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Déliberation - cm delib 2023 69
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi trente-et-un octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 25 octobre 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul
TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG,
M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Valérie BOURDON, M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES,
Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jacques SEGUIN, | Adjoint, Mme Yannick LEMOULT, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Carole SOLVET et M. Éric JOSEPH, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ, Mme Yannick LEMOULT donne pouvoir à M. Éric VIGNEAU, Mme Sylvie LECOUPT donne pouvoir
à Mme Martine LESAGE, Mme Carole SOLVET donne pouvoir à Mme Fanny TIGÉ et M. Éric JOSEPH donne pouvoir à M. Olivier GUILLOU.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
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1.7 : COMMANDE PUBLIQUE - ACTES DIVERS ET SPÉCIAUX :
2023-69. ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DE LA VALLÉE D’ORMES - MISSION D’ASSISTANCE JURIDIQUE A LA SCP CASADEI-JUNG :
Monsieur le Maire rappelle que la Ville d’Ormes a, au cours de la séance du 29 septembre 2023, choisi un aménageur pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Vallée d’Ormes.
Il a également été décidé de mandater Monsieur le Maire pour négocier les termes du contrat de concession, étant entendu que c’est le Conseil Municipal qui aura la compétence pour son approbation définitive.
Au cours de cette même séance, 1l a été proposé de confier une mission d’assistance juridique à un cabinet spécialisé dans le droit de l’urbanisme pour sécuriser les conditions de mise en œuvre de cette opération et notamment le traité de concession qui définit les conditions juridiques, financières et techniques.
Monsieur le Maire a demandé à la SCP CASADEÏ-JUNG, avocat et conseil de la Ville d’Ormes pleinement compétents en matière d’urbanisme, pour l’assister dans l’élaboration et le contrôle des éléments visant à mener à bien les négociations avec l’aménageur et la mise au point du traité de concession.
La SCP CASADEÏ-JUNG a accepté de soutenir les intérêts de la Ville d’Ormes et propose une convention d’honoraires.
Les honoraires d’avocat sont calculés en fonction du temps passé et des frais engagés par le cabinet juridique :
Le prix des prestations facturées au client comprend les dépenses engagées par l’avocat non incluses dans les honoraires et les honoraires de l’avocat correspondant au temps passé à accomplir sa mission.
* Les dépenses engagées par l’avocat non incluses dans les honoraires :
Une somme forfaitaire de 185 € hors taxes correspondant aux frais de gestion des dossiers (téléphone, sécurité informatique, logiciels..….).
Les photocopies seront facturées 0,20 € hors taxes par page.
Les frais de déplacement en véhicule automobile sont facturés suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur ou sur présentation d'une facture de location d’un véhicule et d’essence, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les frais de stationnement et de péage autoroutier.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20231031-CMDELIB2023-69-DE
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023 En cas de déplacement avion ou train, les frais engagés pour l'accomplissement de la mission sont facturés sur justificatifs (avion, train, frais de séjour tels que l’hôtel et le restaurant).
* Les honoraires de lavocat :
Les honoraires de l’avocat sont établis en fonction du temps passé à accomplir sa mission.
Ils comprennent le temps de déplacement et les prestations intellectuelles.
* Le temps de déplacement :
Le temps de déplacement des avocats de la SELARL nécessaire à l’exercice de leur mission (rendez-vous clientèle, réunion d’expertise, audience extérieure...) est facturé 160 € hors taxes de l’heure.
+
* Les prestations de l’avocat :
Les prestations réalisées par l’avocat seront facturées comme suit :
- Réunion(s) en Mairie : 240 € H.T/ heure.
- Examen du projet de traité et propositions rédactionnelles : Forfait 400 € HT.
- Accompagnement dans le cadre d’avenant(s) au traité : 240 € H.T/ heure.
Pour la réalisation de missions complémentaires, nous vous proposons un taux horaire de 240 € HT.
Vu l’avis favorable du Conseil d’ Administration en date du 18 octobre 2023,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Générale en date du 24 octobre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Q De confier à la SCP CASADEÏ-JUNG la mission d’assistance juridique pour la procédure de contractualisation du traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Vallée d’Ormes avec la SAS ZAC D’ORMES ;
Q D’approuver la convention d'honoraires à passer avec la SCP CASADEÏ-JUNG.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 6 novembre 2023.
Le Maire, A
Alain TOUCHA
Transmis au Représentant de l’État le : 6 novembre 2023.
Publié ou notifié le : 7 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20231031-CMDELIB2023-69-DE
Date de télétransmission : 06/11/2023
Date de réception préfecture : 06/11/2023