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Procès Verbal - PV CM10 19052026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM10 19052026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU 19 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le douze mai deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUBOIS, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2026 1.2 Indemnités de fonction de l'ensemble des élus - correction de la délibération 078/2026 en date du 31 mars 2026
1.3 Décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire - information
2 Finances
2.1 Collège Louis PASTEUR - subventions pour l'année 2026
2.2 Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures
2.3 Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour
l'année 2026 - convention de répartition des charges entre les communes - signature
2.4 Participation des communes aux frais de fonctionnement de l'antenne
locale de l'association Les Restaurants du Cœur - convention pour
l'année 2026 - signature
2.0 Programme « Le Plus Grand Musée de France » - restauration des statues Saint Marc et Saint Germain - convention de partenariat entre la commune ef la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français pour le soclage des statues et la médiation de la restauratrice auprès des lycéens - signature 3 Marchés publics
3.1 Règlement intérieur des marchés publics - mise à jour
3.2 Maintenance des installations de production de chaleur et de ventilation -
marché public de services - consultation d'entreprises
3.3 Acquisition de fournifures administratives courantes - marché public
de services - consultation d'entreprises
3.4 Fourniture de bois plaquette pour la chaufferie du secteur Jules FERRY -
marché public de fournitures - consultation d'entreprises
3.5 Travaux de voirie divers - marché public de travaux - consultation
d'entreprises
3.6 Ex-hôtel du Commerce - traitement de la mérule - marché public de travaux
- affribution
3.7 Rénovation de la salle des Landes - marché public de travaux - déclaration
sans suite
3.8 Aménagement du carrefour de la Gicquelais et réfection du parking de
la Pastorale - marché public de travaux - attribution
3.9 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - avenant 2 au lot 3 « Isolation Thermique par l'Extérieur » et avenant 4 au lot 4 « Étanchéité » - signature
4 Ressources Humaines
4.1 Instances représentatives du personnel - Comité Social Territorial Commun
- composition et fonctionnement
4.2 Personnel communal - pôle aménagement - ouverture d'un poste
en acceroissement femporaire d'activité
5 Aménagement du territoire
5.1 Aménagement du carrefour de la Gicquelais - présentation de l'étude
de faisabilité pour l'éclairage public
159 5.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation rue de la Pastorale - bassin de rétention des eaux pluviales - participation financière de Ia commune
5.3 Cimetière de Bonnoeurvre - reprise d'une concession en état d'abandon
5.4 Enquête publique - projet d'exploitation d'un parc éolien - demande
d'autorisation environnementale unique (SAS EOLA Développement) - avis
6 Patrimoine
6.1 Cession de la parcelle de terre communale cadasirée section C
numéro 1372 (rue du Prieuré)
7 Enfance / Jeunesse / Parentalité
7.1 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement
des écoles publiques pour l'année scolaire 2025/2026
7.2 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat
d'association - avenant 6 - signaïfure
7.3 Enfance et jeunesse - séjours 2026 - tarifs
8 Vie locale
8.1 VallonScènes 2025/2026 - projet de résidence artistique - convention
de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
et La Compagnie des Arbres
9 Questions et informations diverses
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Frédéric DUBOIS, Monsieur David EVAIN, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Sophie GILLOT (départ à 19 heures 40), Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Catherine HAMON, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Stéphanie CHESNEAU, Madame Valérie DUPIN, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivée à 19 heures 20), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Florian LHÉRIAUD, Madame Pauline LUSSEAU, Madame Ophélie POURIAS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL, Madame Cafherine SERVANT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Mickael VALLÉE
EXCUSÉS : Madame Pauline BARRÉ, Madame Pauline GODET-MOREAU, Monsieur Frédéric GRILLOT ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON, Madame Joyce HERTEL, Monsieur Joël QUARTIER, Monsieur Maxime RAGUIN ayant donné procuration à Madame Ophélie POURIAS, Monsieur Christian THÉVENET ayant donné procuration à Monsieur Florian LHERIAUD et Monsieur Florian TIGER ayant donné procuration à Monsieur David EVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Ophélie POURIAS Nombre de conseillers En exercice... 33
Présents... 24
Votants ..........….. 28
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2026.
160 1.2 Indemnités de fonction de l'ensemble des élus - correction de la
délibération 0/78/2026 en date du 31 mars 2026 (DCM n°100/2026 - 5.6.1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 078/2026 en date du 31 mars 2026 relative à la fixation
des indemnités de fonction de l'ensemble des élus,
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans ladite délibération concernant le taux de l'indemnité de fonction attribué à Monsieur le Maire,
Il y à lieu de modifier la délibération numéro 078/2026 en date du 31 mars 2026.
VU la loi numéro 2002-276 en date du 27 février 2002, notamment l'article 82,
Vu la loi numéro 2015-292 en date du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de la
commune nouvelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20
à L.2123-24-T (indemnités de fonction de Maire et d'adijoint au Maire),
Vu l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l'article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 2 qui stivule ce qui suit: «pour l'application des articles L.2123-23 et L.2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Maire délégué et d'adjoint au Maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adijoint au Maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de Maire délégué ou d'adjoinf au Maire délégué ; le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des Maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées »,
Considérant le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire, de neuf adjoints et des Maires délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi, dans le respect des dispositions de l'article L.2113-19 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition des membres du bureau municibal réunis le 24 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ABROGE la délibération numéro 078/2026 en date du 31 mars 2026 :
- PREND ACTE du tableau précisant le calcul des indemnités annexé à la présente délibération ;
- FIXE l'indemnité mensuelle brute du Maire à 58,30 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :
- FIXE l'indemnité mensuelle brute des adjoints au Maire à 21,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- FIXE l'indemnité mensuelle brute des Maires délégués à 21,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :
- ATTRIBUE une indemnité mensuelle brute des conseillers municipaux qui recevront
une délégation de Monsieur le Maire par arrêté municipal à 9,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
161 - ATTRIBUE une indemnité mensuelle brute aux seize élus composant le conseil municipal n'exerçant pas la fonction de Maire, d'adjoint au Maire ou de Maire délégué et n'ayant pas reçu une délégation de Monsieur le Maire par arrêté municipal à 1,95 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique ;
- DÉCIDE que la date d'effet de versement de ces indemnités court à compter
du 1° avril 2026 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
1.3 Décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026 accordant des
délégations au Maire,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre
des délégations qui lui ont été accordées.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 1* avril 2026 au 07 mai 2026 inclus a été transmis par courriel aux élus le 12 mai 2026.
Arrivée de Monsieur FOULONNEAU à 19 heures 20 Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents ….…..…........…. 25
Votants... 29
2 FINANCES
2.1 Collège Louis PASTEUR - subventions pour l'année 2026 (DCM n°10172026 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courrier en date du 02 mars 2026, le collège Louis PASTEUR a déposé
deux demandes de subvention, une première pour l'aide au financement
des voyages et des sorties scolaires d'un montant de 9 500,00 euros et une seconde pour l'aide au financement des activités de l'association sportive pour un monfani de 2 000,00 euros.
Les membres de la commission de répartition des charges de la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, réunis le 27 avril 2026, ont proposé d'octroyer les subventions
demandées.
À noter que ces subventions feraient l'objet d'une répartition entre les cinq communes
signataires de la convention en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans
cet établissement, domiciliés dans chacune desdites communes signataires.
En 2026, il sera demandé aux communes listées ci-dessous de verser les participations indiquées dans le tableau ci-après, participations demandées sur la base des subventions accordées au collège Louis PASTEUR en 2025. Ces participations seront par conséquent calculées sur la base de la répartition des effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2024 qui se détaillait comme suit :
162 Commune Ne eee Participation rentrée de septembre 2024
VALLONS-DE-L'ERDRE 171 7 622,09 euros LE PIN 7 312,02 euros PANNECÉ 29 1 292,64 euros RIAILLÉ 17 757,75 euros TEILLÉ 34 1 515,50 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT la proposition des membres de la commission de répartition des charges :
- VERSE la somme de 9 500,00 euros au collège Louis PASTEUR pour l'aide au financement des voyages et des sorties scolaires ;
- VERSE la somme de 2 000,00 euros à l'association sportive du collège pour l'aide au financement des activités.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le chapitre 65 du budget 2026 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
2.2 Groupement d'intérêt cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures (DCM n°102/2026 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le groupement d'intérêt cynégétique de Freigné a fait l'acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des nuisibles et des corvidés sur l'ensemble de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. Cette dépense s'élève à 169,00 euros et doit faire l'objet d'un remboursement à l'association.
Monsieur VANDAELE explique que le groupement d'intérêt cynégétique est un regroupement de chasseurs ef que la commune a fait le choix de ne pas confier à l'organisme POLLENIZ la lutte contre les nuisibles et les corvidés car le coût de la prestation est beaucoup plus élevé. Monsieur le Maire ajoute que la commune a l'obligation de lutter contre les nuisibles, notamment les corvidés et les ragondins. Monsieur VANDAELE précise que la commune indemnise les piégeurs pour la capture des ragondins.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le remboursement de la somme de 169,00 euros au groupement d'intérêt cynégétique pour l'achat de cartouches dans le cadre de la régulation des nuisibles et corvidés.
Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2026.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
163 2.3 Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour l'année 2026 - convention de répartition des charges entre les communes - signature (DCM n°103/2026 - 7.6.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Lors de la réunion en date du 27 avril 2026, la commission de répartition des charges
de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l'année 2026 :
° de maintenir la clé de répartition des frais de fonctionnement de cette salle de sports
comme suit, sachant qu'aucune modification n'est intervenue au planning
d'utilisation 2025/2026 :
79,60 % en fonction du nombre de collégiens de chaque commune,
20,40 % à la charge de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
de maintenir la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune sachant que, pour l'année 2026,
les effectifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2024/2025.
Le compte-rendu de la commission et le projet de convention ont été transmis aux élus
le 12 mai 2026.
Monsieur le Maire précise que la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a été construite pour répondre essentiellement aux besoins du collège. Il ajoute que la construction de cet équipement a été portée par le syndicat du collège Louis PASTEUR et qu'il a été largement financé par le Département.
Monsieur VALLÉE demande quel est le coût pris en charge par la commune.
Madame GILLOT répond que le montant des dépenses pour l'année 2025 s'élevait à 19 624,00 euros pris en charge en grande partie par la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE. Elle ajoute que le montant des participations versées par
les collectivités qui étaient membres du syndicat est calculé en fonction du nombre de
collégiens domiciliés dans chaque commune. Elle précise que VALLONS-DE-L'ERDRE prend aussi en charge 20 % des dépenses totales de fonctionnement, en compensation de l'utilisation de cet équipement par des associations locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de maintenir la clé de répartition des frais de fonctionnement de la salle
de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour l'année 2026 comme proposé
Ci-dEssSUS ;
- DÉCIDE de maintenir la répartition du montant des subventions attribuées en
fonction du nombre de collégiens domiciliés dans chaque commune à la rentrée scolaire 2025/2026 :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention,
annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
2.4 Participation des communes aux frais de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur - convention pour
l'année 2026 - signature (DCM n°104/2026 - 8.2.7)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les frais de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur située à VALLONS-DE-L'ERDRE sont pris en charge par les communes de LE PIN,
PANNECÉ, RIAILLÉ, TEILLÉ et VALLONS-DE-L'ERDRE.
164 Ces charges comprennent le loyer du local, l'électricité, la maintenance
des extincteurs, l'entretien du bâtiment et la téléphonie. Le loyer mensuel s'élève à 500,00 euros.
La commission de répartition des charges se réunit chaque début d'année pour prendre connaissance du coût de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur pour l'année N-1 et établir les conditions de la convention pour l'année N.
Les membres de ladite commission, réunis le 04 mai 2026, ont émis un avis favorable sur les coûts de fonctionnement présentés qui font apparaître un montant total de dépenses de 8 744,04 euros pour l'année 2025. Il a également été émis un avis favorable à la répartition des charges entre les communes et sur les termes proposés pour la convention pour l'année 2026.
Le compte-rendu de la commission et le projet de convention ont été transmis aux élus
le 12 mai 2026.
Monsieur GUILLAUDEUX demande des précisions sur les frais de fonctionnement pris en charge par la commune pour un montant de 8 744,00 euros. Il est répondu qu'il s'agit du montant de la location des locaux pour 6 000,00 euros par an, des frais d'électricité et d'assurances notamment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des termes de la convention de participation aux frais de
fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur pour l'année 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
2.5 Programme « Le Plus Grand Musée de France » - restauration des statues Saint Marc ef Saint Germain - convention de partenariat entre la commune ef la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français pour le soclage des statues et la médiation de la restauratrice auprès des lycéens - signature (DCM n°105/2026 - 8.9.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une convention de partenariat entre la commune et la Fondation de Sauvegarde de l'Art Français (FSAF) a été signée le 23 juillet 2025, suite à la délibération du conseil municipal numéro 161/2025 en date du 17 juin 2025, afin de permettre la restauration des statues Saint Marc et Saint Germain, patrimoine religieux inscrit au titre des monuments historiques.
Cette convention, issue du programme « Le Plus Grand Musée de France » lui-même issu d'une collaboration entre la Région des Pays de la Loire, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la FSAF, prévoyait la prise en charge des travaux de restauration réalisés par Madame THIBAUDEAU, restauratrice, pour un montant de 4 785,00 euros HT financé par une aide financière de la DRAC des Pays de la Loire (d'un montant de 1 435,00 euros) et une subvention de la FSAF (d'un montant de 3 350,00 euros).
165 Lors de la réalisation du projet, il est apparu nécessaire de compléter le programme de
travaux par les actions suivantes :
- restauration du socle de la statue Saint Marc,
- réalisation d'une présentation à destination des lycéens ayant permis la prise en compte de ce patrimoine dans le projet du « Plus Grand Musée de France », - présentation du résultat de la restauration et des étapes de travail réalisées au lycée Saint-Joseph de CHÂTEAUBRIANT.
De ce fait, un devis complémentaire a été signé le 02 mars 2026 pour un montant de 930,00 euros au profit de la restauratrice, Madame THIBAUDEAU. La FSAF propose une prise en charge complète de ce montant supplémentaire dans le projet de convention adressé aux élus le 12 mai 2026.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une opération blanche pour la commune car ce
projet a été totalement financé par les partenaires. Monsieur EVAIN ajoute que la mise
en place des statues est prévue le 29 mai courant, évènement auquel participeront
les lycées. Il dit que ce projet a été une belle aventure qui a duré près de deux ans
et demi.
Considérant le devis numéro 26-70 d'un montant de 930,00 euros nef de faxes,
émis le 02 mars 2026 par Madame THIBAUDEAU, restauratrice,
Considérant le projet de convention de partenariat adressé par la Fondation de
Sauvegarde de l'Art Français le 13 avril 2026, portant prise en charge des dépenses
supplémentaires liées à la restauration des statues Saint Germain et Saint Marc,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- PREND ACTE des termes de la convention de partenariat transmise par la Fondation
de Sauvegarde de l'Art Français en vue de l'achèvement de la restauration des statues Saint Marc et Saint Germain, convention dans laquelle il est indiqué le soutien financier d’un montant de 930,00 euros accordé par ladite fondation
pour ce projet ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre du projet de restauration des statues Saint Germain et Saint Marc.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
Départ de Madame GILLOT à 19 heures 40 Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents... 24
Votants... 28
3 MARCHÉS PUBLICS
3.1 Règlement intérieur des marchés publics - mise à jour (DCM n°106/2026 -
9.1.5)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 242/2018 en date du 11 septembre 2018, la commune s'est dotée d'un règlement intérieur des marchés publics dans le buf de garantir la sécurité juridique de ses achats. Celui-ci a été modifié par délibération numéro 001/2020 en date du 14 janvier 2020, ainsi que par délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024 afin d'y intégrer des évolutions réglementaires et des procédures internes.
166 Une nouvelle réforme réglementaire portée par deux décrets publiés le 30 décembre 2025, nécessite de mettre à jour ce règlement. Le tableau ci-dessous synthétise ces évolutions réglementaires :
Type de Type de ES YP€ ype ce Ancien seuil (HT) Nouveau seuil (HT) | d'entrée en procédure | marché _ vigueur
FCS* 40 000,00 euros 60 000,00 euros 1°’ avril 2026
Adaptée 1°" janvier T** 100 000,00 euros 2026
CS 221 000,00 euros | 216000,00euros | "JEU!
Formalisée er janvi T+* 5 538 000,00 euros | 540400000euros | ! 2026
*FCS = Fournitures Courantes et Services ; * *T = Travaux
Par ailleurs :
- les marchés passés selon une procédure adaptée, de tout type, doivent être publiés sur le profil acheteur de la commune à partir de 60 000,00 euros HT estimés ; - l'ensemble des marchés publics de plus de 216 000,00 euros HT au stade de l'attribution doit être présenté au contrôle de légalité de la Préfecture ; - les procédures internes restent inchangées.
Vu les délibérations numéro 242/2018 en date du 11 septembre 2018, numéro 0071/2020 en date du 14 janvier 2020 et numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024 portant création et mise à jour du règlement intérieur des marchés publics,
Vu le décret numéro 2025-1386 en date du 29 décembre 2025 portant modification de certains seuils relatifs aux marchés publics,
Considérant l'avis des membres de la commission communale marchés publics réunis
le 27 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le projet de règlement intérieur des marchés publics modifié tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder aux modifications de ce règlement dès lors que ces dernières se limitent à l'actualisation dudit règlement par rapport aux évolutions législatives et réglementaires de la réglementation des marchés publics.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.2 Maintenance des installations de production de chaleur et de ventilation -
marché public de services - consultation d'entreprises (DCM n°107/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 235/2025 en date du 14 octobre 2025, le marché public de services portant sur les installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation des bâtiments communaux a été attribué à l'entreprise Thermique de l'Ouest de SAINT-HERBLAIN (44) pour un montant annuel de 14 356,27 euros HT, soit 17 227,52 euros TTC.
167 Une prestation supplémentaire éventuelle portant sur le neftfoyage des bouches
d'extraction d'air a également été validée pour un montant de 4 957,00 euros HT, soit 5 948,40 euros TTC.
Ledit contrat a été conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement trois fois pour une durée d'un an.
Eu égard aux défaillances constatées sur la première année d'exécution du contrat, notifiées par trois courriers en date du 27 octobre 2025, du 10 novembre 2025 et du 24 mars 2026, il est proposé, en accord avec le titulaire rencontré le 05 mai 2026, de procéder à une dénonciation du marché en cours à la daïe anniversaire de son entrée en vigueur, soit au 02 novembre 2026.
Il est proposé de lancer une consultation d'entreprises sur le profil acheteur de
la commune, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour un contrat d'une durée d'un an reconductible tacitement trois fois un an, soit d'une durée totale de quatre ans.
Les autres termes du cahier des charges, élaboré en lien avec le Conseiller en Énergie Partagé du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique, resteraient inchangés.
Le montant estimatif des prestations s'élèverait à 18 000,00 euros HT par an. Cela représente un montant de 72 000,00 euros HT, soit 86 400,00 euros TTC estimés sur la durée totale du marché. Les clauses techniques du cahier des charges resteraient inchangées. Le contrôle de la présence de légionnelle dans les réseaux d'eau chaude sanitaire et le nettoyage des bouches d'extraction d'air feraient l'objet d'un marché public direct, compte-tenu de la spécificité technique et organisationnelle de ces prestations.
| est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations (prix forfaitaire) 50,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 50,00 %
2.1 - Moyens dédiés à l'exercice de la mission (capacité o 25,00 % professionnelle)
2.2 - Organisation proposée pour répondre aux exigences du o 25,00 %
cahier des charges
Monsieur le Maire précise que l'entreprise attributaire du marché public en cours
s'est engagée à ne pas répondre à la future consultation d'entreprises.
Monsieur LÉPICIER demande si ce prestataire a terminé ses missions pour le compte
de la commune. Monsieur le Maire répond que non car il doit remettre en service
les systèmes de chauffage à l'automne 2026 et assurer les missions prévues dans le contrat en cours jusqu'à la fin du marché fixé au 1° novembre 2026 inclus.
Madame RICHARD demande ce qui justifie les manques de ceïfe enireprise.
Monsieur le Maire répond que le problème porte plutôt sur les compétences techniques du personnel intervenant sur les installations de la commune.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant l'accord relatif à la sortie de marché trouvé entre la société Thermique de l'Ouest de SAINT-HERBLAIN (44) et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE lors du
rendez-vous le 05 mai 2026,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 21 avril 2026,
168 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉNONCE le marché public de services pour la maintenance des installations
de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation, confié à l'entreprise Thermique de l'Ouest de SAINT-HERBLAIN (44) par notification en date du 03 novembre 2028 ;
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de
l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de
services portant sur la maintenance des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire ef ventilation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.3 Acquisition de fournitures administratives courantes - marché public de services - consultation d'entreprises (DCM n°108/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 266/2025 en date du 09 décembre 2025, le marché public de fournitures portant sur Un accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition de fournitures administratives courantes a été attribué à la société Newpap Reprodis de CARQUEFOU (44).
Par courriel en date du 03 avril 2026, Monsieur DARDY, dirigeant, annonçait la liquidation judiciaire de sa société au 1° avril 2026, faisant suite à une situation de cessation de paiements. Cet état de fait met un terme définitif à toute relation contractuelle.
S'agissant de dépenses permettant d'assurer le fonctionnement courant de
la collectivité, il est proposé de relancer Une consultation directe d'entreprises selon
les mêmes termes que ceux prévus dans la délibération numéro 208/2025 en date du 16 septembre 2025.
Afin de faciliter le suivi de son exécution budgétaire, la période initiale du marché serait comprise entre la date de notification à l'attributaire et le 31 décembre 2026. Le marché serait reconductible tacitement à compter du 1° janvier 2027 sur une durée de trois fois un an. Le montant maximum annuel de commande serait de 8 500,00 euros HT, soif 10 200,00 euros TTC.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations (prix forfaitaire) 60,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %
2.1 - Qualité des produits proposés en particulier au regard de o = » 25,00 %
la performance en matière de protection de l'environnement
2.2 - Engagement sur les conditions ef les délais de livraison 15,00 %
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
169 Considérant la prononciation de la liquidation judiciaire de la société Newpap Reprodis
de CARQUEFOU (44) par le Tribunal de Commerce de NANTES par décision en daïe du 1° avril 2026 pour cessation de paiements,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents el
représentés :
- PREND ACTE de la rupture des relations contractuelles entre la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE et la société Newpap Reprodis de CARQUEFOU (44)
au motif de la prononciation de sa liquidation judiciaire par le Tribunal de
Commerce de NANTES ;
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application
de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public
de fournitures portant sur un accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition
de fournitures administratives courantes ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.4 Fourniture de bois plaquette pour la chaufferie du secteur Jules Ferry -
marché public de fournitures - consultation d'entreprises (DCM n°109/2026
— 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 177/2025 en date du 21 juillet 2025, le marché public de
fournitures portant sur un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de bois plaquette pour l'alimentation de la chaufferie à bois déchiqueté
du secteur Jules Ferry a été attribué à l'entreprise Bois Énergie Maine Atlantique (BEMA) de NOZAY (44), pour son offre de base et la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE)
« évacuation des cendres » sur la base d'un bordereau de prix unitaires, pour une durée
d'un an non reconductible.
Considérant le délai nécessaire à la structuration d'une filière de production de bois déchiqueté local et afin d'introduire progressivement du bois local dans la chaufferie à bois déchiqueté alimentant le réseau de chaleur du secteur Jules Ferry, il est proposé de lancer une consultation pour un marché public de fournitures de bois déchiqueté pour une durée ferme d'un an à compter du 1° septembre 2026. Ledit marché prendrait la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec une quantité de commande maximum de cent soixante tonnes.
Le montant estimatif de ce marché s'élève à 26 400,00 euros HT, soit 29 040,00 euros TTC (taux de TVA à 10,00 %) au regard des quantités consommées sur la première année de fonctionnement de cet équipement. La PSE « évacuation des cendres » ne serait pas à prévoir dans ce nouveau marché.
Au regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
170 | est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations (prix forfaitaire) 40,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 60,00 %
2.1 - Moyens matériels et humains mis à disposition pour o rer l 20,00 % l'exécution de la prestation
2.2 - Qualité du bois proposé et procédure de contrôle de la o D 20,00 % qualité du bois
2.3 - Délais d'exécution (d'après l'acte d'engagement) : 20.00 % livraison, annulation
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 042/2026 en date du 03 mars 2026 portant abprobation du budget 2026 réseau de chaleur boulevard Jules Ferry,
Considérant la nécessité de confier l'approvisionnement en bois de la chaufferie à bois déchiqueté alimentant le réseau de chaleur du secteur Jules Ferry pour la saison de chauffe 2026-2027 à un prestataire extérieur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application del'arlicle L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures portant sur Un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de bois plaquette pour le fonctionnement de la chaufferie à bois déchiqueté du secteur Jules Ferry ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.5 Travaux de voirie divers - marché public de travaux - consultation
d'entreprises (DCM n°110/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Divers travaux de voirie sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune. Compte- tenu de l'homogénéité de ces travaux, il est proposé de procéder à une consultation d'entreprises globale regroupant l'ensemble de ces prestations.
Les prestations concernées par cette consultation seraient les suivantes :
- remise en état du plateau ralentisseur de la rue du Mont Friloux - ce plateau, installé
en 2018, présente une dégradation avancée de la structure de chaussée, notamment en amont des rampants ; bien que situé sur une route départementale, cet ouvrage constitue un dispositif de sécurité routière dont l'entretien relève de la commune :
171 - reprise des chemins piétons au plan d'eau des Lavandières- ces travaux
s'inscriraient dans le prolongement des aménagements liés à la rivière de contournement, portés par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, programmés à l'été 2026 ; lesdits travaux concerneraient la création et l'adaptation de cheminements piétons dans le secteur de la future passerelle et la reprise de sections existantes dégradées: le linéaire retenu, afin de respecter l'enveloppe
budgétaire votée, serait d'environ deux cent trente-cinq mètres (soit environ frois cent trente mètres carrés) ;
- mise en conformité du trottoir et du passage pour les piétons aux abords de
la mairie du secteur de Saint-Mars-la-Jaille - ces travaux s'inscrivent dans le cadre du programme Agenda D'Accessibilité Programmée (AD'AP) ; suite à l'avis des membres de la commission communale amenagement du territoire réunis le 13 avril 2026, il est proposé de décaler le passage pour les piétons existant, de façon à le meltire en conformité avec la réglementation concernant la visibilité des traversées piétonnes, et de créer un dispositif de type chicane de façon à faire ralentir les véhicules à
l'approche de ce passage pour les piétons ;
- empierrement d'un chemin sur le secteur de Freigné - ces travaux sont envisagés dans le cadre du programme d'entretien des chemins communaux consistant en un reprofilage avec apports de matériaux de carrière: ce chemin est localisé à proximité de la route des Bédoutières ;
- abaissés de trottoir - ce projet concerne la réalisation de deux abaissés de trottoir
sur le secteur de Saint-Mars-la-Jaille.
L'estimation financière des travaux listés ci-dessus est arrêtée à 49 215,00 euros HT,
répartis comme sui :
Nature des dépenses Montant HT
Plateau ralentisseur de la rue du Mont Friloux 12 770,00 euros
Chemins piétons au plan d'eau des Lavandières 8 200,00 euros
A le TN 52500 euros Empierrement d'un chemin sur le secteur de Freigné 16 660,00 euros
Abaissés de trottoir 3 000,00 euros
Total de l'estimation des travaux 49 215,00 euros
Au regard de cette estimation et conformément à l'article L.2123-1 du Code
de la Commande Publique, il est proposé de recourir à une procédure adaptée et de procéder à une publication sur le profil acheteur de la commune.
Le marché public de travaux proposé serait non alloti, considérant qu'un allotissement
risquerait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations relevant
très majoritairement de la catégorie de travaux de « Voirie et Réseaux Divers » (VRD).
Les variantes ne seraient pas autorisées afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes et aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ne serait nécessaire à prévoir.
172 Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %
2-1 - Provenance des fournitures et références des fournisseurs 15,00 %
2-2 - Présentation de l'entreprise, pertinence et qualité des
moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché, mesures proposées par l'entreprise quant à sa disponibilité et à sa réactivité en cas de nécessité d'adaptation d'un projet
2-3 - Propreté et sécurité du chantier, indications concernant le développement durable, le recyclage des déblais et des 5,00 % déchets de chantier
20,00 %
Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce marché public de travaux globalisé.
Il dit que le choix de réaliser un marché public unique s'explique par le souhait d'obtenir de meilleurs prix.
Monsieur GUILLAUDEUX demande des précisions sur le montant estimatif des travaux à
prévoir pour le passage des piétons avenue Charles-Henri de Cossé Brissac. Monsieur EVAIN répond qu'il s'agit d'un aménagement du trottoir avec un reprofilage, ce qui explique le coût élevé. Il ajoute qu'il y aurait aussi à prévoir de la signalétique. Madame TERRIEN demande pourquoi il est prévu de déplacer ce passage pour les piétons. Monsieur EVAIN répond que cela permettra que ce passage desserve également la salle LECO®. Il dit aussi que cet aménagement réduit le nombre de places de stationnement supprimées.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le réglement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale aménagement du ferrifoire réunis le 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des travaux de voirie inscrits à la section investissement du budget 2026 de la commune ;
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur l'aménagement de trottoirs, la réfection d'un ralentisseur et des travaux de voirie divers ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.6 Ex-hôtel du Commerce - fraiftement de la mérule - marché public de travaux - afiribution (DCM n°111/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
173 Par délibération numéro 056/2026 en date du 03 mars 2026, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de travaux portant sur le traitement pour l'éradication de la mérule à l'ex-hôtel du Commerce.
Pour rappel, le coût de ce traitement était estimé à 74 000,00 euros HT, soit 88 800,00 euros TIC pour l'ensemble des zones atteintes.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune le 26 mars 2026, avec une date limite de remise des offres établie au 22 avril 2026 à 20 heures 00. Au terme de ceïfte consultation, trois candidatures complètes et recevables ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « marché à procédure adaptée » le 12 mai 2026. Ces derniers ont émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise Prestation Montant HT Montant TTC atiributaire
CRT - Charpente
Renfort Traitement Traitement de la
de SAINTE- mérule (murs et 23 831,03 euros 28 597,24 euros GEMMES-SUR-LOIRE charpente)
(49)
Monsieur VALLÉE demande des précisions sur les propositions remises par
les entreprises.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 056/2026 en date du 03 mars 2026, autorisant le lancement
d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur le traitement pour l'éradication de la mérule à l'ex-hôtel du Commerce,
Considérant les crédits inscrits à la section fonctionnement du gestionnaire de crédits « bâtiments » du budget 2026 de la commune,
Considérant l'avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 12 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse
des offres ;
- ATTRIBUE le marché public de travaux à l'entreprise CRT Charpente Renfort
Traitement de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49) pour la réalisation du traitement pour l'éradication de la mérule à l'ex-hôtel du Commerce pour son offre de base d'un montant de 23 831,03 euros HT, soit 28 597,24 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
174 3.7 Rénovation de la salle des Landes - marché public de travaux - déclaration sans suite (DCM n°11272026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 207/2025 en date du 16 septembre 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux portant sur la rénovation de la salle des Landes.
Pour rappel, le coût estimatif de ce marché public de travaux, dévolu en sept lots, est estimé à 59 655,00 euros HT, soit 71 586,00 euros TTC, réparti comme suit :
Lot Libellé Montant estimatif | Montant estimatif
_ KT TIC
1 Plafonds, cloisons et doublages 8 700,00 euros 10 440,00 euros
2 Menuiseries extérieures 13 300,00 euros 15 960,00 euros
3 Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) 9 630,00 euros 11 556,00 euros
4 Faïence 3 300,00 euros 3 960,00 euros
5 Électricité, plomberie 14 450,00 euros 17 340,00 euros
6 Peinture 9 275,00 euros 6 330,00 euros
7 Couverture 9 000,00 euros 6 000,00 euros
Total 59 655,00 euros 71 586,00 euros
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune le 16 mars 2026, avec une date limite de remise des offres établie au 15 avril 2026 à 20 heures O0, pour les cinq lots soumis à la procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, à savoir les lofs 1, 2, 3, 5 ef 6.
AU ferme de cette consultation, six candidatures complètes et recevables ont été
déposées. La seule candidature déposée pour le lot 2 « menuiseries extérieures » a été déclarée irrégulière considérant l'absence de visite sur place préalable à la remise des offres, exigée dans le règlement de la consultation.
Considérant l'infructuosité des lots 1 (absence d'offre) et 2 (offre irrégulière), un devis a été sollicité dans le cadre d'une deuxième procédure sans publicité ni mise en concurrence.
Les lots 4 « faïence » ef 7 « couverture » ont fait l'objet d'une demande de devis directe
dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « marché à procédure adaptée » le 12 mai 2026.
Compte-fenu de la nécessité de revoir la définition du besoin pour un meilleur confort thermique du bâtiment en particulier, il est proposé de déclarer la procédure sans suite au motif d'intérêt général pour l'ensemble des lots. Le périmètre des travaux doit être redéfini par les membres de la commission communale patrimoine. Une consultation d'entreprises serait réalisée ultérieurement sur la base d'un nouveau cahier des charges.
Un avis favorable a été émis par les membres de la commission communale « marché à procédure adaptée » à cette proposition.
Monsieur le Maire explique que ce projet a été travaillé par l'ancienne équipe
municipale de façon à respecter Une enveloppe budgétaire, ce qui a conduit par
exemple à ne prévoir qu'une partie de l'isolation. Il ajoute que, au vu des offres reçues,
l'estimation du coût du projet ne serait pas respectée, ce qui conduit aussi à proposer
de le retravailler. Madame HAMON partage cet avis.
175 Madame CHESNEAU fait remarquer qu'une nouvelle étude conduirait à repousser
la période de réalisation de ce projet. Monsieur le Maire répond que oui mais que cela
est préférable. Madame HAMON ajoute que le directeur des services fechniques
a prévu un report de la date de début de travaux de deux mois, c'est-à-dire en début d'année 2027. Elle ajoute qu'une décision de classement sans suite de ce marché public éviter _…it de devoir réaliser les travaux en deux franches.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 207/2025 en date du 16 septembre 2025, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-T1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de travaux portant sur
la rénovation de la salle des Landes,
Considérant les offres remises,
Considérant la nécessité de revoir la définition du besoin pour un meilleur confort
thermique du bâtiment,
Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale «marché à
procédure adaptée » réunis le 12 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- DÉCLARE SANS SUITE la procédure de passation de marché public de travaux pour le projet de rénovation de la salle des Landes tel que défini dans la délibération autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises approuvée
le 16 septembre 2025 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 maiï 2026
3.8 Aménagement du carrefour de la Gicquelais et réfection du parking de la Pastorale - marché public de travaux - attribution (DCM n°113/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 021/2026 en date du 03 février 2026, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de travaux portant sur l'aménagement du carrefour de la Gicquelais et la réfection du parking de la Pastorale.
Le marché public de travaux est composé de deux tranches, à savoir : - une tranche ferme «aménagement du carrefour de la Gicquelais », estimé
98 164,00 euros HT, soit 117 796,80 euros TTC ;
- une tranche optionnelle «réfection du parking de la Pastorale». estimé 72 647,85 euros HT, soit 87 177,42 euros TTC.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de
la commune le 30 mars 2026, avec une date limite de remise des offres établie
au 24 avril 2026 à 20 heures OC.
Au terme de cette consultation, trois candidatures complètes et recevables ont été
déposées.
CO
Q
176 L'analyse des offres réalisée par le cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, maître d'œuvre de l'opération, a été présentée aux membres de la commission communale « marché à procédure adaptée » le 12 mai 2026. Ces derniers ont émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attributaire Prestation Montant HT Montant TIC
SAS LANDAIS André Lee ferme 109 421,15 euros | 131 305,38 euros
de MÉSANGER (44) ES 69 853,00 euros | 83 823,60 euros optionnelle
Total 179 274,15 euros | 215 128,98 euros
Monsieur le Maire apporte des précisions sur la décision de réaliser ce programme
de travaux en deux tranches. Il dit qu'il était espéré obtenir des tarifs plus bas, ce qui n'est à priori pas le cas.
Monsieur LHERIAUD demande sous quel délai la commune devrait décider ou pas de réaliser la tranche optionnelle. Monsieur PLOTEAU répond avont la fin de l'année 2029. Monsieur le Maire ajoute que, pour lui, ces travaux seraient à réaliser, dès que la commune aura la capacité de les financer.
Monsieur FOULONNEAU fait remarquer que l'offre est inférieure pour la tranche
optionnelle, ce qui n'est pas le cas pour la tranche ferme.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 021/2026 en date du 03 février 2026, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur l'aménagement du carrefour de la Gicquelais et la réfection du parking de la Pastorale,
Considérant les crédits inscrits sur l'opération 2152-4600 de la section investissement du budget communal 2026 pour les travaux d'aménagement du carrefour de la Gicquelais,
Considérant que la franche optionnelle « réfection du parking de la Pastorale » ne serait
pas affermie sur l'exercice budgétaire 2026,
Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale « marchés
à procédure adaptée » réunis le 12 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des
offres ;
- ATTRIBUE le marché public de travaux à l'entreprise SAS LANDAIS André de MÉSANGER (44) pour les travaux d'aménagement du carrefour de la Gicquelais et de réfection du parking de la Pastorale, pour son offre de base d'un montant de 109 421,15 euros HT, soit 131 305,38 euros TIC, pour la tranche ferme et de 69 853,00 euros HT, soit 83 823,60 euros TTC, pour la tranche optionnelle (hors actualisation) ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
177 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
3.9 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - avenant 2 au lof 3 «lsolation Thermique par l'Extérieur» et avenant 4 au lot 4 « Etanchéité » - signature (DCM n°114/2026 - 1.1.7)
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024, le conseil municipal a attribué les lots suivants des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire
Jules FERRY :
- lot 3 «isolation Thermique par l'Extérieur» à l'entreprise Euro Peinture 37 SAS de JOUÉ-LES-TOURS (37) pour un montant initiad de 246 080,00 euros HT, soit 295 296,00 euros TIC (offre de base et prestation supplémentaire éventuelle 1 «isolation des relevés d'étanchéité »); un avenant 1 signé le 04 novembre 2025 a porté le montant dudit lot à 250 165,00 euros HT, soit 300 198,00 euros TTC ; - lot 4 « Étanchéité » à l'entreprise SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44) pour un montant initial de 341 823,20 HT, soit 410 187,84 euros TIC (offre de base ef prestation supplémentaire éventuelle 1 «isolation des relevés d'étanchéité »); deux avenantis signés respectivement les 16 décembre 2025 et 23 avril 2026 ont porté le montant dudii lot à 416 447,29 euros HT, soit 499 736,75 euros TTC.
Des modifications supplémentaires ont été nécessaires avec les impacts financiers
SUIVANTS :
Lot 3 «Isolation thermique par l'extérieur »
Montant HT Impact Nouveau Objet de l'avenant 2 financier montant HT
avenant 2 : I] cumulé du marché
Moins-value : réduction du nombre L - 9 080,00 euros | - 2,03 % 1241 085,00 euros
de couvertines à poser
Lot 4 « Étanchéité »
Montant HT Impact Nouveau Objet de l'avenant 4 financier montant HT
avenant 4 u Û cumulé du marché
Plus-value : prolongation de la
location du bungalow base vie et
habillage des relevés d'étanchéité
en acier galvanisé
Moins-values : remise sur les
couvertines et prise en charge
d'une partie de la location du
bungalow
- 3 653,39 euros | 20,76% 1412 793,90 euros
Monsieur le Maire apporte des précisions sur les avenantis présentés. Il dif que ce
chantier se termine. Monsieur VANDAELE informe les élus présents sur l'avancement des
travaux. Il dit qu'une réception partielle des travaux est prévue ce mercredi 20 mai 2026.
Monsieur EVAIN demande confirmation qu'il n’y a plus d'infiltrations dans l'école.
Monsieur VANDAELE répond que l'étanchéité de la toiture a été testée avant la mise en place de cent soixante tonnes de graviers sur la membrane isolanie.
À noter qu'un avenant de transfert du marché a été signé le 23 avril 2026 afin de
prendre en compte l'intégration de la société SEO CORDEMAIS à sa maison mère, ASTEN, dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine.
178 Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant attribution des marchés publics de travaux pour les lots 3 « Isolation thermique par l'extérieur » et 4 «Étanchéité» du programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
Considérant le devis numéro 11964 en date du 26 février 2026 d'un montant de - 9 080,00 euros HT, soit - 10 896,00 euros TTC, proposé par l'entreprise Euro Peinture 37 SAS,
Considérant le devis numéro B24-0390-2-TST en date du 22 décembre 2025 d'un montant de 6 302,45 euros HT, soit 7 562,94 euros TTC, proposé par la société SEO CORDEMAIS,
Considérant le devis numéro B24-0390-2-TS3 en date du 02 avril 2026 d'un montant
de - 8 955,84 euros HT, soit -10 747,01 euros TTC, proposé par la société SEO CORDEMAIS,
Considérant le devis numéro B24-0390-2-TSA4 en date du 13 avril 2026 d’un montant de - 1 000,00 euros HT, soit - 1 200,00 euros TTC, proposé par la société SEO CORDEMAIS,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2313-5406 de la section investissement
du budget 2026 de la commune,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
« marché à procédure adaptée » réunis le 12 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 3 « Isolation thermique par l'extérieur » du marché public de travaux attribué à la société Euro Peinture 37 SAS de JOUÉ-LES-TOURS (37) tel que proposé ci-dessus pour un montant de - 9 080,00 euros HT, soit - 10 896,00 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 4 au lot 4 « Étanchéité » du marché public de travaux attribué à la société SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44) tel que proposé ci-dessus pour un montant de - 3 653,39 euros HT, soit - 4 384,07 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
4 RESSOURCES HUMAINES
4.1 Instances représentatives du personnel - Comité Social Territorial Commun
(CSTC) - composition ef fonctionnement (DCM n°115/2026 - 4.1.8)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.252-8 à L.252-10 et L.254-4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 29 avril 2026, soif six mois au moins avant la date du scrutin,
179 Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026, servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel, est de quatre-vingt-frois agenfs,
Précisant que :
e le Comité Social Territorial est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services ;
ey sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois
et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ele Comité Social Territorial est une instance consultative composée, d'une pari, de représentants de la collectivité territoriale et, d'autre part, de représentants
du personnel ;
Vu la délibération numéro 030/2022 en date du 22 février 2022 portant création d'un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la commune ef
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- CONFIRME la création d'un Comité Social Territorial Commun ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants ;
- DÉCIDE DE NE PAS INSTITUER de paritarisme numérique en fixant un nombre
de représentants de la collectivité inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit deux représentants de la collectivité titulaires
et deux représentants de la collectivité suppléants ;
- DÉCIDE le non-recueil, par le Comité Social Territorial Commun, de l'avis
des représentants de la collectivité ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
A2 Personnel communal - pôle aménagement - ouverture d'un poste en accroissement temporaire d'activité (DCM n°116/2026 - 4.2.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Un agent a été recruté en accroissement temporaire d'activité au service suppori du pôle aménagement du territoire jusqu'au 30 avril 2026 inclus. Il y a lieu de prévoir un nouvel accroissement d'activité pour permettre de terminer l'alimentation du logiciel de la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO).
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le fonctionnement d'une GMAO.
Monsieur RIVOAL demande si cet outil sera uniquement utilisé par les agents ou s'il sera
aussi accessible aux élus, en simple consultation. Monsieur le Maire répond que cette question n'est pas tranchée mais que cette demande va être étudiée.
Monsieur LÉPICIER précise que certains adjoints avaient accès à la GMAO avant les élections municipales. Il dit que cet outil est en déploiement depuis plus d'un an.
180 Considérant l'alimentation des données à inclure dans le logiciel de la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), mission estimée à six mois,
Considérant les avis favorables émis bar Monsieur le Maire et Monsieur LÉPICIER, adjoint aux ressources humaines, lors du point ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
s
- OUVRE, G fifre non permanent, un poste comme proposé dans le tableau ci-dessous :
. Le / grade / TRE Nombre d'heures Durée indice majoré contrat
Administratif - adjoint | Accroissement Du 26 mai 2026 administratif territorial temporaire Temps complet | au 30 novembre - indice majoré 367 de l'activité 2026 inclus
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont ouverts sur le chapitre OT2 (charges de personnel) du budget 2026 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Aménagement du carrefour de la Gicquelais - présentation de l'étude de faisabilité pour l'éclairage public (DCM n°117/2026 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur EVAIN
Dans le cadre de l'aménagement du carrefour de la Gicquelais, la commune a acté l'aménagement d'un plateau ralentisseur et d'une traversée piétonne sur la route départementale numéro 134, au niveau du virage situé après le panneau d'entrée d'agglomération.
Pour sécuriser la traversée piétonne, il a été convenu avec le cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, maître d'œuvre sur le projet, qu'un mât d'éclairage solaire serait posé avant le passage pour les piétons. La consultation d'entreprises a été lancée en intégrant ce mât d'éclairage.
Les services du syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE44) ont informé la collectivité que la pose de mâts d'éclairage public, y compris solaires, relevait de leur compétence uniquement. Ils ont donc remis à la commune, le 13 avril 2026, une étude de faisabilité pour la pose de deux mâts et ont sollicité l'accord de la collectivité pour le lancement de l'étude terrain relative à la pose. Le coût estimatif des travaux au stade « étude de faisabilité », ainsi que le montant de la participation de la commune, sont établis comme suit :
Coût estimatif Montant estimatif
Travaux des fravaux hors de la participation taxes communale
Réalisation de travaux neufs de réseau 11 328.33 euros 6 797.00 euros
d'éclairage public
181 La commune a signalé au syndicat TE44 qu'un seul mât semblait suffisant, considérant la configuration des lieux. Ce dernier a confirmé, par courriel en date du 21 avril 2026, que la solution d'un mât unique était retenue mais que le changement du coût estimatif des travaux et du montant de la participation communale seraient actés qu'au stade « accord de participation ». |
Pour mémoire, le coût de la fourniture et de la pose du mât unique d'éclairage avait
été estimé par le cabinet ARRONDEL à 3 500,00 euros HT.
Monsieur FOULONNEAU s'étonne du montant proposé par le syndicat TE44, bien supérieur à l'estimation réalisée par le cabinet de maitrise d'œuvre. Monsieur le Maire répond que le coût estimatif établi par le syndicat comprend des frais d'études.
Monsieur RIVOAL demande des précisions sur le matériel prévu dans l'étude de
faisabilité.
Vu la délibération numéro 232/2025 en date du 14 octobre 2025 autorisant
le lancement d'une consultation d'entreprises pour l'aménagement du carrefour de
la Gicquelais,
Considérant les échanges avec les services du syndicat Territoire d'Énergie
Loire-Atlantique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- PREND ACTE du projet d'implantation d'un mêât d'éclairage solaire au niveau
du carrefour de la Gicquelais ;
- APPROUVE l'étude de faisabilité réalisée par le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique pour la fourniture et la pose de deux mâts, travaux dont le coûf est estimé à 11 328.33 euros HT, dont 6 797,00 euros à la charge de la commune ;
- PREND ACTE que le changement du coût estimatif des travaux et du montant de la participation communale seront actés au stade « accord de participation », le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique ayant validé la solution avec un mât
unique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'accord pour
le lancement de l'étude terrain avec le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
5.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation rue de la Pastorale - bassin de rétention des eaux pluviales - participation financière de la commune (DCM n°118/2026 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur EVAIN
Pour rappel, la convention signée le 20 mars 2026 entre la commune et la société Coop Logis, agence de LAVAL (53), vise à définir, au profit de la commune, les conditions de rétrocession relatives au transfert partiel des voies et des espaces communs.
La commune s'est engagée, dans le cadre de cette rétrocession, à prendre en charge une quote-part du coût d'investissement du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement privé, dénommé Le Clos de la Pastorale, quote-part calculée en tenant compte de l'emprise foncière totale de l'Orientation d'Aménagement ef de Programmation (OAP), d'une contenance de Olha 60a Oûca, déterminée par le géomètre de ladite société, et de la superficie de la partie non concernée par le projet de lotissement porté par la société Coop Logis d'une contenance de 49a 00ca.
182 L'emprise du lotissement privé couvrant Olha 11a O0ca, à savoir 69 % de l'OAP, Ia participation financière revenant à la commune serait calculée sur les 31 % de l'emprise foncière de l'OAP non concernée par le projet porté par la société Coop Logis.
D'après la société Coop Logis, le coût total des travaux de création du bassin de rétention s'élève à 15 475,00 euros HT. La participation financière de la commune s'établirait par conséquent comme suit :
Coût des travaux QueeTPAIe Q Chase Quote-part à la charge de la société Coop Logis du bassin de rétention (69 %) de la commune (31 %)
15 475,00 euros HT 10 677,25 euros HT À 797,25 euros HT
La parf communale des travaux du bassin de rétention des eaux pluviales s'élèverait à 4 797,25 euros HT, soit 5 756,70 euros TIC.
Vu la délibération numéro 065/2026 en date du 03 mars 2026 portant approbation de la convention, entre la commune ef la société Coop Logis, de rétrocession partielle au profit de la collectivité des voies et des espaces communs du lotissement privé Le Clos de la Pastorale en cours de viabilisation, porté par la société Coop Logis,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le versement d'une quote-part à la société Coop Logis de LAVAL (53), égale à 31 % du coût des travaux de création du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement privé dénommé Le Clos de la Pastorale, selon les termes de l'article 3 de la convention de rétrocession partielle des voies et des espaces communs, signée le 20 mars 2026 par la commune et la société Coop Logis :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement par la commune de la quote-part des travaux de création du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement privé Le Clos de Pastorale seront ouverts sur le chapitre 013 (subventions d'investissement) du budget 2026 de la commune. Un virement de crédits sera à prévoir.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
5.3 Cimetière de Bonnoeurvre - reprise d'une concession en état d'abandon (DCM n°11972026 - 3.5.7)
Rapporteur : Madame C. ESNAULT
Les membres du conseil municipal sont informés qu'un état des lieux a été effectué dans le cimetière du secteur de Bonnoeuvre le 28 février 2025. II a été constaté qu'une concession perpétuelle se trouve en l'état d'abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer l'emplacement délaissé, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), articles L.2223-17, L.2223-18 et articles R.2223-12 à R.2223-23.
183 À noter que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession
n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition, ce qui devient de plus en plus difficile au fil du temps, particulièrement lorsque les aïtributaires sont décédés ou n'ont
plus d'ayants droit.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme, conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise de concession, ce qui permettrait ensuite à Monsieur le Maire de prendre l'arrêté de reprise.
Monsieur EVAIN apporte des précisions sur la procédure à mettre en œuvre pour que
la commune puisse récupérer une concession en état d'abandon. Il dit qu'elle dure aujourd'hui une année contre trois ans jusqu'à récemment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1T7,
L.2223-18, R.2223-12 à R. 2223-23,
Considérant l'avis de deuxième constat d'abandon dans lequel figure la liste
des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, avis annexé à la présente délibération,
Considérant les procès-verbaux en date du 28 février 2025 et du 25 mars 2026
constatant l'état d'abandon de la concession,
Considérant que l'affichage a été effectué du 30 mars 2026 au 04 mai 2026 inclus,
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence ef qu'elle
est bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises,
à un an d'intervalle,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires de ladite concession, en leur nom et au nom de leurs successeurs,
de la maintenir en bon état d'entretien, et que ladite concession est, en outre, nuisible
au bon ordre et à la décence du cimetière de Bonnoeuvre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE que la concession en état d'abandon figurant sur l'avis annexé est reprise
par la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant sa reprise
dont il assurera la publicité, conformément à la réglementation en vigueur :
- DÉCIDE que le terrain ainsi libéré sera réattribué pour une nouvelle concession ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
5.4 Enquête publique - projet d'exploitation d'un parc éolien - demande
d'autorisation environnementale unique (SAS EOLA Développement) - avis (DCM n°120/2026 - 8.8.4)
Rapporteur : Monsieur EVAIN
184 Par arrêté préfectoral numéro 2026/ICPE/101 en date du 16 mars 2026, une enquête publique est organisée du 15 avril 2026 au 22 mai 2026 inclus suite à la demande formulée par la SAS EOLA Développement, dont le siège social est situé à LIGNÉ, au numéro 120 de la rue de Hoëdic, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale unique pour le projet de construction et d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs, implantée sur le territoire de la commune de RIAILLÉ, dénommée « Parc éolien de Bourg Chevreuil ».
À ce titre, conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de
l'Environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet précité,
dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
celle-ci, soit le 06 juin 2026.
Le dossier de consultation du public a été transmis aux élus le 12 mai 2026. Il est également consultable sur la plate-forme numérique accessible à l'adresse suivante : hffps://www.registredemaf.fr/projet-eolien-riaille-bc ou depuis le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fr.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six votes pour dont trois pouvoirs, ef deux absftentions dont un pouvoir (Madame VERON et Monsieur GRILLOT) :
ÉMET un avis favorable concernant le projet de construction et d'exploitation
d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs, implantée sur le territoire de la commune de RIAILLÉ, dénommée « Parc éolien de Bourg Chevreuil ».
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
6 PATRIMOINE
6.1 Cession de la parcelle de terre communale cadastrée section C numéro 1372 (rue du Prieuré) (DCM n°121/2026 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Par courrier en date du 12 juillet 2024, Monsieur et Madame FILLEUX ont sollicité
l'acquisition de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section € numéro 1372,
d'une contenance de 65 centiares, située rue du Prieuré, à l'arrière du restaurant «Le Prieuré des Gourmands », parcelle contiguë à leur propriété, en vue d'élargir cette dernière.
Le service d'évaluation domaniale a estimé, par lettre avis en date du 25 septembre 2024, à 570,00 euros HT la valeur vénale de la parcelle précitée, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière, à 513,00 euros HT.
Ce n'est que le 28 janvier 2026 que Monsieur et Madame FILLEUX ont confirmé
leur souhait d'acquérir ladite parcelle. La validité de l'avis du pôle domanial étant de dix-huit mois, le service d'évaluation domaniale a été sollicité à nouveau le 25 mars 2026. Par courriel en date du 18 mai 2026, l'avis a été prorogé de six mois, la valeur vénale du bien reste inchangée.
185 Les membres du bureau municipal, réunis le 07 avril 2026, ont émis un avis favorable à la cession de cette parcelle au prix de 570,00 euros HT, les frais d'acte notarié
en SUS.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle de terre a été transmis aux élus
le 12 mai 2026.
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis
le 07 avril 2026, à la cession de la parcelle précitée,
Considérant l'avis du pôle domanial en date du 18 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- ACCEPTE la cession, au prix de 570,00 euros HT, de la parcelle de terre communale
non bâtie cadastrée section C numéro 1372, d'une contenance de 65 centiares,
parcelle située rue du Prieuré, à l'arrière du restaurant « Le Prieuré des Gourmands, à Monsieur et Madame FILLEUX ;
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
7 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
7.1 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement
des écoles publiques pour l'année scolaire 2025/2026 (DCM n°122/2026 -
8.1.1)
Rapporteur : Madame HAMON
Pour l'année 2025, les coûts moyens par élève scolarisé en classe de maternelle et d'élémentaire des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE ont été arrêtés comme
SUIT :
Maternelle Élémentaire
Groupe scolaire Jules FERRY 1 419,55 euros 549,92 euros
École du Dauphin 2 510,12 euros 715,14 euros
Coût moyen 1 618,90 euros 589,40 euros
Ces coûts moyens permettent de demander le montant du remboursement des frais
de fonctionnement pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures ne
disposant pas d'école primaire publique qui sont inscrits au groupe scolaire Jules FERRY
où à l'école du Dauphin. Pour information, dix-huit enfants domiciliés hors commune
sont scolarisés au groupe scolaire Jules FERRY et huit à l'école du Dauphin.
I est proposé au conseil municipal que les coûts par élève scolarisé au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin soient fixés sur la base des coûts moyens réels de fonctionnement de ces établissements publics.
186 Monsieur EVAIN demande si les coûts moyens ont diminué. Il est réoondu que oui
puisque le coût moyen par élève scolarisé en classe de maternelle avait été arrêté à 1 895,45 euros pour l'année 2024 et celui par élève scolarisé en classe d'élémentaire à 594,91 euros.
Madame CHESNEAU demande des précisions sur la nature des dépenses prises en
compte dans le calcul des coûts moyens par élève scolarisé en classe de maternelle et
d'élémentaire des écoles publiques. Il est répondu qu'ils comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de ces établissements.
Sur avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 29 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les montants des frais de fonctionnement par élève accueilli au groupe
scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin pour l'année 2025, à savoir 1 618,90 euros par enfant scolarisé en maternelle et 589,40 euros par enfant scolarisé en élémentaire ;
- FIXE, pour l'année scolaire 2025/2026, la participation à verser par les communes
extérieures par enfant accueilli au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin, domicilié dans ces communes, à 1 618,90 euros par élève scolarisé en maternelle et à 589,40 euros par élève scolarisé en élémentaire ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
7.2 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat d'association - avenant 6 - signature (DCM n°123/2026 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame ESNAULT
Madame HAMON ef Monsieur RIVOAL étant intéressés par ce sujet, sont invités à quitter la séance afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
En application de la convention de forfait communal 2020/2026 signée le 02 juillet 2020,
le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles primaires publiques de VALLONS-DE- L'ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1) / 3 = forfait communal N.
Pour la seule école comptant au plus trois classes (Saint-Sulpice-des-Landes), il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être majoré dans la limite du coût moyen d'un enfant scolarisé en école primaire publique sur la commune l'année N-1.
Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domiciliés hors commune et scolarisés à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le calcul du forfait communal pour l'année 2025/2026 est établi comme suit :
Coût moyen d'un élève en école publique N-3 (2023/2024) = 973,19 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-2 (2024/2025) = 1 028,42 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-1 (2025/2026) = 968,92 euros Soit Une moyenne friennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE de : (973,19 + 1 028,42 + 968,92) / 3 = 990,18 euros
187 Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis
le 29 avril 2026 ont proposé que les montants du forfait communal 2026/2027 soient
arrêtés comme suit :
- 990,18 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école
primaire privée comptant au plus trois classes ;
- 990,18 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le mode de calcul des forfaits communaux
qu'il a été choisi de lisser sur trois ans pour éviter une variation trop importante
d'une année sur l'autre. Il précise que ce montant n'est attribué que pour les enfants domiciliés sur la commune. En réponse à une question posée par Monsieur VANDAELE, il est précisé que le versement des forfaits communaux représente une dépense de 375 000,00 euros environ pour la commune chaque année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-cinq votes pour dont quatre pouvoirs et trois abstentions (Mesdames CHESNEAU et HAMON ef Monsieur RIVOAL) :
- SUIT l'avis émis le 29 avril 2026 par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité :
- VALIDE les termes de l'avenant 6 à la convention de forfait communal tel que
présenté ;
- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l'année
scolaire 2026/2027, à savoir 990,18 euros par enfant scolarisé dans une école
primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 990,18 euros par
enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre
classes ;
- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés
dans l’une des écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ef
domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 6 à ladite convention, avenant annexé à la présente délibération, ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
Madame HAMON et Monsieur RIVOAL rejoignent la séance.
7.3 Enfance et jeunesse - séjours 2026 - tarifs (DCM n°124/2026 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame HAMON
Les trois séjours pour les enfants âgés de trois à onze ans se dérouleront au centre Anjou
Sports Nature situé à OMBRÉE D'ANJOU. Pour le séjour adolescents, l'élaboration du séjour est en cours. Une réunion a eu lieu durant les vacances scolaires de printemps avec les adolescents pour définir leur destination.
Le programme des séjours sera diffusé, comme les années précédentes, sur les supporis
de communication de la commune et de l'association Familles Rurales de Freigné afin que les familles de VALLONS-DE-L'ERDRE aient accès à l'ensemble des propositions du territoire.
Pour que l'ensemble des tarifs des services vallonnais enfance / jeunesse soit établi sur la même base, à savoir au taux à l'effort, la commission communale enfance / jeunesse / parentalité a formulé la proposition suivante, lors de sa commission communale en date du 29 avril 2026 :
188 Séjour Tarif plancher Tarif plafond | Taux à l'effort
Tarif pour une journée 10,00 euros 45,00 euros 3,140 %
Monsieur le Maire précise que les tarifs actuellement pratiqués sur la commune sont inférieurs à ceux votés sur les autres communes du Pays d'Ancenis. Pour Monsieur VALLÉE, une augmentation des tarifs n'aurait pas d'incidence sur les réservations car elles sont en général plus importantes que le nombre de places disponibles.
Considérant que les tarifs des séjours n'ont pas été augmentés en même temps que ceux des services périscolaires et extrascolaire au 1° janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE, les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolaires comme
proposés ci-dessus ;
- RECONDUIT la majoration des tarifs de 2,00 euros par jour pour les enfants non domiciliés sur les communes de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LE PIN ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
8 VIE LOCALE
8.1 VallonScènes 2025/2026 - projet de résidence artistique - convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et La Compagnie des Arbres (DCM n°125/2026 - 9.1.5)
Rapporteur : Madame TERRIEN
Dans le cadre du projet initié par le réseau Biblio'fil de la Communauté de Communes
du Pays d'Ancenis (COMPA) autour du thème de l'eau, le conteur Monsieur GRIMO arpentera les chemins et les rues de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE pour y écrire des légendes contemporaines en récoltant les récits des habitants. Entre réalité et imaginaire, Monsieur GRIMO fransforme chaque rencontre, chaque paysage, en une prose vivante et poétique. C'est un spectacle en perpétuelle création où le public est invité à participer à l'écriture de l'histoire, du premier pas jusqu'à la restitution finale. Il s'agira d'une aventure pédestre, artistique et humaine, à mi-chemin entire la performance, le collectage ef la transmission.
Ce projet est à destination du tout public. L'itinérance aura lieu sur dix jours de marche
minimum avec des étapes dans les écoles, les bibliothèques, les cafés, les associations... Un spectacle final aura lieu à l'espace culturel Paul GUIMARD le 09 juin 2026 à 19 heures O0.
Aussi, il convient de signer une convention ayant pour objet de définir les modalités de
toutes les opérations impliquant les parties cocontractantes dans le cadre d'un accueil
en résidence de territoire pour La compagnie des arbres.
Dans cette convention, il est entre autres prévu que :
e l'organisateur (COMPA) :
o pilote ef coordonne la mise en œuvre sur le territoire,
o coordonne les actions de médiation et de transmission ;
e le co-organisateur (commune de VALLONS-DE-L'ERDRE) :
o fournit le lieu de représentation en ordre de marche,
189 o gère les embauches techniques si nécessaire.
L'organisateur s'engage à verser au producteur sur présentation de facture, la somme de 4 259.95 euros net de TVA, comprenant la partie itinérante, la préparation et la coordination du projet, les frais administratifs, les frais de restauration ef de transport.
Le co-organisateur s'engage à verser la somme de 1 000,00 euros nef de TVA, somme qui sera affecté au règlement d'une quote-part du cachet et aux frais liés à l'embauche d'un intermittent pour la représentation prévue le 09 juin 2026.
Le projet de convention a été transmis aux élus le 12 mai 2026.
Madame HAMON apporte des précisions sur ce projet de résidence arlistique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ef La Compagnie des Arbres proposée, annexée à la présente délibération, relative à la mise en œuvre de la résidence artistique.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 29 mai 2026
Préfecture, le 29 mai 2026
9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
9.1 Association Football Club VALLONS LE PIN - demande de création
d'un terrain synthétique - information
Monsieur le Maire informe les élus présents que Messieurs BOULTAREAU et GARVINOU, co-présidents de l'association FC VALLONS LE PIN, ont déposé une nouvelle demande officielle de création d’un terrain synthétique. Il souhaiïte que les élus présents donnent leur avis sur l'étude ou non de cette demande.
Madame VÉRON évoque un témoignage récent d'une petite commune qui a refusé de financer un terrain synthétique, équipement que le club de football a finalement réussi à financer lui-même.
Monsieur LHERIAUD demande si, en période hivernale, tous les matchs pourraient être
joués sur un seul terrain synthétique.
Monsieur PLOTEAU fait remarquer que les clubs qui se développent autour de
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE disposent d'un terrain synthétique.
Après échanges, les élus émettent Un avis favorable à la réalisation d'une étude en interne, en réponse à la demande de l'association FC VALLONS LE PIN.
9.2 Entretien des salles communales
Madame POURIAS évoque l'état d'entretien des salles communales, notamment la salle
Marie BRÉMONT et la salle de l'Escale. Elle évoque le nettoyage des vitres, des sols
et des poubelles notamment.
Les élus présents échangent sur ce sujet qui, selon eux, est plutôt général sur
la commune.
Après discussion, Monsieur le Maire propose que ce problème soit traité par les commissions communales patrimoine ef ressources humaines.
190 SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
DUBOIS Frédéric Maire LL
POURIAS Ophélie Secrétaire de séance CS
191 192