Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 053 du 03 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 053 du 03 mai 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 053 du 03 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-053

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-05-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 804408607 RAFFIN Corinne 07700 Saint Marcel

d’Ardèche (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-05-03-00003 - AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne LEMPS

(3 pages) Page 6

07-2023-05-03-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 10

07-2023-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 13

07-2023-05-03-00001 - AP retrait auto defrichement VSB Energies Nouvelles

Cne FLAVIAC (2 pages) Page 16

07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation

environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol

sur la commune du Teil (9 pages) Page 19

07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement

d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale

hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la commune de

Laviolle (6 pages) Page 29

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-05-03-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 804408607

RAFFIN Corinne 07700 Saint Marcel d’Ardèche

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804408607 RAFFIN Corinne 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 804408607

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, 3 lotissement 3 LOT LES VERGERS DE CHAVEYRON 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE, le 03/05/2023

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 03/05/2023 par Mme. RAFFIN CORINNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 lotissement 3 LOT LES VERGERS DE CHAVEYRON 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE et enregistré sous le N° SAP 804408607 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804408607 RAFFIN Corinne 4service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 03/05/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804408607 RAFFIN Corinne 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-03-00003

AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne

LEMPS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00003 - AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne LEMPS 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCI de Bellevue sur la commune de Lemps

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30595, reçu complet le 29 mars 2023 et présenté par Monsieur Banc Pierre représentant de la SCI de Bellevue dont l’adresse est 10 rue de la croix – 26600 Larnage et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1920 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Lemps (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00003 - AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne LEMPS 7ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,1920 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Lemps et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

Lemps ZI 56 0,0200 ha 0,0200 ha

Lemps ZI 76 0,1720 ha 0,1720 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1920 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.

4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00003 - AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne LEMPS 8ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 03 mai 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00003 - AP auto defrichement SCI DE BELLEVUE Cne LEMPS 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-03-00004

AP destruction Sangliers_BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 11Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .

Ces opérations auront lieu du 3 mai 2023 au 05 juin 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .

Privas, le 3 mai 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-03-00005

AP destruction Sangliers_VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VIVIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 14Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .

Ces opérations auront lieu du 3 mai 2023 au 05 juin 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 3 mai 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-03-00001

AP retrait auto defrichement VSB Energies

Nouvelles Cne FLAVIAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00001 - AP retrait auto defrichement VSB Energies Nouvelles Cne FLAVIAC 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif au retrait d’une autorisation de défrichement délivrée sur la commune de FLAVIAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-30-00002 du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 autorisant la société VSB Energies Nouvelles dont l’adresse est 27, quai de la fontaine – 30900 Nîmes à défricher 0,3683 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FLAVIAC (Ardèche) ;

VU la demande complétée en date du 27 avril 2023 par laquelle M. Maël LAGARDE, en qualité de gérant de la société VSB Energies Nouvelles, demande le retrait de son autorisation de défricher 36 a 83 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Flaviac (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Retrait

L'arrêté préfectoral 07-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 autorisant la société VSB Energies Nouvelles à défricher 0,3683 ha de bois situés sur la parcelle section A numéro 9 de la commune de Flaviac est retiré.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00001 - AP retrait auto defrichement VSB Energies Nouvelles Cne FLAVIAC 17ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 03 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-03-00001 - AP retrait auto defrichement VSB Energies Nouvelles Cne FLAVIAC 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-02-00004

Arrête préfectoral portant autorisation

environnementale relative au système

d’endiguement de la digue du Frayol sur la

commune du Teil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 19Direction régionale de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code l’environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés

VU le dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement du Frayol, comportant une étude de dangers, déposé par la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CCARC) à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, en date du 25 juin 2021 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 20VU l’addendum au dossier transmis par la CCARC en date du 7 octobre 2021 ;

VU le rapport d’examen de l’étude de dangers produit par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 5 avril 2022 ;

VU le courrier de demande de compléments du service de police de l’eau en date du 21 avril 2022 ;

VU le dossier complété transmis par la CCARC en date du 7 novembre 2022 ;

VU le courrier en date du 23 mars 2023 adressé à la CCARC pour observation sur le projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ;

VU les observations de la CCARC sur le projet d’arrêté en date du 27 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 la CCARC exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire de la commune du Teil ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande appartiennent à la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la CCARC a engagé les démarches nécessaires pour obtenir la maîtrise foncière lui permettant d’accéder à l’intégralité du système d’endiguement pour exercer ses missions d’entretien et de surveillance ;

CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l’environnement, elle :

– justifie le niveau de protection du système d’endiguement contre les crues du Rhône et la zone protégée associée,

– expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,

– justifie que le bénéficiaire dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et d’entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les crues et d’alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu’une telle situation se produit.

CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-I, le système d’endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l’autorité compétente pour la prévention des inondations ;

CONSIDÉRANT qu’en application du R.562-14-II, le système d’endiguement objet de la demande repose essentiellement sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214- 18 ;

CONSIDÉRANT que le bureau d’études Safege, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l’environnement par arrêté ministériel et disposait d’un agrément en cours de validité à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’autorisation du système d’endiguement sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 21TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012-242-0004 du 29 août 2012 de prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation et la surveillance de la digue amont du Frayol de protection contre les crues du Rhône.

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Article 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Le système d’endiguement dit « du Frayol » situé en rive droite du Rhône sur la commune du Teil, en amont de la confluence avec le Frayol, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Il correspond à la digue dite « du Frayol », ouvrage de protection contre les crues du Rhône, de longueur 975 m, et de 3,1 m maximum au-dessus du terrain naturel.

La localisation du système d’endiguement est représentée sur la carte en annexe 1.

Article 4 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

En application de l’article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d’endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue du Rhône provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de 69,50 mNGF à l’échelle limnimétrique installée au droit du pont du Frayol de la RD86 (point kilométrique 159 du Rhône) et dont l'origine (« zéro à l'échelle ») est calée à la cote 68.11 mNGF.

Ce niveau correspond approximativement à une crue de période de retour 1000 ans du fleuve et à la cote du déversoir de la digue du Frayol.

Article 5 : CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Le nombre total de personnes protégées par le système a été estimé à 4200 personnes. La population étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d’endiguement du Frayol est de classe B, au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir

les inondations et les submersions (A) :

– système d’endiguement au sens de l’article R.562-

13

– Aménagement hydraulique au sens de l’article

R.562-18

Classe du système

d’endiguement : B

Population protégée :

entre 3 000 et 30 000 personnes

Article 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée associée au niveau de protection mentionnés à l’article 4 du présent arrêté est représentée sur la carte en annexe 2.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 22TITRE III - ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Article 7 : COMPLÉMENTS À L’ÉTUDE DE DANGERS

Le bénéficiaire :

– transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté, les cartes d’inondation de la zone protégée au format vectoriel ;

– justifie du repérage des ouvrages traversants et de leur comblement avant le 31 décembre 2023 ;

– réalise avant le 31 décembre 2023 les travaux préconisés dans le rapport de la visite technique approfondie de 2020 :« reprise du parement amont de la digue au droit des différents passages réguliers de piétons, entretien de la végétation sur le parement aval de la digue, en rive gauche du Frayol ». Il transmet un compte-rendu de fin de travaux avant le 31 décembre 2023 au service de police de l’eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 8 : ACTUALISATION PÉRIODIQUE DE L’ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers du système d’endiguement du Frayol est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu’au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes avant le 30 juin 2030. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conformément aux textes en vigueur.

TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE

Article 9 : DOSSIER TECHNIQUE

Le sommaire du dossier technique prévu par l’article R. 214-122 du code de l’environnement est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2023.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 10 : DOCUMENT DÉCRIVANT L’ORGANISATION POUR ASSURER L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D’ORGANISATION

Le document d’organisation prévu par l’article R. 214-122 du code de l’environnement est mis à jour avant le 31 décembre 2023 et tenu à jour.

Les mises à jour sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

A compter du 1er juillet 2024, le document est conforme au contenu prévu par les articles 1 et 3 de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.

Article 11 : REGISTRE DE L’OUVRAGE

Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 12 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de 3 ans à la date de l’autorisation du système d’endiguement puis tous les 5 ans. Les rapports de surveillance intègrent les visites techniques approfondies en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 23Article 13 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du I de l’article R.554-7 du code de l’environnement, procède à l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R.554-2 du code de l’environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.

TITRE V - RETOUR D’EXPÉRIENCE

Article 14 : ÉPISODES DE CRUES

Les épisodes de crues font l’objet d’un retour d’expérience, en cas d’atteinte des niveaux de vigilance orange ou rouge du dispositif Vigicrues pour le tronçon du Rhône correspondant au système d’endiguement, cette information étant librement accessible à l’adresse suivante : https://www.vigicrues.gouv.fr/.

Le retour d’expérience couvre les thèmes suivants : la situation hydrologique, le déroulement de l’épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages et les enjeux, les principales difficultés, une analyse de l’épisode ainsi que les propositions d’actions et axes d’amélioration.

Un bilan de ce retour d’expérience est présenté dans les rapports périodiques de surveillance prévus par l’article R. 214-122 du code de l’environnement.

TITRE VI - ENTRETIEN ET GESTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Article 15 : ENTRETIEN ET TRAVAUX COURANTS

Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturel présents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent.

Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :

– à éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d’empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) – tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d’atteinte aux espèces protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).

Ce plan de gestion est tenu à disposition du service de police de l’eau et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les caractéristiques du système d’endiguement tel qu'indiqué à l’article 17 ou pouvant avoir une incidence notable sur l’environnement, c’est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement.

Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du service de police de l’eau et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les conditions mentionnées à l’article 17.

TITRE VII - MAÎTRISE FONCIÈRE

Article 16 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d’exercer ses missions d’entretien et de surveillance de l’ensemble du système d’endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en s’assurant de la mise à disposition des terrains d’assiette des ouvrages qui le composent, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n’est pas propriétaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 24Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l’instauration de servitudes d’utilité publique au sens de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.

Les démarches en cours pour obtenir doivent être finalisées avant le 31 décembre 2023. Les conventions établies ou justificatifs d’acquisition sont transmis au service de police de l’eau de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes.

Le bénéficiaire s’assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvrages composant le système d’endiguement et dont il n’est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service de police de l’eau.

TITRE VIII - MODIFICATIONS

Article 17 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Toute modification (niveau de protection, adjonction d’ouvrages, modifications…) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de police de l’eau et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

La demande de modification comportera a minima :

– une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales,

– une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées, – une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.

Article 18 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au service de police de l’eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.

TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L’AUTORISATION

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.

Article 20 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux différents secteurs de l’installation.

Article 21 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ardèche, de la commune d’implantation du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 25système d’endiguement et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 23 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 24 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

– par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 25 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 26 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et dont copie est adressée à la commune du Teil.

Privas, le 02 mai 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 26ANNEXES

ANNEXE 1 : Localisation du système d’endiguement du Frayol constituée des tronçons 15 à 19

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 27ANNEXE 2 : Zone protégée par le système d’endiguement du Frayol

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00004 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale relative au système d’endiguement de la digue du Frayol sur la commune du Teil 2807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-02-00005

arrêté préfectoral portant changement

d'exploitation et prescriptions complémentaires

pour la centrale hydroélectrique du Pont de

Laviolle, rivière La volane, sur la commune de

Laviolle

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 29

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT CHANGEMENT D’EXPLOITANT ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU « PONT DE LAVIOLLE »

RIVIÈRE "LA VOLANE"

COMMUNE DE LAVIOLLE

Dossier n° 07-2022-00021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.181-45 à R.181-48 ;

VU le code de l'énergie ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et pétitionnaires d’énergie hydraulique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1893 autorisant le Sieur PAILHON à reconstruire son barrage sur la rivière « La Volane » pour la mise en jeu de son usine située sur la rive droite de la rivière dans la commune de LAVIOLLE, département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 1913 autorisant le Monsieur PAILHON à emprunter la force motrice à la rivière de « La Volane » pour la mise en jeu de son usine dans la commune de LAVIOLLE, département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires des arrêtés préfectoraux des 16 juin 1893 et 31 octobre 1913, sur la rivière « La Volane », sur le territoire de la commune de LAVIOLLE ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Laviolle », sur la rivière « La Volane », sur le territoire de la commune de LAVIOLLE ;

VU la pétition en date du 14 février 2022, par laquelle la SAS HYDRO 2T, ci après dénommée l’exploitant, domiciliée à 16 rue du rocher, 43000 AIGUILHE, représentée par Monsieur Alban TOUZERY, sollicite le transfert de l'autorisation d'utiliser la force motrice de la rivière « La Volane », au lieu dit « Pont de LAVIOLLE », commune de LAVIOLLE ;

VU le bail emphytéotique conclu, pour une durée de 40 ans, à compter du 1 janvier 2021, entre la commune de LAVIOLLE, propriétaire de la centrale hydroélectrique de Pont de LAVIOLLE et la SAS HYDRO 2T exploitant de la centrale hydroélectrique ;

VU l’avis du service régional de l’Office Français de la Biodiversité en date du 30 août 2022 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 30VU le projet d’arrêté préfectoral adressé, à la commune de LAVIOLLE, propriétaire de la centrale hydroélectrique de Pont de LAVIOLLE, en date du 24 novembre 2022 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SAS HYDRO 2T, exploitant de la centrale hydroélectrique de Pont de LAVIOLLE, en date du 24 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commune de LAVIOLLE, représentée par Monsieur le maire, reçu par courriel le 18 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT les remarques émises par la SAS HYDRO 2T, représentée par Monsieur Alban TOUZERY, reçues par courriel le 29 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les pièces de l’instruction ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 – Abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2013

L’arrêté préfectoral N° 2013-171-0015 du 20 juin 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Laviolle », sur la rivière « La Volane », sur le territoire de la commune de LAVIOLLE est abrogé.

Article 2 – L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 est abrogé et remplacé par :

Par bail emphytéotique d'une durée de 40 ans, effectif à compter du 1 janvier 2021, la commune de LAVIOLLE, propriétaire de la centrale hydroélectrique de Pont de LAVIOLLE a confié son exploitation à la SAS Hydro 2T, domiciliée à 16 rue du rocher, 43000 AIGUILHE, représentée par Monsieur Alban TOUZERY.

Article 3 – Le point 1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 est abrogé et remplacé par :

La SAS HYDRO 2T représentée par Monsieur Alban TOUZERY est autorisée, dans les conditions du présent réglement, à disposer de l'énergie de la rivière "La Volane", pour la mise en jeu d'une entreprise située au lieu dit "Pont de LAVIOLLE" sur le territoire de la commune de LAVIOLLE (département de l'Ardèche) et destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur.

La puissance maximale brute hydraulique, calculée à partir du débit maximal dérivé et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 117,15 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 109 kW.

Article 4 – Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 est abrogé et remplacé par :

a) Section aménagée

Les eaux sont dérivées au moyen d’un barrage situé en lit mineur de la rivière « La Volane » au lieu dit « Pont de LAVIOLLE » sur le territoire de la commune de LAVIOLLE. Le barrage a les caractéristiques suivantes :

- type : poids en pierre maçonnées et béton

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,50 m

- longueur en crête : 32,00 m

- largeur en crête : 0,50 m

- cote NGF de la crête du barrage : 659,51 m

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 500 m² environ

- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 250 m³ environ

- position Lambert 93 X : 806 209

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 31- position Lambert 93 Y : 6 407 961

- longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 30 m environ

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 32 m. La cote de la crête du barrage de la partie rive gauche, d’une longueur de 20,96 m, partie existante et non modifiée, est comprise entre 659,47 m NGF à l’extrémité rive droite de la partie existante et 659,58 m NGF à l’extrémité rive gauche de la partie existante. La crête de la partie du barrage à reconstruire en rive droite sera arasée à la cote de 659,51 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France sera scellée à proximité du déversoir.

La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée par une vanne de tête positionnée en amont d’un passage busé de diamètre 1000 mm et de 4,90 m de longueur. Il est suivi par un canal à ciel ouvert de 4,20 m de largeur et 18,00 m de longueur dans lequel sera construit un plan de grilles. A l’aval du plan de grilles, un canal souterrain permet d’acheminer les eaux jusqu’à la chambre d’eau, suivie d’une conduite forcée de 800 mm de diamètre et 30 m de longueur alimentant la turbine. Elle sera de type Kaplan double réglage avec un débit d’armement de 86,6 l/s et un débit nominal de 866 l/s pour une puissance nominale de 106,37 kW.

Les eaux sont restituées à la rivière « La Volane » en rive droite, sur le territoire de la commune de LAVIOLLE à la cote 645,72 m NGF, coordonnées Lambert 93 sont X : 806 146 et Y : 6 407 839.

La hauteur de chute brute maximale est de 13,79 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuitée est d’environ 165 mètres.

b) Débit dérivé – débit réservé

Le débit maximal de la dérivation est de 0,866 m3/s

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Le module au niveau de la prise d’eau est estimé à 520 l/s. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 60 l/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de la restitution, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sera constitué par une échancrure calibrée, alimentée par un débit de 20 l/s, permettant la montaison des poissons et par une échancrure de dévalaison, alimentée par un débit de 40 l/s, placée au niveau du plan de grille et permettant aux poissons de rejoindre, sans dommage, la rivière au pied du barrage.

Les deux échancrures participant à la restitution du débit réservé seront munies d’une échelle limnimétrique dont le zéro correspondra à la cote d’exploitation (659,51 m NGF).

L’exploitant, à défaut le propriétaire, sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des débits 2 différentes échancrures, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la remise en service de l’installation.

L’exploitant, à défaut le propriétaire, installera une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 32c) Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

d) Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l’exploitant, à défaut le propriétaire, est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci- après :

 Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : l’exploitant, à défaut le propriétaire, prendra les dispositions suivantes :

- le fonctionnement en éclusée est interdit.

 Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson :

L’exploitant, à défaut le propriétaire, établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite.

Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- plan de grille muni de barreaux de 10 mm d’écartement équipé d’un dégrilleur automatique et d’un dispositif de dévalaison, alimenté par un débit de 40 l/s, permettant aux poissons de rejoindre sans dommage, la rivière au pied du barrage.

- réalisation dans le barrage d’une échancrure calibrée, alimentée par un débit de 20 l/s, permettant la montaison des poissons.

e) Repère

Il sera posé, aux frais de l’exploitant, à défaut du propriétaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé aux deux échelles limnimétriques scellées à proximité.

Ces deux échelles, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elles demeureront visibles aux tiers. L’exploitant, à défaut le propriétaire, sera responsable de leur conservation.

f) Obligations de mesures à la charge de l’exploitant, à défaut du propriétaire

L’exploitant, à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L214.8 du code de l’environnement.

g) Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l’exploitant, à défaut du propriétaire.

h) Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 33L’exploitant, à défaut le propriétaire, doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés, de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, l’exploitant, à défaut le propriétaire, est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire a l’exploitant, à défaut au propriétaire, les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure de l’exploitant, à défaut du propriétaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques de l’exploitant, à défaut du propriétaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l’exploitant, à défaut du propriétaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 5 – Le point 3 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 est abrogé et remplacé par :

Exécution des travaux - Récolement - Contrôles

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation.

Les travaux de construction du plan de grilles, de la dévalaison et de la rampe de montaison, devront être terminés dans un délai de DEUX ANS à dater de la notification du présent arrêté (sauf conditions hydrologiques particulières) et en tout état de cause avant la mise en service de la centrale hydroélectrique.

A toute époque, l’exploitant, à défaut le propriétaire, est tenu de donner aux inspecteurs chargés de la police de l’eau ou de l’électricité, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Dans le cas où les travaux de construction du plan de grilles, de la dévalaison et de la rampe de montaison ne sont pas achevés et validés par l’Office Français de la Biodiversité dans un délai de DEUX ANS à dater de la notification du présent arrêté, le présent arrêté cessera de produire ses effets.

Article 6 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 34a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

- par l’exploitant ou par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, l’exploitant ou le propriétaire peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de LAVIOLLE propriétaire de l’installation et la SAS HYDRO 2T exploitant de l’installation.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de LAVIOLLE, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;

• à l’EPTB Ardèche ;

• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche ;

• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;

L’arrêté sera affiché en mairie de LAVIOLLE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

A PRIVAS, le 02 mai 2023

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00005 - arrêté préfectoral portant changement d'exploitation et prescriptions complémentaires pour la centrale hydroélectrique du Pont de Laviolle, rivière La volane, sur la 35