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Arrêté - 38 2025 Delegation maires adjoints et conseillers municipaux delegues admission en soins psychiatriques
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2025 Delegation maires adjoints et conseillers municipaux delegues admission en soins psychiatriques)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQ
iberté - E
Hôtel
23 rue de Paris - B.P. 83 ARRETE 94344 JOINVILLE-LE-PONT
Té
hon
Opié
UE FRANÇAISE Jecvle
de Ville
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A DES
01476600 7 PF ADJOINTS AU MAIRE ET A DES CONSEILLERS Dress TT MUNICIPAUX DELEGUES
EN MATIERE D’ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS
PSYCHIATRIQUES
DGS
Arrêté n°38-2025
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6 relatif aux mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
Vu l'article L 2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu duquel le Maire exerce tous les pouvoirs de police énoncés à l'article L 2212-2 à l'exception de l'alinéa 2 :
Vu l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique qui prévoit qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, « le maire [...] arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. [...] » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant détermination du nombre de postes d'Adjoints au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection des Adjoints au Maire ;
Considérant qu’en application de ces dispositions seul le Maire est compétent pour décider d'un placement d'office d'urgence ;
Considérant qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, notamment la nuit et les jours fériés, il convient que cette décision d'admission provisoire en soins psychiatrique, qui présente nécessairement un caractère d'urgence, puisse être prise par un Adjoint au Maire ou un Conseiller municipal délégué disponible, selon l’ordre de priorité établi ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Regçoivent délégation pour prendre, dans le respect de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, toutes mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et créant un danger imminent pour la sûreté des personnes, selon l'ordre de priorité suivant :
Ordre de
priorité
1 Francis SELLAM | 1 Adjoint au Maire Chantal DURAND 2°"e Adjointe au Maire
Michel DESTOUCHES 3îme Adjoint au Maire
Virginie TOLLARD 4ÿ"e Adjointe au Maire
Stephan SILVESTRE 5ème Adjoint au Maire
Chantal ALLAIN 6°" Adjointe au Maire
Maxime OUANOUNOU 7ème Adjoint au Maire
Liliane REUSCHLEIN 8°" Adjointe au Maire
Brahim BAHMAD gf"e Adjoint au Maire
Corinne FIORENTINO Conseillère municipale déléguée
Anne MAROLLEAU Conseillère municipale déléguée Jérôme TAGNON Conseiller municipal délégué
Hélène DECOTIGNIE Conseillère municipale déléguée
Stéphanie BRANCO Conseillère municipale déléguée
Olivier LAVIGNE Conseiller municipal délégué
Frédéric GOMES Conseiller municipal délégué
Murielle VILLETELLE Conseillère municipale déléguée
Béatrice NICOLAS-DARROU Conseillère municipale déléguée Séverine DOS SANTOS Conseillère municipale déléguée
Julien KARAM Conseiller municipal délégué
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21 Laura MANACH Conseillère municipale déléguée
ARTICLE 2 :
L'arrêté 161-2022 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature aux adjoints au Maire et
aux conseillers municipaux délégués en matière d'admission provisoire en soins psychiatriques est abrogé.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié sous format électronique, télétransmis au contrôle de légalité et notifié aux intéressés. Copie en sera adressée au Trésor Public.
Fait à Joinville-le-Pont, 12 mars 2025
Olivier DOSNE
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le: 1 4 MARS 2075
Télétransmis au contrôle de légalité le :
TE MARS 2075 Fait à Joinville-le-Pont le :