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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 19 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 44 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 44
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 44)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 44 – AVRIL 2020
Recueil publié le 3 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°20-CAB-285 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Sain te-Hermine
ARRETE N°20-CAB-286 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Bellevigny
ARRETE N°20-CAB-287 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint- Philbert-de-Bouaine
ARRETE N°20-CAB-288 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire extérieur de Fontenay-le-Comte le samedi matin
ARRETE N°20-CAB-289 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire d'Angles
ARRETE N°20-CAB-290 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Commequiers
ARRETE N°20-CAB-291 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Tiffauges
ARRETE N°20-CAB-292 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de La Chataigneraie
ARRETE N°20-CAB-299 portan t autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Benet
ARRETE N°20-CAB- 300 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire des halles de Fontenay-le-Comte
Annexe 1: guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
DECISION DE SUBDELEGATION du 02 avril 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 – AVRIL 2020
Recueil publié le 3 avril 2020
____ BE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- $ #5
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Sainte-Hermine
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Sainte-Hermine ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Sainte-Hermine répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ARRÊTE
Article
1®
: La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Sainte-Hermine
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
Sainte-Hermine
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue
:
v’dispositif
de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y'affichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
V'interdiction
du libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Lel
| Î
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=
}
ÀY#
préfet, | M.
Benoît
BROCART Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 28€
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis, en date du 1° avril 2020, du maire de la commune de Bellevigny ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Bellevigny répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Bellevigny
est
autorisée
à titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la mairie
de
Bellevigny
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le respect :
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue
:
v’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ymatérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Ÿaffichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
|
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
+
!
AVR
Le
préfet, \
ä
Benoît BROCART Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 287
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Philbert-de-Bouaine
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis, en date des 30 et 31 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Philbert-de- Bouaine ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Saint-Philbert-de-Bouaine répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalil ; • Fraln ni';
RÉPUBLI QUE F RA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CA BINET DU PlüœET
ARRETE N°20 -CAB - LI FT
portant autorisation dérogatoire d ' ouverture du marché alimentaire de Saint -Philbert-de-Bouaine
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Lég ion d' honneur,
officie r de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 313 1-17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l' État dans les rég ions et d épartements ;
Vu le décret du 12 ju illet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l' Organisation mondiale de la santé en date du 30 ja nvier 2020 relative à l' émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n? 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généra les nécessaires pour faire face à l'épidém ie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l 'a vis, en date des 30 et 3 1 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Philber t-de - Boua ine ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une duré e de deux moi s, sur l'ensemble du territoire national par l' article 4 de la loi n? 2020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu ' afin de préven ir la prop agation du virus COV ID-19, le Premi er ministre a, au III de l' article 8 du décret n02020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' art icle L. 3 131-15 du code de la santé publique, interdit ju squ 'a u 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu ' en soit l 'obj et ; que toutefo is, par les mêmes dispositions, le Premi er ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouvertur e de cert ains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Saint -Philbert-de-Bou aine répond à un besoin d 'approvisionnement de la popu lati on; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d 'état d'urgence sanitaire, sous réser ve de la mise en place d 'une organisation et de contrôles de nature, d'un e part , à garantir le respect des mesures d'hygièn e et de distanciation sociale, dites « barri ères », défini es au niveau national ct, d'autre part, l'interdiction de rassemblement simultané de plus de 100
29 rue Delill e ~ 85 92 2 La Roche -l'ur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 51 36 70 M5 - Té jécopic : 02 51 05 5 1 3R
Ouvertu re au public : du lundi au vendredr. dc 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ~ Si le Internet : www.ve ndee .gouvfr personnes
;
ARRÊTE
Article
1*:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la mairie
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue
:
v’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Yaffichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
Y'interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=
1
AVR
2070
Le préfet,
\ >
Benoît
BROCART Liberté + Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- Z8K
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire extérieur de Fontenay-le-Comte le samedi matin
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune de Fontenay-le-Comte ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché extérieur de Fontenay-le-Comte répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau nationalet, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• tg4/il i • F'(J Urnité
R ÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
PRÉFECT UR E
CA BINET DU PRÉ FET
ARRgT E N° 2 0 -C A B - 1..~
portant autorisation dérogatoire d 'ouverture du marché alimentaire extérieur de Fontenay-le-Comte le samedi matin
Le préfe t de la Vendée,
cheva lier de la Légion d' honneur,
officier de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé pub lique, notamment son article 1. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19, notamm ent son art icle 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfet s, à l 'or gani sation et à l'action des services de l'État dan s les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 20 17 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée;
Vu la déclara tion de l 'Organi sation mondiale de la santé en date du 30 j anvier 2020 relative à l' émergence du COVID- 19;
Vu le décre t n? 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivan t les mesures générales nécessaires pour faire face à J'épi démie de cov id-19 dans le cadre de J'état d'urgence sanitai re;
Vu l' avis du maire de la co mm une de Fonten ay-le-Com te;
Considérant que l'état d' urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois , sur l 'en semb le du territoire national par l'article 4 de la loi n? 2020 -290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19 ;
Considérant q u'a fin de prévenir la propagation du virus COV ID-19, le Premier ministre a, au III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispo sitions de l' article 1. 3131 -15 du code de la santé publique , interd it ju squ ' au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu 'en soit l 'obje t; que tout efois, par les mêmes dis positions, le Premier mini stre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à acco rder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché extérieur de Fontenay -le-Comte répond à un besoin d' approvisionn ement de la population ; que son ouvert ure doit don c être maintenue durant la période d' état d 'ur gence sanitaire, sous réserve de la mise en place d 'u ne organisation et de contrôles de nature, d ' une part , à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau nationa l et, d ' autre part, l' interdi ction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes;
29 rue Delille - 85922 I.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 67 0 & 5 - T éj écopie : 02 51 0 551 38 O uvertu re au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de J3h3f1 à 16h30 - Site Internet : www.veed ce.gouv.rr ARRÊTE
Article
1”:
La
tenue
du
marché
alimentaire
extérieur
de
Fontenay-le-Comte
est
autorisée
le
samedi
matin
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées à
l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
Fontenay-le-Comte
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est maintenue
:
v’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ’matérialisation
au
sol
devant
chaque
stand
ou
étal
des
distances
d’un
mètre
à
respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y'affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire :
Y
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
l.
0929
it
BROCART Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- {84 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire d'Angles
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son artiele L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à Pémergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du maire de la commune d'Angles ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché d'Angles répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1%:
La
tenue
du
marché
alimentaire
d'Angles
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
d'Angles
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est
maintenue
:
dispositif
de
lavage
et
désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ymatérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
cireulant
’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et
une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
Pinterdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables-d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=
7 Liberté » Liberté» Égaité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- {40 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Commequiers
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune de Commequiers ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Commequiers répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Commequiers
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
de
Commequiers
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est
maintenue
:
dispositif
de
lavage
et
désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ÿ matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
V'affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ
gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et
une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables-d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
+
3%
AVR
7975
ft BROCART D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 74
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Tiffauges
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune de Tiffauges ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Tiffauges répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
PRÉFECT UR E
CA BI NET DU PR ÉFET
AR RETE N°20-C AB- .t g 1
portant autorisat ion dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Tiffauges
Le préfe t de la Vendée,
cheva lier de la Légion d 'h onneur,
officier dc l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, nota mm ent son article L. 313 1-17 ;
Vu la loi n? 2020 -290 du 23 mars 20 20 d' urgence pour faire face à l' épidém ie de covid-19, notamment son art icle 4 ;
Vu le décret na 2004-3 74 du 29 avri l 20 04 relatif aux po uvo irs des préf ets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les rég ions et département s;
Vu le décret du 12 juillet 20 17 nomm ant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l 'Organi sation mondiale de la santé en date du 30 j anvier 2020 relative à l' émergence du COV ID-19 ;
Vu le décret na 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'ép idém ie de covid- 19 dans le cadre de l'état d 'urgence sanitair e;
Vu l' avis du maire de la commune de Tiffa uges;
Considéra nt que l' état d'urgence sanitaire a été décla ré, pour une durée de deu x mois, sur l 'en semble du terri toire national par l'article 4 de la loi na 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'ép idém ie de covid- 19 ;
Considérant qu' afin de prévenir la propagation du virus COV ID-19, le Premier ministre a, au III de l'ar ticle 8 du décret na 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article L. 313 1-15 du code de la santé publique , interdit ju squ' au 15 avr il 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu' en soit l' obj et ; que t out ef ois, par les mêmes dispositions, le Premi er ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de cert ains marc hés alimentai res;
Considérant que le marché de Tiff auge s répond à un besoin d'a pprovisionnement de la populatio n; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d ' état d 'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d 'u ne organisation et de contrôles de nature, d 'un e part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barri ères », défin ies au niveau nation al et, d'autre part, l 'int erdiction de ras semb lement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Té léc o pie : 02 5 105 5 1 38 Ouve nurc ail public : du lundi au vendredi, de 09 h00 à 12h( J( ) et de 13h30 à 16h 30 - Site Internet : www .ve ndee .guuv .fr ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Tiffauges
est autorisée
à titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la mairie
de
Tiffauges
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue
:
V'dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ÿ’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Yaffichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
7
5 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- ? 42. portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de La Chataigneraie
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu lPavis du maire de la commune de La Chataigneraie ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de La Chataigneraie répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Liberté' Égai llé' FrtHerui té
R EPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
PRÉFEC TUR E
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N ° 20-CAB- 2.. ~ L
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de La Chataigneraie
Le préfet de la Vendée ,
chevalier de la Légion d'h onneur,
officier de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé pu blique, notamment son article L. 313 1- 17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 202 0 d 'urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relat if aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l 'Or ganisation mondiale de la santé en date du 30 jan vier 2020 relative à l' émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n" 2020 -293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitair e;
Vu l'avis du maire de la comm une de La Chataignera ie;
Considérant que l'état d 'ur gence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'e nsemb le du territoire national par l' articl e 4 de la loi n? 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu ' afin de prévenir la propagation du virus COV ID-19, le Prem ier min ist re a, au III de l' article 8 du décret n? 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit j usqu'au 15 avril 2020 la tenue des marché s, couverts ou non et que l qu'en soit l'objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouver tu re de certains marchés alimenta ires;
Considérant que le marché de La Chataigneraie répond à un besoin d'approvisionnement de la popu lation; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d' une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d' autre part, l'interdiction de rassemb lement simultané de plus de 100 per sonnes;
29 rue Delttte . 85922 La Roche-sur-von Cedex 9 - Tél : 02 51367085 - Télécopie : 02 5 1 OS 51 38 Ouverture 3U puhlic : du lundi au ve ndredi, de 09h00 li 12h00 cl de 13h30 li 16h30 - S ile Internet : www.vendcc.gouvfr ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
de
La
Chataigneraie
est
autorisée
à titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
de
La
Chataigneraie
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
louverture
est maintenue
:
Y dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
*matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
’affichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
Y
interdiction
du libre-service
- de
l'interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
nnsé
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
æ
3
AVR
at Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE |
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 949
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Benet
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 3 avril 2020, du maire de la commune de Benet ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Benet répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPU BLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECT UR E
CA III NET DU PRÉFET
AI ŒE TE N° 2 0-c A n -~<;3 :l
portan t autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Benet
Le préfet de la Vendée,
cheval ier de la Légion d' honne ur,
officier de l' Ordre natio nal du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamm ent son article 1.3 131-17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 rela tif aux po uvoirs des pr éf ets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et d épartements ;
Vu le décret du 12 jui llet 20 17 nomm ant Monsieur Benoît BRO CART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l 'O rganisation mo ndiale de la santé en date du 30 j anvier 2020 relative à l' émergence du COVID- 19 ;
Vu le décret n? 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de cov id-19 dans le cadre de l'état d'urgence san itai re;
Vu l'avis, en date du 3 avril 2020, du mair e de la commune de Benet ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré , pour une durée de deux mois, sur l 'en semble du territoire nati onal par l'ar ticle 4 de la loi n? 2020 -290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu 'afin de prévenir la propagation du virus COV ID-19, le Premier mini stre a, au III de l'a rticle 8 du décre t n02020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article 1. 3131-15 du code de la santé publique, interdit j usqu 'a u 15 avril 2020 la tenue des marchés, co uver ts ou non et quel qu' en soit l' obj et ; que tout ef ois, par les mêmes disposi tions, le Premier ministre a habilité le représent ant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentai res;
Considérant que le marché de Benet répond à un besoin d'a pprovis ionne ment de la pop ulat ion; que son ouverture doit don c être maintenue durant la période d ' état d ' urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'un e organisation et de contrôles de nature, d' une part, à gara ntir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barri ères », définies au niveau national et, d' autre part , l' interdiction de rasse mblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 · Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouve rture lm public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Interne t : w w w.vendee.gou v.rr ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Benet
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article 2
;
Article
2
: Les
services
de
la mairie
de
Benet
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le respect :
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue :
v’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ÿ’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
interdiction
du libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
+ DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 500
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
des halles de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu lPavis complété le 2 avril 2020, du maire de la commune de Fontenay-le-Comte ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché des halles de Fontenay-le-Comte répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
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RÉPUBLIQUE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECT UR E
CAIlINET DU PRÉFET
ARRETE N°20- CAB- 3co
portant autorisation dérogatoire d ' ouvertu re du marché alime ntaire
des halles de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vend ée,
chevalier de la Légion d ' honneur,
officier de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé pub liq ue, notamment son article L. 3 131-17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et dép artements ;
Vu le décret du 12 juillet 20 17 nomm ant Mo nsie ur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l' Organ isation mondiale de la santé en date du 30 j anvier 2020 re lative à l' émergence du COVID-19 ;
Vu le décre t n? 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessai res pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitai re;
Vu l 'avis complété le 2 avril 2020, du maire de la commune de Fontenay-le-Comt e;
Considérant que l' état d 'urge nce sanitaire a été décl aré, pour une durée de deux moi s, sur l' ensemble du territoire national par l' article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d 'ur gence pour faire face à l' épidémie de covid-19 ;
Considérant qu' afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premie r ministre a, au III de l' article 8 du décret n02020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article L. 313 1- 15 du code de la santé publique , interdit j usq u'au 15 avril 202 0 la ten ue des marchés, couve rts ou non et quel qu' en soit l'obje t ; que toutefois, par les mêmes dispositi ons, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le mar ché des halle s de Fontenay- le-Co mte répo nd à un besoin d' appro visionn ement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue dur ant la période d' état d 'ur gence sanitaire, sous réserve de la mise en place d 'un e organisation et de contrôles de nature, d 'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barri ères », définies au niveau national et, d 'autre part, l' interdiction de
29 rue Delille - N5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 13 67 085 - Télécopie : 02 5 105 5 138 Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Interner : www.vendee.go uv .fr rassemblement
simultané
de
plus
de
100
personnes
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
des
halles
de
Fontenay-le-Comte
est
autorisée
à titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
Fontenay-le-Comte
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est maintenue
:
V’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ÿ’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ’ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
V'interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
3
AWR.
274
Le
préfet,
ît BROCART Annexe 1: guide méthodologique à lusage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non
Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un
marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ; organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020: bonnets; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
e prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; e réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mêtre entre les clients ;
e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; e envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
e installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; e positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque client.
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
o favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; ° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d'hygiène suivantes :
“ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
“ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ; “ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets ..) ; “ afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
avéré d'approvisionnem ent et des mesures destinée s à
garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d'organisation du marché
• étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ; • organi ser et étendre éventuellement les horaire s afin d' éviter les pics de fréquentation ; • limiter la fréquentation du mar ché à un membre par foyer ;
• réaliser une vérificatinn de la suspension de J'activité de certains comm erçants (vente de produits n' entrant pas dans la liste des dérogations de l'arrêté W SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets; écharpes, couteaux par exemple) . Seuls les étals alimentaires sont autorisé s;
• prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrag e et les contr ôles du marché.
Les mesures d'information de la popu lation devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
• positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; • réguler l' entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d' espacement au minimum d 'un mètre entre les client s;
• ohliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l'entrée et à la sorti e du marché ;
• définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du mar ché; • envisager l 'ou vertur e d 'un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quincon ce dans une mêm e all ée;
• installer des barrières Vauban perpendiculaires à l' étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d'accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; • positionner des ligne s de barri ères de part et d'autre de l'all ée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrée s;
• matérialiser au sol, devant chaque étal, des distance s d'un mètre à respect er entre chaque client .
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
• seul le commerçant doit servir les clients à l'aide d'u stensile s et pinces à usage multipl e dédiées - interdiction pour le client de toucher les produit s:
o favoriser les paiements sans contact et désin fecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaqu e utilisation), les caisses et les plans de travail ; o installer des prote ctions en plexi glas le cas échéant et, un film polyéthylèn e pour l'en semble des denrées ;
o les commerçants doivent respecter les mesure s d'h ygiène suivan tes:
• ne pas venir travaill er s' ils sont symptomatiques ;
• se désinfecter réguli èrement les mains en réalisant une friction hydroal coolique ; • porter un masque et des gants s' ils vendent des denré es alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromag es, poulets . . .) ; • afficher et veiller au respect des consignes par les salari és ;
• si possible, dédier un salarié à l'en caissem ent (sans contact avec les produits alimentaires) ; • se désin fecter les mains systé matiquement après avoir manipulé de l' argent. °
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de
présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières.)
;
e
informer
de
la
nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et Le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
où
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains ;
e
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
#4
X
Le
catalogue
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVN S37
CENREEU
NOILV91190 3Besnoqus a1on 1889301 jo 1989301 snon inod so/duuis 51598 sap ais1Xs [1: SNAIAEUO107
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1839 Un JUUA9P UOHENIAN Jun,p s[duox C
Annexe
4:
Illustrations
ONFIGURATION
DES
LIEUX
ET
ORGANISATION
PRATIQUE
DU
MARCHE ORGANISATION
DES
PRATIQUES
DE
VENTE
ET
DE
DISTRIBUTION
DES
DENRÉES
FFICHAGE
ET
DIFFUSION
DES
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
sa
+,
Santé
PRARGAB
+0!
publique
#
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CORONAVIRUS, _ POUR SE PROTÉGER
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AUTRES
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TON COUDE
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ea
url coins 0800130 000 Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Service Direction
Dossier suivi par : Maryvonne Reynaud
N/Réf: DIR MR/VG
Objet : Subdélégation de signature
Liberté » {+ Égalité + Fraterntes Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
La Directrice Départementale de la Protection des
Populations, par intérim
DECISION DE SUBDELEGATION
Du 02 avril 2020
Suite à ma nomination de directrice de la DDPP par intérim par arrêté préfectoral N° 20-DRCTAJ/2-91 et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
Administration Générale :
A Mesdames Leïla Djekhnoun, Agnès Werner, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Déborah Tupin, Messieurs Michel Coumailleau, Philippe Laudren, Guillaume Venet, Olivier Delaval, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, pour les congés annuels et les autorisations d'absence.
A Madame Leïla Djekhnoun:
Tous les actes relavant de la gestion budgétaire et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Concurrence, consommation et répression des fraudes :
A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
La contrefaçon et l'économie souterraine ;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine
ou dépôt d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le
domaine public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
Les annonces de prix prohibées ;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente ;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBUQ.Uli FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Service Direction
Dossier suivi par : Maryvonne Reynaud
NlRéf : DIR MRlVG
Objet: Subdélégation de signature
La Directrice Départementale de la Protection des
Populations, par intérim
DECISION DE SUBDELEGATION
Du 02 avril 2020
Suite à ma nomination de directrice de la DDPP par intérim par arrêté préfectoral W 20-DRCTAJ/2-91 et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Administration Générale:
A Mesdames Le".la Djekhnoun, Agnès Werner, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Déborah Tupin, Messieurs Michel Coumailleau, Philippe Laudren, Guillaume Venet, Olivier Delavai, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, pour les congés annuels et les autorisations d'absence.
A Madame Lena Djekhnoun:
Tous les actes relavant de la gestion budgétaire et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Il. Concurrence. consommation et répression des fraudes:
A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce gui concerne le bon fonctionnement des marchés:
La contrefaçon et l'économie souterraine;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes , magasins d'usine
ou dépôt d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le
domaine public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
Les annonces de prix prohibées;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente;
La commission de conciliation de baux commerciaux"
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel: 02 51471000 Télécopie : 02 51471200 courriel : ddpp@vendee .gouv.fr En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales
trompeuses et publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et
les conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives :
Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions
et réductions de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation
particulière et contrats réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de
voyage, construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements
médicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de
communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;
Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service,
abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques
commerciales agressives ;
La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit) : dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement
des dettes, commission de surendettement ;
Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;
Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine,
indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,
certifications ;
Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,
vérification des instruments de mesure ;
Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;
Le traitement des alertes relatives aux produits ;
Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs,
résidus et contaminants ;
La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles
de températures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité);
La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des
produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs,
justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de
mise en vente, respect de l'obligation générale de sécurité ;
La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des
prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les
prestations non réglementées ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture
des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :
Le rappel ou consignation d'aliments d'origine animale, présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique.
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Environnement :
A Madame Katia Roinet
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation
des animaux ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément ;
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du
code de l'environnement ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du code de l'environnement :
Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code de
l'environnement ;
La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont
la détention est soumise à autorisation.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités
agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :
La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale :
Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir
les demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de
l'autorité environnementale (D. 2014-450) :
La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés
relatifs aux demandes d'autorisations environnementales ;
Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisations
environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments
À Madame Agnès Werner, Monsieur Michel Coumailleau ; Monsieur Philippe Laudren ;
Monsieur Olivier Delaval, Madame Alexandra Bennoit, Madame Déborah Tupin, Monsieur
Nicolas Muller, Monsieur Bruno Lecouffe, Madame Pascale Janvrin et Monsieur Jean-
Pierre Rafstedt chacun dans leur domaine d'attribution
L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale ;
Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou
d'origine animale ;
La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des
viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers;
L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles
d'expédition et de purification ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la
fermeture des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des
denrées animales où d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé
publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
équidés et carnivores domestiques ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
courriel : ddpp@vendee.gouv.fr La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des
animaux, l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine :
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service
public de l'équarrissage ;:
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes
physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des
opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des
animaux vivants et de leurs produits.
Le rappel ou consignation d'animaux ou produit d'origine animale, présentant ou
susceptibles de représenter un danger pour la santé publique.
V. Santé Alimentation et Protection Animales
A Madame Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet
Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;
L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage
de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
équidés et carnivores domestiques ;
Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et
immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux ;
Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;
Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,
l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des
locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux ;
La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale :
L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service
public de l'équarrissage ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Le rappel où consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou
susceptibles de représenter un danger pour la santé publique ;
VI. Echanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
A Mesdames Agnès Werner, Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Michel Coumailleau, chacun dans leur domaine d'attribution
En ce qui concerne les échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs
produits :
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes
physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et
de leurs produits.
VIE. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
À Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet, chacun dans leur domaine d'attribution
Pour la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément
sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants
ou importateurs d'aliments médicamenteux.
Cette décision abroge celle du 04 mars 2020
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs :
tection des Populations, par intérim
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185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
courriel : ddpp@vendee.gouv.fr