « ECOBAT » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) à partir du 6 mai 2022 pour une durée de 5 ans, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
La délibération n°220513-21 est adoptée l’unanimité par le Conseil municipal.
Dossier n° 22 - DÉNOMINATION DE RUE
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. L’opération de recomposition de l’emprise laissée par l’ancienne église Notre-Dame a permis de créer un nouvel espace public, un square a été créé. Il convient donc de le dénommer. Il y quelques mois une personne emblématique de notre ville et qui a porté le nom de la ville de Langon très loin, c’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal de dénommer ce nouvel espace public : square Claude Darroze, sa famille ayant donné son autorisation.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après en voir délibéré,
• DÉCIDE que l’espace public situé sur l’emprise de l’ancienne église Notre-Dame est dénommé « Square Claude DARROZE »,
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 44
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
La délibération n°220513-22 est adoptée l’unanimité par le Conseil municipal.
FUNÉRAIRE
Dossier n° 23 - SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES DANS LES CIMETIÈRES, CRÉATION DE CONCESSIONS TRENTENAIRES QUATRE À SIX PLACES ET ENFEUS/CHAPELLE ET CRÉATION DE CAVURNES
RAPPORTEUR M. CHARRON
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que des terrains peuvent être concédés pour les sépultures particulières dans les deux cimetières de la Ville. Ces terrains sont concédés aux personnes justifiant soit d’un domicile à Langon soit d’un droit d’inhumation dans la commune.
Cinq types de concessions sont actuellement proposées :
• Les concessions temporaires, deux places, en pleine terre renouvelables pour 30 ans
d’une surface de 2,64 m2 à 55,00 € le m2 soit 145,20 €
• Les concessions perpétuelles, quatre à six places, en caveau d’une surface de 5,60 m2
à 100,00 € le m2 soit 560 €
• Les concessions perpétuelles enfeus/chapelle, minimum 6 places, d’une surface
minimum de 7,20 m2 à 150 € le m2 soit 1080 € minimum
• Les concessions cinéraires d’une case pouvant recevoir 4 urnes au columbarium, renouvelables pour 15 ans à 206,00 €
• Les concessions cinéraires d’une case pouvant recevoir 4 urnes au columbarium, renouvelables pour 30 ans à 340,00 €
Afin d’améliorer la gestion des cimetières, notamment en matière de gestion de l’espace et de gestion administrative (recherche des ayants droit) et de répondre à la demande de la population, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier, comme suit, les concessions proposées :
SUPPRESSION MODIFICATION, CRÉATION OU
MAINTIEN
Concessions perpétuelles, quatre à six places, en
caveau d’une surface de 5,60 m2
Maintien des concessions trentenaires
renouvelables deux places avec cuve non
obligatoire d’une surface de 2,64 m2 à
55,00 € le m2 soit 145,20 €
Création de concessions trentenaires
renouvelables, quatre à six places avec cuve
obligatoire d’une surface de 5,60 m2 à
100,00 € le m2 soit 560,00 €
Concessions perpétuelles enfeus/chapelle
Création de concessions trentenaires
renouvelables enfeus/chapelle, minimum 6 45
places, d’une surface minimum de 7,20 m2 à
150,00 € le m2 soit 1080,00 €
Création de cavurnes trentenaires
renouvelables, fournis par la Mairie pour
uniformisation du cimetière, 4 places (4
urnes) personnalisables avec dépôt
d’ornements funéraires et fleurs non
obligatoire à 450,00 €
Maintien des concessions cinéraires d’une
case pouvant recevant 4 urnes au
columbarium, renouvelable pour 15 ans à
206,00 €
Maintien des concessions cinéraires d’une
case pouvant recevoir 4 urnes au
columbarium, renouvelables pour 30 ans à
340,00 €
La création de cavurnes est proposée afin de répondre à la demande de la population, de plus en plus nombreuse à choisir la crémation.
Le columbarium ne permet pas le dépôt d’ornement ni de fleurs tandis que le cavurne le permet.
D’autre part, l’implantation des cavurnes au cimetière de Comète sera conçue de façon que l’allée aboutisse sur un futur jardin du souvenir.
Il est prévu, pour l’année 2022, l’achat de 6 cavurnes pour un montant estimatif de 1800,00 € TTC. Puis les années suivantes, selon la demande d’autres cavurnes seront installées.
L’achat des cavurnes par la collectivité est justifié par le souhait d’uniformiser le cimetière et de le rendre plus esthétique.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu les lois et règlements en vigueur concernant les modes d’inhumations et de sépultures et notamment la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;
CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire de la Commune de Langon, justifiant l’intérêt d’apporter de modifications aux terrains concédés proposés par la collectivité ;
Après en avoir délibéré,
• Approuve la suppression des concessions perpétuelles dans les cimetières, la création de concessions trentenaires quatre à six places et enfeus/chapelle et la création de cavurnes conformément aux précisions données ci-avant,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
• Précise que les crédits nécessaires à l’achat des cavurnes seront prélevés sur le budget principal de l’exercice en cours. 46
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
La délibération n°220513-23 est adoptée l’unanimité par le Conseil municipal.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire : Je souhaite, au nom de vous tous, pouvoir saluer la réussite observable ces derniers week-ends en cœur de centre-ville, avec des manifestations et un engagement des commerçants du centre-ville.
Nombre d’entre nous ont pu se rendre sur place, gage de notre soutien et de notre considération.
Par ailleurs, à l’initiative de mon collègue Jocelyn DORÉ, maire de Cadillac, nous sommes plusieurs à déplorer le désengagement ou l’accompagnement de l’État s’agissant des cartes nationales d’identité. De nombreuses communes maintiennent ce service, autrefois assuré par les préfectures et sous-préfectures, et bénéficient d’un accompagnement financier. Pour faire simple c’est vrai que nous avons beaucoup de retard et que l’on nous encourage à effectuer les démarches sur Internet, la réalité est cependant celle-ci : 70 % des démarches se font par téléphone ou physiquement. On peut toujours pallier avec par exemple le club informatique via le médiateur numérique aide les administrés. Actuellement, deux agents s’occupent exclusivement des CNI, sans compter l’accueil et la gestion des fluides. L’attente pour obtenir un rendez-vous pour une carte d’identité est de 4 mois à Langon, ce qui est bien entendu trop long.
Il convient de savoir que l’aide de l’État s’élève à 24 000 € et aujourd’hui, on nous demande d’en faire plus encore, pour la même somme.
Nous avons donc interpelé le président de l’Association des Maires de Gironde afin de faire remonter nos doléances. Nous nous faisons taper sur les doigts surtout les agents. Je tenais à vous informer de cette situation.
Y a-t-il des questions diverses ?
QUESTIONS DIVERSES
Xavier HENQUEZ : Nous souhaitons faire, au nom de notre groupe, une déclaration à caractère politique à l’occasion de ce conseil municipal, au soutien de notre indépendance, conférée par le caractère citoyen de notre groupe. Nous n’avons en effet aucune appartenance avérée à un parti politique à l’occasion des élections de 2020.
Voici notre tribune :
« Nous, élus locaux de la ville de Langon, sous-préfecture de la 9e circonscription de la Gironde, déplorons les manœuvres du parti politique La France Insoumise, qui ont conduit au retrait forcé de candidatures d’un parti politique dont le courant est majoritaire dans le département de la Gironde, afin de positionner notamment dans notre circonscription un candidat dont le parti cité plus haut a, selon de nombreux observateurs, quitté le front républicain du paysage politique français.
En l’état, il s’ensuivra une aliénation de la sincérité du scrutin législatif prochain, en privant un groupe important d’électeurs d’une éventuelle représentation à l’Assemblée nationale de notre pays.
Cette position s’inscrit non pas dans un soutien du parti socialiste, mais à la défense d’un régime démocratique que nous entendons servir et défendre. »
Monsieur le Maire : Cela n’appelle pas de réponse puisque notre posture politique autour de cette table est effectivement de faire de la politique. Notre engagement est clair et s’exprime 47
au travers des délibérations que nous avons votées ce soir. Cela n’apporte pas d’autres commentaires.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Chantal PHARAON : À cet égard, je rappelle qu’en ce qui concerne la tenue des bureaux de vote pour les élections législatives, il conviendrait de transmettre rapidement vos disponibilités auprès des affaires générales.
Merci.
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de lever cette séance. Merci à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 07.