Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 008 recueil du 9 janvier 2026 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 008 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 008 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 008 recueil du 9 janvier 2026 special Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 008 recueil du 9 janvier 2026 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-008

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit

au Logement

07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF (2

pages) Page 3

07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS (2

pages) Page 6

07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS (2 pages) Page 9

07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF (2 pages) Page 12

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-12-24-00009

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association Entraide et Abri pour

les activités ISTF

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF 3

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément à l’association Entraide et Abri pour les activités d’ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF) mentionnées au b, d, e de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat

Le Préfet de l’Ardèche,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;

Considérant le dossier transmis par l’association Entraide et Abri le 21 novembre 2025 et déclaré complet le 15 décembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF 4ARRÊ TE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association Entraide et Abri, association de loi 1901, sise 20 boulevard de Montgolfier à TOURNON-SUR-RHONE (07300) est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b, d et e de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré à compter du 10 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 :

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 24 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

« signé »

Salia RABHI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF 507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-12-24-00008

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association Entraide et Abri pour

les activités ILGLS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS 6

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément à l’association Entraide et Abri pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat

Le Préfet de l’Ardèche,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;

Considérant le dossier transmis par l’association Entraide et Abri le 21 novembre 2025 et déclaré complet le 15 décembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS 7ARRÊ TE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association Entraide et Abri, association de loi 1901, sise 20 boulevard de Montgolfier à TOURNON-SUR-RHONE (07300), est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R365- 1-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré à compter du 10 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 :

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 24 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

« signé »

Salia RABHI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS 807_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-12-24-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association SOLEN pour les

activités ILGLS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS 9

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément à l’association SOLEN

pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;

Considérant le dossier transmis par l’association SOLEN le 02 décembre 2025 et déclaré complet le 15 décembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS 10ARRÊ TE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association SOLEN, association de loi 1901, 20 C boulevard Jean Mathon, 07200 AUBENAS est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 :

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 24 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

« signé »

Salia RABHI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS 1107_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-12-24-00007

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément à l'association SOLEN pour les

activités ISTF

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 12

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément à l’association SOLEN

pour les activités d’ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF) mentionnées au b, c, d de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;

Considérant le dossier transmis par l’association SOLEN le 02 décembre 2025 et déclaré complet le 15 décembre 2025 ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 13ARRÊ TE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association SOLEN, association de loi 1901, 20 C boulevard Jean Mathon, 07200 AUBENAS est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et tech- nique (ISFT) mentionnées au b, c et d de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habi- tation.

Article 2 :

L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 :

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 24 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

« signé »

Salia RABHI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 14