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unknown - contrat erilia
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unknown - statuts ccpf
Déliberation - designation mandataire spl id83
Convocation - approbation statuts cdc
Déliberation - modif statuts ccpf
unknown - statuts art7 spl id83
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - statuts art7 spl id83)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs,
Article
6 : Capital
social
En
application
de
l'article
L.224-2
du
code
de
commerce,
le
montant
du
capital
social
est
fixé
à
151.200
(cent
cinquante
et
un
mille
deux
cents)
euros.
Le
capital
social
est
divisé
en
756
(sept
cent
cinquante
six)
actions
de
200
(deux
cents)
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire.
En
application
de
l'article
L.1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
capital
social
est
exclusivement
détenu
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Article
7 : Apports
et formation
du
capital social
Lors
de
la
constitution
de
la
société
publique
locale,
il
est
fait
apport
à cette
dernière
d’une
somme
de
151
200
euros
correspondant
à
la
valeur
nominale
de
756
actions
de
200
euros
chacune,
toutes
de
numéraire,
composant
le
capital
social,
lesdites
actions
intégralement
souscrites
et
libérées
. La
somme
totale
versée
par
les
actionnaires
a
été
déposée
à
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
publique
locale
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
et
les
versements
des
souscripteurs
ont
été
constatés
par
un
certificat
établi
conformément
à
la
loi
et
délivré
par
ladite
banque.
I
a été
réalisé
le
2
avril
2012
une
cession
de
183
actions
du
Conseil
général,
le
8 janvier
2013
une
cession
de
14
actions
par
la
commune
de
Gonfaron
et
le
00/00/2014
une
cession
de
10
actions
de
la
commune
du
LUC,
une
action
de
la
commune
de
GAREOULT
et
10
actions
de
la
commune
du
Cannet
des
Maures
.
A
la
date
des
présents
statuts
le
capital
de
la
société
publique
locale
est
composé
de
la
manière
suivante
:
-
La
Commune
de
BARJOLS,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
1,
-
La
Commune
de
BRUE-AURIAC,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
2
-
La
Commune
de
CAMPS
LA
SOURCE
,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
3,
-
La
Commune
de
CARCES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
4,
-
La
Commune
de
CHATEAUVERT,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
5,
-
La
Communauté
de
communes
PROVENCE
d’ARGENS
EN
VERDON,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
6,
-
La
Communauté
de
communes
VAL
D’ISSOLE
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
7,
12 La
Commune
de
COMPS/ARTUBY,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
8,
‘
La
Commune
de
COTIGNAC,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
9,
La
Commune
de
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros pour
l'action
numérotée
10
La
Commune
de
LA
MARTRE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
LE La
Commune
de LE
MUY,
à hauteur
de 200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action numérotée
12,
La
Commune
de
LE
VAL,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
13,
La
Commune
de
MAZAUGUES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
14,
La
Commune
de
NANS-LES-PINS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
15,
La
Commune
de NEOULES,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
16,
La
Commune
de
SAINT-MARTIN
DE
PALLIERES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
17,
La
Commune
de
SILLANS
LA
CASCADE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
18,
La
Commune
de
TAVERNES,
à hauteur
de
200
{deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
19,
‘
La
Commune
de
VARAGES,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
20,
La
Commune
de
VILLECROZE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
21, La
Commune
de
VINON-
sur-VERDON,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
22,
La
Commune
de
POURRIERES,
à hauteur
de
1 000
(mille)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
23
à 27,
La
Commune
de
TOURTOUR,
à
hauteur
de
1200
(mille
deux
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
28
à 33,
13 La
Communauté
de
communes
SAINTE-BAUME
MONT-AURELIEN,
à
hauteur
de
! 400
(mille
quatre
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
34
à 40,
La
Commune
de
GASSIN,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
41,
La
Commune
de
LE
BEAUSSET,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
42,
La
Commune
de
BARGEMON,
à hauteur
de 200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
43, La
Commune
de
MONTAUROUX,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
44,
La
Communauté
de
communes
du
PAYS
DE
FAYENCE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
45,
La
Commune
de
LE
PRADET,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
46, La
Commune
de
OLLIERES,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
47,
La
Commune
de
FOX
AMPHOUX
, à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
48
La
Communauté
de
communes
de
SUD
SAINTE
BAUME
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
49
La
Commune
de
ARTIGUES
, à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
50 La
Commune
de
LE
CANNET-DES-MAURES,
à
hauteur
de
1000
(Mille
}) euros,
pour
les
actions
numérotées
de
51à
55,
La
Commune
de
GONFARON,
à
hauteur
de
5
200
(cinq
mille
deux
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
56
à 81,
La
Commune
de
MONTFERRAT,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
82,
La
Commune
de
DRAGUIGNAN,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
laction
numérotée
83,
La
Commune
de
CABASSE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
84,
La
Commune
de
LA
CELLE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
85,
14 La
Commune
de
LA
GARDE
FREINET,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
86,
La
Commune
de
ENTRECASTEAUX,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
87,
La
Commune
de
CHATEAUDOUBLE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
88,
La
Commune
de
BAGNOLS
EN
FORET,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
89,
La
Commune
de
EVENOS,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
90,
La
Commune
de
CAVALAIRE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
91, La
Commune
de
TOURRETTES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
02,
La
Commune
de
SAINT RAPHAEL,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
93,
La
Commune
de
BARGEME,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
94, La
Communauté
de
Communes
ARTUBY/VERDON
, à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
95,
La
Commune
de
PUGET-VILLE,
à
hauteur
de
8
400
(huit
mille
quatre
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
96
à
137,
La
Commune
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
à
hauteur
de
8
400
(huit
mille
quatre
cents}
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
138
à
179,
La
Commune
de
BAUDUEN,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
180,
.
La
Commune
de
BRAS,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
181,
La
Commune
de
CALLIAN,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
182, La
Commune
de
CARNOULES,
à
hauteur
de
2000
(deux
mille)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
183
à
192,
15 La
Commune
de
CLAVIERS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
193, La
Communauté
de
communes
COEUR
DU
VAR,
à hauteur
de
8400
(huit
mille
quatre
cents)
pour
les
actions
numérotées
de
194
à
235,
La
Commune
de
CORRENS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
236, La
Commune
de
ESPARRON
DE
PALLIERES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l'action
numérotée
237,
La
Commune
de
FIGANIERES,
à
hauteur
de
8
400
(huit
mille
quatre
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
238
à 279,
La
Commune
de
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
à
hauteur
de
2000
(deux
mille)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de280
à
289,
La
Commune
de
LA
CRAU,
à
hauteur
de
8
400
(huit
mille
quatre
cents)
euros,
pour
les
actions
numérotées
de
290
à 331,
La
Commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
332,
La
Commune
de
BESSE
SUR
ISSOLE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
333,
La
Commune
de
MONTMEYAN,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
334,
La
Commune
de
POURCIEUX,
à hauteur
de
200
(deux
cents}
euros,
pour
l’action
numérotée
335, La
Commune
de
LES
SALLES
SUR
VERDON,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
336,
La
Commune
de
FORCALQUEIRET,
à
hauteur
de
200.(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
337,
La
Commune
de
RIANS,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
338,
La
Communauté
de
communes
LACS
ET
GORGES
DU
VERDON
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
339,
16 2
La
Commune
de
SIGNES,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
340,
La
Commune
de
FLAYOSC,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
341, La
Commune
de
FAYENCE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
342 La
Commune
de
LES
MAYONS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
343,
La
Commune
de
LE
THORONET,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
344,
La
Commune
de
MOISSAC
BELLEVUE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
345,
La
Commune
de
MONS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
346,
La
Commune
de
PIGNANS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
347, La
Commune
de
PLAN
D’AUPS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
348,
La
Commune
de
PONTEVES,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
349, La
Commune
de
SAINTE
ANASTASIE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
350,
La
Commune
de
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
351,
La
Commune
de
SALERNES,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
352, La
Commune
de
SEILLANS,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
353, La
Commune
de
VIDAUBAN,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
354, La
commune
de
CARQUEIRANNE,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
355,
17 La
commune
de
TOURVES
, à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
action
numérotée
356, La
commune
de
LA
MOLE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Paction
numérotée
357,
La
commune
de
MEOUNES
LES
MONTRIEUX,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
Faction
numérotée
358,
La
commune
de
TARADEAU,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
359, La
commune
de
GINASSERVIS,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
360,
La
commune
de
LE
BOURGUET,
à
hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
361,
La
commune
de
LA
MOTTE,
à hauteur
de
200
(deux
cents)
euros,
pour
l’action
numérotée
362, Le
DEPARTEMENT
DU
VAR,
à hauteur
de
78
800
(soixante
dix
huit
mille
huit
cents
euros),
pour
les
actions
numérotées
de
363à756.
18