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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2011 76 projet de protocole transactionnelf665
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2011 76 projet de protocole transactionnelf665)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Alain FARDELLA,
Président,
Et : Les Jardins de Vauban, ZA des Sables, 05220 MONETIER LES BAINS, représentée par Monsieur Marc DURIEZ, gérant [
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire
Par marché notifié le ler juin 2010, les fournitures et travaux du lot n° 10 Espaces verts du projet de Centre d'Incendie et de Secours de Serre Chevalier ont été confiés à l'entreprise Les Jardins de Vauban, pour un montant de 46 200,43 € HT, soit 55 255,71 € TTC.
Considérant que la surface à végétaliser a été sensiblement réduite au cours du chantier, du fait de la non acquisition d'une parcelle riveraine,
Considérant que suite à accord survenu au cours du chantier avec le titulaire du lot Gros œuvre, il a été possible de réutiliser la terre végétale présente sur le site, réduisant ainsi de manière conséquente la prestation initialement prévue au Lot n°10 Espaces Verts,
Considérant que le maître d'œuvre et l'entrepreneur titulaire du lot Espaces verts sont convenus de rationaliser le choix des essences en fonctions des spécimens existant naturellement à proximité, et de limiter la piantation d'arbustes sur la toiture terrasse végétalisée pour des questions d'étanchéité et d'entretien,
Considérant que le Conseil Général, gestionnaire de la route départementale, a demandé de remplacer les plantations d'arbres prévues en bord de route par de ta pelouse,
Considérant que cette réduction de la surface végétalisée et du nombre de plantations entraine une réduction des travaux préparatoires, de la protection des végétaux, et de l'arrosage automatique,
Considérant que, au cours de son exécution, les conditions du lot Espaces Verts ont été ainsi considérablement modifiées par rapport à ce qu'elles étaient en phase appel d'offres,
Considérant que l'ensemble de ces modifications de prestations est en contradiction avec le principe imposant une définition préalable précise du besoin à satisfaire dans le marché,
Considérant qu'il en résulte une moins-value de - 23 686,73 € HT, soit 28 329,33 € TIC,
Considérant qu'un avenant de régularisation ne saurait être conclu en vertu du principe de non rétroactivité,
Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Vu l'articie L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative Vu la délibération du Conseil communautaire en date du approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Président à le signer,
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire et dans le souci de la bonne gestion des deniers publics, les parties au contrat ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE I
La Communauté de Communes du Briançonnais reconnaît que les prestations faisant partie du marché, et correspondant à la période courant entre le 01/04/2011 et le 8/08/2011 ont été
intégralement exécutées et s'engage à verser à l'entreprise le montant correspondant à ces prestations.
ARTICLE IT
La Communauté de Communes du Briançonnais reconnaît être responsable de l'interruption des relations contractuelles avant que les prestations prévues au contrat n'aient été réalisées dans leur totalité.
ARTICLE TITI
“Les jardins de Vauban” admettent ne pas avoir subi de préjudice réel du fait de la réduction du
montant de leurs prestations, et renoncent à toute indemnité au titre des prestations non exécutées.
ARTICLE IV
Les Jardins de Vauban ayant été réglés d'une première situation de 18 480,17 € HT, soit 22 102,28
TTC il reste à leur devoir, aux termes du présent protocole, la somme nette de 4 824,10 €.
En conséquence, le montant de l'indemnité sera fixé à 4 824,10 €.
ARTICLE V
Les parties au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité pour l’une où l'autre des parties, sauf pour ce qui concerne f'article II du présent protocole.
ARTICLE VI
Les parties au présent protocole conviennent que leurs relations contractuelles prendront fin à la date et dans les conditions prévues au marché initial.
ARTICLE VII
Les parties au présent protacoie conviennent que le présent accord transactionnel met fin à tout litige entre eux et que, conformément à l'article 2052 du Code Civil, le présent protocole devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée,
FAIT à Briançon, le
Communauté de Communes du Briançonnais Les Jardins de Vauban
Alain FARDELLA, Président Marc DURIEZ, Gérant