Conseil Municipal - cm du 11 01 2024

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Conseil Municipal - cm du 11 01 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 01 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 JANVIER 2024

Le onze janvier deux-mille vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 04 janvier 2024

Etaient présents : Mmes Marie-Lise GIOVANNUCCI, Elodie VANACKER, Caroline VILLEGAS, Maryline GONZALEZ et MM. Michel AUDOUIN, Antoine DESFORGES, Thierry GAYET

Etaient absents : Jean-Pierre LORENTE pouvoir à Marie-Lise GIOVANNUCCI / Jean-Luc BOUDENS pouvoir à Thierry GAYET / Nathalie NICOLET pouvoir à Michel AUDOUIN

Secrétaire de séance : Caroline VILLEGAS

L’ordre du jour était :

• Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.

• Mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour les agents communaux. • Convention relative à la subvention de fonctionnement du SDIS pour l’année 2024. • Convention de prestation services – Garderie de Mombrier – année 2024 • Adhésion au collectif d’élus locaux pour le retrait du projet NéoSmicval et représentation juridique. • Prêt à titre gratuit de la salle polyvalente aux membres du Conseil Municipal une fois par an. • Informations diverses

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 12 décembre 2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE POUR LES

AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Mairie de Samonac au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité

CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

AU SDIS 33 POUR L’ANNEE 2024

Mme le Maire informe du renouvellement de la convention relative à la subvention complémentaire de

fonctionnement au profit du S.D.I.S 33 pour l’année 2024.ENTRE :

– Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde, dont le siège est sis 22, Boulevard

Pierre 1er à Bordeaux (33081), représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration n°2020-067 du 11 décembre 2020, et dénommé ci- après "le SDIS 33".

ET

– La Commune de SAMONAC dont le siège est sis 3, place de la Mairie à SAMONAC (33710) ; représentée

par son Maire, Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal et dénommée ci-après "la Commune".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les modalités d'attribution par la Commune de SAMONAC, d'une subvention de

fonctionnement complémentaire augmentant de 2.5% soit 172.40€ (au lieu de 438.62€) au bénéfice du SDIS 33,

attribuée au titre de l'exercice 2024, correspondant au taux de variation de l’indice des prix à la consommation

hors tabac entre 2023 et 2024.

Cette subvention inclut la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des points d'eau incendie publics

et la gestion des points d'eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres

de l'établissement.

Les modalités de réalisation de ces opérations et des démarches administratives sont définies dans une

convention signée par ailleurs entre le SDIS et les EPCI ou les communes, en application de l'arrêté préfectoral

du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RD DECI) sur le

département de la Gironde, chapitre II paragraphe B et chapitre IV.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La subvention de fonctionnement de 172.40€ fera l'objet d'un seul versement dès son approbation par le

Conseil Municipal et la signature conjointe de la convention par le Président du Conseil d'Administration du

SDIS 33 et le Maire de la Commune.

ARTICLE 3 – LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente

convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le contentieux sera porté devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par les parties concernées.

Mme le Maire rappelle le montant de la cotisation annuelle attribuée au SDIS33 et indépendante de cette

convention soit pour 2024 : 8.356,54€ (au lieu de 7.854,63 en 2023 soit une augmentation de 6,39%)

au total une participation communale pour la défense incendie de 8.528,94 € pour l’année (au lieu de 7.854,63€ en 2023)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote POUR à l’unanimité pour la validation de la convention

complémentaire et pour l’augmentation annoncée.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – GARDERIE DE MOMBRIER – APPEL DE FONDS ANNEE 2024

Mme le Maire informe de la reconduction de la convention annuelle entre la garderie de Mombrier et la

commune de Samonac.La participation appelée par la commune de Mombrier pour 2024 correspond aux heures de garderie

comptabilisées en 2023 pour les enfants d’administrés de SAMONAC.

Ce calcul est réalisé suivant les modalités de répartition des participations communales déduction faites des

subventions de l’Etat allouées à la structure.

Mme le Maire demande l’autorisation de valider la convention habituelle annuelle accompagnée de l’appel de

fond correspond lorsque ces documents et justificatifs associés seront réceptionnés

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

ADHESION AU COLLECTIF D’ELUS LOCAUX POUR LE RETRAIT DU PROJET NEOSMICVAL ET REPRESENTATION JURIDIQUE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaires, est assurée, « en porte à porte », par le SMICVAL.

Par délibération du comité syndical du 6 septembre 2022, le SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif ».

Par délibération du comité syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL a autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI. Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.

La commune partage les objectifs de réduction des déchets.

Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l’article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales,

Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une inégalité d’accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs déchets vers le point d’« apport collectif »,

Considérant le manque de concertation et l’inadaptation de la collecte par « apport collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,

Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriales et R541-76 du code de l’environnement

Décide de :

- Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de 2026,

- En cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV de l’article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,

- En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimitéPRET A TITRE GRACIEUX DE LA SALLE POLYVALENTE

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL UNE FOIS PAR AN

Mme le Maire souhaite rajouter un article au règlement intérieur de location en vigueur :

Sans être pour autant prioritaires au moment de la location, les membres du conseil municipal pourront

disposer de la salle polyvalente à titre gracieux une fois par an.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à la majorité (1 abstention : A. DESFORGES)

INFORMATIONS DIVERSES

CDG : Lancement procédure d’une consultation pour la Protection Sociale des agents territoriaux Le Centre de Gestion de la Gironde sollicite les collectivités territoriales pour la mise en place d’une procédure visant à la mise en place d’une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire santé et / ou prévoyance.

A ce titre, nous avons sollicité l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde.

Clôture de séance à 20h00