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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 023 recueil du 28 janvier 2026 special Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 023 recueil du 28 janvier 2026 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-023

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-01-27-00003

2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 3E 3 Service de la coordination

PRÉPET CHE des politiques publiques et de

Liberté l'appui territorial

Pratemit (SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR,

commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 6211;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 4les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général

de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n° U11557011003600 du 29 janvier 2025 portant changement d'affectation de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas à compter du 3 février 2025 ;

Vu l'arrêté n° U17093101084029 du 23 juin 2025 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Jean-Raoul BARGMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l'effet de signer :

- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 5- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2: délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l'effet de :

- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels (titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ardèche ;

- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ardèche ;

- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ardèche.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée de l'UO 0176-DSUE-D007 du BOP Zone de défense Sud-Est du programme 176 « Police nationale », à l'effet de :

- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;

- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;

- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.

Sont exclues les dépenses supérieures à 46.000 €.

Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de

circonscription à Privas, la délégation de signature des articles 1 à 3 est donnée à M. Jean-Raoul BARGMANN, commissaire divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Ardèche.

Article 5 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Bérangère LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 6Article 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 7: le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00008 du 25 août 2025.

Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 10: le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 27 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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