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Arrêté - a ndeg530 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg530 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR MEVRE
A
Arrêté n° 530/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU BUISSON A LA POMME
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 novembre 2025 présentée par l’entreprise CIRCET — ERI5280 — TSA 70011 - CHEZ SOGELINK - 69134 DARDILLY CEDEX visant à obtenir une
règlementation de la circulation, du stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, chemin du Buisson à la Pomme, pour une journée d'intervention, à partir du 5 décembre 2025 sur une période flottante de 21 jours pour le tirage de la fibre optique,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée par limitation de vitesse à 50km/h, chemin du Buisson à la Pomme, pour permettre à l’entreprise CIRCET — ERI5280 - TSA 70011 - chez
Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, le tirage de la fibre optique pour une journée d'intervention, à partir du 5 décembre 2025 sur une période flottante de 21 jours.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier, chemin du Buisson à la Pomme pour une journée d'intervention, à partir du 5 décembre 2025 sur une période flottante de 21 jours pour permettre à l’entreprise CIRCET le tirage de la fibre optique
Article 3 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, chemin du Buisson à la Pomme pour une journée d'intervention, à partir du 5 décembre 2025 sur une période flottante de 21 jours pour le tirage de la fibre optique, Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CIRCET chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l’entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et de non-conformité au présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 décembre 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le sife internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ....… LA Lx Rrscura ose le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Mipst/citoyenméélecocours fr Acte notifié le .............................. ,