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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 6 du 20 janvier 2017
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 6 du 20 janvier 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
… L
A
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 6 - 20 janvier 2017
http:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDF
DDT
DDCSPP- CS 2017013-001 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de SAINT ANDRE les VERGERS géré par l'ASSAGE
DDCSPP-CS-2017013-002 — Arrêté portant participation financière des personnes accueillies au centre d'accueil pour demandeur d'asile de BAR-SUR-SEINE géré par COALLIA..........
IP
DDFIP10 2017002-0003 — Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° DDFIP10 2017002-0002 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIE de TROYES...
DDT/SEB/BPEMA 2017009-0001 — Arrêté autorisant le prélèvement d'eau pour l'irrigation dans la nappe alluviale de l'AUBE -— Commune de ORMES — Association «L'Herbissonne»
DDT-SCP 2017017-01 — Arrêté portant approbation de la carte communale de RUVIGNY ……
DDT-$SG-2017018-0001 — Arrêté ICPE - Société GAZPROD commune de CHAMPFLEURY.....
DDT-SG-2017018-0002 — Arrêté ICPE - Société SAS DAMPIERRE ENERGIES RENOUVELABLES - commune de DAMPIERRE................ iii
DIRECCTE
DIRECCTE SAP 2017013-001 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — LAURENT VINCENT 3, rue des Grèves à VERRIERES
DIRECCTE SAP 2017013-002 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — LA DODO CUISINE 23, rue Lazare Hoche à SAINTE SAVINE..............................
Préfecture de l’Aube
Bureau du Cabinet
2016340-0001 — Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2017
CAB2017019-0002 — Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Police Nationale
CAB2017019-0003 — Arrêté portant création et composition de Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) de l'Aube es
Bureau du Cabinet — Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
SIDPC2016132-0001 — Arrêté portant approbation des dispositions générales de Forganisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale, relatives au Système d'Information Numérique Standardisé (SINUS).....................................,........
SIDPC2016132-0002 -— Arrêté portant approbation des dispositions générales de l'organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC}) mode d'action,
nombreuses victimes
2016344-0001 — Arrêté portant création du Comité de suivi des victimes d'actes de terrorisme
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BCA 2017019-0001 — Arrêté portant agrément de M. Jean-Marie BECARD, Société ASSISTANCE DEPANNAGE DU VAL DE SEINE en qualité de gardien de fourrière automobile LU irernsrnernnenreeneeneeeeeeetieeenneeennns
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61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations
Renouvellement d'autorisation
du centre d'accueil pour demandeurs d’asile
de Saint-André-les-Vergers
géré par 'ASSAGE
ARRETE Noppe&pp.cs- 2047 043 - 004
La Préfète de l'AUBE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L313-1 à
L313-8;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 retative à la réforme du droit d'asile ;
VU le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles
L744-2 et L 744.3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social :
VU le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans Je cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionné à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU îe décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renonvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU F'arrêté préfectoral n°00-4012 À du 9 août 2000 portant création d'un centre d’accueil pour demandeurs d'asile sur la commune de Saint-André-les-Vergers géré par l'association sociale et
sanitaire de gestion (ASSAGE), d’une capacité de 50 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2165 À du 27 juin 2001 portant la capacité d'accueil du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Saint-André-les-Vergers à 70 places ;
VU Pinstruction n°DGCS/SDS5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Ja circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à btojets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ÿ
îi;
i VU Je rapport d'évaluation externe effectué le 11 décembre 2014 par le cabinet CASF performance, organisme habilité par l'ANESM {agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en application des articles L 312.8 et D 312.199 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le centre d’accueil pour demandeur d’asile de Saint-André-Vergers géré par l’association sociale et sanilaire de gestion voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 70 places pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux { FINESS) sont Les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique :
ASSAGE (Association sociale et sanitaire de gestion)
10 600 565 1
Numéro FINESS d'identification de l'établissement :
centre d’accueil pour demandeurs d'asile - ASSAGE
10 000 899 4
Catégorie : 443- CADA
Discipline : 916 - Hébergement réadaptatio sociale personnes et familles en difficulté Mode de fonctionnement : Hébergement complet internat
Code clientèle : 830- Personnes et familles demandeurs d'asile
Capacité :70
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de Ja notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et le directeur départernental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Troyes, le FA JAN. 2017
La Préfète,
ti
Isabelle DILHAC Æ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de Ja protection des populations
Service cohésion sociale
Participation financière des personnes accueillies ARRETE N° BDCSPP-CS-2017043 002 au centre d’accueil pour demandeur d'asile
de Bar-sur-Seine géré par COALLIA
La Préfète de PAube
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R 744-10 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l’article R.744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016 145-0001 du 24 mai 2016 relatif à l'ouverture du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de COALLIA sur la commune de Bar-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE ïer : i
Pendant la durée de leur prise en charge, les personnes hébergées dont les revenus sont égaux ou supérieurs au montant du RSA s’acquittent d’une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Un reçu est remis aux personnes pour chaque versement.
À compter du 1% janvier 2017, la participation financière des personnes hébergées au centre d'accueil pour demandeurs d’asile de Bar-sur-Seine est fixée comme suit :
Situation familiale Type Participation d'hébergement
Personne isolée
Couple Hébergement 15% et personne isolée avec un enfant sans restauration des ressources
Familles
à partir de 3 enfants Hébergement 10% sans restauration des ressources ARTICLE 3 :
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de fa participation financière :
- l'allocation pour demandeur d’asile
- les prestations familiales
RTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification,
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l’Aube
123 JAN. 2017 ‘Froyes, le
La préfète | ——"
Isabelle DILHAC Hart Égotitd à Prrterdltl
RÉFUREIQUE FRANÇAISE
Ale? ar Le DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES KR. de TRE 0 20 ons: cocx SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TROYES EXTERIEUR { a A h À . : 47 8LD DU 4% RAM & enqacs. \ ascéka ne. 10 026 TROYES CEDEX ‘ SSRE Jose Jr. COL. cree)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impêts des entreprises de TROYES
Vie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H el les articles 212 à 217
de son annexe V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 ot suivante ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptables
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Madame VILFEU Katia ef à Mme BOUTON Sandrine,
inspectrices des Finañces Publiques, adjointes au responsable du service des Impôts des
entreprises .de TROYES à l'effet de signer :
1°) eh matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adtnission
parlielle où de relet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, madération, transaction ou rejet,
dans la limite. de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes dé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans fimlfe de montant pour les entreprises dont taus les
établissements sont sitiés dans Je ressort du service :
4°}les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 400 000
€ par demande ;
&°) les documents tiécessalros à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses
sans fimitation de montant :
6°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom el sous la responsabifité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limile de durée et de montant :
PO RS
MINISTÈRE DES FINANCES EX DES COMPTES PUBLICS Atticte 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°) en malière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans Je tableau
ci-dessous :
2°) en mallère de gracieux flscal, les décisions portant femise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le fabieau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limlies de durée et de montant indiquées dans le tabléau ot-après :
4°} les avis de mise en récouvrement et les mises èn demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de
prise «le garanties;
aux agents désignés ci-après :
Somme
limite des Himite des Durée maximale
Nom et prénom des agents grade décisions décisions maximale des pour laquelle contenfleuses graciouses délais de un délai de
palements palement peut
être accordé
RUEELE Jerome inspecteur 18 000 € 15 000 € 24 mols 15 000 €
VERGER isabelle Inspectrice 45 000 € 15 000 € 24 mois 45 000 € ANCELIN Delphine Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 900 € GUERIN Sabine Contrôlouse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € KAZMIERGZAK Françoise Contrôleuse principale {0 000 € 10 000€ néant néant COUS!N Jean Cuntrôleur princlpal 10 000 € 10 060€ 6 mols 16 600 € MANCHIN Sonia Goñtrôlause 10 000 € 19 000 € 6 mois 16 000 € PETIT Chrysfeile Gontrôleuse principale 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Gonirôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BECARD Stéphanie Coniräleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ARNOUX Marie Chistine Contrétouse 19 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € LAMIRAULT Christophe Gontrôleur 49 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COLLET Xavier Contrôleur 10000€ 10 000€ néant néant DRZEWIECKI Sylvia Contréteuse 10 008 € 10 O0 € 6 mois 10 000 € RAGE ANTHONY Contrôleur 40 000 € néant néant néant FERREIRA Brigitte Gontrôteuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 € GRAILLOT Maryse Contrôteuse principale 10 600 € 10 060 € 6 mois 10 000 € GUERILLOT Géraldine Contrôleuse principale 10000 € 40 00û € 6 mois 10 000 € NIEPS Gwladys Gonfrôletise 40 D00 € 10 000 € 6 mois 10000 € PELLISSIER Franche Gontrôteuse principale 10 000 € héant néant néant PREVOST Coielte Contréleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THIEFAINE Marle-José Cüntrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 € TRITSCR Jean-François Contrôteur principal 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000€ AUDIN Valérie Contrôleuse 10 000 € héani néant néant
Atticié 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département de l'Aube.
A TROYES, le 02 janvier 2017
Le comptable, responsable de sorvice des Impôts des entreprises de Troyes
Giles M ES
Libeeré + Égri
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT/SEB/BPEMA-201700 9 - 000À
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Autorisant le prélèvement d'eau pour l'irrigation dans la nappe alluviale de l'Aube
Commune de ORMES
Association « L'Herbissonne »
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211,1, 1,214-6 à L.241.6, R.214-1 à R.214-56,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1,2,2.0, ou 1.3,1.0. de fa nomenclature des opérations fixées par l'article R 214-1 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 05 novembre 2015,
VU fe dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 02/12/2015, présenté par l'association « L'Herbissonne », enregistré sous le n° 10-2015-00066 et relatif au prélèvement d'eau pour l'irrigation dans la vallée alluviale de l'Aube par l'association l'Herbissonne,
VU l'avis du service départemental de Agence Régionale de Santé en date du 30 décembre 2015,
VU l'avis final de l'hydrogéologue agréé du 29 février 2016,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 avril 2016,
VU le registre relatif à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin au 29 juillet 2016,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 septembre 2016,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du 1° décembre 2016,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT que l'opération projetée entre dans la catégorie des opérations soumises à autorisation en application des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 4er — L'association « L'Herbissonne », ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à réaliser un prélèvement d'eau pour l'irrigation dans la nappe alluviale de l'Aube sur la commune de ORMES dans les conditions définies par le présent arrêté.
La réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages doivent être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et non contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en phase exploitation pour ne pas porter préjudice à l'eau ou au milieu aquatique, tant quantitativement que qualitativement,
Article 2 - L'opération autorisée à l'article 1er relève de la rubrique ci-après, prise pour application des articles R 214-1 et suivants du code de l'environnement,
RUBRIQUE
Régime
NUMERO INTITULE applicable 1,2,2.0, À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté par l'article L.214-9 du code Autorisation de l'environnement, prélèvements et Installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement où un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en
période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle, Toutefois, en ce qui concerne la Seine,
la Loire, la Marne et FYonne, 1 ny à lieu à autorisation que
lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h.
Elle relève danc du régime de l'autorisation.
TRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 3 — Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'installation de prélèvement sont les suivantes :
3.1. - Situation du prélèvement :
- Commune : ORMES
- Parcellte : Section ZC, parcelle 31, lieu-dit « L'Enseigne »
- Coordonnées en latitude/longitude : 48°33'10"N ; 4007/53"E
3.2, Description technique de l'ouvrage :
Un forage atteignant 22 m de profondeur dont le tubage a un diamètre 900 mm : - tube plein acier de 0 à 4 m de profondeur
- tube acier crépiné, muni de fentes de 3 mm, de 4 à 22 r de profondeur.
Une cimentation de la tête de forage est réalisée pour éviter toute infiltration le long du tube acler jusqu'à 3,50 m de profondeur.
L'ouvrage capte la nappe de la craie et une pattie de ia nappe alluviale de l'Aube. 11 est situé dans le corridor alluvial de l'Aube. 3.3. Prélèvement autorisé ;
L'eau est destinée à irriguer des surfaces agricoles,
Le volume maximal autorisé est fixé à 850 000 m3 par an.
Le débit autorisé de l'ouvrage est de 300 m3 par heure pendant 120 jours.
Un débit de pointe de 320 m3 par heure est admis pour une durée maximale de 7 jours consécutifs.
Article 4 — Dispositif de suivi des incidences du prélèvement
Le bénéficiaire devra disposer d'un dispositif de comptage volumétrique.
L'exploitant notera sur un registre journalier séparé :
* les volumes prélevés par périodes continues,
* Je nombre d'heures de pompage,
* les incidents survenus dans le comptage des prélèvements et les arrêts de pompage, * les changements constatés dans le régime des eaux.
Les éléments mentionnés ci-dessus seront conservés au moins trois ans et seront tenus à la disposition du
préfet ainsi que des agents de l'Administration lors des contrôles.
Un suivi en continu du niveau de l'eau dans le forage du site industriel « Ghisetti », référencé à la banque de données du sous-sof sous le n° 02622X0185/P, sera Installé à la charge du pétitionnaire, À cet effet, un dispositif d'alarme sera installé, afin de prévenir tout abaissement anormal du niveau de l'eau de ce dernier.
Le niveau de déclenchement de l'alarme sera positionné à 3 mètres au dessus du niveau “aspiration de la pompe de ce forage,
Pendant la période d'alarme, le débit d'irrigation du forage autorisé sera réduit à 200 m3/h,
Article 5 — Moyens de surveillance et de contrôle
Le groupe de pompage sera protégé par un capot étanche et cadenassé,
Les installations de prélèvement devront être régulièrement entrétenues de manière à garantir le protection de la ressource en eau,
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le bénéficiaire devra prendre ou fera prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à ja cause de l'incident
et pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé,
TITRE JE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214- 1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de le nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et joint à Ja présente autorisation,
Article 7 - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement rendrait nécessaire et notamment une diminution du débit et/ou du volume de prélèvement autorisé(s), Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre entité que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 40 - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notabie des éléments du dossier de dernande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à {a connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 44 - Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à Fun des éléments énumérés à l'article L 211-5 du même code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L 211-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et ÿ remédier.
Article 12 — Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques msuffisamment pris en compte initialement.
Article 13 - En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est sournis à un contentieux de pleine juridiction, Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- par te pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à fa fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de finstallation.
en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du lycée - 51000 CHALONS- EN CHAMPAGNE.
Tout recours doit être adressé en recommandé aÿec accusé de réception.
Articte 14 - Le pétitionnaire est tenu d'afficher une copie du présent arrêté sur l'ouvrage ou à proximité immédiate.
Article 15 - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, F'installation, les travaux où l'activité sont souris, sera affiché à la mairie de la commune de ORMES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. En oùtre une copie du présent arrêté sera conservée à la mairie pour consultation éventuelle par le public, Article 16 — Exécution :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires de l'Aube,
- le maire de ORMES
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité - au directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-amont
- au directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, - au président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
ATroyes, le @ $ JAN. 2017
La Préfète,
n
>
Isabelle DILHAC Liberié » Égalité» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
ARRETE N° 7 SCP. 217 - Of- 0j
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
DE RUVIGNY
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-7, R.163-5 et R.163-9,
Vu le dossier de carte communale présenté,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 16 août 2016,
Vu l'avis favorable de ta chambre d'agriculture du 29 août 2016,
Vu l'avis favorable des services de l'État du 4 octobre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016 approuvant la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 :
La carte communale-de la commune de Ruvigny est approuvée.
Article 2:
Le dossier correspondant comporte les pièces suivantes :
- la délibération du 9 décembre 2016 approuvant la carte communale,
A - le rapport de présentation,
- le plan d'ensemble de la commune au 1/5 000",
- le plan du centre bourg au 1/2 000",
- les annexes :
e Plan et notices des servitudes d'utilité publique,
+ Aléa retrait gonflement des argiles,
e Risque de rupture de barrage,
e Données environnementales,
Article 3 :
La délibération et l'arrêté préfectoral approuvant le document seront affichés pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l'Aube,
Article 4 :
L'arrêté préfectoral approuvant le document sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aube.
Article 5 :
La carte communale est tenue à la disposition du public :
- à la mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels,
- au siège de la direction départementale des territoires à Troyes, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame le maire de Ruvigny.
Falt à TROYES, le 77 JAN 77
La Préfète, 4
= —«,
Isabelle DILHAC Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté n°DDT-SG-2017018-0001 du 18 janvier 2017
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société GAZPROD
Commune de CHAMPFLEURY
Arrêté préfectoral d'enregistrement
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-3 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié par les arrêtés du 26 décembre 2012 et
du 11 décernbre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C de ta nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n°2781-1) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 ;
A6 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Seine-
Normandie arrêté le 1° décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°03-00010A du 3 janvier 2003 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne du 16 octobre 2013 définissant le référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée, modifié par arrêté du 24 avril 2014 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne du 5 septembre 2014, établissant
le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d’origine agricole ;
VU la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 relative à la défense contre l'incendie ;
VU la demande présentée en date du 14 septembre 2016 et complétée le 3 octobre 2016
par la société SARL GAZPROD dont le siège social est à CHAMPFLEURY pour
l'enregistrement d'installations de méthanisation agricole (rubriques n°2781-1b et 2910-C-
2.de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de
CHAMPFLEURY ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016285-0001 du 11 octobre 2016 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public ;
VU le résultat de la consultation du public ;
VU les observations des consells municipaux consultés:
VU les observations de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de
Santé ;
VU le rapport du 5 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
TITRE 1 ; PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1, Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SARL GAZPROD, représentée par Messieurs Alexandre
PLOYEZ et Grégoire FIORANO dont le siège social est situé à CHAMPFLEURY, 11 lieudit
Bonne Voisine et faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de CHAMPFLEURY, lieu-dit
Le Gazon, section B, parcelles cadastrales n° 740, 742, 743 et 745.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnernent).
4% Article 1,1,2. Agrément des installations
L'enregistrement vaut agrément pour la gestion des déchets produits, dans les limites ci-
dessous.
Provenance Rubrique }Conditions de
Nature et quantité du |interne/externe valorisation ‘déchet
Chiffons souillés et linterne rubriques 13 01 et ‘Filière adaptée huiles usagées 13 02
(é m3/an)
Batteries, piles et interne :rubrique 16 06 Filière adaptée accumulateurs
(30 kg/an)
‘Filtres à huiles (30 |interne rubrique 15 02 02 Filière adaptée
kg/an)
Déchets interne rubrique 13 07 01 Filière adaptée d'hydrocarbures
«8 t7an) _
CHAPITRE 1.2, Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
IRubrique Libellé de la rubrique Seul IVolume
i2781-1b Méthanisation de matière Quantité de matières traitées |59 t/j végétale brute, effluents étant supérieure à 30 t/j et
ild'élévage, matières inférieure à 60 t/j
stercoraires, lactosérum et
déchets végétaux d'industries
agroalmentaires
2910-C-2 Installation consommant du {Puissance thermique 499 KW biogaz produit par une seule {supérieure à 0,1 MW
installation soumise à
enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume
des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées. Article 1.2.2, Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit |Parcelles
iChampfleury Le Gazon IB n°740, 742, 743 et 745
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence
à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables,
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement,
CHAPITRE LS, Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet,
Article 1.5,2, Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 avril 2010 applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; -L'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la rubrique
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 1.5.3 Plan d'épandage
Le digestat obtenu par l'unité de méthanisation est épandu sur les parcelles mises à
disposition par les deux exploitations associées de la SARL GAZPROD représentant une
surface potentielle épandable de 655 ha décrite au dossier,
FÈVRE IT ; MODALITES D'EXECUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 2,1, Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2,2 Délais et voies de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est sournis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée —
51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou teurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à ta fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de Fnstaliation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une Installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative, Article 2.3, Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, et le
maire de Champfleury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant,
La Préfète,
Ds s
NT Tu,
Isabelle DILHAC
ls + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-SG-2017018-0002 du 18 janvier 2017
Installations classées pour le protection de l'environnement
Société SAS DAMPIERRE ENERGIES RENOUVELABLES
Commune de DAMPIERRE
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Le Préfète de l'Aube,
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-3 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié par les arrêtés du 26 décembre 2012 et du 11 décembre 2014 :
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour fa protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement Gnstallations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n°2781-1) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 ;
43 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Seine-
Normandie arrêté le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-00010A du 3 janvier 2003 portant règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne du 16 octobre 2013 définissant le
référentiel régionat de mise en œuvre de la fertilisation azotée, modifié par arrêté du 24
avril 2014 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne du 5 septembre 2014, établissant
le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole ;
VU la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 relative à la défense contre lincendie ;
VU la dernande présentée en date du 8 septembre 2016 et complétée le 6 octobre 2016
par {a société SAS DAMPIERRE ENERGIES RENOUVELABLES dont le siège social est à
DAMPIERRE pour l'enregistrement d'installations de méthanisation agricole (rubriques
n°2781-1b et 2910-C-2.de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de DAMPIERRE ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2016314-0001 du 9 novembre 2016 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU te résultat de la consultation du public ;
VU les observations des conseils municipaux consultés ;
VU les observations de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de
Santé ;
VU le rapport du 5 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
TITRE I : PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1, Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1, Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SAS DAMPIERRE ENERGIES RENOUVELABLES. représentée
par Monsieur Bernard BOUIELIARD dont le siège social est situé à DAMPIERRE, chemin
rural dit de Mailly et faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de DAMPIERRE, lieu-dit
Nuisement, section ZD, parcelle cadastrale n° 26,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement). Article 1,12, Agrément des installations
L'enregistrement vaut agrément pour la gestion des déchets produits, dans les limites ci-
dessous,
Provenance :Rubrique IConditions de
Nature et quantité du |interne/externe valorisation
déchet :
Chiffons souillés et linterne rubriques 13 01et Filière adaptée huiles usagées 13 02
{4 m3/an) LL
Batteries, piles et interne rubrique 16 06 Filière adaptée accumulateurs
(30 kg/an)
Filtres à huiles interne rubrique 150202 Filière adaptée (30 kg/an)
Déchets interne rubrique 13 07 01 Filière adaptée d'hydrocarbures
{18 t/an)
CHAPITRE 1,2, Nature et focalisation des installations
Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Seuil Volume
2781-1b Méthanisation de matière Quantité de matières traitées 42,1 t/j végétale brute, effluents étant supérieure à 30 t/j et
d'élevage, matières inférieure à 60 t/j
stercoraires, lactosérum et
déchets végétaux d'industries
agroalimentaires
2910-C-2 Installation consommant du pue thermique 581 KW biogaz produit par une seule {supérieure à 0,1 MW
installation soumise à
enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume
des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
À Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles
Darnpierre Nuisement 12D n°26
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1,3, Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables,
CHAPITRE 1.4, Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des Installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la dernande d'enregistrement,
CHAPITRE 1,5, Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.4, Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous *
-L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 avril 2010 applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
a, L'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la rubrique
des installations classées pour la protection de l'environnement.
ârticie 1.5.3 Plan d'épandage
Le digestat obtenu par l'unité de méthanisation est épandu sur les parcelles mises à
disposition par les quatre exploitations associées de la SAS DAMPIERRE ENERGIES
RENOUVELABLES représentant une surface potentielle épandable de 483 ha décrite au
dossier.
TITRE ET : MODALITES D'EXECUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 2.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2,2 Délais et voies de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Châlans-en-Champagne (25, rue du Lycée -
51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'instaliation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication où de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative, Article 2,3. Exécution
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Saciale
et de la Protection des Populations chargé de l'inspection des Installations Classées, et le
maire de Dampierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
La Préfète,
TR PTT sd
Isabelle DILHAC
29 4
Liberté » Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530301522
N° SIREN 530301522
Et formulée conformément à Particle L'7232-1-1 du Code du travail -
Acte : DIRECCTE SAP- 2017013-001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7234-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i el D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète do l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -Unité départementale de l'Aube le 15 décembre 2016 par Monsieur Vincent LAURENT en qualité de GERANT, pour l'organisme LAURENT VINCENT dont l'établissement principal est situé 3 rue des grèves -10390 VERRIERES et enrègistré sous le N° SAP530301522 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration
* Petits travaux de jardinage
Cette activité scra effectuée en qualité de presiataire.
Toute modification concernant Factivité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compler du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans es conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au récucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 13 janvier 2017
P/ La Préfète et par délégation
P/La responsable de l'Unité Départementale
P/I la Diréctrice Adjointe du travail
Abe
 anès LEAS |
ho Liberts «+ Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP791636707
N° SIREN 791636707
Et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail
Acte : DIRECCTE SAP — 2017013-002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 15 décembre 2016 par Monsicur Yannick Bellepeau en qualité de micro-entrepreneur , pour l'organisme Traiteur « La dodo cuisine » dont l'établissement principal est situé 23 rue lazare hothe- 10300 STE SAVINE et enregistré sous le N° SAP791636707 pour les activités suivanies :
Activités relevant uniquement de Ia déclaration
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile, (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effeis de la déclaration coureal à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps:
L'enrègistrement de la déclaration peut être rotiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 13 janvicr 2017
P/ La Préfète et par délégation
P/La responsable de l'Unité Départementale
PAT la Directrice Adjointe du Travail
Ans LEROY
7) CARS
Libarté » Égaitié « Fratérni
RéFuBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2016340-0001
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2017
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALBERT Jeanne-Marie
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame AMBLARD Corinne
Rédactrice principale de ière classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centré culturel,
- Monsieur ANTONIO Dinis
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame BARONCE Dominique
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BECARD Françoise
Adjoint technique territorial de 2ème classe (en retraite), MAIRIE DE MESNIL-SAINT- LOUP, - Monsieur BECKER Eric
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame BELTRAMELLI Sandrine
Attachée principale, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Monsieur BERGOSSI Jean-Marc
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame BEVIER Anne
Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BLIN Ghislaine
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enselgnement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur BOIZARD Bruno
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame BOS Janna
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur BOURCY Alain
Technicien principal de 1ère classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Monsiéuür BOURGOIN Joël
Rédacteur principal de 2ème classe, E.P.A, LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Madame BRULEFERT Syivie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BRUNET Guy
Maire, MAIRIE DE RACINES,
- Monsieur BRUNGARD Frédéric
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur CASSEMICHE Gérard
Conseiller municipal, MAIRIE DE VILLENEUVE-AU-CHEMIN,
- Madame CENDRE Isabelle
Aïde soîgnante auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, - Monsieur CHAIB Omar
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame CHAMPENOIS Noëlle
Adjoint administratif de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame CHARTIÉEZIX Delphine
Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE SAÏNTE-SAVINE,
- Madame CHARTRAIRE Christelle
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAURE,
- Monsieur CHOIN Jean-Luc
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
- Monsieur COACHE Michel
Adjoint au maire, MAIRIE DE CHARMOY.
- Madame CONTESSE Carole
Rédacteur prinGpal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame CROSSETTE Catherine
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame CUISIN Isabelle
Adjoint techniqué de 1ère classe. des établisséments d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAURE.
- Monsieur DALLEMAGNE Dominique
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame DEFRANCE Corinne
Conseillère municipale, MAIRIE DE BARBEREY-SAINT-SULPICE.
- Madame DELACOUR Séverine
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur DELATOUR Patrick
Agent de maîtrise principal, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel.
- Madame DERIVAULT Nadine
Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame DIAZ Sylvie
Adjoint administratif de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
4 - Madame DIOMEDE Annick
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame DORMIEUX Christel
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe, MAIRIE DE PROVINS.
- Madame DOUINE Francine
Agent administratif, Institut CHANTELOUP,
- Madame DUPUIS Sophie
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame ERKIOUAK Maria
Adjoint technique de 2ème classe (en retraite), MAÏRIE DE TROYES.
- Madame ETIENNE Delphine
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES,
- Madame EVRARD Marilyne
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur FAURON Christian
Conducteur ambulancier de 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FEVRE Sandrine
Infirmière de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FINOT Tsabelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur GAMBEY Frédéric
Ingénieur principal, E,P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Madame GEHIN Carine
Sage femme de ler grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur GEORGE Sébastien
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES,
- Madame GIRARD Véronique
Manipulatrice d'électroradiologie de classe supétieure, CENTRE HOSPITALIER DE
TROYES.
- Madame GORI Marie-Françoise
Cadre dé santé de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
35 - Madame GRANGE Géraldine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAURE,
- Madame GROLLEAU Joséphine
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMPS SUR MARNE.
- Monsieur GROSJEAN Jacques
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Monsieur GUILLIER Fabrice
Directeur général adjoint, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Madame HEBMANN Martine
Adjoint administratif de 2ème classe (en retraite), MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madane HERRARD Nicole
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur HIGUERO-GIL Luis-Miguel
Adjoint du patrimoine de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Madame HUGEROT Christine
Ingénieur principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame INSAF Nadiya
Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsieur JACQUES Jean-Philippe
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE DE TROYES,
- Monsieur JOLY Philippe
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame JORRY Marie-Christine
Rédactrice principale de 2ème classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel.
- Madame JOUAN Corinne
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LACOUR Marie-Line
Rédacteur, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LAGOGUEY Nathalie
Assistante médico administratif de classe normale, CENTRE HOSPITALIER PE TROYES. - Monsieur LAKEHAL Yacine
Agent de maîtrise principal, E.P.A, LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Monsieur LAURENT Jean-Michel
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Monsieur LEBEAU Daniel
Maire, MAIRIE DE BUCHERES.
- Monsieur LECOINTE Sylvain
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LE DU Laure
Infirmière de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LEFEEZ Sophia
Assistanté médico administratif de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur LEGER Jean-Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame LEGRAND Nathalie
Assistante médico administratif de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LEMOINE Sidonie
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame LE ROY Jany
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur LIONNET James
Maire, MAIRIE DE PLANCY-L'ABBAYE,
- Madame LIONNET Sophie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LORIOT Marie-Claire
Adjoint technique de 2ème classe (en retraite), MAIRIE DE TROYES.
- Madame MAGE Isabelle
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL. DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
+ Madame MALARMEY Murielle
Bibliothécaire, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES. - Monsieur MARCEAUX DIT CLEMENT Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame MARMAGNE Valérie
Educateur de jeunes enfants, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MARTEAU Elisabeth
Sage femme, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur MARTIN Paul
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MELLET Valérie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame MILLARD Delphine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE BAR-SUR-AUBE.
- Mâdame MILLET Christelle
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE,
- Madamé MILLON Dorothée
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame MIOT Laurence
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MORANDON Frédérique
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur MOREL Jean-Pierre
Adjoint technique de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES,
- Monsieur MORIOT Michel
Adjoint au maire, MAIRIE DE TRAÎNEL,
- Monsieur OLIVIER Gilles
Brigadier-chef principal, MAIRIE DE TROYES.
- Madame PACHECO-PIRES Jocelyne
Adjoint technique de 2ème classe, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE DE TROYES,
- Madame PACKO Isabelle
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES. - Madame PAILLEY Sandie
Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur PAILLEZ Marcial Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Madame PARENTI Christiane
Adjointe au maire, MAIRIE DE RACINES,
- Monsieur PAYER Patrick
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madarñe PERISSINOTTI Dominique
Rédacteur - comptable, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAURE.
- Monsieur PETERHANS Yoann
Adfoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madainie PETRY Marianne
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE BAR-SUR-AURE,
- Madame PEYPE Laetitia
Directrice générale des services, MAIRIE DE BREVIANDES.
- Madame PEZON Danièle
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Monsieur PIGNEROL Laurent
Attaché territorial, MAIRIE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS,
- Monsieur PINASSEAU Jean-Pierre
Ancien conseiller municipal, MAIRIE DE CUNFIN.
- Monsieur PLUOT Pascal
Adjoint au maire, MAIRIE DE PLANCY-L'ABBAYE.
- Madame POUTOT Isabelle
Rédacteur - gestionnaire carrière et paie, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame PUCCETTI Frédérique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
- Madarne QUACCHIA Margareth
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE. - Madame QUEYRAUD Christine
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEE. DÉPARTEMENTAL DE L'AURE,
- Madame QUINCEROT Murielle
Rédacteur chef, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame RAHMOUNI Nora
Chargée de gestion locative, Office public de l'habitat Troyes habitat,
- Madame REMY Véronique
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIES DE BRIEL-SUR-BARSE et DE MAROLLES- LES-BAILEY.
= Monsieur ROGER Marc
Conselller municipal, MAIRIE DE CHERVEY.
- Madame ROSSELLE Sandrine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES,
- Madame ROUSSEL Laurence
Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame RUINET Christelle
Auxiliaire de puériculture de ière classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur SAINT-MARS Emmanuel
Administrateur hors classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel,
- Monsieur SALMI Fathi
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur SIBILLE Régis
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL. DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame SIWEK Geneviève
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame SOUDIER Sylvie
Infirmière de bloc opératoire de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame SY Marième
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Matiame THEVENIN Nathalie
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES. - Madame THOYER Claire
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame TRANSLER Marie-José
Adjointe technique de {ère classe, E.P.A. LA MAISON DU BOULANGER, centre culturel.
- Madame VAUDET Florence
Adjoint du patrimoine de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND
TROYES.
- Madame VELUT Marie-Odile
Directrice, Institut CHANTELOUP,
- Madame VERA Thérèse
Infirmière de dasse supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame VIAL Odile
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Monsieur VIEILLART Emmanuel]
Conseiller municipal, MAIRIE DE SAINT-OULPH,
- Madame VIGNERON Véronique
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame VINCENT Christelle
Médecin de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE.
- Madame VINOT Maria
Adjoint administratif de 1ère classe, MAÏRIE DE TROYES,
- Monsieur VITTORI Xavier
Ingénieur principal, MAIRIE DE TROYES,
- Monsieur WITZ Raymond
Conseiller municipal, MAIRIE DE VAILLY,
- Madame WOLF Sandrine
Aide soignante, EHPAD La Belle Verrière,
- Monsieur WRZOSEK Alexis
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madarne YEH FUNG LO Marie-Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE,
- Madame ZAVOLI Martine
Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE TROYES.
44 - Monsieur ZUBYK Pascal
Agent de maîtrise, MAIRIE DE TROYES,
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est
décerniée à :
- Monsieur AUER Frédéric
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame AUGUSTYN Sylvie
Rédacteur principal de lère classe, MAIRIE DE LA RIVIERE-DE-CORPS.
- Monsieur BACQUET Hervé
Agent de maîtrise, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE,
- Madame BEAUCOTE Patricia
Attachée principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Madame BEGEL Sylvie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BOUCHE Evelyné
Aide soignante de classe exceptionnellé, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Monsieur BOUILLET Francis
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BOURGEOIS Dominique
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BOUVET Thierry
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame CANIVET Syivène
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Monsieur CAULIER Bruno
Agent de maîtrise, MARIE DE TROYES.
- Madame CHEMIN Caroline
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MATRIE DE TROYES,
- Monsieur CONDAMINET Michel
Agent de maîtrise, MAIRIE DE TRAINEL,
- Madame CORNET Lamia
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE TROYES.
(PEN - Madame DANGEVILLE Nadine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur DELADERIERE Patrick
Adjoint au maire, MAIRIE DE NOGENT-SUR-SEINE.
- Madarne DESMAREST Bernadette
Infirmière en soins généraux de 1er grade, EHPAD résidence Pierre d'Arcis.
- Madame DESSI Annette
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur DUBOIS Gaston
Maire, MAIRIE DE FAYS-LA-CHAPELLE,
- Monsieur DUBOIS Vivian
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame DUPERREX Sylvie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madamé FAYS Marie-Pierre
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame FESTU Corinne
Aide soignanté, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur GOLIOT Pierre
Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TROYES,
- Monsieur GREGOIRE Ghislain
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame GRE Véronique
Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame GUENARD Michèle
Adjoint technique principal de tère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Madame GUILLOTEN Catherine
Masseur kinésithérapeute de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame HAXAÏRE Catherine
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame HOCHENAUER Corinne
Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, - Madame JAMARD Sophie
Ingénieur, MAIRIE DE TROYES,
- Madame JARPDON Marie-Pierre
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame KEUSCH Véronique
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madamie KURBETZ Corinne
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame LE MOUEL Françoise
Aide soignante, HOPITAL AVICENNE — ASSISTANCE PUBLIQUE — HOPITAUX DE PARIS,
- Madame LUDOT Sandrine
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame MABIRE Martine
Masseur kinésithérapeute, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame MANCHIN Véronique
Conseiller supérieur sacio-éducatif, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE DE TROYES,
- Monsieur MAREY Dominique
Gardien de police municipale, MAIRIE DE VENDEUVRE-SUR-BARSE.
- Madame MASLAK Madeleine
Adjoint technique de 2ème classe, Office public de fhabitat Troyes habitat.
- Monsieur MEUCCI Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Madame MONT DESFONTAINES Nathalie
Attächée principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Morisieur NEUENSCHWANDER Jean-Loup
Adjoint technique de 2ème classe, Office public de l'habitat Troyes habitat,
- Monsieur PETIT Géorges
Adjoint technique principal de iète classe, MAIRIE DE TROYES.
- Madame PICARD Isabelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur PICQUENARD Patrick
Adjoint technique principal de ière classe, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA
VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS.
uu - Monsieur PIFFRE Henri
Ancien adjoint au maire, MAIRIE DE PLANCY-LABBAYE,
- Monsieur PLOUVIEZ Gilles
Adjoint au maire, MAIRIE DE BERULLE.
- Monsieur PUAUD Franck
Technicien, MAIRIE DE TROYES.
- Madame RICHARD Marie-Claire
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Monsieur ROBIN Eric
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Madame ROUSSEL Sylvie
Infirmière de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur ROYER Denis
Agent de maîtrise, Office public de l'habitat Troyes habitat.
- Monsieur SAFFRE Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES,
- Monsieur SIGNORI Gianni
Agent commercial, Office public de l'habitat Troyes häbitat,
- Madame TURIN Rahma
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame VERDALLE-CAZES Isabelle
Assistante d'enseignement artistique principale de ièré classe, MATRIE DE TROYES.
- Monsieur VOYARD Marc
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame VOYARD Sylvie
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BAR-SUR-AUBE,
- Madare WEBER Corinne
Educateur de jeunes enfants de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES. Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et cornmunale OR est décernée
à:
- Monsieur ANDRE Reynald
Conducteur ambulanciet, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame AYMON Mirella
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur BACHELERY Alain
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame BADER Valérie
Adjoint du patrimoine principal de ‘1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
- Monsieur BARDOT Denis
Professeur d'enseignement artistique hors classe (en retraite), MAIRIE DE TROYES.
= Madame BAZIN Evelyne
Technicienné de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BERLOT Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE DE TROYES.
- Monsieur BERQUET François
Conservateur en chef de bibliothèque, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES,
- Madame BILLON Brigitte
Attachée, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur BOULACHIN Patrick
Educateur des activités physiques et sportives principal dé 2ème classe, MAIRIE DE TROYES,
- Monsieur BOURBON Vincent
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame BOURGEOIS Elisabeth
Coriseillère municipale, MAIRIE DE VAILLY.
- Madame BRAHMI Nouria
Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE,
- Madame BRUEL Francine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
ul - Monsieur BRUGGEMAN Roger
Maire, MAIRIE DE BÉRULLE,
- Madame CARETTE Dominique
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DE L'AUBE.
- Monsieur CARON Michel
Conseiller municipal, MAIRIE DE BERULIE,
- Madame CASTEX Patricia
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame CHARLES Dominique
Educateur principal de jeunes enfants, MAÏRIE DE TROYES,
- Monsieur CHARPENTIER Pascal
Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Madame COQUIN Valérie
Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur CRESPEAU Francis
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
- Madame DE SOUSA PEREIRA Pascale
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame DEVILLE Françoise
Assistant socio éducatif principal, CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DE L'AUBE.
- Madamié DIDIER Chantal
Infirmière de classé supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Monsieur DOMMANGE Philippe
Agent de maîtrise, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame DRAPIEWSKI Marie-Noëlle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame FONTAINE Muriel
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
+ Madame GATOUILLAT Brigitte
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
ur - Madame GEORGIN Laurence
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur GILLOT Daniel
Aide soignant de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur GIORDAN Eric
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SAVINE,
- Madame GUERIN Aline
Adjoint administratif principal de 1ère classe (en retraite), MAIRIE DE TROYES.
- Madame HUMBERT Geneviève
Infirmièré, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur JUSSIAUME Alain
Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LANDREIN Ginétte
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur LAVILLETTE Jean
Adjoint au maire, MAIRIE DE CHARMOY.
- Madame LEGRAND Christine
Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame LORNE Florence
Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame LOSSET Patricia
Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame MADUR Brigitte
Assistante maternelle, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur MALTER Philippe
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur MARCAMBAULT Maurice
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsièur MARTINOT Gérard
Technicien, MAÏRIE DE TROYES,
- Monsieur MILLIERE Gilles
Professeur d'enseignement artistique de classe normale (en retraite), MAIRIE DE
TROYES,
k8 - Monsieur MOCQUART Jeän-Paui
Adjoint technique principal de ère classe (en retraite), MAIRIE DE BAR-SUR-AUBE,
- Madame MOREL Claire
Aide soignänte, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur MOSDIER Gérard
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SAVINE.
- Madame PERAGIN Sylvie
Rédacteur, Office public de l'habitat Troyes habitat,
- Monsieur POIFFAUT Claude
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame PREVOT Myriam
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur PRIN Didier
Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame PRIN Patricia
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame RABY Catherine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Monsieur RACHEDI Miloud
Aide soignant de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur ROBAT Jean-Jack
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Monsieur SANITAS Francis
Educateur technique spécialisé, Institut CHANTELOUP.
- Monsieur SBROVAZZO Manuel
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur SCHOUMAKER Christian
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TROYES.
- Monsieur SESIA Alain
Agent de maîtrise, MAIRIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
- Madame SILVA Anita
Assistante médico administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES. - Monsieur SOLEIL Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TROYES.
- Madame TISON Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Madame TISSERAND Emmanuelle
Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES.
- Madame VATTEPIN Martine
Aide soigriante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madäme YVON Marylène
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
- Madame ZAWADSKI Corinne
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIENNE-LE- CHATEAU,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châloñs-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le F5 DEC 26
La Préfète,
Jsabelle DILHAC Liüarté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Cabinet
Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Police Nationale
n° 2014018 - COO2 CAB
LA PREFÉTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015091-0011 du 1% avril 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Police Nationale ;
Vu le courrier du syndicat unité SGP Police-Force ouvrière du 12 janvier 2017 faisant part de modifications dans la liste des titulaires et suppléants des représentants dudit syndicat au sein du CHSCT de la Police Nationale, à la suite d’un départ en retraite ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube.
SA ARRETE
Article
La liste des sièges des représentants des organisations syndicales de la police nationale figurant à l'article 3 de l'arrêté n° 2015091-0011 du 1° avril 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Police Nationale est modifiée comme suit :
— ALETANCE PN - SNAPATSI — SYNERGIE Officiers — SICP : 2 sièges
* Titulaires : Monsieur DUSSAUSSOIS Emmanuel
Monsieur HENRION Eric
* Suppléants : Monsieur BANO Jean Philippe
Monsieur BERQUEZ Cari-Stéphane
—. UNSA — FASMI : 1 siège
* Titulaire : Monsieur OUDOT Jérôme
* Suppléant : Monsieur COUCHOT Denis
— FSMI- FO : 1 siège
* Titulaire : Monsieur Cyril LALLEMENT
* Suppléant : Monsieur Cédric COULON
Article 2
L'ensemble des autres articles dudit arrêté reste applicable.
Article 3
Le Directeur des services du Cabinet du Préfet de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux organisations syndicales candidates et affiché dans tous les services de police du département.
Troyes, le? $ JAN, 2017
La Préfète,
«.
1.
Isabelle DILHAC Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPITBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n° 2011018 -OHACÈÉ
portant création et composition du Comité
opérationnel de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme (CORA) de F’Aube
La préfèête de l'Aube
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de madame Isabelle Dilhac, préfète de l'Aube ;
Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015 ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu la note du 19 octobre 2015 de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme visant la mise en place des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de madame la préfète de l'Aube ;
55 ARRÊTE
Artide 1 :
Il est institué dans l'Aube un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.
Article 2 :
Ce comité exerce les attributions suivantes :
- veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ; - définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination :
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ; -_ dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Ce comité est présidé par le préfet de l’Aube.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes et le président du conseil départemental en sont les vice-présidents.
Article 4 :
La composition du comité s'établit comme suit :
1. Collège des services de l'État :
+ le directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
+ le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (DASEN) ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique de FAube (DDSP) ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ; -, le délégué du préfet à la politique de la ville, correspondant CORA ;
+ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP) ;
+ le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
+ le délégué du Défenseur des droits.
su 2, Collègedes coliectivités locales :
+ __le président de l'Association des maires de l'Aube :
*_sur proposition du président de l'association des maires, les représentants des communes plus particulièrement concernées par les actions du comité,
3. Comité d'orientation :
Un comité d'orientation est établi à des fins de concertation. Ce comité a vocation à réunir les acteurs associatifs et culturels, les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les représentants des cultes et les personnalités qualifiées ou représentant des organismes dont l'engagement est reconnu dans le champ de la défense des valeurs de la République et de la promotion de la citoyenneté.
La composition du comité d'orientation est déterminée par le préfet, sur proposition des vice-présidents, en fonction des thématiques abordées lors de chaque réunion du CORA,
Article 5 :
M. le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes et le président du conseil départemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le À 9 Jap 297
La préfète,
Isabelle Dilhac Liberté » Bgaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Cabinet de la Préfète arrêté n° # GHoOPE LEAE AE Service interministériel de défense wow
et de protection civiles ,
LA PRÉFETE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu fe Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L 2212-2, L 2211-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire et son article 2215-5 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense et de sécurité civile) ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés {notamment le T de son article 26) ;
Vu lé décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département et lés régions ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information numérique standardisé” (SINUS) :
Vu les observations des services consultés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1° : Les dispositions générales de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale, relatives au Système d'Information Numérique Standardisé (SINUS), jointes au présent arrêté, sort approuvées.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire général, la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, le Sous-Préfet de Bar-sur-Aube, les Chefs des services concernés et les Présidents des associations de secours agréées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Troyes, le 17 ren ET €
La Préfète,
Isabelle DILHAC Er
Liberté » Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
PREFET DE L'AUBE
Cabinet du préfet arrêté n° #3 { SIOPE. LENCALE, - Service interministériel de défense ocre
et de protection civiles
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-2 et L. 2215-1 ; Vu la loi n° 2004-8114 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC pris en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
l'arrêté préfectorat n°2014365-0004 du 31 décembre 2014 relatif aux dispositions générales de Jorganisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes est abrogé.
Article 2 :
Sont approuvées les dispositions générates de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, nombreuses victimes, telles que présentées en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 27 ect ces"
La Préfète,
À Den,
Isabelle DILHAC EX © 2e
Liberté » Égalité « Fraternité
Cabinet du Préfet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service interministériel de PREFET DE L'AUBE
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2016-344-0001
portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle Dilhac, préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes :
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaiux de suivi des Victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Considérant la circulaire n°INTK16239703 du 17 octobre 2016 portant application du décret 0°2016-1056 du 3 août 2016
Considérant l'instruction ministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en chaïge des Victimes de terrorisme ;
ARRETE
Article 4: Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, dénommé CLSV, est créé dans le département: de l'Aube.
Article 2 : Il est présidé par la Préfète de l‘Aube ou son représentant.
Article 3 : I se réunit une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Article 4 : Sont membres de ce comité :
19 le premier président de la cour d'appel de Reims ;
2° le procureur général de la cour d'appel de Reims ;
3° un ou plusieurs représentants de la direction départementale de la protection des populations ; 4° un ou plusieurs représentants de la direction départementale de Ja sécurité publique ;
5° un ou plusieurs représentants du groupement de gendarmerie départementale ;
6° un ou plusieurs représéntants de l'agence régionale de santé ;
7° un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs de prestations familiales ;
8° un ou plusieurs représentants d'assaciations d'aides aux victimes locales conveñtionnées et des correspondants territoriaux d'aide aux victimes ;
9° un ou plusieurs représentants de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
10° toute personnalité qualifiée dans le domainé dé l’aide aux victimes.
Article 5 : Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant
une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernänt les sujets abordés lors de ses réunions.
Article 6 : Ce comité est chargé du suivi de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.
19 1j velle à ta structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
29 Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au
ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4° Il facllite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles
de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
59 I réceptionne et analyse le rapport porté à la connaissance de la préfète de l'activité de
l'association en charge de l’espace d'information ét d'accompagnement des victimes,
6° Ji formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 7 : Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit en amont de la
désactivation des cellules d'urgence. À cette occasion, il invite les représentants des collectivités locales touchées bar l'événement afin d'identifier le lieu d'accueil destiné aux victimes et à leurs proches.
Article 8 : Le premier président et lé procureur général de la cour d'appel de Reirns désignent l'association auboise d'aide aux victiines d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale {AVIM-RS 10} pour animer l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 9 : L'AVIM-RS 10 a pour missions :
49 d'organiser l'espace d'information. et d'accompagnement des victimes ; 2° de constituer le réseau d'acteurs utiles à la prise en charge dles victimes d'actes de terrorisme ; 3° de transmettre au cornité local de suivi des victimes les données relatives au suivi de cette prise en charge ;
49 de veiller à Ja pluridisciplinarité des membres de l'espace d'information et d'accompagnement afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits,
Article 10 : À l'issue de l'activation de l'espace d'information et d'accompagnement, l'AVIM-RS 10 transmet un rapport d'activité au préfet. Ce dernier le communique au comité locat de suivi des
victimes d'actes de terrorisme,
Article LI : Les données récueillies sont transmises avec les observations éventuelles du comité au ministre en charge de l’aide aux victimes.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur des services du
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des administratifs des services de l'État.
Troyes, le 29/22] 10416
La Préfète,
a ———
SN
Isabelle DILHAC. D, de Er Liberté + Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le î g JA N 2017
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES 242 no LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté n PRCÉ BCA - LoAXx DAS - ces À.
BUREAU DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément de M. Jean-Marie BECARD — Sté ASSISTANCE DEPANNAGE DU VAL DE SEINE en qualité de gardien de fourrière automobile
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, L. 417-1 et R, 325-12 à R. 325-52 du code de la route ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à Fadministration chargée des dornaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile, modifié le 10 juillet 2015 ;
Vu Farrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions noïmales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière, modifié le 22 juin 2012 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015191-0001 CAB portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
CA Vu la demande d'agrément présentée par M. Jean-Marie BECARD président de la société
| ASSISTANCE DEPANNAGE DU VAL DE SEINE î
Vu l'ensemble des pièces produites au dossier et notamment: le descriptif des
installations et des moyens humains et matériels, l'engagement écrit, l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 février 2016, une
attestation d'assurance, une attestation de régularité fiscale ;
Vu l'avis favorable émis le 5 octobre 2016 par là commission départementale de sécurité routière réunie en formation spécialisée « section des agréments des gardiens et
installations de fourrière » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° : M. Jean-Marie BECARD, président de la société ASSISTANCE DEPANNAGE DU
VAL DE SEINE, sise 5 avenue du Cardinal 10400 NOGENT-SUR-SEINE, est agréé en qualité
de gardien de fourrière automobile.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans dans les conditions
posées à l'article R. 325-24 du code de {a route.
Article 3 : Un bilan annuel de l'activité devra être adressé aux services préfectoraux par
la société Assistance Dépannage du Val de Seine, au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur Jean-Marie BECARD à titre de notification, ainsi qu'à
Monsieur le ministre de l'intérieur, à Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, à Monsieur le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aube et à Mesdames et Messieurs les membres de la section des agrémients des gardiens
et installations de fourrière de là commission départementale de sécurité routière, pour
information.
Article 5 : Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Mathieu DUHAI