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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2940 Aide immo entreprise vente proximite produits de la mer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2940 Aide immo entreprise vente proximite produits de la mer)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 11 juillet 2022
AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DEVENTE DE PROXIMITE
TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'AMENAGEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR L'INSTALLATION D'UNEACTIVITEARTISANALE DEVENTE
A EMPORTER DE PRODUITS DE LA MER.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1 1 juillet 2022 a 17h00 en Salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 30 juin 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Monique GIBERT, M. Yves GUIRAUD, Mme Christine SANCHEZ, Mme
Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David
CABLAT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier
SERVEL, M. Pierre AMALOU, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine
BONNET, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme valerie BOUYSSOU, Mme
Josette CUTANDA, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-
Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ - M.Jean-
Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND.
Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M.Anthony
GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-
Claude CROS a M. David CABLAT, M. Jean-Pierre BERTOLINI a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice
FERNANDO a M. Daniel JAUDON.
M. Ronny PONCE, M.Thibaut BARRAL.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par me reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;
VU le Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;
VU le regime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023, VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprise ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;
VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 2 fevrier 2017;
VU le projet de territoire 3D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°2792 du 21 fevrier 2022 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprise revise pour les points de fabrication et de vente de proximite ; CONSIDERANT la creanon d'une activite artisanale portee par la SAS Amandine Coquillage consistant en la vente a emporter de produit de la mer, de commerce de detail de poissons, crustaces, ainsi que de livraison a domicile,
CONSIDERANT le projet de travaux la rehabilitation, d'arnenagernent et de mise aux normes d'un local commercial de 75 m2 et comprenant la reprise des sols, plafonds, plomberie et electricite, pour un montant de 24 610 euros HT,
CONSIDERANT la demande de financement de la SAS Amandine Coquillages, pour ses travaux de requalification et d'arnenagernents de locaux commerciaux, pour un montant eligtble d'operation de 24 610 euros HT sur un montant total de depenses presentees de 24 610 euros HT, CONSIDERANT la pertinence econornique du projet pour la Commune de Gignac et le territoire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SAS Amandine Coquillages, pour ses travaux de requalification et d'arnenagernents de locaux commerciaux, a Gignac, une subvention a hauteur de 5 906 euros sur un montant total de depenses eligfbles de 24 610 euros HT, soit un financement a hauteur de 24% du montant eligible,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SAS Amandine Coquillages, pour ses travaux, a hauteur 5 906 euros sur un montant total de depenses eligibles de 24 610 euros HT et sur un montant total d'operation de 24 610 euros HT, soit un financement a hauteur de 24 % du montant eligible,
- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2940
Publication le 12/07/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 12/07/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-2022071 l-8132-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT
~ E DE L'HERAULT
Travaux de renovatlon d'un local
commercial pour l'installation d'un
COMMUNAUTE DE COMMUNES espace de vente a emporter de produits
de la mer a Gignac
DEPENSES HT RECETTES
Libelle Cout total Libelle Totales % du
HT cout
total
Depenses terrain 0 Region 0 0%
frais d'acte notarie 0 FEDER 0 0%
M aitri se d'oeuvre 0 EPCI 5 906 24%
Travaux de 24 610 Financement 5 906 24%
construction, public total
extension,
rehabilitation ou
modernisation
Honoraires divers Autofi nancement 76%
(geornetre ... ) Credit 18 704
TOTAL 24 610 TOTAL 24 610 100%