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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 054 du 9 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 054 du 9 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-054
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale à SCIC SA TËNK (2 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2023-05-04-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 19 mai 2023 (1 page) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-05-05-00001 - AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne SARRAS (3
pages) Page 9
07-2023-05-04-00006 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST
MONTAN lieu dit l'abris des chats (3 pages) Page 13
07-2023-05-04-00005 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST
MONTAN lieu dit le dinieret (3 pages) Page 17
07-2023-05-05-00004 - AP auto defrichement ROSTAING TAYARD Maurice
Cne ST ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 21
07-2023-05-04-00002 - AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne
PAYZAC (3 pages) Page 25
07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de
l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du
Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze (10 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) (17 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-05-05-00002 - AP portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel sono (2 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2023-04-27-00006 fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire d'Usclades et Rieutord (2 pages) Page 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-05-04-00003 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en
vue de l'élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 2 juillet 2023 (3
pages) Page 64
2 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2023-05-04-00001 - Avenant n° 3 USAR - 26-07 (3 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-04-28-00009 - 00206B4F2D2B230428171155 (8 pages) Page 72
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-04-00008
Arrêté préfectoral portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à SCIC SA
TËNK
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à SCIC SA TËNK 4 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à SCIC SA TËNK
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-01-03-00006 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche aux directeurs adjoints et aux chefs de service;
VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 30 mars 2023 par SCIC SA TËNK, 300 Route de Mirabel 071170 Lussas, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SCIC SA TËNK, remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à SCIC SA TËNK 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SCIC SA TËNK, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ; n° SIRET 81873352900031 sise 300 Route de Mirabel 071170 Lussas, est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Privas, le 4 mai 2023
Pour le préfet de l’Ardèche,
et par subdélégation,
La responsable du service mutations
économiques et développement des
compétences
Signé
Julie BLANCARD
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à SCIC SA TËNK 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2023-05-04-00004
Arrêté de fermeture du SPFE le 19 mai 2023
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 19 mai 2023 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs de finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Sur la proposition de la Directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche :
ARRETE
Article 1
Le service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de PRIVAS sera fermé le jeudi 19 mai 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Privas le 2 mai 2023
Signé
Didier BLUTEAU
Adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w001423odt
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL 07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 19 mai 2023 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-05-00001
AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne
SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00001 - AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne SARRAS 9 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’EARL Bruyère sur la commune de Sarras
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30581, reçu complet le 24 mars 2023 et présenté par Monsieur BRUYERE Justin représentant de l'Earl Bruyère dont l’adresse est 50 impasse des chênes – 42410 Saint-Michel-sur-Rhône et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1650 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sarras (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la partie sud de la parcelle A 1106 située sur la commune de Sarras n'est pas soumise à autorisation pour une surface de 0,0688 ha, ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,0962 ha ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00001 - AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne SARRAS 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0962 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Sarras et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Sarras A 1106 0,1650 ha 0,0962 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0962 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00001 - AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne SARRAS 11 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00001 - AP auto defrichement EARL BRUYERE Cne SARRAS 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-04-00006
AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST
MONTAN lieu dit l'abris des chats
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00006 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit l'abris des chats 13 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME OZIL PASCALE sur la commune de SAINT-MONTAN lieu-dit l’Abris des Chats
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30514, reçu le 07/12/2022 et complété le 14/04/2023 et présenté par Mme OZIL Pascale, dont l’adresse est 264 chemin de la Ferme de Bayle 07220 Saint-Montan et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,2545 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement est demandé sur 12 parcelles pour la construction de 2 maisons, de places de stationnement ; que le défrichement contribue à limiter le risque d'incendie de forêt généré et subi par le projet par son éloignement des peuplements combustibles ;
CONSIDÉRANT que les parcelles section AC numéros 118, 120 et 122 et section AD numéro 142 peuvent être déboisées mais sont exemptées d'autorisation de défrichement pour un des motifs mentionnés à l'article L.342-1 du code forestier : jeunes bois de moins de 30 ans et jardin attenant à une habitation principale ;
CONSIDÉRANT toutefois que le défrichement est demandé sur un peuplement en nature de ripisylve sur la parcelle section AD numéro 141, sur une partie de la parcelle section AD numéro 194 ; que le maintien de la destination forestière sur ces parties est nécessaire pour préserver à la fois la fonction liée à l'existence du cours d'eau, et plus généralement à la qualité des eaux, la fonction de cette ripisylve dans l'équilibre biologique du territoire par le rôle de corridor et d'habitat d'espèces qu'elle revêt ; et la fonction de défense du sol contre les érosions ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la destination forestière de cette ripisylve ne porte préjudice à l'utilité du défrichement du reste des terrains pour la réduction du risque d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00006 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit l'abris des chats 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4503 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-MONTAN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-MONTAN AC 123
055
056
121
0,5058 ha
0,0598 ha
0,0576 ha
0,1508 ha
0,2254 ha
0,0571 ha
0,0558 ha
0,1118 ha
Le défrichement de 0,3222ha des parcelles AD141 et AD194 est refusé pour maintenir les fonctions de ripisylve.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un petit collectif de deux logements et d'une maison individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4503 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1666€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00006 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit l'abris des chats 15 2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00006 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit l'abris des chats 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-04-00005
AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST
MONTAN lieu dit le dinieret
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00005 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit le dinieret 17 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME OZIL PASCALE sur la commune de SAINT-MONTAN lieu-dit LE DINIERET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30511, reçu le 07/12/2022 et complété le 25/04/2023 et présenté par Mme OZIL Pascale, dont l’adresse est 264 chemin de la Ferme de Bayle 07220 Saint-Montan et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,0495 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement est demandé sur 3 parcelles pour la construction de 2 maisons, de places de stationnement ; que le défrichement contribue à limiter le risque d'incendie de forêt généré et subi par le projet par son éloignement des peuplements combustibles ;
CONSIDÉRANT toutefois que le défrichement est demandé en partie sur un peuplement en nature de ripisylve sur la parcelle section AE numéros 13, 18 et 105 ; que le maintien de la destination forestière sur ces parties est nécessaire pour préserver à la fois la fonction liée à l'existence du cours d'eau, et plus généralement à la qualité des eaux, la fonction de cette ripisylve dans l'équilibre biologique du territoire par le rôle de corridor et d'habitat d'espèces qu'elle revêt ; et la fonction de défense du sol contre les érosions ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la destination forestière de cette ripisylve ne porte préjudice à l'utilité du défrichement du reste des terrains pour la réduction du risque d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT quela création d'un pont double accès est nécessaire sur la parcelle AE18 avec une emprise de 0,0060 ha ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00005 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit le dinieret 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,9935 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-MONTAN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-
MONTAN
AE 13
105
18
3,1880 ha
1,2185 ha
0,0525 ha
0,2767 ha
0,7612 ha
0,0600 ha
Le défrichement de 0,0560 sur les parcelles AE13 et AE105 est refusé pour maintenir, sur une bande de 5 mètres à partir de la berge, les fonctions de la ripisylve.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de 2 maisons d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,9935 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3675 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00005 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit le dinieret 19 2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00005 - AP auto defrichement OZIL Pascale Cne ST MONTAN lieu dit le dinieret 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-05-00004
AP auto defrichement ROSTAING TAYARD
Maurice Cne ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00004 - AP auto defrichement ROSTAING TAYARD Maurice Cne ST ALBAN AURIOLLES 21 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROSTAING-TAYARD Maurice sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30613, reçu complet le 21/04/2023 et présenté par M. ROSTAING-TAYARD Maurice, dont l’adresse est 465 chemin de Champtressac 07120 Saint-Alban-Auriolles et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3500 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3500 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface autorisée
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 021B 1133 1,0540 ha 0,3500 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00004 - AP auto defrichement ROSTAING TAYARD Maurice Cne ST ALBAN AURIOLLES 22 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de constrcution d'un gîte et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1295 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00004 - AP auto defrichement ROSTAING TAYARD Maurice Cne ST ALBAN AURIOLLES 23 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00004 - AP auto defrichement ROSTAING TAYARD Maurice Cne ST ALBAN AURIOLLES 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-04-00002
AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne
PAYZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00002 - AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne PAYZAC 25 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FREE MOBILE représenté par M. LE GAL Antoine sur la commune de PAYZAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30591, reçu le 03/04/2023 et complété le 14/04/2023 et présenté par SAS FREE MOBILE, dont l’adresse est 16 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0280 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PAYZAC (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0280 ha des parcelles de bois situées sur la commune de PAYZAC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
PAYZAC AE 145 0,1224 ha 0,0280 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00002 - AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne PAYZAC 26 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'installation d'un pylône antenne relais de téléphonie mobile et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat et d'un chemin d'accès. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation et maintiendra constamment cet état.
Le pylône de téléphonie mobile devra être positionné de manière à créer autour une bande déboisée de 5 mètres.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0280 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00002 - AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne PAYZAC 27 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00002 - AP auto defrichement SAS FREE MOBILE Cne PAYZAC 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-05-00003
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de
la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche
et de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 29 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2023-
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants
de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 30 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 – VIGILANCE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 1 - VIGILANCE
Ouvèze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 2 – ALERTE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 31 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 05 mai 2023
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 32 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EB Vicilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17
juin 2021 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
not
AA
la|Fontolièrs
ET onON.
Fontaulière et Ardèche
“Me soutenues
Chassezac
EM
PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT /CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 33 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 34 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 35 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 36 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 37 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, de l’Ardèche et de la Cèze 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-04-00007
AiP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Bassin de
l'Herbasse (SIABH)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 40 PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif
Préfet de l’Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L’HERBASSE (SIABH)
Recueil des actes administratifs
N° 26-2023-05-04-00002
Recueil des actes administratifs
N° 07-2023-05-04-
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-21 ;
VU la délibération du comité syndical du SIABH du 30 janvier 2023 portant modification des statuts, notifiée le 31 janvier 2023 aux membres
VU les délibérations favorables des organes délibérants d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SIABH se prononçant consécutivement à la délibération du comité syndical précité
VU l’arrêté n°09-3777 du 3 août 2009 portant modification des statuts du SIABH,
Vu l’arrêté n°2013137-0013 en date du 17 mai 2013 portant création de la communauté de communauté Porte de DrômArdèche, modifié par l’arrêté n°2018332-0013 du 28 novembre 2018 portant transfert à la communauté de communes des missions obligatoires GEMAPI (alinéas n°1, n°2, n°5, n°8 de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement),
Vu l’arrêté n°2016319-0007 en date du 14 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au 01/01/2017 modifié par les arrêtés n°2017261-0002 du 18 septembre 2017, n°2018213-0002 du 1er août 2018, n°2019302-0011 du 29 octobre 2019 et n°26-2021-11- 15-00003 du 15 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération : prévention des inondations et milieux aquatiques (alinéas n°1, n°2, n°5, n°8 et hors GEMAPI de l’article L. 211-7 du code de l’environnement),
Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération « Hermitage – Tournonais – Herbasse – Pays de Saint-Félicien » modifié par l’arrêté interpréfectoral n°07-2018-04-06- 005 du 6 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération « Hermitage – Tournonais – Herbasse – Pays de Saint-Félicien»: article 4-5 – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (alinéas n°1, n°2, n°5, n°7, n°8, n°11, n°12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement),
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 41 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée la modification des statuts du SIABH portant principalement sur l’étendu des compétences exercées par le SIABH liées aux compétences GEMAPI et non GEMAPI transférées (article 6), les types d’interventions du SIABH (article 7-1), l’actualisation du nombre de délégués titulaires et suppléants (article 9-1) et l’actualisation de la clé de répartition financière (article 12-1)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, à madame la présidente du SYTRAD, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous- préfectures de Die et de Tournon-sur-Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, madame la Sous-Préfète de Die, monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, madame la présidente du SYTRAD, mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait à Valence, le 4 mai 2023
La Préfète de la Drôme
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Le Préfet de l’Ardèche
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Signé
Marie ARGOUARC’H Isabelle ARRIGHI
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 42 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché le
ID : 026-252600804-20230130-01A 2023-DE
Statuts du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement
du Bassin de l’Herbasse
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 43 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché le
ID : 026-252600804-20230130-01A 2023-DE
Table des matières
REFERENCES nn nnnnnnnnnscnssssmnnnsnnnsnssnsnnne nn ns nnnnnsnsnsnnnnn sens snsnnen ss snsneen ass snsessnsssssusee 3
TITRE I : IDENTITÉ nr eneeeceemeennennnnnnennnnnnnnnnenneenecese ee eee eme enmeenneeneenneennnnnenseenenene 4
Article 1.— Institution et dénomination... sus sens ssscses cesse sonssscs cons ses esse sens essen css nuee e 4
Article 2. — Règles applicables... ss nnnrssnss se nnnense secs nnnsesse ess nnssseses 4
Article 3.- Membres uses nscsconssscs css ses conso sonmse cons sscs cons ssescnscs cesse sens sscs sens sscseuses D
Article 4. — Siège... serrer sers cne sen cennn ces ceceecececece secs mecs see snneessneesseeceseeeseessses D
Article 5.-— Durée... nn nn rrrre nn ersse nn sens nnne sens nene nee ennee ess sens ess eene ess eece mens eennnnnsese 5
TITRE Il : COMPÉTENCES. essnnmennne esse snnnnee eee ennneesnne senc ennnnessnesnnnesnceseneeennnnse 6
Article 6.— Compétences sn sens sese nn eeee sens nnnneenee se snnneene sens nnnseese ess nsss sense 6
Article 7.- Autres interventions sus cesse senesse secs sss sms ennn ess sens cesse sensssennse 7
Article 8. — Effets des transferts de compétence ns snsssssssr nn sssennnnensee 7
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT. ns nnsessenssnssnsnse nee 8
Article 9. — Organe délibérant du syndicat... sense 8
Article 10. — Les COMMISSIONS... rss nnrs sens vere sors sons ces sosss sons eece secs ssns eee secs ssnseese sens ssnsese e 9
Article 11.-— L’exécutif du syndicat... ss snssnnnesss sens sesessseesennss 9
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ssmnnsessonnsmenmeesnnnnnsee 11
Article 12. — Finances... ses sssssnennneens sens sene see sssse scene css enes ess seceseeeese ss nee 11
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES .....nesnssensenssnsnenensenescaneneenenesensenesnsneseneeeenense e 13
Article 13. - Modifications statutaires... sense sn snneneeensseeesseeessenssnne 13
Article 14.— Règlement Intérieur... ss ss recense ssns sens sesssnnns ce sessesnss esse ssssnsssee 13
Article 15. - Adhésion et retrait d'uunn membre snnnnn nee seen seen none een nnnne ne nnnneene see seensesn sens eenn sens ne 13
Article 16.— Dispositions non-Prévues nn seen sers snnn sens sens nne sens sesenneennnseeee nee 13
ANNEXE 1 — Périmètre d'adhésion des EPCI membres du Syndicat Mixte... 14
ANNEXE 2 -— Listing des compétences transférées au Syndicat Mixte par les EPCI membres
2/15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 44 REFERENCES D : 026-252600804-20230130-01A 20e DI
Vu le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, et notamment
l’article L. 2514-21,
Vu l'arrêté n°1966 du 28 avril 1969 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Bassin de l’Herbasse, modifié par les arrêtés n°6060, 2420, 1710,
13514 des 10 décembre 1971, 15 mars 1974, 16 mars 1977 et 19 décembre 1989
autorisant l'adhésion des communes et modifiant l’objet du SIABH,
Vu l'arrêté n°7539 du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du pays de l’Herbasse, modifié par l'arrêté n°04-5303 du 18 novembre 2004
portant transfert de la compétence « Entretien des berges, travaux hydrauliques de lutte
contre les crues, acquisition foncière, mise en place d’un contrat de rivière »,
Vu l'arrêté n°7840 du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de
communes du Pays de Romans modifié par l'arrêté du 03-1362 du 14 avril 2003 portant
sur le transfert de la compétence « entretien des berges, travaux hydrauliques de lutte
contre les crues, acquisitions foncières, mise en place d’un contrat de rivière » notamment
sur la rivière Joyeuse et ses affluents,
Vu l'arrêté n°02-5629 du 20 novembre 2002 portant création de la communauté de
communes du Pays de l’Hermitage et lui transférant notamment la compétence « étude
et réalisation en matière d'aménagement et entretien de rivières et de leur bassin
versant »,
Vu l'arrêté n°09-3777 du 3 août 2009 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l’'Herbasse : représentation-substitution par
les communautés de communes en vertu des compétences qui leur sont transférées valant
adhésion des communautés de communes pour le périmètre des communes concernées,
Vu l'arrêté n°2013137-0013 en date du 17 mai 2013 portant création de la communauté
de communauté Porte de DrômArdèche, modifié par l'arrêté n°2018332-0013 du 28
novembre 2018 portant transfert à la communauté de communes des missions
obligatoires GEMAPI (alinéas n°1, n°2, n°5, n°8 de l’article L. 211-7 du code de
l'environnement),
Vu l'arrêté n°2016319-0007 en date du 14 novembre 2016 portant création de la
communauté d'agglomération Valence Romans Agglo au 01/01/2017 modifié par les
arrêtés n°2017261-0002 du 18 septembre 2017, n°2018213-0002 du 1° août 2018,
n°2019302-0011 du 29 octobre 2019 et n°26-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération: prévention des
inondations et milieux aquatiques (alinéas n°1, n°2, n°5, n°8 et hors GEMAP]I de l’article L.
211-7 du code de l’environnement),
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
« Hermitage — Tournonais — Herbasse — Pays de Saint-Félicien » modifié par l'arrêté
interpréfectoral n°07-2018-04-06-005 du 6 avril 2018 portant modification des statuts de
la Communauté d'agglomération « Hermitage — Tournonais — Herbasse — Pays de Saint-
Félicien » : article 4-5 — gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(alinéas n°1, n°2, n°5, n°7, n°8, n°11, n°12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement),
Considérant que les dispositions de l’article L 5214-21 ||. du code général des collectivités
territoriales s'appliquent vis-à-vis du Syndicat Mixte,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 45 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
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026-252600804-202 »30130-01A 2023-DI
TITRE 1 : IDENTITÉ
Article 1. - Institution et dénomination
En application des articles L. 5211-1, L. 5212-1 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le bassin versant de l’Herbasse.
Ce syndicat mixte a pour dénomination « Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Bassin de l’Herbasse » (ci-après le Syndicat Mixte). Le Syndicat Mixte est constitué :
e de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo pour les communes de
Clérieux, Crépol, Granges-les-Beaumont, Le Chalon, Saint-Bardoux, Saint-Christophe-
et-le-Laris, Saint-Laurent-d'Onay, Valherbasse ;
e de la Communauté d'agglomération Arche Agglo pour les communes d’Arthemonay,
Bathernay, Beaumont-Monteux, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse, Margès, Marsaz,
Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse:;
e de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour la commune de
Ratières.
Les périmètres d'adhésion de ces Établissement Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) membres sont précisés en annexe 1 des présents statuts.
Une modification statutaire est actée pour adapter les statuts du Syndicat Mixte à la Loi
MAPTAM du 27 janvier 2014, à la loi NOTRe du 7 août 2015 et à la loi du 30 décembre 2017
en ce qui concerne l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI), d’une part, et, d'autre part, pour permettre une gestion efficace
et décentralisée de cette compétence.
Les statuts du Syndicat Mixte approuvés par arrêté préfectoral n°09-3777 du 3 août 2009 sont
modifiés par le présent document. Ce dernier inclut un élargissement des compétences du
Syndicat Mixte par transfert par les EPCI membres, mais également une extension du périmètre
d'actions.
Article 2. - Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
e par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5211-61, L. 5711-1 et
suivants ;
e par les présents statuts ;
e par son règlement intérieur.
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En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaireg 1D : 026 252600804.20230130 014 2023-DE
présents statuts sans qu'il soit besoin d’actualiser lesdits statuts.
Article 3. - Membres
Les adhérents du Syndicat Mixte sont les communautés d'agglomération Valence Romans
Agglo, ARCHE Agglo et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Les adhésions s’opèrent dans les limites administratives des communes relevant du Syndicat
Mixte et de leurs parcelles situées sur le bassin versant de l’Herbasse.
Article 4. - Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l’Herbasse -— Site du Lac de Champos
— BP2 — 26 260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire de ses membres.
Article 5. - Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
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| TITRE II : COMPÉTENCES
Article 6. - Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet, dans les limites des adhésions et du bassin versant de
l'Herbasse, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur le bassin versant de
l'Herbasse en matière de GEMAPI au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement et
visant :
l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°). ;
Est exclu de la gestion par le Syndicat Mixte, le lac de Champos.
la défense contre les inondations (5°) ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°), excepté sur le territoire de la
CC de Porte de DrômArdèche ;
Il est également compétent pour les actions dites « hors gemapi » s'inscrivant en continuité
de ses missions relatives à la GEMAPI, sur le périmètre d'ARCHE Agglo et de Valence Romans
Agglo inclus dans le bassin versant de l’Herbasse :
la mise en place d'actions dans le domaine de la gestion et de la protection des milieux
aquatiques de surface,
la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques
de surface,
l'animation et la concertation dans le domaine de la prévention/protection contre le
risque inondation ainsi que dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques de
surface.
Le tableau en annexe 2 synthétise par EPCI membre, les compétences transférées au Syndicat
Mixte.
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026-252600804-202 2 »30130-01A 2023
Article 7. - Autres interventions
7.1. - Conventionnement , délégation de maitrise d’ouvrage
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres,
collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public
local et à titre de complément des missions portées à titre principal pour les membres, des
conventions ou tout autre dispositif légal (délégation de maitrise d'ouvrage, ….), et ce dans les
conditions requises par la loi et la jurisprudence.
7.2. - Groupement de commandes
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en
matière de commande publique, pour toutes catégories d'achats ou de commande publique
se rattachant à ses compétences et activités.
Article 8. - Effets des transferts de compétence
8.1. - Les agents
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s'appliquent en matière de personnel.
8.2. — Les biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Lors d’un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)
nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront également faire l’objet d’un
transfert en pleine propriété au Syndicat Mixte sur décision expresse et concordante de
chacune des parties selon l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Le Syndicat Mixte est substitué à l’ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l'exercice de ses compétences.
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20230130-01A 2023-DI
TITRE III: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9. - Organe délibérant du syndicat
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité syndical aux
règles ci-après énoncées.
9.1. - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant composé de délégués désignés par
les différentes structures membres.
Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) membre est représenté
par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chaque commune, plus 1 siège de titulaire
et 1 siège de suppléant par EPCI. Le délégué suppléant sera amené à siéger au comité syndical
avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire représentant son EPCI.
Peuvent être désignés délégués titulaires ou suppléants du Syndicat Mixte, des conseillers
communautaires des EPCI membres issus des communes du bassin versant de l'Herbasse ou
des conseillers municipaux des communes du bassin versant de l’Herbasse.
Le nombre de sièges au sein du comité est fixé comme suit :
CA ARCHE Agglo 10 délégués titulaires 10 délégués suppléants
CA Valence Romans Agglo 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants
CC Porte de DrômArdèche 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
Total 21 délégués titulaires 21 délégués suppléants
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées
par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
L. 5211-8 du CGCT.
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026-252600804-202 »30130-01A 2023-DI
9.2. — Durée du mandat
Les membres des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée du mandat de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat Mixte désignent
à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortants exercent
la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
Article 10. - Les commissions
Des commissions peuvent être constituées selon les modalités définies par le Règlement
intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre élu des communes du bassin versant de l'Herbasse dont les compétences lui
permettent de siéger au sein de ces commissions.
Article 11. - L’exécutif du syndicat
11.1. - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. || assure la
représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte
conservatoire ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Ilest chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT. II détient la police de l'assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-
présidents.
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Pn 12 : 025252600804 20230130-01A 2023-Di
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature aux responsables des services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
11.2. - Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d’autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le Comité syndical dans les limites des dispositions prévues à l’article
L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'assemblée qui les
a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
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20230130-01A 2023-DI
| TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 12. - Finances
Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.
12.1. - Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux charges de fonctionnement et d'investissement
du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux charges occasionnées par son propre
fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.
Les recettes et charges sont inscrites au budget selon une comptabilité analytique permettant
d'identifier par grande catégorie les dépenses liées à l'exercice des différentes missions
statutaires.
Le budget et les montants des cotisations au Syndicat Mixte sont arrêtés annuellement par le
Comité Syndical.
Outre les recettes d’exploitation, les subventions, les concours bancaires, les dotations les
legs, les ventes de produits générés par son activité (vente de bois et broyat par exemple), les
redevances ou taxes afférentes aux services assurés, le Syndicat Mixte assurera ses ressources
à l’aide de participations versées par ses membres et calculées de la manière suivante :
- Les charges relevant du service général seront prises en charge par tous les membres
du SIABH sur les bases suivantes :
e 50% de la charge au prorata de la surface de bassin versant de l’Herbasse de
chaque structure membre,
e 50% de la charge au prorata de la population des communes du bassin versant
de l’Herbasse de chaque structure membre, connue à la date du fait générateur
des travaux.
- Les opérations en lien avec la gestion des milieux aquatiques (GEMA) seront prises en
charge par tous les membres du SIABH sur les bases suivantes (hors item 8°) :
e 50% de la charge au prorata de la surface de bassin versant de l’Herbasse de
chaque structure membre,
e 50% de la charge au prorata de la population des communes du bassin versant
de l’Herbasse de chaque structure membre, connue à la date du fait générateur
des travaux.
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- Les opérations en lien avec la prévention et la protection { 1D : 026 252600804:20230130 014 2023-DE seront prises en charge par tous les membres du SIABH sur les bases suivantes :
+ 40% de la charge affectée à la structure qui bénéficie directement de la
protection,
e 30% de la charge au prorata de la surface de bassin versant de l’Herbasse de
chaque structure membre,
e 30% de la charge au prorata de la population des communes du bassin versant
de l’Herbasse de chaque structure membre, connue à la date du fait générateur
des travaux.
Les projets transversaux relevant à la fois de la GEMA et du PI seront rattachés à la clé
PI.
- Les opérations de l’item 8° de la GEMAPI — Protection et restauration de sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines et des items hors GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques de surface, Mise
en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques de
surface, Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques de surface) seront prises en charge par Valence Romans Agglo et ARCHE
Agglo sur les bases suivantes :
e 50% de la charge affectée au prorata de la surface de bassin versant de
l’'Herbasse de la structure membre (en excluant le territoire de la CC Porte de
DrômArdèche),
e 50% de la charge au prorata de la population des communes du bassin versant
de la structure membre connue à la date du fait générateur des travaux.
Les surfaces de bassin versant retenues pour le calcul des contributions décrites ci-
dessus sont les suivantes :
Valence Romans Agglo 8 758,60 ha 53%
ARCHE Agglo 7 164,90 ha 43%
ñ \ 4% CC Porte de DrômArdèche 612,20 ha
16 535,70 ha 100%
Les charges afférentes aux prestations réalisées dans le cadre de l’article 7 des présents statuts
sont intégralement supportées par leur bénéficiaire et ne peuvent être financées via le budget
du Syndicat Mixte.
La donnée de population de référence est la donnée population communale diffusée par
l'INSEE (dernières données disponibles). Elle fera l’objet d’une mise à jour selon une fréquence
de 3 ans.
12.2. — Les fonctions de trésorier
La gestion comptable et budgétaire du Syndicat Mixte est exercée par le comptable
assignataire.
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026-252600804-202 »30130-01A 2023
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13. - Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 14. - Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Comité Syndical établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation.
Article 15. - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article 16. - Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT
et à la jurisprudence.
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ANNEXE 1 - Périmètre d'adhésion des EPÜ 225252500804 20250150 011 2029 0e
du Syndicat Mixte
| ARCHE Agglo
| Valence Romans Agglo
Périmètre du SIABH : contour en tirets bleus
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D : 026-252600804-20230130-01A 2023-DE
ANNEXE 2 -
Listing des compétences transférées
au Syndicat Mixte par les EPCI membres
EPCI membres
CA Valence Romans CC Porte de CA ARCHE ] 2 ;
Agglo Agglo DrôêmArdèche
Compétences
GEMAPI
Aménagement d’un bassin ou d’une
fraction de bassin hydrographique Oui Oui Oui
(1°)
Entretien et aménagement d’un
cours d’eau, canal ou plan d’eau . . . . _ P , Y Oui Oui Oui
compris les accès à ce cours d’eau, à
ce canal ou à ce plan d’eau (2°)
Défense contre les inondations (5°) Oui Oui Oui
Protection et restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des y . qi . q Oui Oui Non
zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (8°)
Hors GEMAPI
Mise en place d'actions dans le Oui Oui
domaine de la gestion et de la (volet eaux (volet eaux Non
protection de la ressource eneauet de surface de surface
des milieux aquatiques uniquement) uniquement)
Mise en place et exploitation de Oui Oui
dispositifs de surveillance de la (volet eaux (volet eaux «Le Non
ressource en eau et des milieux de surface de surface
aquatiques uniquement) uniquement)
Animation et concertation dans le Oui Oui
domaine de la gestion et de la (volet eaux (volet eaux Non
protection de la ressource en eau et de surface de surface
des milieux aquatiques uniquement) uniquement)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00007 - AiP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH) 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-05-00002
AP portant interdiction de circulation de
véhicules transportant du matériel sono
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00002 - AP portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel sono 58 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s’est déroulé le 30 avril et 1er mai dernier en partie sur le nord du département de l’Ardèche, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler sur le département ou à proximité immédiate, lors du week-end prolongé des 6, 7 et 8 mai 2023, propice à l’organisation d’un tel évènement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00002 - AP portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel sono 59 Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient d’empêcher pour les motifs précités tout rassemblement de ce type dans le département ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du vendredi 5 mai 2023 midi jusqu’au mardi 9 mai 2023 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 5 mai 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-05-00002 - AP portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel sono 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-03-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 07-2023-04-27-00006 fixant la liste des
candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire d'Usclades et Rieutord
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-27-00006 fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire d'Usclades et Rieutord 61 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
LARGENTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral 07-2023-04-27-00006
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’USCLADES ET RIEUTORD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L 255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-14-00004 du 14 mars 2023 portant convocation des électeurs de la commune d’USCLADES ET RIEUTORD;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-05-00011 du 5 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d’USCLADES ET RIEUTORD en vue d’une élection municipale partielle complémentaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 du 27 avril 2023 fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire d’USCLADES et RIEUTORD ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rectifier l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire d’USCLADES et RIEUTORD en raison d’erreurs matérielles de rédaction ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-27-00006 fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire d'Usclades et Rieutord 62 ARRETE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 du 27 avril 2023 fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire d’USCLADES et RIEUTORD est modifié comme suit :
1 / Le visa < VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 portant convocation des électeurs de VALGORGE = est rectifié en < VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-27- 00006 portant convocation des électeurs d’USCLADES ET RIEUTORD =
2/ L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 est inchangé.
3/ L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-27-00006 est modifié comme suit : Le nombre de candidats validés pour le 1er tour de scrutin étant inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats pourront déposer leur candidature le lundi 15 mai et le mardi 16 mai 2023. Dans ce cas, un arrêté préfectoral fixera la liste des candidats validés pour le second tour de scrutin .
En l’absence de nouveaux candidats et dans le cas d’un deuxième tour de scrutin le dimanche 21 mai 2023, la liste figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2023- 04-27-00006 du 27 avril 2023 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour +.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application < Télérecours citoyens = sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : Le maire d’USCLADES ET RIEUTORD est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 3 mai 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-27-00006 fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire d'Usclades et Rieutord 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-04-00003
AP portant convocation des électeurs de PLATS
en vue de l'élection de six conseillers municipaux
les 25 juin et 2 juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00003 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 2 juillet 2023 64 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-05-04-
portant convocation des électeurs de la commune de
PLATS en vue de l'élection de six conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 25 juin et 2 juillet 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment l’article L 258 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU les démissions de Mme Cécile PORTALIER de ses fonctions d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale, Mmes Mélina CHABERT et Gaëlle BOCKEL, M. Damien BRANCQUART de leur mandat de conseillers municipaux de la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’élection municipale partielle complémentaire des 5 et 12 décembre 2021, le conseil municipal de PLATS était composé de treize membres sur un effectif légal de quinze;
CONSIDÉRANT que, suite aux démissions susvisées, l’effectif dudit conseil est actuellement de neuf membres ;
CONSIDÉRANT que plus d’un tiers des sièges du conseil municipal de PLATS est vacant ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de PLATS sont convoqués le dimanche 25 juin 2023 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 juillet 2023.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
A cette fin, les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon- sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00003 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 2 juillet 2023 65 Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 5 juin 2023 au mercredi 7 juin 2023de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 8 juin de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 26 juin 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 27 juin 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de PLATS, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 12 juin 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 24 juin 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 26 juin 2023 à zéro heure et s’achèvera le samedi 1er juillet 2023 à zéro heure.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de l’administration communale.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00003 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 2 juillet 2023 66 Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de PLATS.
Tournon-sur-Rhône, le 04/05/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00003 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 2 juillet 2023 67 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2023-05-04-00001
Avenant n° 3 USAR - 26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00001 - Avenant n° 3 USAR - 26-07 68 EH E » Service départemental
PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental rté
sh CA d'incendie et de secours de l'Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2023-05.02.OXOL et ARRÊTÉ N°07-2023-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U,S.AR 28/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°3
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblalement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juin 2016 portant approbation du réglement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2023-01-12-00008 et n°07-2023-01-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°28-2023-04-07-00003 et n°07-2023-04-07-00005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche, avenant N°2
Considérant les participations aux formations de l'année 2028,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 19 mai 2023, les arrêtés préfectoraux n°28-2023-04-07-00003 et n°07-2023-04-07- 00005 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelles commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00001 - Avenant n° 3 USAR - 26-07 69 juridiction peut être saisie par vole électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www. telerecours.fr
Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche,
Fait à Valence, le 0 2 MAI 202 Fait à Privas, le 9 L MAI 2023
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental Le directeur départe des services d'incendie et de secours de la des services d'incen e Drôme l'
À pe Le rs
Contrôleur général Didier AMADEI Colonel Vincent HÔNORE
Page 2 sur 3
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00001 - Avenant n° 3 USAR - 26-07 70 £iMs
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-05-04-00001 - Avenant n° 3 USAR - 26-07 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-04-28-00009
00206B4F2D2B230428171155
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-28-00009 - 00206B4F2D2B230428171155 72 Page 1 sur 8
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ 2 Agence Régionaie de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Aipes Égalité
Fraternité
Décision N°2023-23-0059
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2023, portant attribution de fonction de Madame Muriel VIDALENC en qualité de
directrice générale par intérim de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 20 avril 2023 jusqu'au
14 mai 2023;
Vu la décision 2023-16-0051 du 21 avril 2023 de la directrice générale par intérim de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes, portant organisation de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l'offre de santé dans leur département respectif;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auverdine-rhone-alpes.sante.#ouv.fr-«@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d‘inspection et de contrôle; 4 les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière où à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE — Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — Hélène VITRY
Muriel DEHER — Isabelle PARANDON — Sonia VIVALDI
Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN
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Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER — Isabelle VALMORT — Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN — Camille VENUAT — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN — Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Didier BELIN — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
— Maréva CHAPELLE — Nicolas HUGO — Anne THEVENET
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie — Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Olivier GAGET — Cécile MARIE — Laurence SURREL
— Corinne GEBELIN — Isabelle MONTUSSAC — Pierre VERNET
— Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
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Au titre de la délégation de la Drôme:
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de F'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Maréva CHAPELLE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Roxane SCHOREELS
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Benoît SIMONNET
CONCEPTION — Julien NEASTA
— Christophe DUCHEN — Chloé PALAYRET-CARILLION
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL
— Tristan BERGLEZ
— Isabelle BONHOMME
— Nathalie BOREL
— Sandrine BOURRIN
— Anne-Maëlle CANTINAT
— Corinne CASTEL
— Pauline CHASSANIOL
— Isabelle COUDIERE
— Christine CUN
— Marie-Caroline DAUBEUF
Au titre de la délégation de la Loire :
Muriel DEHER
Janique FEUVRIER
Mylèna GACIA
Olivier GAGET
Philippe GARNERET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Michèle LEFEVRE
Cécile MARIE
Daniel MARTINS
Clémence MIARD
Michel MOGIS
Carole PAQUIER
Delphine PONNEELE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Marie-Pierre RAYBAUD
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Véronique SUISSE
Corinne VASSORT
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Maxime AUDIN — Saida GAOUA — Sandy RAFFIER
— Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN — Nathalie RAGOZIN
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Florence COTTIN — Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Alban DI CICCO — Cécile MARIE
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Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux tibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un drait à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLEE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Alban DI CICCO — Nathalie RAGOZIN
— Märie-Line BERTUIT — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
°e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Sylvie ESCARD — Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
— Olivier GAGET — Béatrice PATUREAU MIRAND — Laurence SURREL
— Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’'ARS suivants :
— Julien BERRA — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Jenny BOULLET — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Muriel BROSSE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Pierre CHABAUD — Cécile LEFEBVRE Catherine ROUSSEAU
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE Sandrine ROUSSOT
— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC Eric STAMM
— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY Françoise TOURRE
— Valérie FORMISYN — Cécile MARIE
— Olivier GAGET — Amélie PLANEL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
J'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Florence CULOMA — Cécile MARIE
— Anne-Laure BORIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Émeline DECOUX — Nathalie RAGOZIN — Juliette CLIER — Muriel DEHER — Anne-Sophie — Magali COGNET — Olivier GAGET RONNAUX-BARON — Laurence COLLIOUD- — Nathalie GRANGERET
MARICHALLOT — Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie:
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Cécile BADIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Eyon cedex 03
Maryse FABRE
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Richard GUSTON
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-aiges.sante. gouv.fr - &ars ara sante
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique:
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— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles :
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
IL et Hi.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, là commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
- les dépenses d'investissement;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0058 du 27 avril 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le 28 avril 2023
La directrice générale par intérim de l'Agence
$gionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
uriel VIDALENC
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