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Procès Verbal - CM10 2025 PV
Procès Verbal - PV CM10 17062025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM10 17062025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le conseil municlpal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 20 mai 2025 1.2 Révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine - projet arrêté - avis
2 Moyens généraux
2.1 Bilans 2024 par service et par activité - présentation
2.2 Budget 2025 de la commune - ouverture d'une ligne de trésorerie 2.3 Budget 2025 de la commune - contraction d'un prêt relais 2.4 Logement communal 140 rue des Forges - montant du loyer mensuel à compter du 15 août 2025
2.5 Lotissement communal Les Lilas - candélabres endommagés par des entreprises - demandes de remboursement
2.6 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - revente de chaleur - règlement de service, police d'abonnement et convention de raccordement - signature
2.7 Personnel communal - ouverture d'un poste d'apprenti au pôle famille au 1° décembre 2025 - décision ajournée
3 Marchés publics / Juridique
8.1 Fourniture et livraison de bois plaquette pour l'alimentation de la chaufferie à bois déchiqueté du secteur Jules Ferry - marché public de services - consultation d'entreprises
3.2 Maintenance de la chaufferie à bois déchiqueté et du réseau de chaleur - marché public de services - consultation d'entreprises
3.3 Entretien des salles de sport communales et nettoyage des vitreries - marché public de services - déclaration sans suite et relance de procédure 3.4 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - désamniantage de la toiture plate - marché public de travaux - déclaration sans suite 3.5 Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multi-accueil - marché public de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques - lot 1 (information) - lot 2 (attribution)
3.6 Transformation de la salle du Lavoir en local commercial - marché public de travaux - avenants 1 aux lots 2, 4 et 5 - signature
8.7 Transformation d'une maison d'habitation en logement locatif communal (140 rue des Forges) - marché public de travaux - avenant 1 au lot 11 - signature
3.8 Réfection des façades de la mairie déléguée de Bonnoeuvre - marché public de travaux - avenant 1 au lot 2- signature
3.9 Construction d'une salle du conseil municlpal - marché public de travaux - avenants aux lots 1, 8, 7, 9 et 11 - signature
3.10 Services techniques - acquisition d’un véhicule utilitaire benne et de deux bennes ampiroll - marché public de fournitures - attribution - information 3.11 Salle LECOQ - travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité des locaux - marché public de travaux - lot 6 « Peintures » - attribution - information
3.12 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
215 4 Aménagement du territoire
4.1 Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro ? du Plan Local d'Urbanisme du secteur de Saint-Sulpice-desLandes - bilan de la concertation préalable - présentation
4.2 Réfection de l'avenue Alexandre Braud - projet au stade avani-projet définitif - approbation
4,3 Éclairage publie - projets d'aménagement des abords de la salle LECOQ et du parking boulevard Jules FERRY - estimations financlères - signature des accords de lancement des études d'exécution
44 Renforcement du réseau électrique - Implantation d'un poteau électrique sur le secteur de Vritz - convention avec la société ENEDIS - signature 45 Déclarations d'Intentlon d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
5 Patrimoine
5.1 Restauratlon des statues Saint-Germain ét Saint-Marc - participation financière de la Fondation La Sauvegarde de l'Art Français - convention de partenariat - signature - décision modificative numéro 002/2025 5.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetlères - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Questions et informations diverses
6.1 Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON - demande de mise à disposition de salle de sports - avis
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (départ à 20 heures 15), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE (arrivée à 20 heures 15)
EXCUSÉS : Madame Léa GUILLET ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérle VÉRON, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné procuration à Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur David ÉVAIN ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON à partir de 20 heures 15, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS et Madame Marle-Danielle RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Loulse MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sophie GILLOT En exercice 83
Présents...
Votants.
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 20 mai 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 20 mai 2025.
216 1.2 Révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine - projet arrêté - avis (DCM n°142/2025 - 8.8.6)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), prévu à l'article L.212-3 du Code de l'Environnement, est Un document de planification de la gestion de l'eau et des milleux aquatiques à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère, etc.). I! constitue, en France, l'un des instruments de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE) qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et définit plusieurs objectifs à atteindre pour les États membres, à savoir :
- préserver les ressources en eau de toute dégradation,
- atteindre le « bon état » des masses d'eau à l'horizon 2015 (avec la possibilité de justifier des reports de délai à 2021 ou 2027),
- réduire, voire supprimer, les rejets de substances prioritaires, - respecter les normes et les objectifs dans les zones protégées (zones sensibles, zones vulnérables, zones destinées à l'alimentation en eau potable, ..) au terme des trois cycles (2015-2021-2027).
Le SAGE a pour vocatlon le respect des principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Moins de 10 % des masses d'eau du bassin de la Vilaine sont en bon état écologique, en grande partie en raison des pollutions diffuses, mais aussi du fait de l'impact croissant du changement climatique qui accentue les sécheresses, réduit les débits estivaux et fragilise les usages de l'eau, en particulier agricoles. Face à cette situation, le SAGE est une feullle de route construlte collectivement, avec l'ensemble des acteurs, dont les représentants du monde agricole.
Le projet de SAGE vise un équilibre pragmatique entre protection de l'eau et développement des activités humaines.
Vu la délibération en date du 21 mars 2025 adoptée par la Commission Locale de l'Eau portant validation du projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine,
Vu l'article R.212-39 du Code de l'Environnement stipulant que. pour l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, la Commission Locale de l'Eau soumet notamment le projet de schéma à l'avis des communes,
Considérant le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) des eaux et des milleux aquatiques, le règlement et l'évaluation environnementale transmis aux élus le 11 Juin 2025.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ÉMET un avis favorable sur le projet arrêté de révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
217 2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Bllans 2024 par service et par activité
Rapporteur : Madarne GILLOT
Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée les bilans par service et par activité de l'année n-1. Il s'agit d'informer les élus sur le coût des services et des activités portés par la commune.
Les services et les activités concernés sont les suivants :
Services Activités
Accueil périscolaire (avant et après la classe et le mercredi
en période scolaire)
Accueil de loisirs sans hébergement vacances
Enfance Jeunesse Restauratlon scolaire
Animation jeunesse
Multi-accueil Les Cabrioles
Relais Petite Enfance
École publique primaire Jules FERRY
| Groupes scolaires École publique primaire Le Dauphin
. VallonsScènes | Saisons culturelles ESil Vallons
. Salles de sports
Équipements sportifs | Terrains des sports
Les élus présents sont interrogatifs sur la forte augmentation du déficit du service accuell périscolaire (avant et après la classe ainsi que le mercredi). Il est également demandé des précisions sur les déficits des services multi-accuell et animation jeunesse.
Madame GILLOT souhaite qu'il solt calculé la quote-part des charges de personnel sur chacun des services et son évolution sur ces dernières années.
Monsieur le Maire explique qu'il faudra se poser les bonnes questions concernant la saison culturelle VallonScènes. |! rappelle qu'il a déjà été décidé de supprimer un spectacle sur la saison culturelle 2025/2026. Madame TERRIEN évoque le spectacle planifié le week-end de l'Ascension, fin mal 2025. Elle dit qu'il ne faut plus prévoir de spectacle à partir du mols de mal car les spectateurs préfèrent être en plein air,
Concernant la saison EstiVallons, il est constaté que le déficit est contenu. Monsieur le Maire dit que le public était moins diversifié l'été dernier.
Monsieur le Maire souhaite que ces bilans solent présentés plus précisément aux élus en tenant compte des demandes des élus présents, notamment concernant l'évolution des charges de personnel.
2.2 Budget 2025 de la commune - ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie (DCM n°143/2025 - 7.3.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C en date du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant le besoin de trésorerie à court terme de la commune dans l'attente notamment de l'encalssement de subventions obtenues pour le financement d'un certain nombre de projets en cours de réalisation,
218 Quaire organismes bancaires ont été consultés par courriel les 21 et 22 mai 2025. La demande portait sur l'octroi d'une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2 000 000,00 euros. Quatre offres ont été reçues, toutes d'un montant inférieur au montant sollicité, à savoir entre 800 000,00 euros et 1 400 000,00 euros.
Les offres ont été présentées aux membres du bureau municipal réunis le 10 juin 2025. Ces derniers ont proposé de retenir l'une des offres ci-dessous.
Offre 1
il est proposé de contracter une ligne de trésorerie d'un montant de 800 000,00 euros auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest aux conditions énoncées ci-après :
Propositlon |
Montant L 800 000,00 euros | Durée 12 mois
re Euribor trois mois moyenne mensuelle =_— + marge 0,45 % _ :
Commission d'engagement 0,10 % du montant, soit 800,00 euros Commission de non utilisation _Néant __ Mise à disposition des fonds | En une ou plusieurs fois
Périodicité des intérêts Trimestrielle, à terme échu
Remboursement Au plus tard à l'échéance des douze mois
| Base de calcul des intérêts co 365 jours
Offre 2
ll est proposé de contracter une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000,00 euros auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée aux conditions énoncées ci-après :
Proposition
| Montant 1 000 000,00 euros
Durée 12 mois
_—_. mn > | Euribor trois mois moyenne mensuelle
+ marge 0,68 %
Frais de dossier = - 500,00 euros
Commission d'engagement 0,15 % du montant, soit 1 500,00 euros
| Commission de non utilisation Néant _ | Mise à disposition des fonds En une ou plusieurs fois
| Périodicité des intérêts Trimestrielle, à terme échu
| Remboursement LL Au plus tard à l'échéance des douze mois Base de calcul des intérêts | 365 jours
Une synthèse des offres reçues a été transmise aux élus le 11 juin 2025.
Monsieur VALLÉE demande si la somme de 800 000,00 euros serait suffisante pour falre face au besoin de trésorerie de la commune. Madame GILLOT répond que ce crédit à court terme serait complété par un prêt relais et un prêt à long terme.
ll est précisé que le montant de la trésorerie de la commune s'élève à 644 721,87 euros au 17 juin 2025.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 10 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable au recours à une ligne de trésorerie pour faire face au besoin de trésorerie à court terme de la commune ;
219 - CONTRACTE une ligne de crédit de trésorerie d'un montant de 800 000,00 euros ;
- RETIENT la proposition remise par le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest aux conditions énoncées ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de ligne de trésorerie correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à effectuer, sans autre déllbératlon, les tirages et les remboursements relatifs à ladite ligne de trésorerle dans les conditions prévues dans ledit contrat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
2.3 Budget 2025 de la commune - contraction d'un prêt relals (DCM n°144/2025 - 7.3.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C en date du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant le besoin de trésorerie à court terme de la commune dans l'attente notamment de l'encalssement de subventions obtenues pour le financement d'un certain nombre de projets en cours de réalisation,
Quatre organismes bancaires ont été consultés par courriel les 21 et 22 mal 2025. La demande portait sur l'octroi d’une ligne de crédit de trésorerle d'un montant de 2 000 000,00 euros. Quatre offres ont été reçues, toutes d'un montant inférleur au montant sollicité, à savoir entre 800 000,00 euros et 1 400 000,00 euros. Deux banques ont également proposé, en complément, des offres pour la contraction d'un prêt relais.
Les offres relatives aux prêts relals ont été présentées aux membres du bureau municipal réunis le 10 juin 2025.Ces derniers ont proposé de retenir l'une des offres ci-dessous.
Qffre 1
Il'est proposé de contracter un prêt relais d’un montant de 1 200 000,00 euros auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest aux conditions énoncées ci-après :
Proposition |
| Montant HS 1 200 000,00 euros |
Durée 18 mols
Taux Taux fixe à 3,20 %
Frals de dossier 1 200,00 euros
Mise à disposttion des fonds En une où plusieurs fois
Périodicité des intérêts Trimestrielle, à terme échu
mboursement anticipé lble,
RS Fe sans pénalités, Dr Bison” Base de calcul des Intérêts 865 jours
220 Offre 2
Il est proposé de contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000,00 euros auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée aux conditions énoncées cl-après :
Proposition
|! Montant _ 1 000 000,00 euros
Durée 24 mois
Euribor trois mois moyenne mensuelle
+ maroe 0,68 %
Frais de dossier 750,00 euros
En une ou plusieurs fois, possible partiellement
Taux
Mise à disposition des fonds sur 12 mols maximum
_Périodicité des intérêts Trimestrielle
Possible sans indemnités lorsque le prêt aura été Remboursement totalement débloqué
Base de calcul des intérêts 360 jours
Une synthèse des offres reçues a été transmise aux élus le 11 juin 2025.
Il est apporté des précisions sur la différence entre une ligne de crédit de trésorerie et un prêt relais.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 10 Juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable au recours à un prêt relais pour faire face au besoin de trésorerie à court terme de la commune :
- CONTRACTE un prêt relais d'un montant de 1 000 000,00 euros :
- RETIENT la proposition remise par le Crédit Agricole Aïtlantique Vendée aux conditions énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt relals correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à effectuer, sans autre délibération, les tirages et les remboursements relatifs audit prêt relais dans les conditions prévues dans ledit contrat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
2.4 Logement communal 140 rue des Forges - montant du loyer mensuel à compter du 15 août 2025 (DCM n°145/2025 - 7,1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les travaux de réhabilitation du bâtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif sont en cours. Ils seront terminés fin juillet 2025 au plus tard. Il est prévu que ce logement soit mis en location à compter du 15 août 2025. Il y a donc lieu de déterminer le montant du loyer mensuel.
Le bien à mettre en location est une maison de type 4 (trois chambres), d'une surface de plancher de 85 mètres carrés, avec un garage ef une cour fermée.
221 À titre indicatif, la commune dispose d'un seul logement locatif de type 4 avec jardin : ll s'agit d'un appartement en duplex, avec un carport privatif, situé rue du Preuré, dont le loyer mensuel est flxé à 431,90 euros. Le loyer mensuel des malsons de type 3 (deux chambres) avec garage, situées à La Colomblère et à l'espace des Quatre Saisons, d’une surface de plancher de 65 mètres carrés, est flxé entre 465,00 euros et 475,00 euros.
Les membres du bureau municipal, réunis le 10 Juin courant, ont proposé de flker le montant du loyer mensuel pour ce logement situé au numéro 140 de la rue des Forges à 480,00 euros.
Monsieur le Maire précise que le montant du loyer proposé a été déterminé sur la base du loyer du logement communal de type 4 situé rue du Prleuré.
Sur avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux, consultés par courrier électronique le 11 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE, à compter du 15 août 2025, le montant du loyer pour le logement situé au numéro 140 de la rue des Forges à 480,00 euros par mois, loyer révisable annuellement selon l'indice de référence des loyers (IRL) ;
- PREND ACTE qu'un ball sera établi pour une durée de trois ans, reconductlble tacltement, à compter du 15 août 2025 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour exiralt cerilfié conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
2.5 Lotissement communal Les Lliias - candélabres endommagés par des entreprises - demandes de remboursement (DCM n°146/2025 - 7.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le 02 mai 2024, deux entreprises intervenant sur la construction d'un pavillon dans le lotissement communal Les Lilas ont endommagé chacune un candélabre de la rue.
Le constructeur a été informé de la situation et a communiqué à la commune le nom des deux entreprises concernées par ce sinistre.
Les travaux de réparatlon ont été réalisés le 15 mai 2025 et les deux factures ont été réceptionnées le 03 juin courant.
Il convient de refacturer aux deux entreprises concernées la somme totale de 2 306,69 euros décomposée comme suit :
- 982,72 euros au nom de l'entreprise HINAULT TP de TREILLIÈRES, - 1 323,97 euros au nom de l'entreprise EDYCEM BETON de MONTAIGU.
Monsieur VALLÉE demande pourquoi le montant des dommages n'a pas été réparil par moitié entre les deux entreprises. Monsieur DUBOIS répond que les dégâts sur les deux candéiabres étaient différents avec un coût de remise en état non comparable.
222 Après en avoir délibéré, le conseil municlpal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE l'émission de deux titres de recettes correspondant à l'encontre des entreprises désignées ci-dessus, pour un montant total de 2 306,69 euros.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
2.6 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - revente de chaleur - règlement de service, police d'abonnement et convention de raccordement - signature (DCM n°147/2025 - 7.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 037/2023 en date du 21 février 2023, la commune a lancé une consultation d'entreprises en vue de désigner un maitre d'œuvre pour la création d'un réseau d’une chaufferie à bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur.
Cet équipement allmentera en chauffage les bâtiments communaux suivants :
- la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC,
- Q salle de sports Sport" Vallons,
- l'espace culturel Paul GUIMARD,
- le groupe scolaire Jules FERRY.
Par courriel en date du 19 août 2022, le Département de Loire-Atlantique a confirmé son souhait de bénéficier de ce réseau de chaleur pour alimenter le collège Louis PASTEUR situé boulevard Jules Ferry en chauffage et en eau chaude sanitaire. La commune va donc vendre de la chaleur à cet établissement qui sera abonné au réseau de chaleur communal.
La mise en service de la chaufferie à bois déchiqueté et du réseau de chaleur étant prévue au 1% octobre 2025, il y a lleu de prévoir l'adoption du projet de règlement de service relatif à la production, au transport et à la disiribution de chaleur par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et la signature des documents suivants : - projet de convention de raccordement au service de production, de transport et de distribution de chaleur de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, - proiet de police d'abonnement au service de production, de transport et de distribution de chaleur avec le collège Louis PASTEUR.
Ces trois documents énoncés ci-dessus, à savoir les projets de règlement de service, de convention de raccordement et de police d'abonnement, ont été transmis aux élus le 11 Juin 2025 et seraient annexés à la présente déllbération.
Monsieur le Maire fait le point sur l'avancement des travaux de création de ce réseau de chaleur.
Monsieur LÉPICIER demande comment sera déterminé ie prix de la chaleur. Il est répondu que les coûts de la maintenance et de l'achat de bois permettront de déterminer une part importante du tarif de la chaleur produite.
223 Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le projet de règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution de chaleur par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, lé projet de convention de raccordement au service de production, de transport et de distribution de chaleur de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ainsi que le projet de pollce d'abonnement au service de production, de transport et de distribution de chaleur avec le collège Louls PASTEUR tels que présentés, documents qui seront annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer lesdits documents ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certiflé conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
2.7 Personnel communal - ouverture d'un poste d'apprenti au pôle famille au 1% décembre 2025
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi numéro 92-675 en date du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnellé et modifiant le Code du Travail,
Vu le décret numéro 92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret numéro 93-162 en date du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non Industriel et commercial,
Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non Industriel et commerciai,
Considérant la demande d'apprentissage transmise par un jeune homme âgé de dix-sept ans ayant la volonté de préparer le brevet professionnel de la Jeunesse, de l'éducation populaire et du sport par la voie de l'alternance,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale moyens généraux, consultés par courrier électronique le 12 mal 2025 (six voix pour et quatre abstentlons),
Considérant l'avis favorable émis par les membres du Comité Soclal Territorial consultés par courrier électronique le 04 juin 2025,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de seize à vingtneuf ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ces formations en alternance sont sanctlonnées par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que, à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial, I revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
224 Les élus échangent sur cette demande d'apprentissage. Monsieur DUBOIS demande si la commune bénéficie d'une subvention pour le recrutement d'un apprenti. Îl est répondu que les frais de scolarité seralent pris en charge par le Centre Natlonal de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) puisque la commune a obtenu un accord via le recensement réalisé en mars 2025 par cet organisme pour l'accueil d'un apprenti, Il est précisé que le coût pour la collectivité serait de 9 618,48 euros pour la durée du contrat d'apprentissage, à savoir du 1°’ décembre 2025 au 31 décembre 2026 inclus.
Madame BOURGEOIS demande si cet apprenti est nécessaire au bon fonctionnement des services. Il est répondu que non car ce jeune sera amené à travailler en lien avec le coordinateur enfance jeunesse. Il est évoqué le fait que les apprentis ne peuvent pas forcément être pris en compte dans les taux d'encadrement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- NE SUIT PAS les avis émis par les membres de la commission communale moyens généraux et par lé Comité Soclai Territorlal :
- AJOURNE la décision concernant le recours à un contrat d'apprentissage à compter du 1* décembre 2025 pour la préparatlon d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducaïlon populaire et du sport, dans l'attente de connditre le coût dudit contrat pour la collectivité.
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Fourniture et livraison de bois plaquette pour l'alimentation de la chaufferie à bois déchiqueté du secteur Jules Ferry - marché public de services - consultation d'entreprises (DCM n°148/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Les bâtiments publics du secteur Jules Ferry seront alimentés par la chaufferie à bois déchiqueté, qui sera mise en service courant septembre 2025, pour la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire sur la période hivernale.
Cette chaufferie a vocation à être alimentée à terme par du bois plaquette produit directement par là commune. Cependant, afin de tenir compte du temps nécessaire à la structuratlon de la production de bols plaquette en interne et de garantir une moñtrise de la qualité du bois sur la première année de fonctionnement de l'équipement, les cabinets d'assistance à maitrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre préconisent une alimentation en bois par des fournisseurs expérimentés.
Aussi, il est proposé de souscrire un contrat d'approvisionnement en combustible bois
à compter du 1° septembre 2025 pour une durée d'un an non reconductible. Ce contrat prévoit la fourniture et la livralson de bois avec un prix fixé à la tonne et révisable trimestriellement, compte-tenu du caractère fluctuant du prix sur ce type de fourniture. H prendrait la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec une quantité maximum de commande de 220 tonnes.
Une prestation supplémentaire éventuelle facultative est demandée pour l'enlèvement des cendres, tâche à effectuer potentiellement plusieurs fois par semaine.
La quantité estimative (non contractuelle) de combustible à Ilvrer sur un an s'élève à 205 tonnes. Le montant estimé pour l'achat de ce bois s'élève à 35 000,00 euros HT sur Un an.
Au regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
225 Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères sulvants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations (prix forfaitaire) ____| 40.00% Critère 2 - Valeur technique de l'offre 60,00 % 2.1 - Moyens matériels et humains mis à disposition pour 20.00% l'exécution de la prestation , 2.2 - Qualité du bois proposé et procédure de contrôle de la 20.00% qualité du bols " 2.3 - Délais d'exécution (d'après l'acte d'engagement) : IIvraison, 20.00% annulation
Les termes de cette consultation ont été proposés par le cabinet WEPO de REZÉ (44), assistant à maîtrise d'ouvrage.
L'analyse des offres serait présentée pour avis à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 15 Julllet courant en vue d'une décision d'attribution en séance du consell municipal le 21 juillet 2026.
Monsieur ÉVAIN considère que l'estimation du coût de l'achat de bols pour un an est faible. Monsieur le Maire demande sur quelle base a été établie ladite estimation. Il est répondu que ce montant a été communiqué par Monsieur BORDIER, représentant le cabinet WEPO, assistant à maîtrise d'ouvrage pour ce projet,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que la consultation d'entreprises correspondante a été mise en ligne le 11 juin 2025,
Après en avolr délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique. pour le marché public de fournitures portant sur un accord-cadre à bon de commande pour la fourniture et la livraison de bois plaquette pour le fonctionnement de la chaufferie à bois déchiqueté du secteur Jules ferry :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extralt certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
À 20 heures 15, arrivée de Monsieur VANDAELE et départ de Monsieur ÉVAIN
3.2 Maintenance de la chaufferie à bois déchiqueté et du réseau de chaleur - marché public de services - consultation d'entreprises (DCM n°149/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Les bâtiments publics du secteur Jules Ferry seront alimentés par la chaufferie à bois déchiqueté, qui sera mise en service courant septembre 2025, pour la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire sur la période hivernale,
226 Compte-tenu de la spécificité et de l'importance de cette équipement novaïeur, un contrat de maintenance spécifique doit être souscrit, indépendamment du contrat global de maintenance des installations de production de chaleur, de climaïisation et d'eau chaude sanitaire.
Aussi, il est proposé de souscrire un contrat de maintenance de type P2 à compter du 1% septembre 2025, pour une durée d'un an reconductible deux fois un an. Ce contrat inclut des opératlons de maintenance préventive, de surveillance, le petit entretien et les dépannages hors remplacement de pièces majeures,
Une prestation supplémentaire éventuelle facultative est demandée pour l'enlèvement des cendres, tâche à effectuer potentiellement plusieurs fois par semaine.
Le coût annuel estimé pour cette maintenance s'élève à 10 000,00 euros HT, soit 80 000,00 euros HT pour trois ans.
AU regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères | Pondération
| Critère 1 - Prix des prestations (prix forfaitaire) LU | 50,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 50,00 %
2.1- Moyens humains et logistiques affectés à l'opération, | organisation de l’entreprise pour les interventions programmées (fréquence des opérations d'entretien) et les dépannages | (dont astreinte). qualité des supports et documents de sulvi 2.2 - Cohérence et justification du nombre d'heures du poste P2 | (au regard de la décomposition du coût par élément de | mission)
et des délais d'intervention _ |
| 2.8 - Mode relationnel proposé et modalités de mise en œuvre du rêle de consell auprès de la collectivité
20.00 %
20,00 %
10,00 %
Les termes de cette consultation ont été proposés par le cabinet WEPO de REZÉ (44), assistant à maîtrise d'ouvrage.
L'analyse des offres serait présentée pour avis à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 15 juillet courant en vue d'une décision d'attribution en séance du conseil municipal le 21 juillet 2025.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant que la consultation d'entreprises correspondante a été mise en ligne le 11 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la maintenance de la chaufferie à bois déchiqueté du secteur Jules Ferry;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
227 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
3,3 Entretien des salles de sport communales et nettoyage des vitreries - marché public de services - déclaration sans suite et relance de procédure (PCM n°150/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 101/2025 en date du 22 avril 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour la prestation d'entretien des salles de sport communales et le nettoyage des vitres de bêâtiments communaux,
Le montant des prestations était estimé à 27 750,00 euros HT, soit 33 300,00 euros TTC, par an, et le marché était prévu sur une durée initiale d'un an reconductlble trois fois un on.
Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur le 05 mal 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 27 mal 2025 à 20 heures 00,
Au terme de la consultation, Une seule candidature a été remise avec une offre correspondant à l'offre de base (mise à disposition des équipements de ménage par la commune) et une offre correspondant à la variante (fourniture des équipements de ménage par le titulalre du marché).
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 03 Juin 2025.
Conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique et après échanges. les membres de ladite commission ont proposé de déclarer sans suite la procédure de passation au motif d'intérêt général, considérant l'absence de concurrence sur un secteur où une pluralité d'acteurs est susceptible de répondre au besoin. Un courrier signé de Monsieur le Maire a donc été envoyé à l'unique candidat le 05 juin2025.
Afin de permettre un début de prestation au 18 août 2025 comme prévu dans le cahier des charges, le dossier de consultation d'entreprises a été republié selon les mêmes termes le 06 juin 2025 avec une date limite de remise des offres portée au vendredi 27 Juin 2025 à 20 heures 00.
L'analyse des offres seralt présentée pour avis à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 08 juillet 2025 en vue d'une décision d'attribution en séance du conseil municipal le 21 juillet 2025.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la délibération numéro 101/2025 en date du 22 avril 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises pour la prestation d'entretien des salles de sport communales et le nettoyage des vitres de bâtiments communaux,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 03 Juin 2025,
228 Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la déclaration sans suite de la première procédure de passatlon du marché public de services pour l'entretien des salles de sport communales et des vitres de bâtiments communaux ;
- PREND ACTE du lancement d'une nouvelle consultation d'entreprises selon une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour ledit marché :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
3.4 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - désamiantage de la toiture plate - marché public de travaux - déclaration sans suite CM n°151/2025 — 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 068/2025 en date du 25 mars 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY.
Le montant des travaux était estimé à 124 900,00 euros HT, soit 149 880,00 euros TTC, par le cabinet IPH INGENIERIE, maître d'œuvre pour cette opération,
Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur le 04 avril 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 07 mai 2025 à 12 heures O0.
Au terme de la consultation, deux offres ont été déposées, dépassant respectivement de + 91,02 % (278 500,00 euros HT) et + 353,88 % (661 754,38 euros HT) le montant des crédits ouverts sur le budget communal au regard de l'autorisation d'attribution accordée par la délibération précitée.
Suite à Un échange en réunion du bureau municipal le 13 mai 2025, il a été convenu de réaliser un diagnostic amiante sur davantage de points de contrôle, en vue de circonscrire la présence réelle d'amiante sur la toiture,
Conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la Commande Publique et après échanges, les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée », réunis le 03 juin 2025, ont émis un avis favorable à une déclaration sans suite de la procédure de passation au motif d'intérêt général, considérant l'absence de capacité financière de la commune à financer ces travaux sur le budget 2025 de la commune. Les travaux seraient reportés à l'été 2026,
Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce dossier. || rappelle que le coût des travaux de désamniantage est très supérieur au montant estimé. |! ajoute que des sondages supplémentaires ont été réalisés, sondages démontrant la présence d'amiante sur des zones différentes par rapport aux premiers sondages réalisés. 11 dit aussi qu'il est proposé de reporter ces travaux pour confirmer la présence d'amiante, son ampleur et envisager une solution technique moins onéreuse. Monsieur COUTY apporte des précisions sur ce dossier.
Vu le Code de la Commande Publique,
229 Vu la délibération numéro 068/2025 en date du 25 mars 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises et autorisation d'attribution pour la réalisation des travaux de désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire
Jules FERRY,
Considérant le règlement intérleur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 03 Juin 2025,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la déclaration sans suite de la première procédure de passation du marché public de travaux pour le désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extralt certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
35 Préparation et livralson de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multi-accuell - marché public de services portant sur des services soclaux et d'autres services spécifiques - lot 1 (Information) - lot 2 (attribution) (DCM n°152/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 029/2025 en date du 25 février 2025, le consell municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la préparation et la Ilvraison de repas en Ilailson frolde pour la restauration scolaire, périscolaire et le muli-accueil « Les Cabrioles ».
Sulte à une première procédure de passation déclarée sans suite au motif d'Intérêt général, le dossier de consultation d'entreprises a été remis en Illgne sur le profil acheteur le 28 avril 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 mai 2025 à 12 heures O0.
Par délibération numéro 136/2025 en date du 20 mai 2025, le consell municipal a autorisé l'attribution par Monsieur le Malre dudit marché dans la limite des montants maximum prévus pour chacun des lots, à savoir 168 000.00 euros HT pour le lot 1 « restauration scolaire et périscolaire » et 25 000.00 euros HT pour le lot 2 « restauration muti-accueil ».
Au terme de la nouvelle consultation, quatre offres ont 6té déposées pour le lot 1 «restauration scolaire et périscolaire» et deux offres pour le lot 2 «restauration mult-accueil ».
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 03 juin 2025.
230 En application de cette analyse, les offres les mieux disantes sont les suivantes :
Montant total HT Montant total TTC*
Entreprise Lot (sur la base du (sur la base du atiributaire D@E** pour une D@E** pour une | année) année) | 01 - restauration | RESTORIA " d'ANGERS (49) scolaire ei 165 312,76 euros 174 404,96 euros | périscolaire —_| __ | API Premiers Pas | 02 - restauration
de REZÉ (44) multkaccueil 25 876,80 euros 27 300,02 euros |
*Taux de TVA à 5,5%
**D@E = Détail quantitatif estimatlf (non contractuel)
Sur la base des offres les mieux disantes ci-dessus, le coût annuel de la fourniture et de la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le mult-accuell s'élèveraient à 201 704,98 euros TTC. Pour rappel, pour un nombre de repas équivalent, le coût de cette prestation pour l'année 2024 s'est élevé à 131 676,68 euros TIC.
Compte-tenu des montants estimatlfs proposés par les entreprises attributaires, seul le lot 1 « restauration scolaire et périscolaire » peut être attribué par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation. Celui-ci sera notifié le 13 juin 2025.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 029/2025 en date du 25 février 2025, autorisant le lancement d'une consulfation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et lé mult-accuell + Les Cabrioles »,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget 2025 de la commune,
Vu la délibération numéro 136/2025 en date du 20 mal 2025 portant autorisation d'attribution du marché public de services portant sur la préparation ef la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multl-accueil «Les Cabrloles » dans la limite des montants maximums établis pour chacun des lots,
Considérant le règlement intérleur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 03 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres pour les lots 1 et 2:
- PREND ACTE de l'attribution de l'accord-cadre à bon de commande pour le lot 1 «restauration scolaire et périscolaire » à la société RESTORIA SAS d'ANGERS (49) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération :
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bon de commande pour le lot 2 «restauration muli-acoueil » à la société API Premiers Pas de REZÉ (44) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décislon.
231 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait cerilfié conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
3.6 Transformation de la salle du Lavoir en local commercial - marché public de travaux - avenants 1 aux lots 2, 4 et 5 - signature (DCM n°153/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 254/2024 en date du 10 décembre 2024 et suite à l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 26 novembre 2024, les marchés publics de travaux de transformation de la salle du Lavoir en local commercial ont été attribués aux entreprises ci-dessous pour les lots sulvants :
- lot 2 « Menuiseries extérieures »- EURL SIGMA de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49) pour un montant initial de 62 000,00 euros HT, solt 74 400,00 euros TIC,
- lot 4 «Revêtements de sol » - FRÉMONDIÈRE Décoration d'ORÉE-D'ANJOU (49) pour un montant initial de 30 056,16 euros HT, soit 36 067,39 euros TTC,
- lot 5 « Ventilation - chauffage » - SARL MPE pour un montant initial de 17 368,35 euros HT, soit 20 842,02 euros TIC,
Les travaux ont débuté et des besoins supplémentaires sont apparus, relevant de sujétions Imprévues, indétectables au moment de la définition du besoin par la commune et de l'établissement des offres Inltiales par les entreprises attributaires.
Les besoins supplémentaires sont les suivants :
Impact |
Lot Objet de l'avenant Montant HT Montant TTC | financier
: cumulé |
Plus-values: motorisation du rideau |
métalllque de la porte d'entrée,
réalisation de coffres et habillages
de la porte d'entrée et du rideau
méallque organigramme |.smiageucs |-a45sé0eurs| 559% | et 6 portes intérieures
Maoins-values : retrait d'une barre antt-!
effraction et de rideaux enroulables
| métalliques pour 4 portes |
Plus-value : ragréage 155 mètres
carrés 4 Moins-value : chape 155 mètres -2 004,15 euros | - 2 404,98 euros | -6,67%
carrés
Plus-values : clapet coupe-feu sur les
bouches VMC, l'évler et le chauffe-
5 | eau de l'espace de vente 1 316,66 euros 1 579,99 euros | 7,58% Mains-value : retrait de l'évier dans
la réserve
Par conséquent, le montant total du marché pour chacun des lots concernés s'élèveralt à:
- 58 287,00 euros HT, solt 69 944,40 euros TTC, pour le lot 2,
- 28 052,01 euros HT, soit 33 662,41 euros TTC, pour le lot 4,
- 18 685,01 euros HT, solt 22 422,01 euros TTC, pour le lot 5.
232 Monsieur COUTY apporte des précisions sur ces avenants. Monsieur TRÉBOUVIL demande si les portes sur lesquelles il est proposé de supprimer les rideaux sont des portes pleines. Monsieur COUTY répond que oui.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 254/2024 en date du 10 décembre 2024 portant attribution des lois 1 à 6 du marché de travaux pour la transformation de la salle du Lavoir en local commercial,
Considérant le règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro D024145 remis bar l'EURL SIGMA le 17 mai 2025,
Considérant le devis numéro D23.2166 remis par la soclété FRÉMONDIÈRE Décoration le 15 avril 2025,
Considérant le devis numéro 00001761 remis par la SARL MPE le 23 mai 2025,
Sur avis favorable des membres de la commission communale «+ Marché à procédure adaptée » réunis le 03 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 2 «Menuiseries extérieures » du marché public de travaux pour la transformation de la salle du Lavoir en local commercial pour un montant de - 3 713,00 euros HT, soit - 4 455,60 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 4 « Revêtement de sol» du marché public de travaux pour la transformation de la salle du Lavolr en local commercial pour un montant de - 2 004,15 euros HT, soit - 2 404,98 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 5 « Ventilation - chauffage » du marché public de travaux pour la transformation de la salle du Lavoir en local commercial pour un montant de 1 316,66 euros HT, soit 1 579,99 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
3.7 Transformation d'une maison d'habitation en logement locatif communal (140 rue des Forges) - marché public de travaux - avenant 1 au lot 11 - signature (DCM n°154/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché public de travaux relatif au lot 11 « Peinture » du projet de transformation d'une maison d'habitation en logement locatif communal a été attribué à l'entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration d'ORÉE-D'ANJOU (49) pour un montant initial de 8 271,06 euros HT, solt 9 925,27 euros TTC, le 23 septembre 2024 par Monsleur le Maire, en vertu de la délibération numéro 159/2024 en date du 22 juillet 2024 portant autorisation d'attribution dudit marché.
Les travaux ont débuté. il apparaît nécessaire de retirer la prestation prévue pour la peinture de la grille métallique extérieure, trop endommagée, qu'il convient de remplacer plutôt que de restaurer.
233 D'après le devis numéro D23.2245 remis par l'entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration le 14 mai 2025, le montant de la moins-value s'élève à la somme de - 635,58 euros HT, soit - 762,70 euros TIC, ce qui correspond à une diminution de - 7,68 % du montant du marché initial.
Le montant total du marché s'élèverait ainsi à 7 635,48 euros HT, soit 9 162,58 euros TTC.
Monsieur COUTY apporte des précisions sur cet avenant négaïlf auquel un avenant positif fera suite pour le remplacement de la grille métallique.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 159/2024 en date du 22 Juillet 2024 portant autorisation d'attribution du marché public de travaux pour la transformation d'une maison d'habltation en logement locatif communal (140 rue des Forges),
Considérant le règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant l'attribution du lot 11 « Peinture » du projet de transformation d'une maison d'habitation en logement locatif communal à l'entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration pour un montant initlal de 8 271,06 euros HT, soit 9 925,27 euros TTC,
Considérant le devis numéro D23.2245 remis par l'entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration le 14 mai 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 03 Juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 11 « Peinture» du marché public de travaux pour la transformation d'une maison d'habitatlon en logement locatif communal pour un montant de - 635,58 euros HT, soit - 762,70 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait cerliflé conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
3.8 Réfection des façades de la malrle déléguée de Bonnoeuvre - marché public de travaux - avenant 1 au lot 2 - signature (DCM n°155/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché public de travaux relatif au lot 2 « Enduits » du projet de réfection des façades de la mairie déléguée de Bonnoeuvre a été attribué à l'entreprise Maçonnerle MARTIN des Vallons de l'Erdre de VALLONS-DEL'ERDRE (44) pour un montant Initial de 7 193,51 euros HT, soit 8 632.21 euros TTC, le 13 février 2025 par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation, suite à l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 12 février 2025.
Les travaux ont débuté et Il apparaît nécessaire de remplacer le IInteau de la fenêtre de la façade est qui est très endommagé.
234 D'après le devis numéro 0005570 remis par l'entreprise Maçonnerie MARTIN des Vallons de l'Erdre le 21 mai 2025, le montant de la plus-value s'élève à la somme de 659,02 euros HT, soit 790,82 euros TTC, ce qui correspond à une augmentation de + 9,16 % du montant du marché initial.
Le montant total du marché s'élèverait ainsi à 7 852,53 euros HT, soit 9 423,04 euros TTC.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 204/2024 en date du 15 octobre 2024 portant consultation d'entreprises pour les travaux de réfection des façades de la mairie de Bonnoeuvre,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant l'attribution du lot 2 «Enduits» du projet de réfection des façades de la mairie déléguée de Bonnoeuvre à l'entreprise Maçonnerie MARTIN des Vallons de l'Erdre pour un montant de 7 193,51 euros HT. soit 8 632.21 euros TIC,
Considérant le devis numéro 0005570 remis par l'entreprise Maçonnerie MARTIN des Vallons de l'Erdre le 21 mai 2025,
Sur avis des membres de la commission communale + Marché à procédure adaptée » réunis le 03 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 2 «Endults» du marché public de travaux pour la réfection des façades de la mairie déléguée de Bonnoeuvre pour un montant de 659,02 euros HT, soit 790,82 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait cerilfié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
8.9 Construction d'une salle du conseil municipal - marché public de travaux - avenants aux lots 1, 3, 7, 9 et 11 - signature (DCM n°156/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
En application de la délibération numéro 077/2024 en date du 19 mars 2024 portant autorisation d'attribution et suite à l'avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 09 avril 2024, les marchés publics de travaux relatifs à la construction d'une salle du conseil municipal ont été attribués aux entreprises ci-dessous pour les lots suivants :
- lot 1 « VRD - terrassement » - GUILLOTEAU TP de LOIREAUXENCE (44) pour un montant initial de 44 560,00 euros HT, soit 53 472,00 euros TTC,
- lot 3 « Gros œuvre - maçonnerie » - entreprise FL Constructions de SAINTE-LUCE-SUR- LOIRE (44) pour un montant initial de 129 778,65 euros HT, soit 155 734,38 euros TIC, - lot 7 « Cloisons sèches - doublages - plafonds » - COIGNARD Atlantique de SAINTE-LUCE- SUR-LOIRE (44) pour un montant initlal de 44 934,10 euros HT, soit 53 920,92 euros TTC, - lot 9 « Peinture - revêtements de sol » - SARL FRÉMONDIÈRE Décoration d'ORÉE-D'ANJOU (49) pour un montant initial de 31 500,00 euros HT soit 37 800,00 euros TTC, - lot 11 «Électricité courants forts et faibles» - SPIE BS de SAINT-HERBLAIN (44) pour un montant initial de 50 395,56 euros HT soit 60 474,67 euros TTC.
235 Les travaux ont débuté et des besoins supplémentaires sont apparus, relevant de sujétions imprévues, indétectables au moment de la définition du besoin par la commune et de l'établissement des offres initiales par les entreprises attrilbutaires.
Les besoins supplémentaires sont les suivants :
Montant HT | Montant TTC | Impact
(en euros) (en euros) phone Lot Objet de l'avenant | cumulé
Démolltion de la fosse béton
et modification du réseau eaux usées
1 | Ciéture 8333,85 | 1000062 | 18.70% Ajustements de la voirie aux abords de ‘ " ‘ la salle LECOQ et de la salle du conseil municipal
Plus-values : modification du ferralllage
de la longrine, dalle, modification
du réseau d'eaux usées sous dalle,
enduit coloré et reprise de parement
Moins-values : clôture, suppression de
_clolsons et grille caillebottis
Ajout lalne de verre en calfeutrement
entre le bâtiment existant et l'extension
7 | Complément de 21,90 mètres carrés de 2 540,71 8 048,85 | 5,65% doublage isolation sur le mur mitoyen
| office/hall
Suppression de 21,48 mètres carrés
de vernis sur bardage bols Intérieur
9 | Modification du sol souple - 8 015,80 -9 618,96 Suppression de 275,90 mètres carrés de
peinture sur la maçonnerie extérieure
Modification de la liaison sonorisation
et HDMI sans le moniteur de présidence
11 | Main d'œuvre dépose/repose 1 970,00 2 364,00 | 3,91% du matériel de sonorisation
et de vidéoproiection
Par conséquent, le montant total du marché pour chacun des lots concernés s'élèverait à:
- 52 893,85 euros HT, soit 63 472,62 euros TTC, pour le lot 1,
- 132 165,32 euros HT, solt 158 598,38 euros TTC, pour le lot 3 (avenants 1 et 2 cumulés), - 47 474,81 euros HT, solt 56 969,77 euros TTC, pour le lot 7,
- 23 484,20 euros HT soit 28 181,04 euros TTC, pour le lot 9,
- 52 365,56 euros HT solt 62 838.67 euros TIC, pour le lot 11.
Monsieur COUTY apporte des précisions sur l'avancement des travaux dans cette salle. Il ajoute que le déménagement du matériel Informatique est prévu cette semaine. Il ajoute qu'il reste à terminer la pose du revêtement de sol dans l'entrée.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 077/2024 en date du 19 mars 2024 portant autorisation d'attribution pour les lots 1 à 11 du marché public de travaux pour la construction d'une salle du conseil munlelpal
2 386,67 2 864,00 | 1,98%
25,45%
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro 5688 rernis par la société GUILLOTEAU TP le 29 août 2024,
Considérant le devis numéro 5758 remis par la société GUILLOTEAU TP le 24 octobre 2024,
236 Considérant le devis numéro 6006 remis par la société GUILLOTEAU TP le 28 mai 2025,
Considérant le devis numéro FLC24338 remis par l'entreprise FL Constructions le 14 novernbre 2024,
Considérant le devis numéro FLC25076 remis par l'entreprise FL Constructions
le 03 mars 2025,
Considérant le devis numéro FLC25076C remis par l'entreprise FL Constructions le 15 avril 2025,
Considérant l'avenant 1 du lof 3 « Gros œuvre - maçonnerie » signé le 09 octobre 2024 pour un monfant de 5 073,62 euros HT, soit 6 088,34 euros TTC,
Considérant le devis numéro 2507123477 remis par l'entreprise COIGNARD le 28 janvier 2025,
Considérant le devis numéro 250323653 remis par l'entreprise COIGNARD le 04 mars 2025,
Considérant le devis numéro D23,2045 remis par l’entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration le 25 février 2025,
Considérant le devis numéro 24-2281275 C remis par l'entreprise SPIE BS le 15 novembre 2024,
Sur avis favorable des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 03 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 1 « VRD - terrassement» du marché publie de travaux pour la construction d'une salle du consell munilclpal pour Un montant de 8 333,85 euros HT, soit 10 000,62 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 3 « Gros œuvre - maçonnerle » du marché public de travaux pour la construction d'une salle du conseil municipal pour un montant de 2 386,67 euros HT, soit 2 864,00 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 7 «Cloisons sèches - doublages - plafonds » du marché public de travaux pour la construction d'une salle du conseil municipal pour un montant de 2 540,71 euros HT, soit 3 048,85 euros TTC :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 9 « Peinture - revêtement de sol » du marché public de travaux pour la construction d'une salle du conseil municipal pour un montant de - 8 015,80 euros HT, soit - 9 618,96 euros TTC :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 au lot 11 « Électricité » du marché public de travaux pour la construction d'une salle du conseil municipal pour un montant de 1 970,00 euros HT, soit 2 364,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
237 8.10 Services techniques - acquisition d'un véhleule uïllitalre benne et de deux bennes ampiroll - marché public de fournitures - attribution - Informatlon
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 069/2025 en date du 25 mars 2025, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à atirilbuer le marché publie de fournitures relatif à l'acquisition d’un véhicule utilitaire benne de 3,5 tonnes et de deux bennes ampliroll dans la limite du montant global de 58 333,33 euros HT, soit 70 000,00 euros TTC. Suite à Une première procédure déclarée sans suite et à une modification du cahler des charges, le dossier de consultation d'entreprises modifié a été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune le 24 avril 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 19 mal 2025 à 14 heures 00.
Au terme de la consultation, il a été reçu le nombre d'offres suivant :
| Lot 1 - Véhicule utilitaire benne de 3,5 tonnes | Une
| Lot 2-Bennes ampliroll Aucune
L'analyse de l'offre a été soumise à l'avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 03 juin courant.
Sur avis des membres de ladite commission, le marché public de fournitures pour le lot 1 « Véhicule utilitaire benne de 3,5 tonnes » est proposé à l'attribution pour l'entreprise MAN TRUCK & BUS France SAS d'ÉVRY (91) pour un montant de 47 770,00 euros HT, soit 57 324,00 euros TTC, pour un véhicule neuf MAN TGE 3.160.
Le marché public de fournitures pour le lot 2 « bennes ampliroll » est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité. Une nouvelle consultation d'entreprises est relancée sous la forme d'une consultation directe auprès de quatre fournisseurs potentiels: Bennes JPM de NAUCELLES (12), Carrosserie DROUET de SAUTRON (44), AMBERT Bennes de SAINT-FERRÉOL-DES-CÔTES (63) et THIÉVIN & Fils de VALLONS-DE-L'ERDRE (44).
Madame TERRIEN demande sl le montant remboursé par l'assurance au titre du vol couvre cet achat. Monsieur le Maire répond que oui, moins le montant de la franchise.
3.11 Salle LECOQ - travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité des locaux - marché public de travaux - lot 6 « Peintures » - attribution - Informatlon
Rapporteur : Madame HAMON
Par déllbération numéro 255/2024 en date du 10 décembre 2024, le consell munlelpal a validé le programme de travaux relatif à la rénovatlon énergétique et la mise en accessibilité de la salle LECOQ.
Afin de respecter les engagements pris par la commune en matlère de délai de réalisation des travaux auprès des associations et des administrés du territoire qui ne bénéficieront plus de la salle du Lavolr, également en cours de travaux en vue d'héberger un commerce alimentaire, le consell municipal a autorisé Monsieur le Maire à attrlbuer ledit marché dans la limite du montant global de 124 950,00 euros HT, soit 149 940,00 euros TIC (hors lot 7 « aménagements extérieurs »), par délibération numéro 105/2025 en date du 22 avril 2025,
Suite à la réunion de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 06 mai 2025, les lots 1 à 5 ont été attribués pour un montant total de 94 483,92 euros HT, solt 113 380,70 euros TTC, et une négociation a été menée auprès de l’entreprise Nuances de l'Erdre de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour son offre remise pour le loï 6 «Peintures» d'un montant initial de 8 794,54 euros HT. soit 10 553,45 euros TIC.
L'entreprise Nuances de l'Erdre a adressé une offre modifiée le 27 mai 2025. La nouvelle offre s'élève à 7 097,78 euros HT, solt 8 517,34 euros TTC.
238 Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée », le marché public de travaux pour le lot 6 « Peintures » est proposé à l'attribution pour l'entreprise susnommée et pour le montant précisé ci-dessus,
Le montant total de l'opération (hors lot 7 « Aménagements extérieurs »} s'élève donc à 101 581,70 euros HT, soit 121 898,04 euros TIC.
Monsieur COUTY dit que la réunion de lancement de ces travaux a eu lieu ce jour. En réponse à une question posée par Monsieur DUBOIS, Monsieur COUTY précise que ces travaux commenceront en septembre 2025 et qu'ils se fermineront au plus tard fin décembre 2025.
3.12 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mal 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 999,99 euros HT sans condition ef entre 20 000,00 euros HT ef 39 999,99 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 1% mai 2025 au 05 juin 2025 inclus a été transmis par courriel aux élus le 11 juin 2025.
llest demandé des précisions sur les cuves de récupération d'eau achetées pour être installées aux ateliers municipaux et sur les réserves d'eau pour la protection incendie.
4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes - bilan de la concertation préalable - présentation (DCM n°157/2025 - 2.1.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-54 et L.153-58,
Vu la délibération numéro 120/2021 du consell municipal en date du 25 mal 2021 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du secteur de Saint-Sulpice-des- Landes et définissant les modalités de la concertation préalable,
Considérant les modalités de concertation prévues par ladite délibération, à savoir: e la diffusion d'un article sur le site internet de la commune, ainsi que dans le journal local,
e la diffusion d’un courrier d'information à l'ensemble des riverains du projet, e la tenue d'une réunion publique.
Considérant que la concertation préalable s'est déroulée conformément aux modalités fixées et qu'elle a permis d'informer le public, d'associer les habitants, les associations locales, les riverains ef toute personne intéressée au projet de DPMEC du PLU,
Considérant que cetie concertation avalf pour objet de permettre une prise de connaissance des évolutions projetées du PLU, de recueillir les avis, observations et propositions du public à un stade précoce ef de nourrir ainsi la conception du projet,
239 Considérant que cette concertation a permis des échanges riches et constructilfs, sans opposition manffeste, et que les contributions recueillies ont été analysées avec attention et ont permis d'améliorer le projet dans sa conception finale.
Considérant que la concertation s'est déroulée en parallèle d'une démarche volontaire de concertation menée par la Société des Dragages d'Ancenis (SDA), dans le cadre de la préparation du dossier de demande d'autorisation environnementale, laquelle a également permis d'impliquer les élus, les hablfants et les assoclations, dans un esprit de transparence et de dialogue,
Dans le cadre de la poursuite de la procédure, la présente délibération devrait faire l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, habilité à publier tes annonces légales.
Le bilan de cette concertation a été transmis aux élus le 11 juin 2025 et seralt annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs réunlons ont été organisées dans le cadre de ce projet. Il dit que, lors de la réunion publique en date du 12 mal 2025, des riverains étaient présents et qu'il y a un débat sur l'Importante du foncier concerné par ce projet. Il ajoute que l'issue de ce projet n'était pas certaine mals que, finalement, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimlié des membres présents et représentés :
- TIRE le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes, tel que présenté dans le document annexé à la présente délibération :
- PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie déléguée de Saint-Mars-la-Jallle, mairie centralisatrice, et à la malle déléguée de Salnt-Sulpice-desLandes durant Un mols ainsi que d'une mention dans un journal diffusé dans le département et habilité à publier les annonces légales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de la procédure.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour exirait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 Juin 2025
4.2 Réfection de l'avenue Alexandre Braud - projet au stade avanit-projet définitif - approbatlon (DCM n°158/2025 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le cabinet SAS 2LM de LA HAIE-FOUASSIERE (44) est chargé de la mañtrise d'œuvre relative à la réfection de l'avenue Alexandre Braud.
La mission prévoit la réalisation d'un avant-projet en deux phases, à savoir un avant-projet sommaire (APS) puis d’un avant-projet définitif (APD), la réalisation d'un projet au stade études de projet / dossier de consultation des entreprises (PRO / DCE), le suivi des travaux et de l'année de garantie de parfait achèvement ainsi que l'établissement d’un permis d'aménager.
240 Pour rappel, l'estimatif du montant des travaux (hors participation à l'effacement des réseaux électriques et de télécommunication) s'élevait à 600 000,00 euros HT au stade de la consultation de maîtrise d'œuvre, puis à 570 800,00 euros HT au stade APS. La zone à aménager, comprenant l'avenue en elle-même, le parking situé à l'angle de l'avenue Braud et du boulevard de la Gare, ainsi que les amorces des rues de la Ville Jolie et des Glycines, ce qui représente environ 5 500 mètres carrés de surface.
Le projet remis par le mañître d'œuvre au stade APD prévoit ce qui suit : - la réalisation d’une voie piétonne d'une largeur de 1,50 mètre et d'une piste cyclable adjacente d'une largeur de 2,50 mètres, séparée de la chaussée, sur le côté ouest de la rue ;
- au niveau de l'entrée de la piscine, cet aménagement se transformerait en voie partagée d'une largeur de 3,66 mètres avec Un arrêt de bus adjacent ; - la chaussée d'une largeur de 5,80 mètres serait en profil double pente (profll similaire à l'existant, mails moins large) et le trottoir côté est aurait une largeur variable entre 1,39 mètre et 1,72 mètre environ :
- des stationnements seraient prévus le long du parc de la piscine mais en quantité moindre qu'actuellement; une compensation en marquage au sol serait prévue sur la rue des Glycines, ainsi que l'aménagement de places supplémentaires au niveau du parking situé à l'angle de l'avenue Alexandre Braud et du boulevard de la Gare.
En termes de matériaux, la proposition est une continuité de l'aménagement de la rue d'Ancenis, à savoir Un trottoir pour les piétons en béton balayé, une piste en enrobé beige, des bordures de chaussée en granit et une chaînette à deux rangs de pavés pour la démarcation pour les piétons et les vélos.
Une réunion publique a eu lieu le 24 avril 2025 pour présenter aux riverains l'aménagement proposé. Des remarques ont été émises concernant la largeur et la profondeur des places de stationnement au niveau du calvaire. Le nombre de places pourrait ainsi être revu, sans modifier les dimensions du parking. La remarque n'ayant pas d'incidence financière notable, elle sera étudiée par le maître d'œuvre au cours de la phase PRO/DCE.
À ce stade, le maître d'œuvre évalue le coût estimatif de ce projet à 598 600,00 euros HT. L'augmentation du coût estimatif par rapport au projet présenté au stade APS s'explique par l'ajout de mobilier urbain, de places de stationnement en pavé enherbé et le recaleul du coût de l'aménagement piéton.
Monsieur TRÉBOUVIL demande s'il pourrait être envisagé une chaussée partagée. Monsieur LÉPICIER répond que non, cette rue étant dans la continuité de celle d'Ancenis. Monsieur TRÉBOUVIL explique qu'une voie partagée est plus sécuritaire pour les vélos. Monsieur DUBOIS dit que la largeur de la rue permet de prévoir deux voles de circulation. Pour Monsieur le Maire, la circulation est trop importante sur cet axe pour envisager une voie partagée.
Monsieur VANDAELE demande d'être vigilant sur la qualité de l'enrobé qui sera mis en œuvre. Il évoque l'état de la voie de circulation sur la rue d’Ancenis dont la réfection est récente. Monsieur LÉPICIER répond qu'une expertise a été réalisée sur la chaussée de la rue d’Ancenis. Monsieur le Maire évoque le nombre de poids-lourds qui empruntent cette rue.
Madame TERRIEN demande des précisions sur la sécurité au niveau de la sortie de la piscine. Monsieur LÉPICIER répond que la sortie des usagers a été prise en compte.
Il est évoqué la demande de places de stationnement le long de cette rue. Monsieur DUBOIS rappelle qu'il a été demandé des emplacements de parking rue d’Ancenis et que, aujourd'hui, elles sont peu utilisées.
Les élus échangent sur l'aménagement proposé sur cette voie.
241 Monsieur TRÉBOUVIL demande qu'il soit prévu un passage pléton et un passage vélo devant le parc de la piscine. Monsieur DUBOIS est d'accord avec ceïfte proposition pour le passage piéton dont l'emplacement seralt à préciser lorsque le scénario de réaménagement de ce parc aura été arrêté; il précise que le passage vélo ne seralt pas utile, la piste cyclable étant envisagée à double sens.
Vu la délibération numéro 195/2024 en date du 17 septembre 2024 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour la maîtrise d'œuvre relative au projet de réfection de l'avenue Alexandre Braud,
Vu la délibération numéro 229/2024 en date du 12 novembre 2024 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au projet de réfection de l'avenue Alexandre Braud au cabinet SAS 21M de LA HAIE-FOUASSIERE,
Sur avis des membres de la commission communale aménagement du territoire réunis les 27 février 2025 et 24 mars 2025,
Après en avolr délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de réfection de l'avenue Alexandre Braud tel que présenté au stade avant-projet définitif :
- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 598 600,00 euros HT, soit 718 320,00 euros TTC :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer et à déposer le permis d'aménager relatif à l'aménagement proposé ;:
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
Monsleur le Maire rappelle que la commune dispose de femps pour finaliser ce projet d'aménagement car les travaux ne seront pas envisagés avant le début de l'année 2026.
4.3 Éclairage public - projets d'aménagement des abords de la salle LECOQ et du parking boulevard Jules FERRY - estimations financières - signature des accords de lancement des études d'exécution (DCM n°159/2025 - 3,5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'Énergle de Loire-Atlantique (TE44) assure pour le compte des communes de Loire-Atlantique la mdftrise d'ouvrage déléguée des projets d'aménagement d'éclairage public et d'enfouissement de réseaux électriques et télécoms aériens. Dans ce cadre, la commune reçoit chaque année une enquête demandant de signaler pour l'année N+1 les projets d'effacement de réseaux aériens ou de création et rénovation d'éclairage public.
Dans les prévisions pour l'année 2026, deux projets ont donc été remontés, à savoir celul relatif à la mise en place de l'éclairage public aux abords de la salle LECOR et celul relatif à la rénovation de l'éclalrage public sur le parking du boulevard Jules Ferry situé face aux locaux de la gendarmerie.
242 Les services du syndicat TE44 ont retourné les estimations financières suivantes pour les deux projets ci-dessus :
Opération | Montant estimé
EE |_des travaux (HT)_ | ee à place de l'éclairage public aux abords de la salle 5 362,57 euros
a de l'éclalrage sur le parking du boulevard Jules 10 979,28 euros
Monsieur GUILLAUDEUX demande où sera prévu l'éclairage pour le parking de la salle LECO@. Monsieur LÉPICIER répond que ce n'est pas précisé à ce stade.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des estImations financières remises par le syndicat TE44 pour les projets de mise en place de l'éclairage publie aux abords de la salle LECOA et de rénovation de l'éclairage public sur le parking situé boulevard Jules Ferry:
- AUTORISE le lancement des études d'exécution pour ces deux projeis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords de lancement des études d'exécution pour ces deux projets ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 Juin 2025
44 Renforcement du réseau électrique - implantation d'un poteau électrique sur le secteur de Vritz - convention avec la soclété ENEDIS - signature (DCM n°160/2025 - 8.8.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de travaux de renforcement des lignes HTA liés au raccordement d'un producteur photovoltdique sur le secteur de Vriz, au niveau du lieu-dit La Charbonnelais, la société ENEDIS a transmis à la commune un projet de convention de servitude.
Les travaux consistent à poser Un support HTA qui serait ancré dans Un massif béton de la dimension suivante: 70 par 70 centimètres. Ce support se trouverait sur l'emprise de la parcelle cadastrée section ZL numéro 029, parcelle qui longe une voie communale. La pose se ferait en bordure du fossé qui longe la voie communale.
Le projet de convention et un plan de situation ont été transmis aux élus le 11 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention de servitude relative à la pose d’un support HTA au niveau du lieu-dit La Charbonnelais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
243 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 juin 2025
Préfecture, le 30 Juin 2025
45 Déclarations d'intention d'Alléner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la malrie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 018/2025 reçue le 21 mai 2025 - vente de cinq parcelles de terre bâties cadastrées section AC numéros 159, 160, 161, 162 et 163 et d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AC numéro 158 d’une contenance totale de 11a 36ca appartenant aux consorts LEBRUN, parcelles situées aux numéros 22 et 24 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac :
+ DIA numéro 019/2025 reçue le 23 mai 2025 - vente de deux lots dans un bâtiment en copropriété situé sur la parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 39, d'une contenance de 11a O8ca, appartenant à la Société Civile Immobllière Le Clos de l’Erdre représentée par Monsieur GUIET, parcelle située au numéro 3 de la rue du Lavoir;
e DIA numéro 020/2025 reçue le 03 juin 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtle cadastrée sectlon AA numéro 84 d'une contenance de O4a 88ca appartenant aux consorts GOIZET, parcelle située au numéro 47 de la rue de Châteaubriant.
5 PATRIMOINE
5.1 Restauration des staïues Salnt Germain et Salnt Marc - participation financière de la Fondation La Sauvegarde de l'Art Français - convention de partenariat - signature - décision modificative numéro 002/2025 (DCM n°161/2025 - 8.9.3)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Dans le cadre du programme « Le Plus Grand Musée de France », qui a eu Ileu en 2024 avec des lycéens de CHÂTEAUBRIANT, la commune peut bénéficier d'une aide financière de la part de la fondation La Sauvegarde de l'Art Français, en partenarlat avec la Région Pays de la Loire, pour faire restaurer les statues Saint Germain et Salnt Marc conservées à Frelgné (staïues en bois polychromé et doré datant respectivement du XVIIIÈ" et du XVI siècle).
Le don de la fondation a vocation à compléter les subventions publiques sur la partle restant à la charge de la commune.
Le coût des travaux de restauratlon de ces deux statues s'élève, au vu du devis remis par Madame THIBAUDEAU pour la société Art Partenaire de VERSAILLES, à 4 785,00 euros HT, solt 5 742,00 euros TTC.
Par déllbératlon numéro 191/2024 en date du 17 septembre 2024, le conseil municipal a autorisé la sollicitation des aides auprès des organismes sulvanits : - la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour un montant prévisionnel de 1 435,50 euros de subvention,
- le Département de Loire-Atlantique pour un montant prévisionnel de 717,75 euros.
244 Le Département a révisé les règles d'octroi des subventions au titre du soutien à la restauration des monuments historiques et objets mobiliers en début d'année 2025. Dans la mesure où l'aide sollicitée n'excède pas 1 500,00 euros, le projet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est inéligible à cette aide départementale.
Considérant que le soutlen de la Fondation La Sauvegarde de l'Art Français et de la Région Pays de la Loire couvre le reste à charge communal et que la commune n'est pas soumise à une obligation d'autofinancement minimum pour ce type de projet, le nouveau plan de financement seralt établi comme suit :
| Objet de la dépense [| Montant HT_ |
Travaux de restauration (dépoussiérage, nettoyage, retouches, étude polychromie, refixage, consolidation des éléments mobiles et bases, consolidation bois vermoulu, sécurisatlon, dépose et | 4 785,00 euros | repose, frais annexes) — | = | Total 4 785,00 euros
| OblJet de la recette Montant HT | Aide en faveur des études, de l'entretien, de la restauration et de
la mise en sécurité des monuments historiques - DRAC des Pays 1 435,00 euros | de la Loire (30 % du coût total des travaux HT) | Don de la fondation La Sauvegarde de l'Art Françals (reliquat
programme +‘le Plus Grand Musée de France» du lycée 8 350,00 euros Saint-Joseph de CHÂTEAUBRIANT)
_ EL Total | 4785,00euros |
Considérant l'inscription des statues Saint Germain ét Saint Marc au filtre des monuments historiques, catégorie objet, par arrêté en date du 25 novembre 2010.
Considérant le résultat du programme « Les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France » auquel ont participé les élèves du lycée professionnel Saint-Joseph de CHÂTEAUBRIANT,
Considérant le règlement d'intervention du dispositif d'aide en faveur des études, de l'entretien, de la restauration et de la mise en sécurité des monuments historiques du ministère de la Culture, mis en œuvre par la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire,
Considérant le devis numéro 24_42 en date du 15 mars 2024 du cabinet Art Partenaire de VERSAILLES (78),
Considérant le projet de convention de partenariat transmis le 28 mai 2025 par Madame VUILLARD, responsable du programme « Le Plus Grand Musée de France » à la Fondation La Sauvegarde de l'Art Français, projet de convention transmis aux élus le 11 Juin 2025,
Considérant la nécessité de prévoir l'ouverture de crédits sur le compte 21621-1002 du budget 2025 de la commune,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis lé 10 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PRENDR ACTE des termes de la convention de partenariat transmise par la Fondation La Sauvegarde de l'Art Français en vue de la restauration des statues Saint Germain et Saint Marc, convention dans laquelle est indiqué le soutien financier d'un montant de 3 350,00 euros accordé par ladite fondation pour ce projet;
245 - APPROUVE la décision modificative numéro 002/2025 du budget 2025 de la commune telle que présentée cl-dessous ;
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
Montant
Opération Compte ES Chapitre Compte (en |__euros)
13 en 1 435,00
1002 21621 (Subventions 1328 { : d'investissement) 3 350.00 (Restauration (Biens 5 750,00 (Autres) |
tableaux historiques 16 1641 et statues et culturels
ues) ) EnPEDS | (Emprunts 957,00
assimilées) en euros)
- AUTORISE Monsleur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre du projet de restauration des statues Saint Germain et Saint Marc.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 30 Juin 2025
Préfecture, le 30 juin 2025
5.2 Déllvrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégatlon accordée à Monsieur le Maire - Information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Générai des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 09 mai 2025 au 03 juin 2025 inclus, Monsieur le Maire a accordé : e la concession numéro FREIL2025_009 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetïlère de Frelgné ; cette concession située à l'emplacement «B-G-10» est accordée à titre de renouvellement à compter du 25 avril 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ;
e la concession numéro FREIL2025_010 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetlère de Frelgné : cette concession située à l'emplacement «A-H-14» est accordée à titre de renouvellement à compter du 07 août 2020 moyennant la somme de 120,00 euros ;
. la concession numéro FREI_2025_ 011 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné; cette concession située à l'emplacement +D-E-12» est accordée à titre de renouvellement à compter du 11 août 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
. la concession numéro FREI_2025_012 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné ; cette concession située à l'emplacement «D-H-6» est accordée à titre de renouvellement à compter du 1*% février 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
° la concession numéro FREI_2025_013 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné ; cette concession située à l'emplacement «D-D-5» est accordée à titre de renouvellement à compter du 25 Juin 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ;
246 «la concession numéro FREI_2025_014 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «C-C-5» est accordée à titre de renouvellement à compter du 07 juillet 2023 moyennant la somme de 300,00 euros.
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
6.1 Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON - demande de mise à disposition de salle de sports - avis
La ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON réhabilite le complexe sportif du Bois Jauni à compter de la fin d'année 2025. Aussi, les élus sollicitent les communes environnantes pour des demandes de créneaux de salles pour les pratiques sportives en clubs pour les activités suivantes : handball, badminton et rink hockey.
Ils font des demandes de créneaux pour le vendredi soir jusqu'à 22 heures 30 ainsi que les autres soirs entre 18 heures C0 et 22 heures 00.
À ce jour, la commune dispose de quatre salles de sports qui pourraient accueillir ces activités :
- la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour le handball et le badminton: les créneaux disponibles sont les lundis de 19 heures 00 à 20 heures 30, les mercredis de 17 heures 30 à 20 heures 30 ef les vendredis de 17 heures 30 à 20 heures 30; la salle est également disponible le samedi en journée, sauf manifestation exceptionnelle d'une association vallonnaise (gala de judo, tournoi de football) ; - la salle SportiVallons pour le rink hockey (sous réserve de l'avis des élus pour la pratique du rink hockey dans cette salle) et le badminton : les créneaux disponibles sont les vendredis de 19 heures 30 à 22 heures 30, les samedis à partir de 16 heures 30 et les dimanches après-midi, sauf manifestation exceptionnelle d'une association vallonnaise (gala de judo, tournoi de football, gala de gymnastique) ; - la salle des Hëêtres pour du badminton : les créneaux disponibles sont les lundis de 19 heures 45 à 22 heures 30 et les jeudis de 17 heures 00 à 19 heures 30 ; - la salle de sports du complexe Henri GASNIER pour du handball et du badminton; les créneaux disponibles sont les lundis de 17 heures 00 à 22 heures 30, les mardis de 14 heures 00 à 22 heures 30 et les vendredis de 17 heures 00 à 22 heures 30.
L'avis des élus de VALLONS-DE-L'ERDRE est sollicité sur :
- la mise à disposition de ces salles à la ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON : - la mise à disposition de la salle Sport Vallons pour la pratique du rink hockey: -la mise en place d'un forfait financier à la ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en contrepartle de ces utilisations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ÉMET un avis favorable de principe sur cette demande.
Les conditions de ces éventuelles mises à disposition seront à envisager ultérieurement. ILest évoqué la possibilité de demander à la ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON de participer financièrement aux charges de fonctionnement des salles qui seraient mises à disposition.
247 SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonctlon Signature
| PLOTEAU Jean-Yves Maire
GILLOT Sophie Secrétaire de séance SPA
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