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Procès Verbal - PV DU 29 septembre
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Travail et emploi,
1
Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
_______
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres en
exercice
15
Nombre de membres
présents
11
Nombre de pouvoirs
3
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
14
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, Mme Fatima CHERFA, M. Marc MOREAU, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT
Étaient absents et représentés : Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à Joël MARION, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Marc Moreau.
Était absent excusé : M. Éric SOMON
Secrétaire de séance : Isabelle JOLY
Arrivée de Monsieur Emmanuel LAFIT à 20h28
************************************************************************************************************** 2
ORDRE DU JOUR:
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2022
1. Point 2022-66 : Reprise de concessions en état d’abandon
2. Point 2022-67 : Désignation d’un correspondant « incendie/secours »
3. Point 2022-68 : Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de service associés 4. Point 2022-69 : Attribution d’une subvention à l’association « Orpheopolis »
5. Point 2022-70 : Aide au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA)
6. Point 2022-71 : Portant dérogation exceptionnelle au contingent mensuel de 25 heures supplémentaires dans un même mois 7. Point 2022-72 : Portant mise en place des astreintes pour les agents communaux 8. Point 2022-73 : Portant modification du tableau des effectifs
9. Point 2022-74 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP 10. Point 2022-75 : Cadeaux de Noël au personnel de la commune
11. Point 2022-76 : Demande de retrait de la ville de CHOISY-LE-ROI du SIRESCO
12. Point 2022-77 : Validation de la programmation du festival de compans et du prix des entrées 13. Point 2022-78 : Validation de la programmation et du prix des entrées du spectacle de GIL et BEN 14. Point 2022-79 : Approbation de la modification des statuts de la communauté d’Agglomération Roissy Pays de France 15. Point 2022-80 : Approbation de la convention pour l’ouverture du système d’information géographique aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France
16. Point 2022-81 : Autorisant le maire à signer la convention relative au renouvellement de la mise à disposition d’un abri- voyageur
17. Point 2022-82 : Vente des parcelles cadastrées section A n°228, 296 et 316, sises rue des cerisiers à Compans 18. Point 2022-83 : Acquisition de la parcelle cadastrée B n°220, située au lieu-dit « LE GRAND MARAIS » à Compans 19. Point 2022-84 : Modification des modalités de cession des parcelles cadastrées B n°479, 480 et 481, sises chemin des Marais à Compans
20. Point 2022-85 : Acquisition des parcelles cadastrées section ZB n°16, sises chemin des Vaches
Décisions du Maire
- 2022-008 : Modification de la régie de recettes n°211/218 relative au festival de musique, aux Automnales et autres festivités
- 2022-009 : Contrat de prestations d’assistance dans l’instruction du droit des sols - 2022-010 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle pour le repas des bénévoles - 2022-011 : Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle pour les « Automnales de Compans » - 2022-012 : Contrat de vente pour la représentation d’un spectacle pour les « Automnales de Compans » - 2022-013 : Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle les « Automnales de Compans » - 2022-014 : Dépôt et signature d’une déclaration préalable de travaux pour la construction de clôtures sur les parcelles cadastrées A n°947, 971 et 973, sises au 18-20 rue de Ferrières
Informations du Maire
**************************************************************************************************************
INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:
L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme Isabelle JOLY a été élue à L’UNANIMITE aux fonctions de secrétaire de séance.
**************************************************************************************************************
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022:
Le conseil municipal, après avoir délibéré ;
ADOPTE A L’UNANIMITE le procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2022.
************************************************************************************************************** 3
POINT 2022-65 : REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Madame Sophie BOUDISSA demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions qui ont plus de trente
ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle le 12 mars 2019 et le 23 Juin
2022, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux
communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,
Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que les dernières inhumations remontent
à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en
son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la
décence du cimetière,
Après en avoir délibéré ;
AUTORISE le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles
inhumations.
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITÉ.
13 voix pour.
1 Abstention (Arnaud LEROUX)
Monsieur le Maire indique qu’un espace est prévu pour la création d’un jardin du souvenir. 4
TABLEAU DES REPRISES DE CONCESSIONS
***************************************************************************************************
N° DE CONCESSIONS CONCEDEES A DATES D’ACHAT DUREE DERNIERE INHUMATIONS 2 INCONNU 31/12/1900 NC BEL Ep ; MALINGRE Elisa, Joséphine –
02/09/1887
3 INCONNU 31/12/1900 NC Malingre Joseph – 26/03/1927
7 INCONNU 31/12/1900 NC
8 INCONNU 31/12/1900 NC
31 INCONNU 31/12/1900 NC GUILLOTEAU Ep. MOTET Marguerite
52 INCONNU 31/12/1900 NC
55 INCONNU 31/12/1900 NC LEMAR Ep. LECOMPTE Clémence, Juliette -
31/12/1841-09/02/1911
62 INCONNU 31/12/1900 NC
63 INCONNU 31/12/1900 NC
64 INCONNU 31/12/1900 NC
65 INCONNU 31/12/1900 NC DUMAY François – 24/05/1912
66 INCONNU 31/12/1900 NC PAPILLON Eugène - 27/01/1868 – 27/08/1868 67 INCONNU 31/12/1900 NC
68 INCONNU 31/12/1900 NC
75 INCONNU 31/12/1900 NC ALLAIZE Camille, Victor - 31/12/1908 –
31/12/1991
89-90 INCONNU 31/12/1900 NC COCHON Athanase, Théodore – 24/01/1881 91 INCONNU 31/12/1900 NC COCHON Léonie – 03/04/1910
92 INCONNU 31/12/1900 NC DEBOUT Marthe, Louise- 05/05/1887 –
05/06/1900
93-94 INCONNU 31/12/1900 NC CLOUX Adolphe – 31/12/1856 – 13/02/1926 95 INCONNU 31/12/1900 NC CLOUX Arthur, Adolphe – 13/02/1926
97 INCONNU 01/01/1900 NC VALLEE DES NOYERS E.C – 25/12/1762 -
02/12/1838
98 CHARTIER NC NC CHARTIER Claire – 1903-1984
99 INCONNU NC NC DELARUELLE Alphonse – 31/12/1857 –
31/12/1929
107 INCONNU 01/01/1900 NC LEFEVRE Marcelle – 04/07/1936 –
08/01/1991
108 INCONNU 01/01/1900 NC FRANK Denis – 01/01/1900
114 INCONNU NC NC
115 INCONNU NC NC
116 INCONNU NC NC
117 INCONNU NC NC
120 INCONNU NC NC
123 INCONNU NC NC
139 INCONNU NC NC
141 INCONNU NC NC
143 INCONNU NC NC
145 RENAULT NC NC CONIN Eugénie Ep. RENAULT – 30/03/1926
146 INCONNU NC P
147 INCONNU NC P 5
POINT 2022-66 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « INCENDIE/SECOURS »
Monsieur le Maire indique que dans les trois mois suivants la parution du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours », le conseil municipal désigne en son sein un correspondant incendie et secours.
M. Le Maire précise que ce correspondant est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire:
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du
service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques
majeurs et aux mesures de sauvegarde;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours »
Considérant les candidatures ci-dessous ;
- M. Bruno ANGEVIN
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de nommer M. Bruno ANGEVIN conseiller municipal « correspondant incendie et secours » - CHARGE le Maire de l’exécution
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
***************************************************************************************************
POINT 2022-67 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES, ET DE SERVICES ASSOCIES
Monsieur Claude DONINEAUX rappelle que depuis 2007, la fourniture de l’énergie est ouverte à la concurrence concernant l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels.
Pour les communes, les acheteurs publics, la mise en concurrence est devenue obligatoire.
Actuellement, le fournisseur d’électricité pour la commune est Total Direct Energie, société retenue dans le cadre du groupement de commandes passé avec le SDESM. Ce marché se terminera le 31 décembre 2024.
Considérant le contexte économique et les tensions en matière de fourniture d’énergie, le SDESM organise dès maintenant la campagne d’adhésion au prochain groupement de commandes. Le syndicat souhaite ainsi effectuer en amont ses achats d’énergie, et bénéficier de tarifs les plus avantageux possibles.
Afin de préparer le prochain contrat en fourniture d’électricité, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes proposé par le SDESM. Le prochain marché débutera le 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2028.
Le conseil municipal,
Vu le code de la commande publique et son article L2313;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM ;
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe ;
Considérant la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la loi Energie Climat du 8 novembre 2019, qui prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité; 6
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés en Seine et Marne;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme et les modalités financières ;
- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de
services associés ;
- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement
et ce sans distinction de procédures ou de montants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Le SDESM qui gère le marché pour les communes prend de l’avance pour lancer un marché dans les meilleures conditions afin de retenir le candidat le plus performant.
****************************************************************************************************************************
POINT 2022-68 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ORPHEOPOLIS
M. le Maire indique que l’association « Orpheopolis » a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention.
L’association Orpheopolis a pour vocation principale d’accompagner les familles de policiers endeuillées, de soutenir et accueillir leurs orphelins. Elle apporte des aides financières et matérielles, ainsi qu’une présence immédiate et un soutien régulier aux familles de policiers frappées par le décès d’un des leurs.
En effet, chaque année, des policiers ou leur conjoint décèdent quelle qu’en soit la cause en laissant une famille, des enfants. Parmi ces enfants, certains ne peuvent être recueillis dans leur famille proche qui subit d’importantes difficultés matérielles ou organisationnelles.
C’est uniquement grâce aux dons que les équipes de professionnels de l’association peuvent accueillir et entourer de toute leur attention ces orphelins. L’association a à cœur d’offrir à ces enfants les moyens de devenir des citoyens épanouis, responsables et autonomes.
Afin de répondre au mieux aux besoins des familles endeuillées et pallier les difficultés qu’elles rencontrent, Orphéopolis œuvre dans plusieurs domaines :
- Soutenir moralement les familles
- Accompagner les orphelins jusqu’à leur entrée dans la vie active
- Accueillir ces jeunes dans les villages d’Agde, de Bourges et de Nancy
- Aider les jeunes adultes poursuivant des études
- Proposer des séjours en centres de vacances et des sorties en région
- Des couvertures mutualistes complémentaires
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « Orpheopolis »;
Considérant les projets de l’association ;
Considérant que le CCAS de la commune est en charge de ce type de subvention ;
Après en avoir délibéré:
- CHARGE le CCAS d’étudier cette demande de subvention, celui-ci étant compétent en la matière.
APPROUVE A L’UNANIMITÉ
Mme Sophie BOUDISSA indique qu’elle et M. Bruno ANGEVIN ont été interpelés par les représentants de l’association lors de la cérémonie d’accueil du commandant.
M. Arnaud LEROUX indique qu’il essaye de comprendre le rôle de l’association. Il indique qu’il n’est pas contre, mais que l’État doit prendre en charge les pupilles de la police nationale.
Monsieur le Maire indique que l’État ne prend pas tout en charge. Il précise que la commune aidera les associations dans le besoins temps qu’elle en aura les moyens.
Mme Sophie BOUDISSA précise que nous répondons aux sollicitation des associations mais que nous n’allons pas les chercher.
************************************************************************************************************************** 7
POINT 2022-69 : AIDE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR (BAFA)
Madame Sana EDDAFAOUI, expose que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...). Ce diplôme est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et peut également constituer une clé pour débuter voire évoluer dans un parcours professionnel. De plus, le fonctionnement pérenne de l’ensemble des structures enfance-jeunesse municipales déclarées en accueils de loisirs sans hébergement repose sur le strict respect de la réglementation imposant de constituer les équipes d’au moins 50 % d’animateurs titulaires du BAFA.
Lors des élections municipales de 2020, l’équipe avait promis d’apporter une aide à la formation BAFA aux jeunes Companais dans le cadre de sa politique Jeunesse. Au vu du contexte actuel et de la difficulté à recruter des animateurs diplômés, la municipalité décide donc d’apporter une aide financière aux jeunes Companais pour leur permettre de suivre cette formation dont le coût important (de 600 à 1300 € en fonction des modalités de demi-pension et/ou d’internat) peut constituer un frein conséquent.
Pour s’inscrire à la formation BAFA, le jeune doit avoir au moins 17 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation théorique et pratique.
La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :
• assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité,
• participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs, • participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,
• encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,
• accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant :
Une session de formation générale de 8 jours ;
Un stage pratique de 14 jours à 21 jours ;
Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours. Le stagiaire a la possibilité d’effectuer son stage pratique de 14 jours minimum dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.
Il est précisé que le stagiaire peut effectuer son stage pratique de 14 jours en collectivité en tant que bénévole. Dans le cadre du bénévolat, une convention « stage pratique BAFA » peut être conclue entre l’autorité territoriale et le stagiaire BAFA.
Les jeunes éligibles à ce dispositif devront respecter les conditions suivantes :
- Résider obligatoirement sur le territoire de Compans depuis au moins un an. Les attestions d’hébergement ne seront pas acceptées.
- Être âgé de 17 ans au minimum et de 25 ans révolus au maximum.
- Réaliser le stage pratique de 14 à 21 jours au sein du service enfance ou jeunesse de la collectivité.
- N’avoir aucune mention incompatible avec le métier d’animateur portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Constitution du dossier :
- Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le jeune devra exposer en quelques lignes ses motivations par le biais d’une lettre motivée.
- Pour les mineurs, une autorisation parentale manuscrite devra être jointe au dossier, accompagnée d’une copie des cartes nationales d’identité des deux parents, ou d’un seul parent suivant le cas.
- L’engagement écrit du jeune à suivre toutes les sessions de la formation BAFA.
- L’engagement du jeune à effectuer au sein du service enfance ou du service jeunesse, les 14 à 21 jours de session pratique.
- L’engagement du jeune à fournir une copie de son diplôme BAFA dans les deux ans suivant la date initiale d’inscription à la 1 ère session, sous peine de devoir rembourser l’intégralité de l’aide versée. 8
Versement de l’aide :
- L’aide financière portera uniquement sur les sessions 1 et 3 du BAFA.
- Pour la session 1 : l’aide se fera à 100% et sera versée directement à l’organisme sur présentation d’un devis préalable émis au nom de la Commune de Compans, afin qu’un bon de commande soit établi, et sur présentation d’une facture détaillée précisant les noms/prénoms du jeune, date de naissance, adresse, et ses dates de formation.
- Les sessions de formation générale seront organisées principalement, soit dans une salle communale de Compans, soit dans une salle d’une autre commune limitrophe organisant elle aussi une session de formation BAFA pour les jeunes de sa commune. S’il n’y avait pas assez de jeunes inscrits, exceptionnellement, le jeune pourrait alors devoir se rendre dans le centre de formation mandaté par la commune.
- Il n’y aura aucune aide sur la partie internat, dans le cas où le jeune choisirait cette formule, s’il devait se rendre directement au centre de formation.
- Il s’agit d’une aide ponctuelle, exceptionnelle, annuelle et non renouvelable.
Pour la session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours :
- l’aide se fera sur 100 % du restant à charge du jeune du coût de la formation. Il n’y aura aucune aide sur la partie internat,
dans le cas où le jeune choisirait cette formule, s’il devait se rendre directement au centre de formation.
Pour bénéficier de cette aide sur le restant à charge, les inscriptions sur ces sessions ne pourront se faire qu’auprès des organismes indiqués par la collectivité.
Elle sera versée directement au jeune sur présentation ;
o de l’attestation de formation validant la session 1 du stage théorique de base o de l’attestation de formation validant le stage pratique réalisé dans les services communaux : enfance ou jeunesse. o sur présentation d’une facture concernant l’inscription à la session d’approfondissement ou de qualification. Cette facture détaillée devra préciser les noms/prénoms du jeune, date de naissance, adresse, ses dates de formation et faire apparaitre toutes les déductions des aides reçues par l’organisme de formation qu’il est tenu d’aller chercher (État notamment).
o Sur présentation des aides demandées par le jeune (refusées ou versées) à : la CAF – La Région – le Département – la mission locale – etc.
Si aucune démarche n’était entreprise par l’association ou le jeune pour bénéficier de toutes les aides possibles, aucune aide de la commune ne pourrait être versée, celle-ci n’intervenant que sur le restant à charge du jeune, une fois déduites toutes les aides versées possibles.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D432-10 à D432-11,
Vu l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme,
Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
Considérant que le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) est un diplôme d’État non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle des enfants ou des adolescents qui fréquentent les accueils collectifs de mineurs,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver les modalités techniques et financières ci-dessus exposées d’attribution de l’aide au BAFA à destination de jeunes companais.
- d’autoriser le Maire à signer une convention permettant au stagiaire BAFA d’effectuer son stage pratique de 14 à 21 jours dans la collectivité en tant que bénévole.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits sur les suivants ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À LA MAJORITÉ.
12 voix POUR.
2 ABSTENTIONS : (Arnaud LEROUX, Isabelle JOLY).
Monsieur le Maire indique que la commune est en difficulté pour recruter des animateurs. La période COVID sans formation pendant deux ans a laissé des traces. Il faut former notre jeunesse.
Il précise qu’il faudra communiquer rapidement sur cette formation.
************************************************************************************************************** 9
POINT 2022-70 : PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU CONTINGENT MENSUEL DE 25 HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS UN MEME MOIS
Monsieur Joël MARION, Maire, expose que par délibérations du 24 février 2012 et n°9 du 26 septembre 2014, le conseil municipal avait délibéré pour mettre en place les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) à destination du personnel communal. Il rappelle également que le contingent mensuel est de 25 heures supplémentaire.
Toutefois, des dérogations à ce contingent sont possibles dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée sur décision motivée de l’autorité territoriale.
De plus, des dérogations peuvent aussi être accordées pour :
- L’organisation et les interventions liées aux fêtes et manifestations locales
- Les consultations électorales
- Les évènements de force majeure (catastrophes naturelles – arrivée de gens du voyage ou de ROMS)
Ces dérogations n’ayant pas été clairement abordées dans les délibérations susvisées, il est nécessaire de les acter.
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les aux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée règlementaire de travail,
Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions,
Considérant que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que ce temps ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuilles de pointage des heures effectuées.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
DECIDE
ACTE les dérogations exceptionnelles :
- Au contingent mensuel de 25 heures supplémentaires dans un même mois, - A la durée maximale de 10 heures par jour,
POUR :
o Des dérogations à ce contingent sont possibles dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée sur décision motivée de l’autorité territoriale.
o Des dérogations peuvent aussi être accordées pour :
L’organisation et les interventions liées aux fêtes et manifestations locales Les consultations électorales
Les évènements de force majeure (catastrophes naturelles – arrivée de gens du voyage ou de ROMS) DIT que les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
DIT que les heures effectuées pourront être soit récupérées par la forme d’un repos compensateur correspondant à la durée réelle des travaux supplémentaires effectués, soit rémunérées selon les textes en vigueur par le versement des IHTS correspondantes.
DIT que la revalorisation des montants des IHTS fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits sur les suivants ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-71 : PORTANT MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LES AGENTS COMMMUNAUX
Monsieur Joël MARION, Maire, expose que par délibération n° 7 du 19 décembre 2014, le conseil municipal avait délibéré pour mettre en place les astreintes d’exploitation pour la filière technique. Cette délibération ne répondant pas correctement aux besoins actuels, il est nécessaire d’en revoir le contenu., car les astreintes pour les agents des autres filières n’ont notamment pas été mises en place.
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les arrêtés du 14 avril 2015 :
- fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargé du développement durable et du logement,
- fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
- fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les aux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
DECIDE
La mise en place d’astreintes selon les montants de référence en vigueur au 7/02/2002 (décret n° 2002-147) :
Pour toutes filières (hors filière technique) :
TYPES D’ASTREINTES MONTANTS
Semaine complète 149,48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin (WK) 109,28 €
Nuit de semaine 10,05 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Pour la filière technique :
Astreinte d’exploitation : situation de droit commun des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
TYPES D’ASTREINTES MONTANTS
Semaine complète 159,20 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin (WK) 116,20 €
Nuit de semaine 10,75 €
Nuit de semaine : en cas d’astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures
8,60 €
Samedi ou sur journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 11
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise). TYPES D’ASTREINTES MONTANTS
Semaine complète 149,48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin (WK) 109,28 €
Nuit de semaine 10,05 €
Nuit de semaine : en cas d’astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures
8,08 €
Samedi ou sur journée de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte (en particulier à l’astreinte de sécurité).
TYPES D’ASTREINTES MONTANTS
Semaine complète 121,00 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin (WK) 76,00 €
Nuit de semaine 10,00 €
Samedi ou sur journée de récupération 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
DIT que pour toutes les filières, une majoration de 50 % s’appliquera lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte, sauf pour l’astreinte de décision.
DIT que pour toutes les filières, les heures d’intervention effectuées sous astreintes font l’objet d’une compensation sous la forme d’une récupération en temps selon les textes en vigueur ou d’une rémunération (paiement d’IHTS).
DIT que pour toutes les filières, les astreintes pourront être mises en place dans le cadre de toutes les manifestations organisées par la commune, dans le cadre des commémorations, des interventions d’urgence (tempête, inondation, etc), des élections diverses, des besoins autres.
DIT que le Maire pourra décider si les astreintes mises en place seront rémunérées ou compensées selon les textes en vigueur.
DIT que les bénéficiaires des astreintes sont les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
DIT que la revalorisation des montants des astreintes suivra l’évolution statutaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits sur les suivants ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITÉ.
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Mme Sophie BOUDISSA sort de la salle à 20h31
POINT 2022-72 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Joël MARION, Maire, expose qu’il est nécessaire :
- De transformer deux postes vacants au tableau des effectifs (adjoint administratif) en deux postes « d’agent de maitrise »
(catégorie C) à temps complet pour pouvoir nommer deux agents placés sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne
au grade d’agent de maitrise sans examen professionnel établie par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
- De transformer le poste de gardien brigadier non pourvu au tableau des effectifs en poste de brigadier-chef principal, afin de
pouvoir accueillir par voie de mutation le nouveau responsable du poste de police municipale.
- D’augmenter la durée hebdomadaire d’un agent qui est mise à disposition du CCAS, suite à la montée en charge de ce service
et aussi pour les besoins administratifs de la mairie.
La commune reste ainsi à effectif constant et ces postes seront pourvus au 1er octobre 2022.
Le conseil municipal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les déclarations de vacances d’emplois,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Après en avoir délibéré, 12
DECIDE
La modification du tableau des effectifs de la façon suivante :
- Transformation de deux postes « d’adjoint administratif », en deux postes « d’agent de maitrise territorial » à temps complet.
- Transformation du poste de gardien brigadier en pose de brigadier-chef principal.
- Augmente de 4 heures la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint administratif auparavant à 24h50 (centième d’heure), le
faisant ainsi passer à 28h50.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITÉ des membres ayant pris part au vote.
(Mme Sophie BOUDISSA étant directement concernée, sort de la salle et ne participe pas au vote. Son pouvoir n’est pas pris en compte pour ce vote).
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Mme Sophie BOUDISSA rentre dans la salle à 20h37
POINT 2022-73 : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Mme Christine VINTER présente la délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été mis en place par délibérations n°2017-65 du 30 juin 2017 et n°2018-26 du 6 avril 2018.
Il expose que ces délibérations ont omis d’intégrer l’indemnité allouée précédemment aux régisseurs d’avances et de recettes, prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, qui n’est pas cumulable avec le versement du RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Aussi, est-il nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP, en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU les avis du Comité Technique en date du 26 juin 2017 et du 9 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). 13
2 – Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Montants
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche de 1 500 000
Après avoir délibéré,
- DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP pour régularisation des délibérations antérieures.
- DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-74 : CADEAUX DE NOËL AU PERSONNEL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose que chaque année un bon d’achat est offert pour les fêtes de noël aux agents en poste depuis plus de 6 mois au sein de la commune.
Par délibération n° 2020-73 en date du 16 octobre 2020, le montant des chèques cadeaux offerts à chaque personnel de la commune avait été maintenu à 170 €. Il était prévu que ce montant soit revalorisé tous les deux ans.
Des chèques culture d’une valeur de 35€ étaient également joints à ce chéquier.
Le montant maximum des bons d’achat et cadeaux exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale par l’URSSAF, était de 171 € pour 2020. Il est du même montant pour 2022.
Il est rappelé qu’en cas de versement de cadeaux et de chèques cadeaux, le cumul des deux (bons d’achat et cadeaux divers) ne doit pas représenter plus de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour pouvoir être exonéré. Or, le chéquier de 170 € est à la limite du montant exonéré.
Il n’est donc pas possible de revaloriser le montant du chéquier au bout de deux ans pour les agents à temps complet, comme le prévoyait la délibération n° 2020-73 susvisée. Par contre, il est nécessaire de revoir le plafond minimum des chèques culture à destination des agents non titulaires de droit public ou de droit privé effectuant des heures occasionnelles sur l’année, 30 € à la place de 15 €.
Il est à noter que les chèques culture, (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle versés par la commune au bénéfice des salariés, sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle. Il n’y a aucun plafond.
Condition d’exonération des chèques-culture : L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel : 14
• soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
• soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.
Il est proposé de mettre 50 € dans ce chéquier culture à destination agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet (soit une augmentation de 15€ par personne par rapport à 2020.
Il est proposé de mettre 20 € (à la place de 10 €) dans ce chéquier culture à destination des agents non titulaires de droit public ou de droit privé effectuant des heures occasionnelles sur l’année.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-73 en date du 16 octobre 2020 fixant les modalités de versement et le montant des bons d’achats au personnel communal pour les fêtes de fin d’année ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir certains points de cette délibération ;
Vu les règles données par l’URSSAF en matière d’attribution de bons d’achats et de cadeaux par les employeurs ;
Considérant qu’il est nécessaire de revoir le montant des chèques culture versés au personnel communal lors des fêtes de Noël ;
Considérant qu’il est nécessaire de revoir les montants des chèques cadeaux et des chèques culture versés aux non titulaires à temps non complet ;
Considérant qu’il est également nécessaire de fixer les règles de versement des chèques cadeaux offerts lors des fêtes de Noël ;
Après en avoir délibéré ;
MAINTIENT à 170 € le montant des chèques cadeaux offert à chaque agent à l’occasion des fêtes de Noël.
FIXE à 50 € le montant des chèques culture à destination agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet à l’occasion des fêtes de Noël.
DIT que les chèques cadeaux et les chèques culture seront offerts selon les modalités suivantes :
- être agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. - Etre agents non titulaires de droit public ou de droit privé, à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. - avoir totalisé au moins 6 mois de présence continue dans la collectivité au 31 décembre de l’année pour pouvoir bénéficier des chèques cadeaux.
- avoir totalisé au moins 2 mois de présence continue dans la collectivité au 31 décembre de l’année pour pouvoir bénéficier des chèques culture.
- être nécessairement en position d’activité au 31 décembre de l’année concernée pour pouvoir bénéficier des chèques cadeaux ou des chèques culture.
DIT que les agents accueillis dans le cadre d’un stage effectué pour une formation professionnelle ne bénéficient pas des chèques cadeaux ni des chèques culture.
DIT que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé effectuant des heures occasionnelles sur l’année, bénéficieront des chèques cadeaux ou des chèques culture au prorata de leur temps de travail et avec application d’un plafond minimum de 30 € pour les chèques cadeaux et 20 € pour les chèques culture, s’ils remplissent également les conditions ci-dessus.
DIT que le montant des chèques cadeaux et des chèques culture seront réétudiés tous les deux ans par délibération du conseil municipal en fonction du montant donné par l’URSSAF, pour pouvoir bénéficier des exonérations.
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-75 : DEMANDE DE RETRAIT DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Madame Naoual AIT IDIR informe l’assemblée que la Commune de Choisy-le-Roi a décidé lors de son conseil municipal du 23 mars 2022 de solliciter son retrait du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).
Elle informe également que le Comité Syndical a délibéré favorablement lors de sa séance du 14 juin 2022 pour accepter le principe de cette demande de retrait de la ville de la Choisy-le-Roy.
De ce fait, le Comité Syndical a décidé de notifier sa délibération aux communes membres du SIRESCO en vue qu’elles émettent un avis formel sur la sortie envisagée du syndicat. Aussi, il convient de recueillir l’accord des conseils municipaux des villes membres, en sachant que dans le cadre de la procédure officielle de retrait, les villes ont trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIRESCO pour se prononcer officiellement, soit avant fin octobre 2022. 15
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorités requises, à savoir, la majorité qualifiée qui doit être réunie pour que les représentants de l’État puissent ensuite prononcer par arrêté le retrait de la commune. A défaut de délibération du conseil municipal de COMPANS (ou des autres villes membres) dans le délai des trois mois, la décision de l’assemblée Companaise serait réputée DEFAVORABLE.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-19,
Vu la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la Ville de Choisy-le-Roi, par laquelle elle sollicite sa sortie du SIRESCO,
Vu la délibération du 14 juin 2022 du comité syndical du SIRESCO ayant émis un avis favorable à cette sortie,
Après en avoir délibéré ;
EMET un avis favorable à la demande de sortie du SIRESCO de la Ville de la Choisy-le-Roi
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITÉ.
M. Le Maire rappelle que nous n’avons jamais été contre le choix d’une commune de sortir d’un syndicat.
Il indique que le SIRESCO est en pleine réflexion pour son avenir comme tous les syndicats. Le monde de la restauration est devenu très difficile suite à l’inflation des prix. On s’attend à une hausse du coût des repas entre 10 et 15 %.
La commune de CHOISY quitte le SIRESCO en gardant sa cuisine et le personnel. Le SIRESCO ne disposera plus que de deux cuisines à BOBIGNY et à IVRY. Le SIRESCO a été décidé de réaliser une nouvelle cuisine de proximité sur la commune de Tremblay en France.
Monsieur Arnaud LEROUX indique qu’il y a un problème mondial concernant les pertes alimentaires dans les restaurations collectives. Il indique qu’il faut réfléchir davantage à ce problème. Monsieur le Maire lui propose de se rapprocher de Naoual concernant ce sujet.
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POINT 2022-76 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DU FESTIVAL DE COMPANS ET DU PRIX DES ENTRÉES
Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose la programmation du Festival de musique de Compans 2023.
Il se déroulera les 10 et 11 mars 2023.
Il est donc nécessaire de fixer les tarifs qui seront pratiqués en billetterie et d’effectuer la programmation des différentes manifestations.
Programme :
Vendredi 10 mars 2023 :
19h30 : Ouverture des portes
20h00 : Concert de SixseveN
21h15 : Concert de Black City play Indochine
Samedi 11 mars 2023 :
19h30 : Ouverture des portes
20h00 : Concert de Millan C suivi de Louis Bey
21h15 : Concert Chimène BADI
Tarification de la billetterie du festival 2023 :
Vendredi 10 mars 2023 :
Tarifs pour la soirée :
- Gratuit pour les Companais sur réservation.
- Extérieur : 15 €
Samedi 11 mars 2023 :
Tarifs pour la soirée :
- 25 € pour les adultes
- 12 € pour les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Programmation du festival de musique de l’année 2023 ;
Considérant que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; 16
Considérant que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ;
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la programmation ci-dessus du Festival de musique 2023 ;
- APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;
- DIT que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2023.
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-77 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET DU PRIX DES ENTREES DU SPECTACLE DE GIL ET BEN
Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose qu’il est nécessaire de valider la programmation
du spectacle de Gil et Ben et de fixer les tarifs qui seront pratiqués pour la billetterie.
Programme :
Dimanche 5 février 2023 :
16h30 : Ouverture des portes
17h00 : Spectacle de Gil et Ben
Tarification de la billetterie
- 10 € pour les Companais
- 25 € pour les extérieurs
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Programmation du spectacle de Gil et Ben l’année 2023 pour un montant de 5 500 € HT;
Considérant que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ;
Considérant que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de nommer le spectacle humoristique qui a lieu chaque année ;
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la programmation du spectacle de Gil et Ben du 5 février 2023 ; - APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;
- DIT que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2022.
- DIT que le spectacle humoristique portera le nom de « Compans MDR ! »
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-78 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE »
Monsieur Sophie BOUDISSA expose :
Au vu de l’intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du « Pass’agglo sport », la communauté d’agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif au secteur de la culture. 17
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l’éducation et à l’épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d’élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture ».
Le « Pass’agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le « Pass’agglo sport » : • il se présentera sous la forme d’une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
• il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et arts numériques.
Les bénéficiaires devront :
• être âgés de moins de 18 ans, au 1er janvier de l’année N+1, pour l’année N, • résider dans l’une des 42 communes de la CARPF,
• être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s’élève à 300 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget 2022.
Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, devront : - être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire national des associations (RNA) ; - être signataires du Contrat d’engagement républicain (CER) ;
- justifier d’une année d’existence au minimum ;
- être affiliées à une des organisations suivantes : Fédération musicale (confédération musicale de France, fédération musicale départementale, A cœur joie, etc.), Fédération nationale des compagnies de théâtre et d’animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass’agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet sport et un volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la communauté d’agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses statuts en ajoutant : « participation aux frais d’adhésion des habitants de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ».
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts.
Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-I ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22.001 du 3 février 2022 ;
Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l’éducation et à l’épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d’élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture » ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; 18
- CHARGE le Maire, ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-79 : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’OUVERTURE DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Mme Sophie BOUDISSA expose :
Le Système d’Information Géographique (SIG) est un ensemble organisé de matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques et de personnel capable de saisir, stocker, mettre à jour, manipuler, analyser et présenter toutes formes d’informations géographiquement référencées.
Le SIG de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) est accessible à l’ensemble des directions de la CARPF. Il dispose de données géographiques de référence telles que le cadastre, les limites administratives, le mode d’occupation du sol (MOS), les adresses, les voies, les équipements. Il intègre également des données géographiques métiers liées à l’aménagement, la mobilité, le développement économique.
Un des vecteurs de diffusion des données géographiques est le portail cartographique ouvert à l’ensemble des agents de la CARPF.
L’ouverture du SIG de la CARPF au profit de ses communes membres présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et dans le partage d’informations géographiques sur un même territoire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de délibération suivant :
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention pour l’ouverture du système d’information géographique aux commune membres de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités d’ouverture du SIG de la CARPF pour les communes ;
Considérant que cette convention précise les dispositions des articles suivants :
- Article 2 : Champ d’application
- Article 3 : Définition des licences et accès proposés
- Article 4 : Définition des données ou applications à utilisation restreinte
- Article 5 : Dispositions financières
- Article 6 : Désignation du ou des référents
- Article 7 : Résiliation, modification
Considérant que la convention sert de référence aux modalités d’ouverture du système d’information géographique de la CARPF au profit des communes.
Considérant que la présente convention a une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la convention et pour une nouvelle durée de 3 ans.
Après avoir délibéré ;
- APPROUVE la convention pour l’ouverture du système d’information géographique aux communes membres de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
- DIT que la présente convention a une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la convention et pour une nouvelle durée de 3 ans.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- CHARGE le Maire ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-80 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DES ABRIS-VOYAGEURS
Monsieur Marc MOREAU expose :
En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le département a décidé de favoriser la mise en place d’abris- voyageurs dont il est propriétaire, dans les communes de Seine-et-Marne.
Dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la Commune plusieurs abri(s)-voyageurs. 19
Une convention entre la commune et le département est proposée afin de déterminer les obligations de chacune des parties, en ce qui concerne l’entretien des mobiliers et de leurs abords, le déplacement, le signalement et l’intervention en cas de dégradation.
Cette convention est proposée pour une durée de 5 ans. La convention relative à la mise à disposition des abris-voyageurs arrivant à échéance, il est nécessaire d’autoriser le maire à signer une nouvelle convention.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu la convention de mise à disposition des abris-voyageurs ;
Considérant que ladite convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition gratuite d’abris-voyageurs par le Département au profit de la commune ;
Considérant que cette convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, pour une durée de cinq années ;
Après en avoir délibéré ;
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec le département de Seine et Marne, pour la mise à disposition à titre gratuit des abris-voyageurs qui sont installés rue de Carrè et rue de Mitry.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire indique que beaucoup de réunions sont à venir concernant les transports. Il indique qu’une réunion publique aura lieu prochainement. Il demande à Monsieur Moreau de se rapprocher de Mme Sabine LEGAY.
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POINT 2022-81 : VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N°228, 296 ET 316, SISES RUE DES CERISIERS A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 2022-48 en date du 13 mai 2022 le conseil municipal a décidé de mettre en vente les parcelles cadastrées section A
n°228, 296 et 316, sises rue des Cerisiers, et a autorisé le Maire à négocier le prix de vente de ces terrains sans pouvoir aller en-deçà de
280 000 €, sauf motivations d’intérêt général ou d’intérêt collectif.
Monsieur le Maire informe que M. Daniel ARAS s’est porté acquéreur, par courrier en date du 27 mai 2022, de ces trois parcelles au prix
de 280 000 € et qu’il projette la construction de trois pavillons.
Monsieur le Maire précise également que s’agissant de la vente de terrains destinés à être bâtis, il convient d’indiquer que le prix de
vente doit être stipulé « hors taxe », la TVA étant à la charge de l’acquéreur en sus, au taux en vigueur.
Enfin il énonce qu’il convient d’autoriser le futur acquéreur à déposer un permis de construire en amont de la vente, l’obtention d’un
permis de construire purgé de tout recours étant une condition liée à celle-ci.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et son article L. 2221-1 qui prévoit que conformément à l’article 537 du code
civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Compans approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019
et 10 décembre 2020 et modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 ;
Vu la délibération n° 2022-48 portant intention de vente des parcelles cadastrées section A n°228, 296 et 316 situées rue des Cerisiers à
Compans ;
Vu la proposition d’achat de M. Daniel ARAS en date du 27 mai 2022 et le planning de l’opération envisagé, selon la nature des travaux
à exécuter et à financer, ci-annexé ;
Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal et de vendre, à cet effet, les parcelles cadastrées section
A n°228, 296 et 316 au prix de 280 000 €, hors taxes ;
Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune et que les biens qui le constituent sont aliénables et
prescriptibles ; 20
Considérant que M. Daniel ARAS s’est porté candidat à l’acquisition au prix de 280 000 € des parcelles susmentionnées pour un projet
de construction de trois pavillons ;
Considérant que le projet proposé répond à un besoin de logement, notamment des Companais ;
Considérant que la vente de terrains destinés à être bâtis est assujettie à la TVA ;
Considérant qu’il convient de préciser que le prix de vente fixé est « hors taxe », et que la TVA reste à la charge de l’acquéreur, au taux
en vigueur ;
Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins de 2000
habitants ;
Considérant qu’il convient d’autoriser l’acquéreur à déposer un permis de construire ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°228, 296 et 316, sises rue des Cerisiers à Compans, d’une contenance
de 1 143 m² au profit de M. Daniel ARAS, domicilié 35 rue de la Renardières à Montreuil (93100) ;
- DIT que le prix de vente est fixé à 280 000 € Hors Taxe, la TVA restant à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE M. Daniel ARAS à déposer un permis de construire sur ledit terrain, ayant pour objet la construction des trois
pavillons ;
- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire indique que les projets avancent bien suite aux engagements. L’acquéreur s’est engagé à détruire la ruine et remettre le terrain en état afin de construire des logements. Lors de la promesse de vente il y aura des conditions.
Mme EDDAFAOUI demande s’il y a eu un appel d’offre.
Monsieur le Maire répond qu’il y a eu une publicité et que les délibérations sont affichées.
**************************************************************************************************************************** POINT 2022-82 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE B N°220, SITUEE AU LIEU-DIT « LE GRAND MARAIS » A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre du projet de reconquête de la zone humide du Grand Marais, la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle
cadastrée B n °220 d’une superficie de 1 798 m².
Un proposition d’achat a été faite aux propriétaires par courrier au prix de 2 € du m², soit un total de 3 596 €, les frais de notaires étant
supportés par la commune.
Les propriétaires ayant accepté la proposition, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle,
cette dernière ayant vocation à accompagner la politique de restauration de la zone humide du Grand Marais, fortement polluée.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable
des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Compans approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019
et 10 décembre 2020 et modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 ;
Vu la proposition d’achat faite aux propriétaires par courrier en date du 24 juin 2019, de la parcelle cadastrée section B n°220 d’une
superficie de 1 798 m², au prix de 2 € du m², auxquels s’ajoutent les frais de notaire à la charge de la commune ;
Vu l’acceptation des propriétaires en date du 17 juillet 2019, renouvelée le 15 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt de la commune d’acquérir la parcelle cadastrée section B n°220, située au lieu-dit Le Grand Marais, pour mener à
bien son projet de restauration du site fortement pollué ; 21
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord de principe sur la cession de ladite parcelle au prix d’achat de 2 € du m²;
Considérant que les frais de notaire sont à la charge de la Commune ;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieur à 180 000 €;
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir la parcelle cadastrée section B n°220, au prix de 3 596 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle ;
- DIT que cette somme est inscrite au budget 2022 et que les frais de notaires sont à la charge de la commune ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-83 : MODIFICATION DES MODALITES DE CESSION DES PARCELLES CADASTREES B N°479, 480 ET 481, SISES CHEMIN DES MARAIS A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
La municipalité de Compans et ses partenaires ont la volonté d’encadrer, d’inciter et d’accompagner la sédentarisation des gens du
voyage sur le territoire de Compans. Cela se traduit par le projet de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) porté par la
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et les travaux de viabilisation en cours réalisés chemin des Marais à
Compans.
C’est dans ce contexte que le 2 décembre 2021, la Conseil Municipal a approuvé la vente de trois lots (B n°479, 480 et 481) issus de la
division de la parcelle originellement cadastrée section B n°237, propriété communale, au profit des familles sédentarisées les occupant
depuis des années. Cette vente vise à résoudre un problème de précarité relatif au statut d’occupation du terrain sur lequel elles résident.
Le lot restant, cadastré B n°482, demeurera propriété de la Commune.
Un géomètre-expert est intervenu afin de matérialiser sur le terrain les limites des trois propriétés vendues et du lot conservé dans le
patrimoine communal. Ce bornage a mis en évidence un débordement de constructions présentes sur les parcelles B n°479 (4 et 7 m²)
et B n°480 (4 m²), sur les parcelles cadastrées section B n°481 et B n°482. Cette situation est la conséquence d’une division non conforme
à l’occupation réelle. Elle nécessite une division complémentaire de régularisation avant cession des terrains.
A l’origine, la superficie des parcelles B n°479, 480, 481 et 482 était respectivement de 771 m², 526 m², 918 m² et de 245 m². Compte-
tenu du nouveau découpage parcellaire à effectuer, les superficies des terrains proposés à la vente des occupants sont à présent et
respectivement de 782 m² (+ 11 m²), 530 m² (- 4m²) et de 907 m² (- 11m²). Le prix de vente desdits terrains est modifié en conséquence.
Chaque acquéreur a accepté pour la partie qui les concerne les nouvelles modalités de cession.
Tableau de synthèse (se rapporter au plan de division annexé à la délibération)
Modalités de cession
initiales
Nouvelles modalités de cession
à approuver
Délibératio
n initiale
Identification
du terrain
cédé
Superficie
cédée Prix de vente N° parcelle
Superficie
cédée Prix de vente
N°2021-79 Parcelle B n°479 (lot F) 771 m² 26 985 €
Parcelle B n°479 (lot
F)
+ Lot A issu de la
division de la parcelle
B n°482
+ Lot C issu de la
division de la parcelle
B n°481
782 m²
(771+4+7) 27 370 €
N°2021-80
Parcelle
B n°480 (lot
G)
526 m² 18 410 €
Parcelle B n°480 (lot
G)
+ Lot D issu de la
division de la parcelle
B n°481
530 m²
(526 + 4) 18 550 €
N°2021-81 Parcelle B n°481 (lot E) 918 m²
32 130 €
payable à terme
en 180
mensualités de
178,50 €
Lot E issu de la
division de la parcelle
B n°481
907 m²
(918–7–4)
31 745 €
Payable à terme
en 179
mensualités de
176,36 € et 1
mensualité de
176,56 € 22
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée que les parcelles B n°481 et 482 sont deux parcelles enclavées pour lesquels ils
convient d’instaurer une servitude de passage à savoir :
- accès à la parcelle B n°481 depuis les parcelles B n°456, 486, 487, 488 et 489,
- accès à la parcelle B n°482 depuis les parcelles B n°456, 481, 486, 487, 488 et 489.
Cette servitude fixant les droits et obligations de chacun doit faire l’objet d’un acte authentique réalisé par le notaire en charge de la
vente des terrains (voir plan de la servitude ci-annexé), dont les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière, d’un montant
de 500 €, seront pris en charge par la commune.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification des superficies et du prix de vente des terrains destinés à être vendus
aux occupants, sur la mise en place de la servitude de passage, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable
des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Compans approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019
et 10 décembre 2020 et modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 ;
Vu les délibérations n°2021-479, 2021-480 et 2021-481 en date du 2 décembre 2021, autorisant le Maire à céder le lot A, B et C, issus de
la division de la parcelle cadastrée section B n°237, située au Chemin des Marais à Compans ;
Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable valant division n° DP 077 123 22 00015, en date du 19 août 2022 ;
Vu le plan de division ci-annexé synthétisant les nouvelles modalités de cession à approuver ;
Vu les accords en date du 2 juillet 2022 et du 14 septembre 2022, des personnes intéressées sur l’acceptation de nouvelles conditions
de vente des terrains à leur profit ;
Considérant que la commune de Compans est dispensée de saisir le Domaine pour les cessions d’immeubles ;
Considérant que les superficies et le prix de vente des terrains destinés à être vendus sont modifiés compte-tenu du débordement sur
la parcelle cadastrée section B n°481 de constructions de bâtis présents sur les parcelles B n° 479 et 480 ;
Considérant les modifications des superficies des terrains cédés ;
Considérant que les parcelles B n°481 et 482 sont enclavées et que cette situation nécessite la mise en place d’une servitude de passage
;
Considérant que les frais de notaire et les frais d’enregistrement de l’acte authentique de la servitude de passage au service de la publicité
foncière, d’un montant de 500 €, sont proposés à la charge de la Commune ;
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à céder les lots A, C et F, figurant au plan ci -annexé, d’une superficie
totale de 782 m², au prix de 27 370 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à céder le lot D et G, figurant au plan ci-annexé, d’une superficie totale
de 530 m², au prix de 18 550 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder le lot E, figurant au plan ci-annexé, d’une superficie totale de 907
m², au prix de 31 745 €, payable à terme en 179 mensualités de 176,36 € et 1 mensualité de 176,56 €, sans intérêt, avec
réserve de privilège de vendeur et de l’action résolutoire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte de constitution de servitude utile à la réalisation du projet de réorganisation
foncière, et à prendre en charge les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la vente desdites parcelles ;
- DIT que cette somme est inscrite au budget 2022 et que les frais de notaires sont à la charge de la commune ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération ;
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2022-84 : ACQUISITION D’UN LOT ISSU DE LA PARCELLE CADASTREE ZB N°16, SISE CHEMIN DES VACHES A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Le conseil municipal a chargé Monsieur le Maire de mener les discussions auprès des propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°16,
située chemin des Vaches à Compans, afin d’acquérir le foncier nécessaire à l’aménagement d’une piste cyclable, entre le Moulin de
Condé et la station d’épuration, dans la continuité de celle réalisée chemin des Marais à Compans.
Monsieur le Maire précise que le prix initialement proposé par le conseil municipal était de 9 € du m² et que les propriétaires acceptent
de vendre le foncier nécessaire au prix de 10 € du m², sous condition que l’exploitant agricole, titulaire d’un bail agricole, accepte le
montant proposé de 1,35 € du m², versé au titre des indemnités d’évictions agricoles.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable
des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Compans approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019
et 10 décembre 2020 et modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-62 en date du 24 juin 2022, informant de sa volonté d’acquérir une partie du terrain
cadastré ZB n°16 sis Chemin des Vaches, entre le Moulin de Condé et la station d’épuration, et chargeant le Maire à mener les
discussions ;
Vu la proposition d’achat faite aux propriétaires par courrier en date du 26 juillet 2022, d’une partie de la parcelle cadastrée section ZB
n°16 au prix de 9 € du m², auxquels s’ajoutent les frais de notaire à la charge de la commune ;
Vu le courrier des propriétaires en date du 21 septembre 2022 ;
Vu la proposition faite à l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural en ce qui concerne le terrain à acquérir pour l’opération, au titre des
indemnités d’évictions agricoles, au prix de 1,35 € du m² ;
Vu l’acceptation de l’exploitant agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de la piste cyclable le long du chemin des Vaches, entre le Moulin
de Condé et la station d’épuration, en continuité de la piste cyclable du Chemin des Marais ;
Considérant que les propriétaires acceptent de vendre le terrain concerné par l’opération au prix de 10 € du m², sous conditions ;
Considérant que les indemnités d’évictions agricoles sont fixées à 1,35 € du m², et qu’elles sont acceptées à ce montant par l’exploitant
agricole ;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieur à 180 000 €;
Considérant que les frais de notaire sont à la charge de la Commune ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’acquisition d’un lot issu de la division de la parcelle cadastrée ZB n°16, sise Chemin des Vaches, nécessaire à l’aménagement d’une piste cyclable entre le Moulin de Condé et la station d’épuration, - ACCEPTE la proposition des propriétaires au prix de 10 € du m² aux conditions suivantes : o Participation de l’exploitant agricole, titulaire d’un bail rural sur ce terrain, à la signature de l’acte de cession, o Mention dans l’acte de cession que l’exploitant agricole accepte le montant qui lui sera versé par la commune à titre d’indemnité d’éviction et se déclare entièrement dédommagé et remplis de l’intégralité de ses droits à cette indemnité, par le versement de cette somme ;
- DIT que les indemnités d’évictions agricoles proposées à l’exploitant titulaire du bail rural, sont fixées à 1,35 € du m², en ce qui concerne le terrain à acquérir, et qu’elles sont prises en charge par la commune ; - RAPPELLE que les études préalables à l’aménagement d’une piste cyclable estiment la superficie à acquérir de 1230 m² et que cette superficie sera précisée une fois le bornage du chemin des Vaches effectuée, pour la partie jouxtant la parcelle cadastrée ZB n°16, et les études d’avant-projet finalisées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle ; - DIT que cette somme est inscrite au budget 2022 et que les frais de notaires sont à la charge de la commune ; - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
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➢ DECISIONS DU MAIRE
- 2022-008 : Modification de la régie de recettes n°211/218 relative au festival de musique, aux Automnales et autres festivités
- 2022-009 : Contrat de prestations d’assistance dans l’instruction du droit des sols - 2022-010 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle pour le repas des bénévoles - 2022-011 : Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle pour les « Automnales de Compans » - 2022-012 : Contrat de vente pour la représentation d’un spectacle pour les « Automnales de Compans » - 2022-013 : Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle les « Automnales de Compans » - 2022-014 : Dépôt et signature d’une déclaration préalable de travaux pour la construction de clôtures sur les parcelles cadastrées A n°947, 971 et 973, sises au 18-20 rue de Ferrières
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➢ INFORMATIONS DU MAIRE
- Le repas des bénévoles aura lieu le samedi 8 octobre. Il souhaite la présence des élus. - Les automnales auront lieu les 21 et 22 octobre, les billets sont en ventes. - Le prochain conseil municipal aura lieu le 19 octobre 2022
- Le marché aura lieu les 3 et 4 décembre 2022
Fin de séance à 21h38
Secrétaire Le Maire
Mme Isabelle JOLY M. Joël MARION