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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 75 usine incin ration malefosse maitrise oeuvre protocole transactionnel9fd9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 75 usine incin ration malefosse maitrise oeuvre protocole transactionnel9fd9)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Administration Générale
REPUBLIQUE FRANÇAISE & Finances AR PREFECTURE Département des Hautes-Alpes das 0S 6 0S 4-2 014 0617-2014 _7S-DE
Fegu le 25-06-2014
DELIBERATION
N° 2014-75 du 17 JUIN 2014
| communauté 0 le communes du
vianconnais
BJET : Usine d'incinération de Malefosse — Maîtrise d'œuvre /
protocole transactionnel
Rapporteur : M, le Président Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex Le 17 juin 2014 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en Tél : 04 92 21 35 97 séance ordinaire, suite à la convocation du 10 juin 2014 en la salle du
Fax : 04 92 20 38 90 Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA accueil@ccchrianconnais.fr
www.ccbrianconnais.fr . . Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents: 30
Nombre de pouvoirs: 12
Votants : 40 pour la délibération n°2014-67
42 de la délibération n°2014-68 à 2014-77
M, Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance,
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, Mme Catherine GUIGLI, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Jean-Luc NEVEU, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIER, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M, François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : M, Eric PEYTHIEU à M. Gérard FROMM
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M, Maurice DUFOUR à Mme Nicole GUERIN
M. Gilles MARTINEZ à Mme Marie MARCHELLO
M. Bruno DAVANTURE à Mme Francine DAERDEN
Mme Catherine MUHLACH à Mme Catherine VALDENAIRE
M. Guy HERMITTE à M, Alain FARDELLA
M, Marc FORNESI à M. Roger GUGLIELMETTI
Mme Estelle ARNAUD à M, Pierre LEROY
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU
M. Philippe STOCKLI à Mme Anne-Marie FORGEOUX
Mme Dominique BRACHET à M. Philippe MICHELON
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de collecte et élimination des O.M.,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre notifié le 14 avril 2006 aux sociétés ARCADIS et MERLIN en vue de la
réhabilitation du site de l'usine d'incinération de Malefosse,
Considérant que les objectifs de la Collectivité ont évolué au cours de la mission, et que l'interruption du contrat a été signifiée aux cotraitants le 4 septembre 2008,
Délibération n° 2014-75 Page 1 sur 2
Briançon — Cervières - La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André
Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle tes Alpes — Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint Pancrace Administration Générale
& Finances AR FREFECTURE
ÊUS-2+ 0 0 0459-2014 0617-2014_75-DE
Fegu le 25-06-2014
Considérant que le recours à un avenant n'est pas possible compte tenu du dépassement du délai initial du marché,
Considérant les montants déjà réglés aux entreprises,
| Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu l'article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, ‘
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale et Finances en date du 2 juin 2014,
Vu l'avis favorable des mernbres du Bureau en date du 2 juin 2014,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
LI Autorise le Président à signer le protocole transactionnel annexé à la présente qui a pour effet de solder le montant dû à l'entreprise ARCADIS à la somme nette de 10 436,51 €, l'entreprise
MERLIN ayant pour sa part déjà perçu la totalité des sommes correspondant à ses prestations.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FARDELLA.
Date affichage : 25 JUIN 201
Délibération n° 2014-75 À Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène - Villard Saint Pancrace