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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 62
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 62)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Agriculture et alimentation,
Liberté + Lire Paie ed Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 62 – AOUT 2018
Recueil publié le 01 Août 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- DECISION DE SUBDELEGATION Du 1er août 2018 de Mme Sophie Bouyer -Directrice
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°62 – AOUT 2018
Recueil publié le 01 Août 2018
____ EX = TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Service Direction
DECISION DE SUBDELEGATION Dossier suivi par : Sophie Bouyer
N/Réf: DIR 18-0094 SB/VG À
Objet : Subdélégation de signature Du 1er août 2018
Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2- 431 en date du 31 juillet 2017 et entrée en vigueur le 31 juillet 2017, je donne subdélégation à Monsieur
Jean-Marc Bidet et pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Administration Générale :
A Mesdames Leïla Djekhnoun, Agnès Werner, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Anne Mignaval, Katia Roinet, Alexandra Bennoït, Déborah Tupin, Messieurs Michel Coumailleau, Etienne Seguy, Olivier Delaval, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, pour les congés annuels et les autorisations d'absence.
A Madame Leïla Djekhnoun:
Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des
personnels placés sous l'autorité directe de la directrice de la protection des populations, y
compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
Tous les actes relavant de la gestion et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes :
A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
Dans le domaine du bon fonctionnement des marchés : la contrefaçon et l'économie
souterraine, les ventes réglementées et les ventes irrégulières, les publicités sur des opérations
commerciales irrégulières, les annonces de prix prohibées, l'observation et la réglementation des
prix, l'égalité d'accès à la commande publique, le contrôle des surfaces de vente, la commission
de conciliation de baux commerciaux.
Dans le domaine de la protection économique des consommateurs, l'information
générale du consommateur, les pratiques commerciales réglementées, les pratiques
commerciales illicites, la protection du consommateur dans le secteur des services financiers, les
relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs, le respect des règles
relatives aux signes de qualité, de loyauté, le contrôle import-export, et la délivrance
d'attestations et règles particulières.
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee gouv.fr
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RtPUBUQUI FRANÇAISE
PRÉFET DE LA V ENDE E
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Direct ion d épartementale dr la prutecnon
des populations de la vend ée
S eni er Direction
Dossier suivi par ; Sophie Bouvet
N/Réf : DIR IS..()()9 -1 SBN G
Objet: Subd êlêgatien de signature
DECISION DE SUBDELEGATION
Du 1er août 2018
Dans le cadre de la délégat ion de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectora l n' 17-DRCTAJ/2- 431 en date du 31 juillet 2017 et entrée en vigueur le 31 juillet 2017, je donne subdé légation à Monsieur Jean-Marc Bidet et pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégat ion pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-aprés et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Adm inistrat ion Générale:
A Mesdames Leïla Djekhnoun , Agnés Werner , Jen nife r Delizy, Cam ille Laco ur -Gesn el, Anne Mignaval, Katia Ro inet , A lexandra Bennoit , Déborah Tup in , Mess ieurs Miche l Coumaillea u, Etienne Seguy, Oliv ier Delavai, .Jean-Pier re Rafstedt , N ico las Mu ller , Bruno Duigou , Bruno Lecouffe, pour les congés annuels et les autorisations d'absence .
A Madame Leïla Djekhnoun :
Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services de la DDPP de la Vendée , ainsi que sur la gestion des
personnels placés sous l'autorité directe de la directrice de la protection des populations, y
compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
Tous les actes relavant de la gestion et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestat ions, signature des marchés , ordres de serv ices et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entret ien des biens immobiliers
II. Co ncurrence , consommat ion et répression des fraudes :
A Madame Camille l.acou r-Gesnel et Mons ieur Bruno Du igou
Dans le domaine du bon fonctionnement des marchés la contrefaçon et l'économie
souterraine, les ventes réglementées et les ventes irréguliéres, les publicités sur des opérations
commercia les irréguliéres, les annonces de prix prohibées, l'observation et la réglementation des
prix, l'égalité d'acc ès à la commande publique, le contrôle des surfaces de vente, la commission
de conciliation de baux commerciaux.
Dans le domaine de la protection économ ique des consommateurs, l'information
générale du consommateur, les pratiques commerciales réglementées , les pratiques
commerciales illicites, la protection du consommateur dans le secteur des services financiers , les
relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs, le respect des régies
relatives aux signes de qualité , de loyauté, le contrôle import-export , et la délivrance
d'attestations et régies particuli ères.
185. bouleva rd du Mar échal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCIH: SUR YON Cede\ Tel : 02 51 ~ 7 10 00 Télécopie : 02 51 -t7 12 00 co urnel : d d pp ~ n: n d c c _ g o u\ · . fr Dans le domaine de la sécurité du consommateur, les contrôles de la ere mise sur le
marché des produits, le traitement des alertes relatives aux produits, les procédés et
technologies alimentaires et risque environnemental, la sécurité des produits alimentaires et non
alimentaires, la sécurité des prestations de service.
Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale.
[ILE Environnement :
A Madame Katia Roinet
Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive, les actes relatifs à
l'autorisation d'ouverture d'établissements, de détention d'élevage d'animaux non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et le certificat de capacité pour la
détention d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, et la tenue des registres d'entrées et des sorties.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles, agro alimentaires et de méthanisation ;
La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement où d'autorisation environnementale ;
Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à
savoir les demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de
l'avis de l'autorité environnementale (D.2014-450),
La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets
d'arrêtés relatifs aux demandes d'autorisations environnementales ;
Les consultations relatives à l'instruction des demandes d ‘enregistrements et
d'autorisations environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments
A Madame Agnès Werner, Monsieur Michel Coumailleau ; Madame Anne Mignaval,
Monsieur Olivier Delaval, Madame Alexandra Bennoit, Madame Déborah Tupin, Monsieur
Nicolas Muller, Monsieur Bruno Lecouffe, et Monsieur Jean-Pierre Rafstedt chacun dans
leur domaine d'attribution
Dans le domaine de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale.
Dans le domaine de la mise sur le marché des denrées animales ou d'origine animale,
les agréments des établissements.
Dans le domaine de la mise sur le marché des viandes ou des produits à base de viande
ou des produits laitiers la dispense d'agrément sanitaire.
Dans le domaine de la maîtrise des résidus et de contaminations dans les aliments et les
animaux.
Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux.
Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux.
Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale.
V. Santé Alimentation et Protection Animales
A Madame Jennifer Delizy et Monsieur Etienne Seguy
Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées
Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux
Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux
Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'origine animale.
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes
physiques et des établissements.
1
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
courriel : ddpp@vendee.gouv.fr En ce qui concerne la maîtrise des résidus et de contaminations dans les animaux.
VI. Echanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
A Mesdames Agnès Werner, Jennifer Delizy, Messieurs Etienne Seguy, Michel Coumailleau, chacun dans leur domaine d'attribution
Dans le domaine des échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
VIL. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
A Mesdames Anne Mignaval, Jennifer Delizy et Monsieur Etienne Seguy chacun dans leur domaine d'attribution
Pour la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément
sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants
ou importateurs d'aliments médicamenteux.
VIN. Application de la transaction pour certaines infractions
A Monsieur Jean-Marc Bidet Directeur Adjoint pour tous les documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime (livre Il) et du code de l'environnement (décret du 24 mars 2014 - art. R173-1 à 4 du code de
l'environnement)
Cette décision abroge celle du 18 septembre 2017
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs ;
La Directrice can de la Protection des Populations,
obhie BOUYER
185. boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.fr