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Déliberation - del44 2023 attribution travaux eaux pluviales a pr
Procès Verbal - pv du 09.02 2023
Procès Verbal - pv du 13.04 2023
Déliberation - del05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE :
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
ÿ
pi
Département
de
la Haute-Savoie
Séance
du?
tyrier
2025
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
2
février
2023,
les
membres
Canton
de
St Julien
en Genevois
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le jeudi
9
Commune
de
Minzier
(74270)
février
2023
à
20
h
30
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
: 15
Alexandre
BAUDET,
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Carole
ETTORI,
Sébastien
REY-GORREZ,
En
exercice
: 15
André
MORARD),
Béatrice
TISSOT,
Marie
TROUILLET,
Présents
: 9
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
Votants
: 11
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°
05 2023
Absents
excusés:
Yanis
ETHEVE
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Marie-José
GIUSTI
(a
donné
pouvoir
à
André
MORARD),
Rémi
BESSERER,
Gaëlle
MESSINA
Céline
GEORG,
Aline
SIMOES
Secrétaire
de
séance
: Christelle
DEROBERT
Objet
: ACQUISITION
DE
TERRAIN
DÉTENU
PAR
ENEDIS
PARCELLE
B994
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
souhaite
acquérir
la
parcelle
B
994
d’une
superficie
de
5
m?
appartenant
à
ENEDIS
(SA
ELECTRICITE
DE
FRANCE)
afin
de
régulariser
la
situation.
En
effet,
cette
parcelle
était autrefois
pourvue
du
transformateur
électrique
du
chef-lieu.
Celui-
ci
ayant
été
déplacé,
la
parcelle
n’est
plus
d’aucune
utilité
pour
le
réseau
de
distribution
publique
d’électricité. Le
propriétaire
propose
de
céder
ladite
parcelle
moyennant
le
prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé.
Pour
les besoins
de
la publicité
foncière
la valeur
vénale
du
bien
est estimée
à 5 €.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
Particle
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à l’amiable
des
biens
immobiliers,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
DÉCIDE
à l’unanimité,
d’acquérir
cette
parcelle
moyennant
le prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé.
Pour
les
besoins
de
la publicité
foncière
la valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 5 €;
DÉCIDE
de
passer
l’acte
authentique
en
la forme
administrative
;
DÉCIDE
que
les
frais
et accessoires
de
cette
acquisition
seront
à la charge
de
la commune ;
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
4
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: |
Jérémie
COUR
Et
de
la publication
le
: