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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+071+spécial+publié+le+15+06+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 071 spécial publié le 15 juin 2018
Sommaire affiché du 15 juin 2018 au 14 août 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 071 spécial publié le 15 juin 2018
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté interdépartemental n° 2018-PREF-DRCL-281 du 14 juin 2018 portant projet de périmètre d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA)
- Arrêté n°2018/PREF-DRCL/284 du 15 juin 2018 instituant une commission de propagande pour l'élection départementale partielle du canton n°4 Corbeil-Essonnes des 1er et 8 juillet 2018
- Arrêté 2018-PREF-DRCL n°285 du 15 juin 2018 fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1er tour de scrutin des élections départementales partielles des 1er et 08 juillet 2018 pour le canton n°4 Corbeil-Essonnes
2 DE
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D’ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Direction des Relations avec
Mission des affaires juridiques
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2018-PREF-DRCL- 281
du
14juin
2018
portant projet de périmètre d’un Syndicat mixte fermé à la carte
issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du
Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de Hydraulique et
d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE,
D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de l'Essonne ; VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ; VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfète de Seine-et-Marne ; VU le
décret du
12
octobre 2017 portant nomination de M.
Mathieu LEFEBVRE,
en
qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
1/7 VU
le
décret
du
7 juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Nicolas
de
MAISTRE,
en
qualité
de
‘secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous- préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; VU
le décret du
16 février 2017
portant nomination de M.
François RAVIER en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
|
VU
Parrêté
préfectoral
n°
18/BC/350
du
3
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M. Nicolas de MAISTRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
organisant
sa
suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ; VU l'arrêté n°2018113-0021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ; VU Parrêté préfectoral n° 75-2017-06-19-023
du
19 juin
2017 portant délégation de signature à de
M. François
RAVIER,
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
;
.
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat Mixte de la Vallée de
l'Orge
Aval
(SIVOA)
;
VU
l'arrêté préfectoral
en
date
du
1° avril
1964,
modifié,
autorisant la
transformation
du syndicat
précité en
« Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la rivière d'Orge dans sa
section supérieure » ou SIVSO ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-DRCL/864
du
29
décembre
2017
portant
modification
des
statuts du syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval (SIVOA) ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant fusion du Syndicat mixte intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge (SIVSO), du Syndicat intercommunal de la Rémarde Aval (SIRA) et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SLA) Val-Saint-Cyr et constitution du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO) ; VU l'arrêté inter préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/198 du 3 avril 2014 portant modification des statuts
:
du SIBSO ; VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/865
du
22
décembre
2017
portant
retrait
au
01/01/2018
de
la
communauté
d'agglomération
Coeur d’Essonne Agglomération
en
représentation
substitution
pour
la
commune
de
Breuillet
pour
l’exercice
de
la
compétence
assainissement
non
collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, du SIBSO
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
74-1892
du
15
mars
1974,
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal de l’'Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/025 du 19 janvier 2015 portant retrait de la commune de Janvry du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
2/7 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/662
du
8
septembre
2015
portant
modification
du
périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la communauté de communes entre Juine et Renarde
(CCEJR),
par extension
aux communes
de Boissy-sous-Saint-
Yon, Saint- Yon
et Lardy, à compter du 1‘ janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/021
du 13 janvier 2017 portant modification de l’article
13
des
statuts
de
la
CCEJR
par
l’ajout
des
compétences
optionnelles
« gestion
de
la
distribution
publique de l’eau potable » et « gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales »
;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/087 du 28 février 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde
;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création, à compter du 1‘ janvier 2016 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dénommé communauté d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » (CACEA), issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de la CACEA ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/856 du 9 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 25 août 2016 adoptant les statuts de la CACEA, pour une entrée en vigueur au 1°
janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/253 du 7 juin 2018 portant modification des statuts de la CACEA ; VU Parrêté
préfectoral
n°
2016362-0001
du
27
décembre
2016
portant
création,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dénommé
communauté
d'agglomération
Rambouillet Territoires,
issu
de
la fusion
de
Rambouillet
Territoires
communauté d'agglomération,
de
la communauté
de
communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines et de la communauté de communes des Étangs ; VU
l'arrêté préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/866
du
26
décembre
2017
portant modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL),
par
l’extension
de
ses
compétences à la « Création et la gestion de maisons de services au public » ; VU
l'arrêté
préfectoral n°2018-PREF-DRCL/167
du
19
avril 2018
portant mise en conformité des
statuts de
la Communauté de Communes «du Dourdannais en Hurepoix » et prise des compétences
GEMAPI,
Prévention
Spécialisée
et
Rivière
impliquant
une
représentation-substitution
au
sein
du
Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) à compter de l’entrée en vigueur du dit arrêté ; VU l'arrêté n° 2015-PREF.DRCL/718 du 02 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI
à fiscalité
propre issu de La fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ; VU l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/844 du 06 décembre 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d’ Agglomération communauté Paris Saclay ; VU l'arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du
15 décembre 2015 portant création d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Evry
Centre
Essonne,
de
la
communauté
d’agglomération
Seine
Essonne,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Sénart et
de
la
communauté
d’agglomération
de
Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, qui a pris la dénomination Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
3/7 VU l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/576 du 11 août 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; VU l'arrêté n° 2018-PREF.DRCL/249 du 5
juin 2018 portant adoption des statuts de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénatt ;
.
VU la délibération du comité syndical du 11 avril 2018 du Syndicat Intercommunal de l’'Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) demandant la fusion entre le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (STVOA), le Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de lOrge (SIBSO), et le Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement de la région de Limours (STHA) réceptionnée le 18 avril 2018 ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
aux
objectifs
de
rationalisation
des
périmètres
des
établissements publics
intercommunaux
et
des
syndicats
mixtes,
prévus
à
l’article L.5210-1-1
du
CGCT ainsi qu’à l'exigence de mutualisation des moyens ; CONSIDÉRANT que la fusion constitue la meilleure réponse à l'optimisation de la gestion de la rivière Orge Amont et Aval notamment lors des crues provoquant de fortes inondations ; CONSIDÉRANT
la
demande
de
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Hydraulique
et
de
l’Assainissement de la région de Limours (SIHA), du Syndicat Mixte de la Vallée de Orge Aval (SIVOA) et du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO),
présentée à l'initiative de
l'organe délibérant du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’ Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) le 11 avril 2018 ; CONSIDÉRANT les dispositions de
l’article L 5212-27 du CGCT,
« Le projet de périmètre du
nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département
lorsque les membres font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée » ; Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de
Monsieur le
Préfet,
secrétaire général de la préfecture de la région
d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1“: Le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), et du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’ Assainissement de la région de Limours (SIHA)
concerne donc :
e
le
SIVOA
:
comprenant les communes suivantes :
Ballainvilliers, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis, Janvry, La Ville-du-Bois, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Nozay ;
4/7 et les établissements publics suivants :
- la communauté d'asdoniésation Coeur d’Essonne Agglomération en représentation-substitution pour les communes d’Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Égly, Fleury- Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles- en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Villiers-sur-Orge ; - la communauté
d'agglomération Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne
Sénart
en
représentation-
substitution pour la commune de Grigny ; - la communauté de communes entre Juine et Renarde en représentation-substitution pour la commune de Boissy-sous-Saint-Yon ; - la communauté de communes du pays de Limours en représentation-substitution pour les communes de Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Janvry ; - la
métropole
du
Grand
Paris
en
représentation-substitution
pour
les
communes
d’Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Viry-Châtillon, et Savigny-sur-Orge ; - la communauté d'agglomération communauté Paris
Saclay en représentation-substitution pour les
communes
de
Ballainvilliers,
Épinay-sut-
Orge,
La
MU BOS,
Linas,
Marcoussis,
Montlhéry,
Nozay. e
je
SIBSO
:
comprenant les communes suivantes :
Breux-Jouy,
Courson-Monteloup,
Dourdan,
Le
Val-Saint-Germain,
Roinville-sous-Dourdan,
Saint-
Chéron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Sainte-Mesme
(78),
Saint-Martin-de-Bréthencourt
(78),
Saint-
Maurice-Montcouronne, Sermaise et Vaugrigneuse
;
et les établissements publics suivants :
- la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération en représentation-substitution pour les communes d’Arpajon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Égly et Ollainville
;
- la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (78) en représentation-substitution pour les communes de Sainte-Mesme et de Saint-Martin-de-Bréthencourt ; - [a
communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
en
représentation-substitution
pour
les
communes de Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche et Villeconin ; - la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix en représentation-substitution pour les communes
de
Breux-Jouy,
Corbreuse,
Dourdan,
Le
Val-Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan,
Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Sermaise
;
- la communauté de communes du pays de Limours en représentation-substitution pour la commune de Saint-Maurice-Montcouronne ;
5/7 e le SIHA :
comprenant les communes suivantes :
Angervilliers,
Briis-sous-lorges,
Courson-Monteloup,
Forges-les-Bains,
Limours-en-Hurepoix,
Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse ; ARTICLE 2
:
Le nouveau syndicat issu de la fusion appartiendra à la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés à la carte et sera dénommé « syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle » dont le sigle est SYORP,. ARTICLE
3
:
Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté, ARTICLE
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-27
1-2°
du
Code
général des
collectivités
territoriales, le présent arrêté et Le projet de statuts seront notifiés : - au président du SIVOA, au président du SIBSO et au président du SIHA afin de recueillir l’avis de leur comité syndical respectif ;
|
- aux maires de chaque commune membre des syndicats, incluse dans le projet.de périmètre, ainsi qu’aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
du
SIVOA,
du
SIBSO,
soit
aux
présidents
de
la
communauté
d'Agglomération
de
Cœur
d’Essonne,
de
la
communauté
d'agglomération Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne
Sénart,
de
la
communauté
de
communes entre Juine et Renarde, de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay, de la communauté de communes du Pays de Limours, de la communauté de communes du Dourdannaïis- en-Hurepoix, de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, et de la métropole du Grand Paris
afin
de
recueillir
l’accord
de
leur
organe
délibérant
respectif.
A
compter
de
cette
notification,
les
organes
délibérants
des
membres
des
syndicats
concernés
disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable. ARTICLE
5
:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : e soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, e soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800 PARIS.
Ces recours, gracieux ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
étant
précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
6/7 ARTICLE 6
:
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines , de la Seine-et-Marne, Monsieur le Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfecture
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines et de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de
la préfecture du département de Paris
et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, aux présidents des syndicats précités, ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques et directeurs départementaux des territoires concernés.
Pour le Préfet de l’Essonne,
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général,
|
Â
er
à
V
7
/
—
Mathieu LEFEBVRE
Pour le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris, et pr
(
Le Préfet, Secrétaire Gén de la région d’Île-de-Fräce, 1éfecture/de Paris
François RAT
élégation, de 1e
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Julien CHARLES
Pour la Préfète de Seine-et-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général, Nicolas
de MAISTRE
717 ARTICLE6 : Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
des
Yvelines
, de
la
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Préfet, secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfecture
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des Yvelines
et
de
l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
préfecture
du
département
de
Paris
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
aux
présidents
des
syndicats
précités,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
et
présidents
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
et
pour
information,
aux
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
directeurs
départementaux
des
territoires
concefnés,
Pour
le
Préfet
de
l’Essonne,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Mathieu
LEFEBVRE
Pour
le
Préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
et
par
délégation,
Le
Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris
François
RAVIER
Pour
le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Femanis Julien CHARLES
Pour
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Nicolas
de
MAISTRE
7/1 ARTICLE 6
:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines , de la Seine-et-Marne, Monsieur le Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfecture
de Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, de la Seine-et-Marne,
de la préfecture du département de Paris
et dont copie sera transmise,
pour valoir
notification, aux présidents des syndicats précités, ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques et directeurs départementaux des territoires concernés.
Pour Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
Julien CHARLES
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Pour la Préfète de Seine-et-Marne,
Préfet de Paris, et par délégation,
Hégation,
Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture
Le
Setfétaÿfe Général,
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
François RAVIER
Nicolfs de
STRE
7/7 AS
Liberté + Égaliré : Fraternité
z
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉTECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n° 2018/PREF-DRCL/2$9 1; du 45 juin:2018
instituant une commission de propagande
pour l'élection départementale partiélle dir canton n°4 Corbeil-Essonnes des 1% et 08 juillet 2018
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de. M. Jeah-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 20617 portant nomination de M, Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil
hots classé détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaite-Générai de la préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-liéu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL.-n°246 du 4 juin 2018 poitant convocation des éléctéuts et
fixant les délais et les modalités de dépôt, dés candidatures pour Pélectiôn départementale partielle du
canton n°4 Corbeil-Essonnes des 1” et 8 juillet 2018 ;
VU l'ordonnance de Monsieur Ie Premicr Président de chambre de là Coui d'Appel de PARIS et. la désignation du Directeur des services coutrier-colis de l’Essonnc :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
En vue de l'élection départementale partielle pour fe canton n°4 Coïbeil-Essonnes, il est institué uñe
commission de propagande chargée d’assurer l'envoi et la. distribution des broféssions de foi et bulletins
de vote aux électeurs. .
Les attributions de la commission sont fixées conformément aux articles R.34 à R.38 du. Codé électoral.
ARTICLE2 :
La comtnission de propagande est composée ainsi qu’il suit :
Pour le 1° tour
Présidente .
Titulaire : Madame Maryse BOUDINEAU, lere vice-présidente, Titbuñal de Giatide Instance d'Éviy.
Suppléante : Madame Corinne LORENTE, ere vice-présidente adjointe, Tribunal de Grande liistance
d'Evry.
Membres .
Titulaire : Madame Virginie MOLES, Cheffe du bureau des élections ét du. fonctionnement des
assemblées, préfecture de l'Essonne, membre titulaire.
Suppléante : Madame Sylvie LEOST, Ajoinie à Ja.Cheffe du bureau des éteütions et du fonctionnement
des assemblées, préfecture de l'Essonne:
Titulaire : Madame Atletie HUET, Corréspondante Élections dela Direction du Couifiér de lEssonre,
Suppléante : Madame Graziella NOGUEIRA, Direction du Couriier de l'Essonne.
: Pourle2" four
Présidente
T: filaire : Madame Corine LORENTE, lere vice-présidente adjointe, Tiibunal de Grande Instance
d'Evry. : ‘
Suppléante Madame Maryse BOUDINEAU, tere vice-présidente, Tribunal de Grande Instance d'Évry.
Membres °
Titulaire : Madame Laurence BOISARD, Directrice dés-rélätions avec les collectivités locales, préfecture
dé l’Essonne. ‘ |
Suppléante : Madame Sylvie LEOST, Ajointe à la Cheffe du bureau des élections et du fonctionnement
des assemblées, préfecture de l'Essonne.
Titulaire : Madarie Arlette HUET, Cotrrespoñdante Élections de là Direction du Coutriér de Essonne,
Suppléante : Madame Graziella NOGUEIRA, Direction du Courier dé l'Essonne.
Secrétaire pour les 2 tours
Titulaire : Madame Isabelle FERNANDEZ, Cheffe du service élections, Mairie de CORBEIL-ESSONNES,
Suppléante : Madarné Côurnba THIAM, Assistante dé-direction aux-élections.
ARTICLE 3 : |
La commission de propagande doit être installée pour fe lundi 18. juin 2018, jour d’ouverture de la
campagne.
Elle siège et se réunit à la Préfecture de l'Essonne, Cabinèt du Préfet, à ÉVRY
Pour le 1% tour : le lundi 18 juin 2018 à 14h30, salle Hurepoix
Pour le 2" tour : le mardi 3 juillet 2018 à 18H30, salle Beauce Les candidats peuvent soumettre à là commission de propagande les projets de circulaires et-de bulletins
de vote pour $’assurer auprès d’elle qu’ils.sont bien conformes aux dispositions du Code-électoral, avant
d'engager leur impression,
Les candidats où leurs iepréseñtants dûment matidatés peuvent participer, avec voix consultativé, aux travaux de
la commission de propagande.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de: la commute chef-lieux concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra'ñotifié au Président ét aüx
membres des commissions de propagande.
Le Préfet:et par délégation,
Le secrétaire. Général,
Mathieu LAFEBVRE À
Liberté »+
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ETDU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
a
ARRETE
2018-PREF-DRCL n°285 du 15 juin 2018
fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le 1° tour
de scrutin de l’élection départementale partielle des 1er et 08 juillet 2018
pour canton n°4 Corbeil-Essonnes
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral ; VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ; VU le décret du
12
octobre 2017 portant nomination de M.
Mathieu LEFEBVRE,
administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU l'arrêté 2018-PREF-DRCL n° 246 du 04 Juin 2018 portant convocation des électeurs et fixant les
délais
et les modalités
de
dépôt des
candidatures pour l’élection
départementale partielle
du
canton n°4 de Corbeil-Essonnes des
1% et 08 juillet 2018 ;
VU l’ordre
des candidats déterminé
par le tirage au sort
du jeudi 14 juin 2018
effectué à la
préfecture
de l'Essonne ;
VU l’erreur matérielle sur 2018-PREF-DRCL n°283 du 14 juin 2018 fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le
1er tour de scrutin de l’élection départementale partielle des 1er et 08
juillet 2018 pour canton n°4 Corbeil-Essonnes Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE Article 1°: Pour le premier tour de scrutin de l'élection départementale partielle pour le canton n°4 Corbeil- Essonnes
des
1%
et
08
juillet
2018,
la
liste
des
candidats
et
de
leurs
remplaçants,
dont
les
déclarations
de candidature
ont été définitivement enregistrées ainsi
que l’ordre d’attribution des
panneaux d'affichage est fixée dans le canton n°4 Corbeil-Essonnes, conformément au tableau ci- dessous
N° d’ordre
Candidat
Remplaçant
(tirage au sort)
Panneau 1
Monsieur BREZILLON Jérôme
Madame BOUTIN
Claudie
Panneau 2
Monsieur DUGAULT Jean-philippe |
Monsieur ARMENOULT Christophe
Panneau 3
Monsieur SAILLOL Grégory
Madame GUIBERT Audrey
Panneau 4
Madame TOURÉ Elsa
Monsieur BOURGES Frédéric
Panneau 5
Monsieur PICARD Jacques
Monsieur POLVERELLI Patrick
Panneau 6
Monsieur BECHTER Jean-pierre
Monsieur LAFON
Thierry
Article 2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
affiché
à
la
Préfecture
de
l’Essonne,et dans chaque commune du canton n° 4 (Corbeil-Essonnes, Echarcon, Lisses et Villabé) ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Article
3
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ainsi que les maires des communes du canton n°4, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
4
TUVV
Mathieu LEFEBVRE