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Arrêté - a ndeg0247 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0247 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°0247/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU BUISSON A LA POMME
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 mai 2025, présentée par l’entreprise ENSIO -— 1 Boulevard de
Mantes — 78410 AUBERGENVILLE, visant à obtenir une réglementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, chemin du Buisson à la Pomme, du 09 juin 2025 au 28 juin 2025 afin d'intervenir pour la création d’une tranchée pour le déploiement de la fibre FREE.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par feux tricolores et une limitation de vitesse à 30km/heure, du 09 juin 2025 au 28 juin 2025, chemin du Buisson à la Pomme pour permettre à l’entreprise
ENSIO — 1 Boulevard de Mantes — 78410 AUBERGENVILLE, la création d’une tranchée par empiètement de chaussée pour le déploiement de la fibre FREE.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit du 09 juin 2025 au 28 juin 2025, chemin du Buisson à la Pomme pour permettre à l’entreprise ENSIO la création d’une tranchée pour le déploiement de la fibre FREE par empiètement de chaussée.
Article 3 : L'entreprise ENSIO est autorisée à occuper le domaine public, chemin du Buisson à la Pomme, du 09 juin 2025 au 28 juin 2025. Article 4: L'entreprise ENSIO sera chargée de prévenir tous les riverains du chemin du Buisson à la Pomme.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise ENSIO chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6 : L'entreprise ENSIO en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ENSIO sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise ENSIO pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise ENSIO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au SDIS du Cher, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 juin 2025
a Maire
RL EX
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … A Q. O6. (202S le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : hpséiteyenstélercnn-f Acte notifié le ......................... ,