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Procès Verbal - pv du cm 27 03 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Samonac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 27 03 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Logement,
PROCES.VERBAT DU CONSEIt MUNICIPAT DU MERCREDI 27 MARS 2024
Le vingt sept mars deux-mille vingt quatre à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni
à la Mairie de Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : t9/o3/2023
Etaient présents: Mmes Marie-Lise GIOVANNUCCI / Elodie VANACKER / Caroline VILLEGAS - Mrs Michel AUDOUIN / Jean-Luc BOUDENS / Antoine DESFORGES / Jean-Pierre LORENTE / Thierry GAYET
Absents ayant donné pouvoir: Mme Marie-Line GONZALEZ à M. Michel AUDOUIN, Mme Nathalie NICOLET à Mme Caroline VILLEGAS
Secrétaire de séance : Mme Caroline VILLEGAS
L'ordre du iour était :
o APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE. .
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL. . APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL.
. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL. .
VOTE DES TAUX 2024.
. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL2OzA.
. VOTE DE5 SUBVENTIONS ALLOUEES POUR 2024.
. PRESENTATION ET VALIDATION DE DEVIS D'INVESTISSEM ENTS.
. RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU
CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE.
. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE. .
INFORMATIONSDIVERSES.
En raison de l'actualité, Mme le Meire demande à raiouter quatre points à l'ordre du jour
. PROPOSITION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L'EGLISE SAINT MARTIN EI DU
MONUMENT AUX MORTS
o DESIGNATION DE 2 SUPPLEANTS POUR SIEGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE
BOURG.
. VALIDATION DE LA M|SE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE.
. COMMUNICATION DE LA REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE
CONSERVATION DES ACTES
PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil municipal,
. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;
. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passêr dâns ses écritures. 1" Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du lulanvier 2023 au 3L décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2" Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires;
3" Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
déclare à l'unanimité, que le compte de gestion et certifié conforme pâr l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023
Sous la présidence de M. Michel AUDOUIN doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte
admînistratif de Samonac de l'exercice 2023 qui s'établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENÏ
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
364.760,96 € 297.685,37 € 69.950,94 € 80.157,18 €
Résultat de l'exercice en Fonctionnement
+ 67.075,65 €
Résultat de l'exercice en lnvestissement
-LO.206,24 €
Excédent reporté N-1
331.554,59 €
Excédent reporté N-1
12.284,29 €
Excédent de fonctionnement
398.630,24 €
Excédent d'investissement
2.O78,O5 €
Hors de la présence de Madame le Maire, celle-ci ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve
à l'unanimité le compte administratif du budget principal 2023.
AFFECTATION DU RESUTTAT DE L,EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif
qui fait âpparaître :
Soldes d'exécution
Un solde d'exécution (Déficit- 001) de la section d'investissement de : 10.206,24 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 67.075,65 €
Restes à réaliser
Par allleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser
En dépenses pour un montant de : 0,00 €
En recettes pour un montant de : €
Besoin net de la section d'investissement
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0 €
Reports
Pour rappel : Excédent reporté de la section lnvestissement de l'année antérieure
Pour rappel : Excédent de la section Fonctionnement de l'année antérieure
t2.284,29 €
331.554,59 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal,
soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section
Compte 1068
Excédent de fonctionnement 0€
Ligne 002
Excédent de résultat de fonctionnement €
Ligne 001
Excédent de résultat d'investissement €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité POUR l'affectation du résultat 2023.
VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES TOCALES POUR 2024
Madame le Maire demande à procéder au vote des taux des taxes directes locales pour l'exercice2024.
ll est proposé de ne pas augmenter les taux de l'année 2023 pour l'année 2024 ;
Ayant entendu cet exposé, le conseil municipal à l'unanimité décide de ne pas augmenter les taux par rapport
à 2023 et d'adopter les taux des taxes directes locales pour 2024 de la façon suivante
Taxe sur le foncier bâti : 38,86%
Taxe sur le foncier non bâTi : 49,47 %
Taxe d'habitation sur les logements vacants ou résidences secondaires (TH) : 13,80%
VOTE DES TAUX BASE PREVISIONNELLES TAUX VOTES
2024
Taxe sur le foncier bâti (TFB) Base communale
38,86%
Taxe sur le foncier non bâti
(TFNB)
Base communale 49,47%
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires ou
logements vacants (THS)
Base communale t3,80%
Les recettes correspondantes seront imputées au budget principal sur le chapitre 73 article 73111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Madame le Maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire a été présenté ei validé par les conseillers
municipaux en date du 13 mars2024.
Mme la Présidente demande à être autorisée à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5o/o des dépenses réelles
de chacune des sections.
ll convient de voter à présent le budget prévisionnel primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote à l'unanimité, le Budget prévisionnel Primitif 2024 qui
s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 732.33s,24 €.
INVESTISSEMENT:. 512.754,67€
VOTE DES SUBVENTIONS ATLOUEES POUR 2024
Mme le Maire propose de voter les montants des subventions allouées pour 2023 à hauteur d'un maximum de
3.550,00€ comme détaillé ci-dessous.
Le versement des subventions suivies par un (*) feront l'objet d'une étude préalable avant Ie versement et ne
pourront être versées que si des manifestations ont pu être organisées.
Par ailleurs le conseil municipal rappelle la condition d'attribution de la subvention aux associations Samonacaises, à savoir d'être présents et d'aider à la manifestation communale annuelle du 13 Juillet.
Depuis plusieurs années il est régulièrement constaté que seules les associations Samonacaises de I'ACCA et
du Comité des Fêtes sont présentes pour aider. Après débat il est proposé qu'en cas d'absence de participation d'une association Samonacaise avant et après la manifestation communale annuelle, Ia subvention serait réduite à 300€.
SUBVENTIONS A ALTOUER EN 2024
UNC BOURG 50,00€
ASSO JEUNES VITICULTEURS DU BOURGEAIS 300,00€
SECOURS POPULAIRE 200,00€
RESTOS DU CCEUR DE BOURG 200,00€
ESPACE VIE SOCIALE MOMBRIER 200,00€
GDSA33 (Groupement Défense Sanitaire des
Abeilles de la Gironde)
100,00€
ACCA SAMONAC s00,00€
MATA MALAM 500,00€
COMITE DES FETES DE SAMONAC 500,00€
ELIPHENDRE 500,00€
SAM SARA 500,00€
TOTAL 3.550,00€
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote PouR à l'unanimité.
TRAVAUX DE MACONNERIE
Mme le Maire informe de la nécessité de travaux de maçonnerie sur le porche de l'église. M. AUDOUIN présente le devis des Ets MINARD MACONNERIE SARL pour un montant de 7oo,oo€ Hf /840,00€TTC comprenant des travaux de reprise des fissures du porche de l'église (piquage des fissures, en profondeur, rebouchage au mortier de chaux coloré finition grattée.
M. GAYET propose de demander un devis complémentaire pour la pose de tirants visant à solidifier le bâti.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l'unanimité POUR retenir le devis proposé et demander
un devis supplémentaire.
REMPLACEMENT DE PORTES A LA SALLE POTYVALENTE
Mme le Maire informe de la nécessité de changement de portes d'entrée à la salle polyvalente.
M. AUDOUIN présente le devis des Ets PELONG pour un montant de 2..200,00€ HT / 2.640,00€ TTC
Comprenant la fourniture et la pose de 2 portes-fenêtres 1 vantail largeur 900 x haut 2100, pose en
rénovation, double vitrage
Afin de remplacer les 2 portes actuelles très dégradées avec les années par rapport aux intempéries.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal votè POUR à l'unanimité.
REMPLACEMENT DE LA PORTE DU GARAGE DU LOCATTECHNIQUE
Mme le Maire informe de la nécessité de changement de la grande porte du garage rattachée au local technique
M. AUDOUIN présente le devis des Ets SARL JAGAUD PETIT pour un montant de 5.256,84€ Hf / 5.782,52€11C
Comprenant la dépose et l'évacuation de l'ouvrage existant, la fourniture et la pose d'un rideau métallique
électrique 3670 x 5050, pose en applique.
Ceci afin de remplacer rapidement la porte actuelle du local technique qui présente une anomalie de
fonctionnement ne pouvant être réparée.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal vote PoUR à l'unanimité.
HONORAIRES MAITRE D'(IUVRE POUR FUTUR AMENAGEMENT
CULTUREL ET TUDIQUE « A BOUCHE »
Mme le Maire présente le devis du Cabinet ECTAUR se rapportant à la continuité du dossier engagé pour le futur âménagement culturel et ludique prévu au lieu-dit « A BOUCHE »
Cette prestation comprenânt les honoraires du maitre d'æuvre pendant la réalisation du projet et la réalisation d'un permis d'aménageret phase d'exécution pourun montant total de 6.670,00€ HT/ 8.00400€ TTC
ll est rappelé que les travaux ne pourront pas commencer avant la notification d'attribution des subventions sollicitées.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à la majorité (1 abstention J-t BOUDÊNS)
RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE AU SERVICE DE REMPLACEMENT
ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles 1452-30 et 1452-44:. Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de
remplacement et renfort permettant aux collectivités du département
) de bénéficier, à leur demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence momentanée
de l'un de leurs agents,
! de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d'un portage
administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d'un forfait horaire ;
Sur le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE
- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde;
- d'autoriser le Maire à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et
à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d'un agent de remplacement et
renfort dans les services de la commune;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
MODIFICATION DES STATUTS DE TA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BTAYE
Madame le Maire informe de la nécessité de valider la modification des statuts de la communauté de
communes de Blaye.
Les statuts actuels de la Communauté de communes de Blaye ont été approuvés par délibération du Conseil
communautaire en date du 07 avril202L, puis actés par ârrêté préfectoral en date du OZ décembrc 2021.
llest précisé que cette modification statutaire concerne :
- Une reformulation globale conformément à l'article 15214-LG du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par laloi n"2022-217 du 2L février 2022 (dite loi 3DS)
- L'a.jout de la compétence « Politique de Sonté d'intérêt Commundutaire ,» afin d'intégrer les actions de Santé conduite par la CCB : Contrat Localde Santé, Maison de Santé de Blaye,....
- L'ajout de la compétence « Politique Culturelle d'intérêt communoutoire r» afin de mettre en ceuvre le PACTe (Programme Artistique et Culturel de Territoire)
- L'ajout de la compétence << Politique de soutien oux octeurs dssociotifs d'intérêt commundutoire tt
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette
modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, Monsieur le préfet prendra un arrêté pour acter de ces
modifications.
Après avoir entendu l'exposé ;
LE CONSEIT MUNICIPAT
vU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n"82-213 du 2 mârs 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n"92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n'99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à Ia simplification de la coopération intercommunale;
VU la loi n"2015-991 du 7 âoût 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n'2OL9-1,461, du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoraldu 02 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCB;
VU la loi n" 2022-217 du 27 février 2022 relative à la d iffére n ciatio n, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), vU la délibération n" 01-240306-02 du Conseil Communautaire en date du 06 Mars 2024 portant modification des Statuts de la CCB
VU le projet de statuts à intervenir,
Considérant qu'il convient de réviser les statuts de la Communauté de Communes afin de prendre en compte
les modifications règlementaires passées et l'évolution des compétences communautaires;
DELIBERE
Approuve à l'unanimité la modification des statuts de la communauté de communes de Blaye annexés à la présente délibération
PROPOSITION DE PERIMETRE DETIMITE DES MONUMENTS CLASSES
ABORDS DE L'EGLISE SAINT MARTIN ET MONUMENT AUX MORTS
Mme le Maire informe avoir reçu une proposition de périmètre modifié délimitant les âbords de l'église Saint-
Martin et du monument aux morts, ceci dans le cadre de l'écriture du PLUÈH instruit par la Communauté de Communes de Blaye.
SA|.IONAC Proposition de Périmètre Délimité des Abords |\ 1 Eglise sêinÉr4.iiin (chùet) et Môhuûûr àu, ùoB de ta Eue ê l4js (en totaliitéâÿecson entourage) I
I Monument ÈÈtoriqùe
Périmèt.ede protectlôn des abords â.tuel Servitude ACI
ll l Prôlêt de Périmètre Délm ré des Abords(FDA) servt!d. ac1
100 0 roc 2aa 300 ,100 m
UD^P l)€ lA C RONDE -rév,iê, 2024
ll nous est expliqué que l'élâboration du PLU-i H de la CCB offre aux ABF l'opportunité d'élaborer des périmètres délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques du territoire intercommunal afin que puisse être menée une enquête publique conjointe avec le projet de PLU-| H arrêté.
La délimitation de chaque périmètre a pour objectif de permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec
le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques. Mme le Maire présente le projet aux conseillers municipaux. ll est constaté qu'il est très fortement réduit par
rapport au périmètre existant. Cette remarque a été précisée aux ABF surtout par rapport au relief très accentué constaté sur le Bourg de Samonac et au souhait que ce projet de périmètre réduit de façon drastique n'impactera pas la préservation du site en cas de constructions ou aménagements ultérieurs.
Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre présenté.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité en maintenant les réserves annoncées.
DESIGNATION DE 2 SUPPTEANTS POUR SIEGER
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BOURG
Mme le Maire informe de la demande du Syndicat lntercommunal du Collège de Bourg de veiller à ce que 2 suppléants soient désignés dans chaque commune afin de s'assurer d'avoir le quorum lors des réunions.
Appel à candidature est lancé, se proposent M. LORENTE Jean-Pierre, et M. AUDoUIN Michel
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.
VATIDATION DE tA MISE A JOUR DEs STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
Mme le Maire informe que le SIRP a délibéré en date du t2 marc 2024 sur la validation de la mise à jour des
statuts du slRP de Mombrier samonac st Trojan.
Chaque élu ayant été destinataire du compte-rendu du SIRP a pu prendre connaissance du projet ci-dessous
soumis à l'assem blée délibérante.
A présent chaque commune du RPI doit délibérer à son tour sur la validation de la mise à jour de ces statuts.
Article 7 - Por arrêté préfectoral du 77 ooût 7987, ovait été outorisé la créotion du SYNDICAT INTËRCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE MOMBRIER, SAMONAC ET SAINT TROJAN, Ie siège sociol étont bosé à la mairie de Mombrier, por arrêté du 15 décembre 1995.
En opplicotion des orticles L 5272.7 et suivonts du Code Générol des Collectivités Territoriales, il est maintenu
entre les communes de Mombrier, Sdmonac et Soint Troion, sous lo même dénominotion le: Syndicat lntercommunal de Regroupement Péddgogique de Mombrier, Samonac et Soint Troian.
Afticle 2 - Conformément aux compétences dédiées ou Syndicot por les 3 communes membres, le Syndicot o pour compétences :
SERVICE DES ECOLES
- Gestion ddministrotive du RPI -
Acquisition des produits d'hygiènes et entretien du motériel et des surfoces pédogogiques - Acquisition et entretien des Iournitures et mobilier scoloires nécessaires oux écoles
- Acquisition et maintenonce des équipements informotiques
- Recrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM -
Gestion du tronsport des activités pédogogiques sur le temps scolaire (Piscine, collè7e....)
RESTAURAT'ON SCOLAIRE
- établit ld facturotion mensuelle des titres de contine, gère le poiement du tronsport et des repas ou fournisseur,
foit l'ocquisition et/ou locotion du motériel des contines oinsi que so mointenonce
Article 3 -Tronsport scoloire
En so quolité d'outorité orgonisdtrice des tronsports scolaires, la Région Nouvelle Aquitoine a signé avec le S1RP
de Mombrier Somonoc St Trojan une convention oyont pour objet de préciser le périmètre et les modolités selon lesquels elle délègue oux outorités orgonisotrices de second rong certoines prérogotives en motière d'orgonisotion, de fonctionnement et de finoncement des tronsports scoloire.
Article 4 - Le siège social du Syndicot est fixé à lo mairie de Mombrier. Le Service de Gestion Comptoble de
soint André de cubzac ossure les jonctions de receveur du Syndicat
Article 5 - Le Syndicot est constitué pour une durée illimitée.
Article 6: En référence à l'orticle 1.5212-79 du code générol des collectivités territoridles concernont les recettes du budget du syndicot celles-ci sont ossurées notomment por:
- Lo contribution de chacune des communes ossociées déterminée à 50% par le nombre d'élèves de
chaque commune fréquentont le RPI et à 50% au proroto de lo populotion de choque commune (les enfants hors-commune scolarisés sur le RPI faisont l'objet d'une réportition équitoble entre les j communes)
- Les dons et subventions.
- Les porticipations des fomilles ou règlement de lo contine.
Ces contributions communoles feront l'objet d'un appel de fond trimestriel : JANVIER / AVRIL / IU|LLET /
OCTOBRE de l'année civile en cours.
L'oppel de fond est divisé en 4 versements soit 4 trimestres, mois compte-tenu de restes à réaliser parfois
importants en fin d'onnée notamment por ropport oux frois de contine, et chorges sociales à poyer sur le premier trimestre l'appel de fond du 7et trimestre représente 40% du montont oppelé pour fannée précédente.
Ensuite les 3 autres oppels de fonds soit 60% sont réportis sur 3 versements.
Lo régulorisotion serd colculée dès que le compte odministrotif du SIRP sero connu. Le besoin de finoncement
totol pris en considérotion sero égdl ou totol des dépenses de fonctionnement de l'onnée possée diminué de l'ensemble des dons et subventions extérieures reçues y compris lo porticipotion des fomilles.
Si le besoin de linoncement totol déposse le montant des acomptes communoux versés, les communes elfectueront un versement complémentoire dons lo limite du montont moximol prévisionnel. Ce versement sero foit lors du premier ocompte de l'exercice suivont.
Si le besoin de linoncement totdl estimé est inférieur ou montant des dcomptes communtux
attendus, l'oppel de fonds du 4e trimestre pourro être diminué à houteur des besoins ofin de ne pas ovoir trop d'excédent. L'excédent restont des sections Ionctionnement et investissements seront reportés sur le budget de l'onnée suivonte mdis non remboursobles oux collectivités en fin d'année.
- En cas d'imprévus en cours d'onnée, pouvont omener un dépossement du budget, et si oucune outre solution ne peut être trouvée, le S|RP devro saisir les trois Moiries qui fixeront l'effort
moxi mu m q u' e I les pe uve nt consentir.
Dons un souci d'optimisotion et de lissoge des dépenses pour le SIRP, il est demondé aux 3 communes de
s'ocquitter du titre trimestriel à réception du titre. L'oppel de fond du 4" trimestre devro être réglé ovont lo fin de l'exercice.
Article 7 - Le Syndicat est odministré por un Comité syndical, élus por les Conseils Municipoux des communes
ossociées. Choque commune est représentée au sein du Comité por deux délégués tituloires et un suppléont. Ce
Comité Syndicol éliro un bureou formé d'un président représentont l'une des j communes, de deux vice- présidents, et d'un secrétaire. Article 8: Pour accueillir des enîdnts dont les porents résident en dehors de son périmètre, le SIRP devra obtenir, au cas par cos, l'occord des 3 Maires.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.
COMMUNICATION DE LA REFORME DES REGLES DE PUBI.ICITE, D'ENTREE EN VIGUEUR
ET DE CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIATES
Mme le Maire rappelle
Vu l'ordonnance n" 2021-7310 du7 oclobre 2021, et décret n" 2021-7377 du7 oclobre 2027
Vu l'article L.2LZI-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'ordonnance î" 2021-7370 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
Dans la mesure ou la municipalité dispose d'un site internet, le schéma de mode de communication correspondant est communiqué ci-dessous sachant que la municipalité ne saurait être tenue responsable de retard de communication sur le site internet si celui-ci présentait un disfonctionnement momentané comme
cela est déjà a rrivé.
Dans tous les cas le support papier reste disponible pour consultation en mairie.
' ' ?uùri so,s lonrp iharcat.rt de nzt:a e !F! nd.rn
1'' lsiiiet 2c22
10 INFORMATIONS DIVERSES
Dépôts sauvages importants constatés sur une portion de la RD 133 entre Samonac et Lansac,
demande d'intervention pour ramassage au Centre Routier.
Paillage à prévoir sur les espaces verts fleuris autour de la Mairie.
48 communes dont Samonac engagées dans le collectif demandant au SMICVAL le report de la
réforme liée à l'arrêt de la collecte des ordures ménagères et la tenue d'un moratoire.
Demande de pose de bandes rugueuses au carrefour de l'église par rapport à la vitesse constatée des
voitures arrivant de Mombrier et le cheminement à pied d'élèves et parents.
Clôture du Conseil Municipal : 20h20
Le Maire
Marie-Lise GIOVANNUCCI
Le secrétaire de séance
Caroline VIttEGAS
11,