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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 043 du 21.01.26
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 043 du 21.01.26)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-043
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-01-21-00003 - Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique
société MALRIEU commune Calmont (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-21-00003
Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique
société MALRIEU commune Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-21-00003 - Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique société MALRIEU commune Calmont 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 21 janvier 2026
Consultation du public suite à la demande d’enregistrement déposée par la société MALRIEU, concernant le projet de construction d’un entrepôt de stockage située sur le territoire de la commune de La Calmont
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 19 décembre 2025, complété le 13 le janvier 2026 par la société MALRIEU en vu de construire un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Calmont.
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 15 janvier 2026 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 1510-2, du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925-1 et de la rubrique 2.1.5.0 au titre de la loi sur l‘eau de la nomenclature des installations classées, pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que pour le classement au titre de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement, le projet de construction d’un bâtiment d’une surface de plancher de 12906 m² est soumis à enregistrement au titre de la rubrique ICPE 1510. (projet soumis à examen au cas par cas).
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-21-00003 - Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique société MALRIEU commune Calmont 4 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de Calmont ainsi qu’à la mairie de Luc-La-Primaube, du jeudi 12 février 2026 au vendredi 13 mars 2026 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du Code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société MALRIEU en vu de construire un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Calmont.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du jeudi 12 février 2026 au vendredi 13 mars 2026 inclus, à la mairie de Calmont ainsi que celle de Luc-La-Primaube, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Calmont ainsi que celle de Luc-La-Primaube.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :
• pref-consultation-malrieu@aveyron.gouv.fr
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Calmont ainsi que celle de Luc-La-Primaube concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du jeudi 12 février 2026 au vendredi 13 mars 2026 inclus.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-21-00003 - Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique société MALRIEU commune Calmont 5 L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 - Les conseils municipaux de Calmont et Luc-La-Primaube pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le samedi 28 mars 2026, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Calmont et Luc-la-Primaube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société MALRIEU.
Rodez, le 21 janvier 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-21-00003 - Arrêté d' Ouverture d'une Consultation Publique société MALRIEU commune Calmont 6