unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 75 usine incin ration malefosse projet protocole transactionnel2430

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2014 17 an

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2008 075 r

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 117 a

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 75 usine incin ration malefosse projet protocole transactionnel2430 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 75 usine incin ration malefosse projet protocole transactionnel2430)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Concurrence, USINE D’INCINERATION DE MALEFOSSE

Marché de maitrise d’œuvre ARCADIS - MERLIN

PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre :

La Communauté de Communes du Briançonnais, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par Monsieur Alain FARDELLA, Président,

La société ARCADIS ESG, 9 avenue Réaumur, 92354 Le Plessis Robinson, mandataire du groupement ARCADIS ESG - MERLIN, représentée par XXXXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article Préliminaire

Par marché n° 2005/CCB/ST/20 notifié le 14 avril 2006, la maîtrise d’œuvre de la démolition et de la réhabilitation du site de l’ancienne usine d’incinération de Malefosse a été confiée groupement d’entreprises ARCADIS ESG (mandataire) et MERLIN) pour les montants respectifs de 53 141 € ht et 28 169 € ht. Une tranche conditionnelle de 5 600 € ht a été en outre intégrée au marché mais n’a jamais été affermie.

Après études préparatoires et appel d’offres, les travaux de démantèlement ont commencé en août 2007.

La Communauté de Communes ayant modifié son projet suite à des circonstances imprévues, les travaux ont été interrompus à l’issue du désamiantage et de la dépollution, et le 2 juillet 2008, un marché complémentaire de 26 000 € ht au titre de l’article 35-II-5 du Code des Marchés Publics était notifié à ARCADIS après délibération en vue de la transformation du bâtiment en quai de transfert des ordures ménagères.

ARCADIS a mené à bien la totalité de ses missions relatives au point 3.4.1 du programme d’opération « Usine d’incinération et abords » à l’exception de deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage : - Choix du coordonnateur SPS et du contrôleur technique : 580 € ht - Autres missions : 2 160 € ht.

Le 4 septembre 2008, l’interruption du marché de base au terme de la phase 3.4.1 du programme d’opération était signifiée au mandataire et à son cotraitant, conformément aux dispositions de l’article 9.3 du CCAP, la partie annulée du programme étant celle relative à la réhabilitation du stock de mâchefers du Pilon.

Considérant que le marché complémentaire a été achevé dans les délais et soldé, les dépenses relatives à ce marché n’étant donc pas concernées par le présent protocole,

Considérant qu’il a été payé à ce jour 52 168,92 € TTC à ARCADIS, soit 43 619,50 € HT,

Considérant que le montant des prestations non réalisées par ARCADIS à la demande de la Communauté de Communes (résiliation partielle du 4/09/2008) s’élève à 2 758 € ht,

Considérant qu'il en résulte que le montant restant dû à ARCADIS par la Communauté de Communes s’élève à 10 436,51 € HT, ce montant tenant compte de l’actualisation des prix,

Considérant que le courrier du 4 septembre 2008 signifiant l’interruption de certaines prestations, ne fixait pas de date précise d’achèvement des relations contractuelles entre les parties,Considérant qu’un avenant de régularisation ne saurait être conclu en vertu du principe de non rétroactivité,

Considérant qu’il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d’établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,

Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative Vu la délibération du Conseil communautaire en date du approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Président à le signer,

Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire et dans le souci de la bonne gestion des deniers publics, les parties au contrat ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE I

La Communauté de Communes du Briançonnais reconnaît que les prestations faisant partie du marché, et antérieures à la phase 3.4.2 du programme d’opération ont été intégralement exécutées à l’exception de deux des missions d’AMO – choix du coordonnateur SPS et du contrôleur technique, autres missions - et s’engage à verser à l’entreprise le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

ARTICLE II

La Communauté de Communes du Briançonnais reconnaît être responsable de l’interruption des relations contractuelles avant que les prestations prévues au contrat n’aient été réalisées dans leur totalité.

ARTICLE III

Le groupement ARCADIS-MERLIN admet ne pas avoir subi de préjudice réel du fait de la réduction du montant de leurs prestations, et renonce à toute indemnité au titre des prestations non exécutées.

ARTICLE IV

Les parties au présent protocole conviennent que la société Cabinet MERLIN a été entièrement réglée des prestations qu’elle a réalisées au travers d’un paiement de 2 422,38 € mandaté le 18/06/2007.

ARTICLE V

Les parties au présent protocole conviennent de ramener la part du marché relative à ARCADIS à la somme de 50 383 € ht et d’ajouter à cette somme 3 673,01 € ht au titre de l’actualisation des prix.

ARCADIS ayant été réglé à hauteur de 43 619,50 € HT, il reste à lui devoir, aux termes du présent protocole, la somme de 10 436,51 €.

ARTICLE VI

Les parties au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties, sauf pour ce qui concerne l’article II du présent protocole.

ARTICLE VIILes parties au présent protocole conviennent que le présent accord transactionnel met fin à tout litige entre eux et que, conformément à l’article 2052 du Code Civil, le présent protocole devra être vu comme ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée.

Les signataires,

Communauté de Communes du Briançonnais ARCADIS ESG