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Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
_______
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
en exercice
15
Nombre de membres
présents
10
Nombre de pouvoirs
5
Nombre de membres
ayant pris part au vote ou
représentés
15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Mme Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à M. Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir à Mme Isabelle JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX 2
ORDRE DU JOUR:
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2023
1. Point 2023-69 : décision modificative n°1
2. Point 2023-70 : attribution d’une subvention pour venir en aide aux victimes du séisme au Maroc
3. Point 2023-71 : attribution d’une subvention pour venir en aide aux victimes de la tempête Daniel en Libye
4. Point 2023-72 : modification de la délibération 2021-53 validant le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs suite à une erreur sur le quotient familial
5. Point 2023-73 : révision des attributions de compensation
6. Point 2023-74 : présentation du rapport d'observations définitives établi par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants – contrôle de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
7. Point 2023-75 : prend acte du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération Roissy pays de France
8. Point 2023-76 : autorisant le maire à signer une convention d’occupation domaniale de bridges de Birdz sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la commune
9. Point 2023-77 : autorise le Maire à signer la convention d’adhésion aux Francas de Seine et Marne
10. Point 2023-78 : approuvant et autorisant le Maire à signer la convention type de prestations de services relative à la gestion mutualisée des paies et des carrières à destination des communes membres de la CARPF de moins de 20 000 habitants
11. Point 2023-79 : autorisant le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion 77 concernant la mise à disposition de personnels contractuels, par le service intérim du CDG77
12. Point 2023-80 : portant modification du tableau des effectifs
13. Point 2023-81 : désignation d’un réfèrent déontologue pour les élus locaux
14. Point 2023-82 : autorisant le Maire à signer la convention de prise en charge des activités culturelles avec la Commune de Mitry- Mory
15. Point 2023-83 : validation de la programmation du festival de Compans et du prix des entrées
16. Point 2023-84 : validation de la programmation et du prix des entrées du spectacle humoristique Compans MDR !
17. Point 2023-85 : approbation de la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Compans dans le cadre du déplacement PSL
18. Point 2023-86 : portant prescription de la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Compans pour la résidence intergénérationnelle
19. Point 2023-87 : convention de financement avec Ile-de-France Mobilités dans le cadre de l’étude du projet de pôle d’échange de Compans
20. Point 2023-88 : avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)
21. Point 2023-89 : acquisition d’un lot issu de la division de la parcelle cadastrée A n°659, située rue de Mitry à Compans
22. Point 2023-90 : acquisition d’un lot issu de la division de la parcelle cadastrée A n°368, située 24 rue du Calvaire à Compans
23. Point 2023-91 : délibération rectificative à la délibération n°2023-61 – Modification des modalités de cession de la vente d’une partie des parcelles cadastrées section A n° 611 et 697 situées rue de Mitry à Compans
24. Point 2023-92 : approbation du recrutement d’un agent de police municipale par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Décisions du Maire
- 2023-027 : fixant les montants des droits de place pour les vendeurs ambulants, l’installation de terrasses devant les
commerces, l’installation de bennes dans le cadre de travaux
- 2023-028 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de l’enveloppe PEB
pour des travaux d’aménagement et de rénovation dans le vieux cimetière
Informations du Maire
**************************************************************************************************************
INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:
L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. Claude DONINEAU est élu à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.
************************************************************************************************************** Monsieur le Maire félicite Mme Evelyne WEGEL qui pendant ses congés en province, participe à la vision conférence du SIRESCO. 3
POINT 2023-69 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Henri Lemoine rappelle que selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est proposé de procéder à des ajustements de crédits en section d’investissement.
Il est proposé d’ajouter des recettes qui nous ont été notifiées, et modifier la répartition des crédits pour prendre en compte l’avancée des projets.
Les travaux de viabilisation du Chemin du Marais sont financés en partie par un Contrat rural convenu avec le Département de Seine-et- Marne et la Région Ile-de-France. Ce contrat prévoit le versement d’une subvention à hauteur de 70% du coût des travaux, dans la limite d’une enveloppe de 500 000€ HT. Suite au marché de travaux notifié au mois de juin, nous pouvons inscrire au budget le montant des travaux réalisés en 2023 et 2024, ainsi que le montant de la subvention. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter 219 186€ de recettes à l’opération 99 Viabilisation du Grand Marais et 120 000€ en dépenses.
Les travaux d’aménagement du parvis de l’école, de la voirie Sente Saint-Lambert, ainsi que la création d’une piste cyclable vont démarrer en octobre, suite à la procédure de marché réalisée. Ces travaux seront réalisés en 2023 et 2024, ils seront financés en partie par des subventions. Un fonds de concours de la CARPF nous a été notifié au mois de juillet, c’est pourquoi il est proposé d’ajouter en recettes 112 693,53€, d’autres subventions sont en attente de réponses. Le marché de travaux ayant abouti il est proposé d’ajoute en dépenses 380 000€. Pour les équipements de la police municipale, un fonds de concours de la CARPF nous a également été notifié en juillet pour un montant de 17 484,22€. Il est donc proposé d’ajouter cette recette et d’augmenter de 22 000€ l’opération CSU Police municipale.
Enfin il est proposé d’ajouter 20 000€ en prévision de la modification du PLU, 10 000€ pour engager une étude d’extension du système de vidéo protection, 10 000€ pour des travaux d’installation de bornes de recharge sur le parking rue de Ferrières, 20 000€ pour des travaux réalisés avec le SDESM sur le réseau électrique rue La Fontaine.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° 2023-34 du 31 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la ville de Compans ;
Après avoir délibéré ;
PREND ACTE des ouvertures et diminution de crédits à la section investissement telles qu’annexées à la présente délibération.
DECIDE d’approuver la décision modificative n°1
DIT que le budget 2023 reste équilibré en dépenses et en recettes sur les deux sections, aux montants suivants :
- FONCTIONNEMENT : 5 404 518€
- INVESTISSEMENT : 4 006 420,14€
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-70 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DU SÉISME AU MAROC
Madame Nelly DENONAIN expose :
Un séisme a frappé le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre, faisant plusieurs milliers de morts et de disparus, détruisant des bâtiments et semant la panique parmi la population dans de nombreuses villes du pays. Immeubles effondrés, maisons en ruines, quartiers dévastés, le tremblement de terre a détruit des villages entiers et avec eux, les vies de celles et ceux qui les peuplent.
Les premiers bilans font état de milliers de victimes décédées, de milliers de blessés, de sans-abris.
Face à ce drame humanitaire, nous adressons nos pensées aux familles endeuillées et exprimons tout notre soutien aux populations locales victimes de cette tragédie.
Parce que c’est dans de pareilles circonstances que la solidarité internationale prend tout son sens, il est important de se mobiliser afin de venir en aide aux sinistrés qui, pour beaucoup, ont tout perdu.
Pour les soutenir, plusieurs ONG spécialisées dans ces situations ont mis en place des appels aux dons tels que la Croix-Rouge française, le Secours populaire, Fondation de France.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les appels aux dons pour venir en aide aux populations affectées.
Considérant qu’il est nécessaire de venir en aide aux sinistrés qui, pour beaucoup, ont tout perdu. 4
Après en avoir délibéré ;
- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 500€ pour venir en aide à ces populations qui ont tout perdu :
- 500 € à la Croix-Rouge française,
- 500 € au Secours populaire,
- 500 € à la Fondation de France.
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6574 de la section de fonctionnement.
- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-71 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE LA TEMPETE DANIEL EN LIBYE
Madame Nelly DENONAIN expose :
Dimanche 10 septembre la tempête Daniel a dévasté l’est de la Libye, détruisant des barrages et des bâtiments dans de nombreuses villes, en particulier à Al Bayada, Al Marj et dans la ville côtière de Derna. Derna, une ville d’environ 90 000 habitants, était déjà gravement touchée par le conflit et sa reconstruction est maintenant retardée de plusieurs années en raison de l’immense dévastation.
La tempête Daniel a fait plusieurs milliers de mort et plusieurs centaines de disparues. Au moins 30 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, abritées dans des écoles et dans de nombreuses zones, restent coupées du monde et inaccessibles. Au moins trois hôpitaux sont actuellement hors service et au moins dix centres de soins de santé primaires sont inondés.
Face à ce drame humanitaire, nous adressons nos pensées aux familles endeuillées et exprimons tout notre soutien aux populations locales victimes de cette tragédie.
Parce que c’est dans de pareilles circonstances que la solidarité internationale prend tout son sens, il est important de se mobiliser afin de venir en aide aux sinistrés qui, pour beaucoup, ont tout perdu.
Pour les soutenir, plusieurs ONG spécialisées dans ces situations ont mis en place des appels aux dons tels que la Croix-Rouge française, le Secours populaire, Fondation de France.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les appels aux dons pour venir en aide aux populations affectées.
Considérant qu’il est nécessaire de venir en aide aux sinistrés qui, pour beaucoup, ont tout perdu.
Après en avoir délibéré ;
- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 500€ pour venir en aide à ces populations qui ont tout perdu :
- 500 € à la Croix-Rouge française,
- 500 € au Secours populaire,
- 500 € à la Fondation de France.
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6574 de la section de fonctionnement.
- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-72 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021-53 VALIDANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS SUITE A UNE ERREUR SUR LE QUOTIENT FAMILIAL
Mme Evelyne WEGEL expose qu’il est nécessaire de reprendre la délibération 2021-53 du 24 juin 2021 portant sur la validation du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs, afin de modifier le montant du revenu Fiscal de référence pour la tranche Q2 du quotient familial, suite à une erreur de frappe.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 2021-53 du 24 juin 2021 portant sur la validation du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs ; 5
Vu le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs ;
Considérant que le règlement intérieur définit les conditions d’organisation et les règles de fonctionnement de l’accueil collectif ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le montant du revenu Fiscal de référence pour la tranche Q2 du quotient familial suite à une erreur de frappe : Q2 : de 17 101 à 22 700 à la place de 17 001 à 22 700 ;
Considérant que les tarifs de l’accueil de collectif de mineurs s’appliquent en fonction du quotient familial ;
REVENU FISCAL DE REFERENCE
QF = ----------------------------------------------------------
LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES
Considérant que les tarifs pour l’accueil collectif de mineurs du mercredi et des vacances scolaires sont les suivants :
TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
Quotient
Familial
Revenu Fiscal de référence Tarifs par jour Tarifs ½ journée
matin
Repas Tarifs ½ journée
après-midi
Q0 Extérieurs 15,00 € 4,50 € 4 € 6,50 €
Q1 Supérieur à 22 700 9.80 € 3,96 € 1.€ 4,84 €
Q2 De 17 001 à 22 700 8.60 € 3,42 € 1 € 4,18 €
Q3 De 13 901 à 17 000 7,40 € 2,88 € 1 € 3,52 €
Q4 De 11 501 à 13 900 6,20 € 2,34 € 1 € 2,86 €
Q5 De 09 101 à 11 500 5,00 € 1,80 € 1 € 2,20 €
Q6 De 06 701 à 09 100 3.80 € 1,26 € 1 € 1,54 €
Q7 Inférieur ou égal à 06 700 2.60 € 0,72 € 1 € 0,88 €
Après en avoir délibéré ;
- APPROUVE la modification du revenu Fiscal de référence pour la tranche Q2 - DIT que les tarifs s’appliquent en fonction du quotient familial
- DIT que les tarifs pour l’accueil de loisirs du mercredi et les vacances scolaires sont les suivants :
Quotient
Familial
Revenu Fiscal de référence Tarifs par jour Tarifs ½ journée
matin
Repas Tarifs ½ journée
après-midi
Q0 Extérieurs 15,00 € 4,50 € 4 € 6,50 €
Q1 Supérieur à 22 700 9.80 € 3,96 € 1.€ 4,84 €
Q2 De 17 001 à 22 700 8.60 € 3,42 € 1 € 4,18 €
Q3 De 13 901 à 17 000 7,40 € 2,88 € 1 € 3,52 €
Q4 De 11 501 à 13 900 6,20 € 2,34 € 1 € 2,86 €
Q5 De 09 101 à 11 500 5,00 € 1,80 € 1 € 2,20 €
Q6 De 06 701 à 09 100 3.80 € 1,26 € 1 € 1,54 €
Q7 Inférieur ou égal à 06 700 2.60 € 0,72 € 1 € 0,88 €
- DIT que les autres termes du règlement intérieur restent inchangés
- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
************************************************************************************************************** 6
POINT 2023-73 : REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les matières premières et les coûts énergétiques, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à son budget primitif 2023 adopté le 15 décembre 2022, a décidé d’apporter son soutien aux communes à travers une aide de 10 € par habitant (sur la base de la population DGF 2022).
Cette modification ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision de l’attribution de compensation, procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V :
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,
Vu la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-74 : PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE - CAHIER N°1 : CONTROLE ORGANIQUE - EXERCICES 2017 ET SUIVANTS – CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Par courrier reçu le 21 mars 2022, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a informé le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des articles L.211- 3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.
L’instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :
- le 1er rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines ;
- le second rapport portant sur la politique de la communauté d’agglomération en matière d’aménagement et d’urbanisme.
L’entretien de début de contrôle pour le 1 er rapport, s’est tenu le 4 avril 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président. L’instruction a été menée entre cette date et début juillet 2022. Elle a été clôturée par l’entretien de fin d’instruction organisé le 18 juillet 2022.
Par courrier du 1er février 2023, la Chambre a notifié son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté d’agglomération disposait d’un délai d’un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives : cette réponse étant jointe au rapport.
Ainsi, par courrier du 13 février 2023, la communauté d’agglomération a transmis ses remarques au rapport définitif afin que celles-ci lui soient annexées. 7
Enfin, par courrier du 22 mars 2023, la chambre a notifié à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le document final constitué du rapport définitif et des réponses de la communauté d’agglomération transmises à la chambre.
Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux membres du conseil communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 6 avril 2023. Il en a été pris acte par délibération n°23.064 du 6 avril 2023.
Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »
Ce document est donc joint à la présente note de présentation.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants ;
Vu la notification par courriel à Monsieur le Maire de Compans, du rapport d’observations définitives n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants) ; (date de réception du courrier du greffe de la chambre ou du service des instances)
Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;
Après en avoir délibéré ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France n°2023- 0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe ;
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Monsieur le Maire indique qu’une autre délibération sera à prendre prochainement concernant la présentation d’un autre rapport de la CARPF en lien avec l’urbanisme.
**************************************************************************************************************
POINT 2023-75 : PREND ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE (CARPF)
Monsieur le Maire expose que conformément à la règlementation en vigueur, la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2022 pour présentation à l’Assemblée.
Ce rapport d’activité met en lumière l’important travail qui a été réalisé par les élus et les services sur tout le territoire. Ce travail a permis de mener à bien des dossiers très importants pour l’avenir des 42 communes.
Le conseil communautaire regroupe 104 conseillers communautaires désignés par les 42 communes membres. Au sein du Bureau communautaire, le président est accompagné de 15 vice-présidents et de 8 conseillers délégués. Il comprend 739 agents.
En 2022, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et ROISSY DEV ont poursuivi l’étude sur la diversification économique et la requalification des zones d’activité économique, qu’elles avaient lancée en 2021.
Le PPI, Plan pluriannuel d’investissement, a été présenté en conseil communautaire au printemps 2022. Il s’élève à 463 millions d’euros pour la période 2022-2027. Le PPI prévoit des aides directes aux communes sous la forme de fonds de concours à hauteur de plus de 105 millions d’euros sur cinq an
Avec le dispositif « #monagglomaide », l’aide aux familles s’est poursuivie en 2022 avec la série des Pass’agglo Transports scolaires et Sport. Elle s’est même renforcée avec la création du Pass’agglo Culture.
Le budget de la CARPF pour l’année 2022 est de 508.7M€. Les dépenses de fonctionnement totales de l’exercice s’élèvent à 270 M€. Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 292 M €. 8
Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 19.8 M€ et les dépenses d’investissement à 87.5 M€.
En 2022, le conseil communautaire a décidé de modifié ses statuts avec la prise de compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal » et ce afin de préserver les biens publics et privés et la création du « pass’agglo culture »
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses article L.5211-39 et L.2121-29,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le rapport d’activité 2022 de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que le présent rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan de l’activité, ventilée par grands domaines de compétences,
Considérant que ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ;
Prend acte du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Charge de Maire de l’exécution de la présente délibération.
PREND ACTE A L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire indique que la commune vient d’obtenir deux fonds de concours de la CARPF, un pour les travaux d’implantation d’une Fontaine près de la mairie et l’autre pour les travaux de rénovation du vieux cimetière. **************************************************************************************************************
POINT 2023-76 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DE BRIDGES DE BIRDZ SUR LES SUPPORTS D’ECLAIRAGES PUBLIC ET DIVERS OUVRAGES DE LA COMMUNE Monsieur le Maire expose que par un contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 1 janvier 2019, le Syndicat Mixte d’Approvisionnement en Eau Potable de la Goële (SMAEP) a confié à VEOLIA Eau la gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable.
Le contrat de délégation prévoit le déploiement de solutions de télé-relevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes les données pouvant être remontées via les réseaux développés pour le télé-relevé des compteurs d’eau.
VEOLIA a sollicité Birdz afin que cette dernière réalise les prestations de télé-relevé des compteurs d’eau potable et autres objets communicants.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmets par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le bridge reçoit, stocke et transmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de relais entre ces objets communicants et une passerelle. Il est, dans la plupart des cas, posé sur un candélabre.
Les ondes radio diffusées entre enregistreurs, bridges et passerelles sont de très faible puissance, de très faibles durées et totalement inoffensives.
Les candélabres restent affectés au service d’éclairage public et le déploiement du système de télé-relevé ne doit entrainer aucune augmentation de charges financières pour la collectivité ni aucun trouble dans sa gestion.
Le conseil municipal ;
Vu les articles L.2122-1, L2122-20 du code général de la propriété des personnes ;
Vu l’article L1311-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d’occupation domaniale de bridges de Birdz sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la commune de Compans ;
Considérant que la présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public ;
Considérant que l’opérateur prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des bridges ;
Considérant que la collectivité percevra une redevance d’occupation du domaine public de 0.10 € par bridge installé et par an ;
Considérant que cette redevance est payée d’avance et annuellement. L’opérateur s’acquitte de la redevance dès réception de l’avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie Principale de la Collectivité ;
Considérant que le premier paiement est sollicité à la fin du déploiement des bridges ;
Considérant que la collectivité conserve la plaine propriété des candélabres d’éclairage public et autres ouvrages communaux ;
Considérant que la collectivité s’engage à avertir l’opérateur de manière anticipée, en cas de travaux concernant les candélabres et autres ouvrages munis de bridges dans un délai préalable minimum de deux mois sauf situation urgente ;
Considérant que l’opérateur prendra à sa charge la maintenance et le changement éventuel des bridges ; 9
Considérant que la présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et est établie pour une période allant de sa signature au 31 décembre 2029, date de fin de la DSP. Elle est tacitement reconductible par périodes successives de deux ans sauf dénonciation par l’une des parties ;
Considérant que les bridges sont déposés par l’opérateur à ses frais ;
Après en avoir délibéré ;
PREND acte que cette intervention réalisée pour Véolia est identique à ce qui est proposé par le SMAEP, que cette nouvelle gestion sera donc efficiente après le passage de l’ensemble du réseau et des compteurs au syndicat des eaux de Tremblay comme il est prévu et entendu par les deux syndicats concernés, Véolia étant le même prestataire de service ;
AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation domaniale de bridges de Birdz sur les supports d’éclairages public et divers ouvrages de la commune (ci-annexée) ;
DIT que la commune percevra une redevance d’occupation du domaine public de 0.10 € par bridge installé par an ;
DIT que les recettes seront inscrites au budget ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
Monsieur Manuel LAFIT dit qu’il y a une erreur d’adresse sur la convention.
Monsieur le Maire indique qu’il faudra prévenir Monsieur BEN YOUSSEF qu’il doit avertir l’opérateur de manière anticipée, en cas de travaux sur les candélabres.
************************************************************************************************************** POINT 2023-77 : AUTORISE LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION D’ADHÉSION AUX FRANCAS DE SEINE ET MARNE
Madame Sana EDDAFAOUI expose que la commune souhaite adhérer à l’association les Francas de Seine et Marne. L’association aide les communes à impulser une politique éducative en faveur des enfants et des adolescents et à développer leur projet éducatif global.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la nouvelle convention d’adhésion aux Francas ;
Considérant que Les Francas s’engagent auprès de la commune de Compans à :
- Mettre en place d’un accompagnement équivalent à 1 journée d’intervention à partir des sollicitations de la ville.
- Être prioritaire sur les formations financées par le conseil départemental
- Fournir des informations régulières sur les questions relatives à l’action éducative à destination des enfants et des adolescents.
- Participer à une rencontre annuelle sur l’état d’avancement du projet.
- Proposer au prix adhérent, toutes les actions développées par l’association.
- Mettre à disposition des revues des Francas (Camaraderie).
- Accueillir prioritairement les animateurs dans les sessions de formations BAFA, BAFD ou dans les actions de formation professionnelle organisées au plan régional.
- Etudier avec le centre régional de formation, de tout projet de formation continue des personnels d’animation communaux.
- Étudier toutes actions particulières dont chacune fera l’objet d’une convention adaptée.
Considérant que la commune versera aux Francas une participation financière dont le montant est arrêté chaque année par l’association et communiqué avant la date de renouvellement de la convention. Pour l’année 2023, ce montant s’élève à 230 €.
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter du 1 er janvier 2023. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant signé par les deux parties et pourra également être résiliée à l’initiative de l’un ou l’autre des parties.
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Compans et les Francas ci-annexée à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération ;
- DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-78 : APPROUVANT ET AUTORISANT M LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVE À LA GESTION MUTUALISÉE DES PAIES ET DES CARRIÈRES À DESTINATION DES COMMUNES MEMBRES DE LA CARPF DE MOINS DE 20 000 HABITANTS
Monsieur Joël MARION, Maire, expose :
Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) disposent que celle-ci réalise un projet de schéma de mutualisation des services. Ce projet de schéma de mutualisation a été adopté le 16 décembre 2021 par le conseil communautaire, après consultation des 42 communes.
Le schéma de mutualisation prévoit en outre, sur proposition des communes concernées, que la CARPF constitue un service de gestion mutualisée des paies et des carrières aux communes de moins de 20 000 habitants.
Dans ce cadre, une convention de mutualisation dédiée doit ainsi être établie entre les communes volontaires et la CARPF, fixant les modalités de mise en œuvre de ce service mutualisé (services rendus, organisation, et financement du service mutualisé). Compte tenu de la nature du service (service fonctionnel) et des communes concernées, le recours à la prestation de services est adapté à cette forme de conventionnement.
Il est ainsi proposé d’approuver le projet de convention de mutualisation de gestion des paies et des carrières, ci-annexé, qui sera établi avec la commune et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. Une annexe à cette convention précise par ailleurs les missions confiées au service de gestion mutualisée les missions conservées par la commune ainsi que les étapes préalables au démarrage du service mutualisé. Une annexe tarifaire définit les coûts facturés à la commune.
Le service mutualisé est opérationnel depuis le 1er janvier 2023.
En vue de répondre à l’intérêt exprimé par notre commune, quant à l’adhésion au service mutualisé relative à la gestion mutualisée des paies et des carrières, il est nécessaire d’approuver la convention de mutualisation à la gestion des paies et des carrières, établie entre notre commune et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de m’autoriser à la signer, en sachant qu’ainsi, la mutualisation pourrait débuter en 2024 (avril/mai ou septembre 2024).
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention de mutualisation et ses annexes ;
Entendu le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1°) d’approuver le projet de convention type de prestations de services relative à la gestion mutualisée des paies et des carrières, à intervenir entre la commune et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
2°) d’autoriser le Maire à signer cette convention.
3°) de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À LA MAJORITÉ.
14 POUR
1 ABSTENTION (Naoual AIT-IDIR)
Monsieur le Maire indique que de nombreux échanges ont eu lieu avec les cadres, il préfère mutualiser ce service avec la CARPF plutôt que d’embaucher un nouvel agent. Nous ne sommes pas la première commune à adhérer à ce service. C’est un choix qui permettra aux élus de demain de ne pas se retrouver en difficultés en cas d’absence des agents.
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POINT 2023-79 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CENTRE DE GESTION 77 CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS CONTRACTUELS, PAR LE SERVICE INTERIM DU CDG77.
Monsieur Joël MARION expose :
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour 11
effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;
CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Le conseil municipal ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir délibéré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents.
- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, sont prévues au budget.
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
************************************************************************************************************** POINT 2023-80 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Joël MARION, Maire, expose qu’il est nécessaire :
- De transformer un poste vacant au tableau des effectifs (adjoint d’animation principal de 1ère classe) en un poste « d’adjoint
administratif principal de 2ème classe » (catégorie C) à temps complet, pour pouvoir nommer par avancement de grade, un
agent ayant réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- De transformer un poste d’ATSEM de 1 ère classe en un poste d’agent de maitrise, suite à l’inscription d’un agent sur la liste
d’aptitude établie par le centre de gestion de Seine et Marne au titre de la promotion interne sans examen professionnel (date
d’effet au 15/07/2023).
- De transformer un poste d’animateur en un poste d’animateur principal de 1 ère classe, afin de pouvoir accueillir par voie de
mutation un nouveau responsable de la jeunesse.
Ces postes seront pourvus au 1er octobre 2023.
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Vu les déclarations de vacances d’emplois,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
DECIDE
La modification du tableau des effectifs de la façon suivante :
- Transformation d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en un poste « d’adjoint administratif principal de 2ème
classe » (catégorie C) à temps complet, pour pouvoir nommer par avancement de grade, un agent ayant réussi l’examen
professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- Transformation d’un poste d’ATSEM de 1ère classe en un poste d’agent de maitrise, suite à l’inscription d’un agent sur la liste
d’aptitude établie par le centre de gestion de Seine et Marne au titre de la promotion interne sans examen professionnel (date
d’effet au 15/07/2023).
- De transformer un poste d’animateur en un poste d’animateur principal de 1 ère classe, afin de pouvoir accueillir par voie de
mutation un nouveau responsable de la jeunesse.
DIT que les deux premiers postes seront pourvus au 1er octobre 2023.
DIT que le poste d’animateur principal de 1ère classe sera pourvu à compter du 6 novembre 2023. 12
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-81 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
M. le Maire rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements:
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune ;
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local, par voie écrite, par mail ou par courrier ;
Considérant que les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel » ;
Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ;
Considérant que le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande ;
Il est proposé de désigner pour exercer cette mission :
- Magali HANKE : Elue bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Melun en 2021, après avoir assuré deux mandats comme membre du conseil de l'Ordre et préside la commission "Déontologie et périmètre du droit" du barreau, la déontologie est l'ADN de sa pratique professionnelle. Elle est avocate au barreau de Melun depuis 2001, intervenant en matière civile, pénale et administrative ce qui l'amène notamment à exercer une activité de conseil auprès de collectivités locales; elle intervient également dans les contentieux de déontologie médicale. Par ailleurs, médiatrice, elle a présidé durant, deux ans Médiation 77, association d'avocats formés à la médiation, mission également soumise à des règles déontologiques."
Contact : mail : maitrehanke@hankeavocat.com - adresse postale : Maitre Magali HANKE 1 rue Rosa Bonheur, 77000 MELUN. 13
Après en avoir délibéré ;
DESIGNE Mme Magali HANKE pour exercer la mission de déontologue.
DIT que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80€ par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.
DIT qu’une enveloppe est prévue au budget 2023 et sera prévue sur les budgets suivants.
CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire indique qu’il aurait aimé avoir un référent déontologue en 2014 lorsqu’il a siégé à la commission logement. *************************************************************************************************************
POINT 2023-82 : AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT A SIGNER LA CONVENTION ENTRE LES VILLES DE COMPANS ET DE MITRY-MORY CONCERNANT LES ACTIVITÉS CULTURELLES
Madame Isabelle JOLY expose qu’il est nécessaire de reprendre une convention avec la commune de Mitry-Mory permettant aux Companais d’accéder aux activités au sein du centre municipal de culture et de loisirs de Mitry Mory (CMCL) dans les mêmes conditions que les habitants de Mitry-Mory.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la nouvelle convention de prise en charge des activités culturelles avec la Ville de Mitry-Mory ;
Vu les tarifs différentiels ;
Considérant que la commune s’engage à financer la différence entre la cotisation payée par l’usager (tarif Mitry) et le coût de la prestation (tarif hors commune) ;
Considérant que les tarifs des activités sont décidés chaque année par le conseil municipal de Mitry-Mory ;
Considérant que le Médiabus passe à Compans tous les samedis de 11h à 12h ;
Considérant que la commune de Mitry-Mory établira fin décembre une facture correspondant aux différentes inscriptions qui auront été enregistrées et aux passages à Compans du Médiabus;
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’un an pour la saison 2023/2024 et se prolongera par tacite reconduction pour chaque année. Chacune des deux parties peut la dénoncer par simple lettre recommandée à l’autre partie, trois mois avant son expiration.
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Mitry-Mory et de Compans ci-annexée à la présente délibération.
- APPROUVE les tarifs différentiels à savoir :
- pour le conservatoire 690 € par élève pour la saison 2023/2024
- pour les ateliers et les chorales, le différentiel s’élève à 40€ pour la saison 2023/2024 - pour les activités de tarif A, le différentiel s’élève à 120€ pour la saison 2023/2024 - pour les activités de tarif B, le différentiel s’élève à 126€ pour la saison 2023/2024 - pour les activités de tarif C, le différentiel s’élève à 124€ pour la saison 2023/2024 - pour les activités de tarif D, le différentiel s’élève à 122€ pour la saison 2023/2024 - pour les activités de tarif E, le différentiel s’élève à 149€ pour la saison 2023/2024
- DIT que l’inscription à la médiathèque est gratuite.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération ;
- DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-83 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DU FESTIVAL DE COMPANS ET DU PRIX DES ENTRÉES
Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose la programmation du Festival de musique de Compans 2024.
Il se déroulera les 15 et 16 mars 2024.
Il est donc nécessaire de fixer les tarifs qui seront pratiqués en billetterie et d’effectuer la programmation des différentes manifestations.
Programme :
Vendredi 15 mars 2024 :
19h30 : Ouverture des portes
20h00 : Concert de Jewly
21h15 : Concert de Secret Garden, Depeche Mode live expérience
Samedi 16 mars 2024 :
19h30 : Ouverture des portes
20h00 : Concert de Tristan Décamps
21h15 : Concert Joyce Jonathan
Tarification de la billetterie du festival 2024 :
Vendredi 15 mars 2024 :
Tarifs pour la soirée :
- Gratuit pour les Companais sur réservation.
- Extérieur : 15 €
Samedi 16 mars 2024 :
Tarifs pour la soirée :
- 25 € pour les adultes
- 12 € pour les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Programmation du festival de musique de l’année 2024 ;
Considérant que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ;
Considérant que des billets peuvent être vendus sur le site du CNAS.
Considérant que des membres bénévoles des associations Companaises n’habitent pas la commune et qu’il convient pour les remercier de leur investissement dans le cadre des festivités locales, de leur faire bénéficier du tarif appliqué aux Companais ;
Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ;
Considérant que des billets seront offerts aux agents de la commune.
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la programmation ci-dessus du Festival de musique 2024 ;
- APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;
- DIT que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que les membres bénévoles des associations companaises n’habitant pas la commune, bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement.
- DIT que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ; - DIT que des billets seront offerts aux agents de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2024.
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-84 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET DU PRIX DES ENTREES DU SPECTACLE HUMORISTIQUE COMPANS MDR !
Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose qu’il est nécessaire de valider la programmation
du spectacle humoristique « Compans MDR ! » et de fixer les tarifs qui seront pratiqués pour la billetterie.
Programme :
Dimanche 28 Janvier 2024 :
16h30 : Ouverture des portes
17h00 : Spectacle de « Scandale et tarte aux pommes »
Tarification de la billetterie
- 10 € pour les Companais
- 25 € pour les extérieurs
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Programmation du spectacle de « Scandale et tarte aux pommes » pour un montant de 2 000 €;
Considérant que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ;
Considérant que des membres bénévoles des associations Companaises n’habitent pas la commune et qu’il convient pour les remercier de leur investissement dans le cadre des festivités locales, de leur faire bénéficier du tarif appliqué aux Companais ;
Considérant que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ;
Considérant que des billets seront offerts aux agents de la commune ;
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la programmation du spectacle humoristique « Compans MDR ! » du 28 janvier 2024 ; - APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;
- DIT que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que les membres bénévoles des associations companaises n’habitant pas la commune, bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement.
- DIT que des billets seront vendus sur le site du CNAS.
- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; - DIT que des billets seront offerts aux agents de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2024.
- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-85 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE COMPANS DANS LE
CADRE DU DEPLACEMENT PSL
Par arrêté du maire n°06/2023 en date du 17 janvier 2023, M. Joël Marion, le maire de Compans a lancé une procédure de modification
du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Compans pour permettre la délocalisation du site PSL en zone agricole suite la
réalisation future de la liaison routière de l’Est Francilien.
Cette procédure vise à :
− Modifier le zonage et le règlement de la zone A avec intégration de sous-secteurs en zone agricole,
− Créer une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) en zone agricole,
− Mettre à jour l'ensemble des pièces du PLU qui le nécessitent.
Il a été procédé, du lundi 19 juin 2023 (15h00) au vendredi 21 juillet 2023 (16h00) inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs à une
enquête publique portant sur la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune Compans. Madame Marie-Françoise
HEBRARD a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Melun et a tenu à cet effet trois
permanences en mairie de Compans : le lundi 19 juin 2023 de 15h00 à 17h00, le samedi 1er juillet 2023 de 9h30 à 11h30, et le vendredi
21 juillet 2023 de 14h00 à 16h00.
Au total, aucune personne ne s’est présentée, aucune observation n’a été inscrite sur le registre d’enquête publique et aucune
observation n’a été portée sur l’adresse courriel mise à disposition. A sa demande, la société PSL a accepté un rendez-vous avec le 16
commissaire enquêteur le lundi 17 juillet 2023, afin de faire le point sur leur activité, les contraintes du site actuel et les avantages et
inconvénients de la future localisation. Six personnes publiques associées (PPA) ont communiqué leur avis avant la fin de l’enquête
publique, fixée le 21 juillet 2023.
A l’issue de cette enquête publique, compte-tenu des avis émis par les PPA et du public et du mémoire en réponse, le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable assorti de quatre recommandations (voir pièce jointe).
Les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification du
plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique. Par conséquent, et afin d’en tenir compte, le projet de modification n°2 du PLU de
Compans est modifié comme suit :
− Modification des étiquettes du plan de zonage en sous-secteur A2.1 et A2.2
− Suppression dans les pièces règlementaires du nom de l’entreprise PSL
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal est désormais invité à se prononcer sur
l’approbation de la modification n°2 du PLU de Compans.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-
21 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre
2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et par procédure de
modification le 4 mai 2023;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le programme local de l’habitat intercommunal 2020-2025 adopté en conseil communautaire le 19 décembre 2019 ;
Vu le plan de mobilité urbain de l'Ile de France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014 par le Conseil Régional d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°97-044 du 3 avril 2007 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit révisé de l'Aéroport Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté du maire n°06/2023 en date du 17 janvier 2023 portant prescription de la modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Compans;
Vu l’arrêté du maire n°49/2023 en date du 30 mai 2023 portant mise à enquête publique de la modification n°2 d’un PLU communal ;
Vu de l'avis conforme de l'autorité environnementale de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de l'examen au cas par
cas, en application des articles R. 104-34 à R. 104-37 du code de l'urbanisme ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée suite à l’avis conforme de l’autorité environnementale susvisé ;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 juin 2023 au 21 juillet 2023, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire
enquêteur ;
Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de
modification du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément
à l’article L. 153-43 du Code de l’urbanisme ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré ;
- DECIDE d’approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme du PLU de Compans, modifié pour tenir compte des résultats
de l'enquête publique, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au préfet, affichée pendant un mois en mairie et publiée sur le Géoportail de
l'urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- PRECISE que le dossier de modification n°2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Compans, aux
jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- DIT que conformément à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, le plan modifié deviendra exécutoire dès sa publication sur
le Géoportail de l'urbanisme et sa transmission au préfet. 17
- CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-86 : PORTANT PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE COMPANS
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est sensibilisée à la problématique du vieillissement. L’adaptation du parc de logements
aux besoins actuels et à venir est aujourd’hui un enjeu central (maintien à domicile des personnes âgées). Alors que la maison de retraite
est traditionnellement le mode de réponse privilégiée pour répondre à cette problématique, les élus privilégient aujourd’hui un autre
modèle d’hébergement.
L’habitat intergénérationnel est la réponse souhaitée pour accompagner le vieillissement de la population au sein du territoire. Cet
habitat désigne un ensemble de logements conçu pour accueillir différentes générations : étudiants, familles, personnes âgées. Les
différentes générations ne partagent pas le même toit mais vivent dans un même ensemble résidentiel.
Au cœur des projets d’habitat intergénérationnel on trouve :
− des valeurs de solidarité entre générations, entre voisins ;
− une volonté de lutte contre l’isolement des étudiants et des personnes âgées ;
− la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux habitants.
Ce projet à la dimension sociale favorise également l’économie locale compte-tenu des emplois qu’il génère à travers les services
proposés.
Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 3 novembre 2016. La révision allégée du PLU est
rendue nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, par la création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limités
(STECAL) en zone naturelle.
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement
durables (PADD), le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à
l’enquête publique.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la prescription de la procédure de révision allégée du PLU et sur les modalités de
concertation de celle-ci.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-34, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre
2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, et modifié le 4 mai 2023 ;
Considérant la volonté municipale d’accompagner le vieillissement de la population au sein de son territoire ;
Considérant que le projet de résidence intergénérationnelle vise à développer le nombre de places d’hébergement destinées aux
personnes âgées autonomes, aux personnes âgées en situation de dépendance, aux étudiants, aux familles et qu’il est conforme aux
actions visées par le PLHI ;
Considérant qu’on trouve au cœur des projets d’habitat intergénérationnel des valeurs de solidarité entre générations, entre voisins,
une volonté de lutte contre l’isolement des étudiants et des personnes âgées et la volonté de proposer une meilleure qualité de vie aux
habitants ;
Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Compans doit permettre la création d’un STECAL en zone naturelle ;
Considérant que le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), lorsque :
1°/ la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
2°/ la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels,
3°/ la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone
d’aménagement concerté,
4°/ la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. 18
Considérant par conséquent que la réalisation d’un STECAL, en zone naturelle, aura pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites et des paysages ;
Considérant que la révision n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable ;
Après en avoir délibéré,
− DECIDE de prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la commune, selon la procédure allégée prévue par l'article L. 153-
34 du code de l'urbanisme.
− DIT que les objectifs poursuivis par la commune sont les suivants : création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limités
(STECAL) en zone N afin de permettre la réalisation d’une maison intergénérationnelle avec service sur un secteur aujourd’hui
classé en zone naturelle.
− DIT que les modalités de la concertation retenues dans la mise en œuvre de cette procédure sont définies de la manière
suivante :
− Publication d’articles dans le journal municipal et sur le site internet de la commune,
− Mise à disposition en mairie aux horaires d’ouverture de la mairie d'un registre de concertation pendant toute la
durée de la procédure pour y consigner des observations exclusivement sur les objectifs présentés,
− Possibilité de faire des observations à l'adresse internet suivante : urbanisme@mairiedecompans.fr ou par voie
postale à l’adresse suivante : Mairie de Compans, 1 rue de la Mairie, 77290 COMPANS
− PRECISE que la commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation, si cela s’avérait
nécessaire.
− DIT que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision allégée du PLU.
− DIT qu’à l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et
arrêtera le projet de révision allégée du PLU.
− DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision allégée n°1 du plan local
d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision du plan, conformément à l'article
L.132-15 du code de l'urbanisme.
− DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée
pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
− DIT que la délibération sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.
− ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
− DIT que conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la délibération sera notifiée :
o au préfet,
o à la présidente du conseil régional,
o au président du conseil départemental,
o au président de la chambre de commerce et d'industrie,
o au président de la chambre des métiers,
o au président de la chambre d'agriculture,
o à la présidente de l’autorité organisatrice des transports,
o au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local
de l’habitat, dont la commune est membre,
o au président de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de
cohérence territoriale, dont la commune est membre,
o au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre.
− CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, d’accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
− DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de
publicité.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ. 19
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POINT 2023-87 : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES DANS LE CADRE DE L’ETUDE DU PROJET DE POLE D’ECHANGE DE COMPANS
Monsieur le Maire expose :
La commune de Compans souhaite procéder à une étude permettant d’améliorer le fonctionnement du pôle de la gare de Compans, et
en permettre l’accès à tous, notamment par la création de rampes d’accès de part et d’autre des quais.
Île-de-France Mobilités (IDFM) prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France (PDUIF) de
contribuer à cette démarche en attribuant une subvention maximale, non révisable et non actualisable, de 100 000 € non soumis à la
TVA.
En effet, IDFM accompagne au quotidien les collectivités pour faire émerger des projets de pôles répondant aux attentes des voyageurs
et des riverains, évolutifs et s’inscrivant dans une démarche globale d’aménagement écologique et durable. L’autorité organisatrice
participe ainsi à leur financement, dans une démarche partenariale avec l’ensemble des acteurs concernés.
La démarche constitue pour les collectivités l’opportunité de traiter les pôles d’échanges et leurs abords en termes d’insertion urbaine,
d’organisation fonctionnelle et de qualité de service dans le cadre d’une approche concertée, globale et opérationnelle.
Afin de garantir une cohérence, un dialogue régulier et transparent entre les différents porteurs de projet et maîtres d’ouvrage (urbain,
transport, voirie…) est assuré. La démarche de projet de pôle doit également conduire une réflexion sur la gestion ultérieure, que ce soit
au niveau de chaque équipement ou pour l’ensemble du site. Les objectifs de la démarche doivent être partagés. Il s’agit également
d’articuler, dans le traitement de chaque pôle, la prise en compte de la réalité locale avec les enjeux régionaux.
Une première rencontre entre IDFM et la Commune de Compans a été organisée le 4 septembre 2023. Celle-ci a permis de :
− s’assurer de l’adéquation de la démarche avec les objectifs du PDUIF,
− partager le contexte et les enjeux du territoire et du pôle d’échanges concerné,
− identifier les acteurs à associer,
− échanger sur le cahier des charges de l’étude de pôle : trame, grandes orientations, objectifs…
L’étude à initier, et faisant l’objet de la présente convention de financement, vise à établir :
− Un schéma d’aménagement du pôle de Compans, constitué de plusieurs actions, permettant d’atteindre les objectifs de qualité
de service défini par le PDUIF sur les pôles d’échanges ;
− Une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet ;
− La maitrise d’ouvrage de chacune des actions ;
− La répartition des financements pour chacune des actions ;
− Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Le conseil municipal est aujourd’hui amené à approuver la convention de financement ci-annexée et à autoriser Monsieur le Maire, ou
son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à cette affaire.
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30
à D.3111-36 ;
Vu le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France (PDUIF) approuvé par la délibération n° CR 36-14 du Conseil Régional d’Ile-de-France
en date du 19 juin 2014 ;
Vu le plan local d’urbanisme de Compans approuvé le 3 novembre 2016 ;
Vu le projet de convention de financement pour l’étude du pôle d’échange de la gare de Compans, ci-annexé ;
Considérant que la commune de Compans souhaite procéder à une étude permettant d’améliorer le fonctionnement du pôle de la gare
de Compans, et en permettre l’accès à tous ;
Considérant qu’Île-de-France Mobilités prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du PDUIF de contribuer à cette démarche et qu’elle
peut attribuer à cet effet une subvention maximale, non révisable et non actualisable, de 100 000 € non soumis à la TVA ;
Considérant qu’un pôle d’échange a vocation à être aménagé pour répondre aux besoins essentiels de transport des voyageurs, tout en
devant être adapté aux spécificités des territoires qu’il dessert ;
Considérant que l’ambition du PDUIF est d’offrir aux franciliens une qualité de service satisfaisante sur toutes les gares, quels que soient
leur niveau de trafic et leur position sur les lignes, à savoir :
− L’amélioration de l’accès des modes actifs au pôle
− L’amélioration de l’intermodalité avec les lignes de bus/cars en correspondance
− L’amélioration du confort d’attente dans les différents espaces du pôle 20
− La qualité de l’information voyageurs dans l’ensemble du pôle
− La mise en accessibilité complète du pôle
− L’organisation du stationnement automobile en lien avec les besoins du pôle
Considérant qu’une étude de pôle vise à définir :
− Un schéma d’aménagement du pôle de Compans, constitué de plusieurs actions, permettant d’atteindre les objectifs de qualité
de service défini par le PDUIF sur les pôles d’échanges ;
− Une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet ;
− La maitrise d’ouvrage de chacune des actions ;
− La répartition des financements pour chacune des actions ;
− Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Après en avoir délibéré,
− APPROUVE la convention de financement entre la Commune de Compans et Ile-de-France Mobilités relative à l’étude du pôle
d’échange de Compans ;
− AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, et tous les documents afférents à ce
dossier ;
− DIT que les dépenses sont prévues au budget communal ;
− CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération ;
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire dit que c’est le fruit de 10 ans de travail. Une fois la convention signée, la commune devra désigner un cabinet chargé de réaliser cette étude afin d’entreprendre les travaux (voirie, liaison douce, espace dédié au bus). *************************************************************************************************************
POINT 2023-88 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA)
Monsieur Arnaud LEROUX expose que le conseil municipal est amené à donner un avis sur le nouveau projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).
Le PPA est l’un des outils prévus par la réglementation pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons, en particulier dans les
secteurs où elle est dégradée. Il a pour but de définir les objectifs et les mesures permettant de ramener, dans les délais les plus courts possibles, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
Le PPA en vigueur a été approuvé par l’ensemble des Préfets de la région d’Ile-de-France par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2018.
Il prévoyait 46 actions réparties entre 25 défis concernant l’ensemble des secteurs d’activité. La mise en œuvre du PPA a fait l’objet d’un
suivi annuel avec une restitution lors d’un comité de suivi. Au 30 septembre 2021, 92 % des actions prévues dans le PPA ont été soit réalisées, soit engagées. Les points suivants peuvent notamment être soulignés :
• Le déploiement en cours d’une zone à faibles émissions au sein de la zone intra A86. Sur les 77 communes de la zone, 62 communes
de la zone intra A86 ont instauré une zone à faibles émissions (59 interdisent la circulation des véhicules non classés, classés Crit’air 5 et 4, et 3 communes restreignent la circulation des véhicules non classés et Crit’air 5).
• Le déploiement sur l’ensemble de la région par le Conseil régional et l’ADEME d’un fonds Air bois apportant une aide pouvant aller
jusqu’à 2 000 euros pour remplacer un équipement de chauffage individuel au bois ancien par un équipement plus performant.
Bien que l’Île-de-France bénéficie d’un environnement géographique favorable à la dispersion des polluants, des dépassements de
valeurs réglementaires sont relevés chaque année. Cette situation s’explique par la densité exceptionnelle de population et d’activités
sur une partie du territoire, ainsi que par un urbanisme ne favorisant pas la dispersion de polluants. La densité d’activités et de population
entraîne de fait des émissions de polluants plus importantes, et concentrées sur une petite partie de la région. L’urbanisme, avec des
rues étroites empêche la dispersion des polluants liés au trafic routier (échappement des véhicules, abrasion des freins et usure des
routes).
Les efforts concédés par le secteur industriel ont permis de nettement diminuer la contribution de ce secteur aux émissions régionales.
Les principales contributions aux émissions de polluants en Île-de-France sont aujourd’hui liées au secteur résidentiel ainsi qu’au secteur
des transports routiers.
Le transport routier est le principal contributeur aux émissions de NO x avec plus de la moitié (53%) des émissions franciliennes. Cette
part augmente fortement en proximité des axes routiers, où les dépassements des seuils réglementaires sont observés. Ces émissions
sont issues des véhicules Diesel avec une contribution à hauteur de 94%. Le renouvellement du parc vers des véhicules moins émetteurs
de polluants atmosphériques amplifié par la mise en œuvre de la Zone à faibles émissions a toutefois permis de réduire les émissions de
NOx de près de 30 % entre 2010 et 2018.
Le secteur résidentiel est le premier émetteur de particules fines sur la région (35 % des émissions de PM 10 et 54 % des émissions de
PM2,5). Les émissions du secteur résidentiel sont en baisse de 25% entre 2010 et 2018. Elles sont liées en majorité au chauffage au bois 21
et aux flambées d’agrément (86%) alors que ce mode de chauffage ne représente que 6 % de l’énergie consommée pour le chauffage. La
baisse d’émissions s’explique principalement par l’amélioration des équipements de chauffage au bois et l’abandon progressif des foyers
ouverts.
Au regard du bilan de qualité de l’air, il est décidé de réviser ce plan avec des mesures et actions déployées avant 2025 pour atteindre
les valeurs limites de qualité de l’air avant 2030. Les actions ciblent préférentiellement la zone dense de l’agglomération francilienne
(zone intra A86), zone où l’on observe encore des dépassements de valeurs limites de qualité de l’air. Le plan prévoit cependant des
actions s’appliquant à l’ensemble de la région.
Les mesures du nouveau PPA permettent de respecter les valeurs réglementaires. Pour ce faire, le quatrième PPA propose 14 mesures
déclinées en 32 actions. Ces mesures et actions sont organisées selon 5 axes :
− se déplacer mieux ;
− déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources localisées de pollution ;
− réduire les émissions du chauffage ;
− accroître la mobilisation de tous ;
− renforcer les actions lors des épisodes de pollutions.
Les mesures retenues sont présentées ci-dessous :
Partie 1 : Se déplacer mieux
MESURE 1 : Favoriser les mobilités actives et partagées
MESURE 2 : Accompagner la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de sa ZFE et accompagner la transition du parc routier
MESURE 3 : Favoriser la logistique à faibles émissions
MESURE 4 : Contrôler les émissions des véhicules routiers
MESURE 5 : Réduire les pollutions liées aux plateformes aéroportuaires
Partie 2 : Déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources localisées de pollution
MESURE 6 : Réguler le trafic sur les grands axes routiers en zone dense
MESURE 7 : Renforcer les contrôles et les normes industrielles
MESURE 8 : Réduire les émissions des chantiers
MESURE 9 : Réduire l’exposition des populations par un urbanisme adapté
Partie 3 : Réduire les émissions du chauffage
MESURE 10 : Privilégier les solutions de chauffage bas carbone non émettrices de polluants de l’air
MESURE 11 : Interdire les feux domestiques hors chauffage principal pour atténuer les épisodes de pollution
Partie 4 : Accroître la mobilisation de tous
MESURE 12 : Mobiliser les entreprises, les collectivités et les relais de terrain
MESURE 13 : Soutenir une capacité d’observation et d’analyse de haut niveau en pilotage collégial
Partie 5 : renforcer l’action lors des épisodes de pollution
MESURE 14 : Déclencher les procédures sur la base des seuils de l’indice ATMO
L'ensemble du dossier relatif au projet du nouveau PPA est disponible et téléchargeable au lien suivant : https://www.drieat.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/l-action-des-pouvoirs-publics-pour-la-qualite-de-l-a3783.html
Conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l'environnement, le projet de PPA est soumis au conseil municipal, pour avis.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11, L511-1 à L517-2, R. 512- 55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R.514-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à 2213-6 et R2213-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ainsi que ses articles L318-1, L330-2, R318-2 et R330-
2 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère
pour l’Île-de-France en date du 31 janvier 2018 ;
Vu le projet Plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Île-de-France pour lequel le conseil municipal est appelé à donner un avis ;
Considérant la nécessité de réviser le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Île-de-France (PPA) approuvé le 31 janvier 2018
compte-tenu des données de la qualité de l’air et notamment des dépassements sur la région d’Île-de-France des valeurs limites
imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de
l’air ; 22
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de mise en application du
plan afin de sévériser certaines valeurs limites d’émissions et de renforcer les mesures permettant d’améliorer la qualité de l’air
notamment en ce qui concerne, les installations de combustion et l’usage des feux d’agrément ;
Considérant que le projet de PPA vise à favoriser les mobilités activités et partagées en œuvrant au déploiement des infrastructures et
des services favorables au développement des transports en commun et à accélérer le développement du vélo ;
Considérant que la situation environnementale du Nord-Ouest de la Seine-et-Marne suscite l’inquiétude d’associations et d’élus locaux
qui dénoncent le cumul des nuisances et pollutions auxquelles serait exposé ce secteur et s’inquiètent de l’impact de cet environnement
dégradé sur la santé des populations ;
Considérant l’étude de zone lancée en 2015 par le préfet de Seine-et-Marne pour faire le point sur les impacts, réels ou supposés, des
activités humaines sur l’état des milieux (industrie, agriculture, transport, etc.), évaluer les risques ou impacts sanitaires inhérents pour
les populations, et présenter des propositions de mesures concrètes de prévention et de gestion adaptée ;
Considérant que cette étude a été stoppée, faute de financements, en 2019 ;
Considérant qu’un diagnostic environnemental sommaire préalable a cette étude de zone avait été établi par la DRIEE et qu’il mettait en
évidence un nombre important d’émetteurs de polluants de l’air, du fait de la présence de nombreux axes routiers très fréquentés et de
nombreuses ICPE ;
Considérant qu’une étude de zone permet la réalisation d’un diagnostic environnemental global sur le secteur, qu’elle permet de
caractériser les expositions et les populations exposées, et ainsi objectiver le ressenti des populations ;
Considérant qu’une telle étude permet localement d’engager une concertation entre les différentes parties prenantes de la zone sur les
mesures de gestion à mettre éventuellement en place, notamment dans la perspective d’une réduction d’émissions de polluants dans
l’air ;
Considérant que les plans de protection de l’atmosphère visent à déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources
localisées de pollution ;
Considérant qu’une étude de zone peut être un outil d’aide à la décision permettant d’aboutir à des propositions concrètes traduites en
mesures et pouvant être reprises par les plan de protection de l’atmosphère ;
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère compte-tenu des effets positifs à en attendre
pour la santé des habitants ;
DEMANDE la reprise de l’étude de zone initiée en 2015, dans le Nord-Ouest de la Seine-et-Marne, afin d’établir une analyse de l’état de
l’environnement, une évaluation des risques liés aux activités identifiées, puis de formuler des propositions de mesures concrètes de
prévention et de gestion permettant de retrouver une situation satisfaisante.
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération ;
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-89 : ACQUISITION D’UN LOT ISSU DE LA DIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE A N°659, SITUÉE RUE DE MITRY A COMPANS Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre d’un projet de construction de deux salles des fêtes, d’une salle de conférence, d’un restaurant et de deux logements sur un terrain situé rue de Mitry, il a été mis en évidence la nécessité de régulariser la situation administrative d’un lot créé à l’occasion du projet, dont l’usage est affecté au public.
Ainsi, une proposition d’achat a été adressée aux propriétaires à l’euro symbolique en ce qui concerne le lot matérialisé « lot B » sur le plan ci-annexé, issu de la parcelle cadastrée section A n°659 sise rue de Mitry, les frais de notaires étant supportés par la commune.
Les propriétaires ayant accepté la proposition, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition du lot concerné.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;
Vu le plan de division ci-annexé, matérialisant le lot B d’une superficie indicative de 122 m², issu de la division de la parcelle A n°659 ;
Vu la proposition de cession à l’euro symbolique adressée aux propriétaires par courrier en date du 11 septembre 2023 ;
Vu l’acceptation des propriétaires en date du 14 septembre 2023 ; 23
Considérant que le lot « B » à détacher de la parcelle cadastrée section A n°659 sise rue de Mitry, est affecté à l’usage du public ;
Considérant que la valeur vénale du bien est estimée à 1 220 € du m² ;
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord sur la cession du lot B à l’euro symbolique, les frais de notaire étant supportés par la Commune ;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieur à 180 000 € ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession du lot B à détacher de la parcelle cadastrée section A n°659 d’une superficie indicative de 122 m², à l’euro symbolique au profit de la Commune de Compans en vue de régulariser son usage affecté au public ;
- DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Commune ;
- DIT que le lot « B » matérialisé sur le plan ci-annexé sera inscrit au domaine public de la commune ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la cette affaire ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-90 : ACQUISITION D’UN LOT ISSU DE LA DIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE A N°368 SITUÉE 24 RUE DU CALVAIRE A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2023-55 en date du 4 mai 2023, le conseil municipal s’est prononcé sur l’intention d’un projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint-Lambert. L’étude foncière menée dans le cadre de ce projet a permis de fixer l’emprise foncière des lots à acquérir, issus de la division des parcelles cadastrées A n°222, 368, 597, et 956, et ZB n°6.
La parcelle cadastrée A n°368 située 24 rue du Calvaire étant concernée par le projet communal, Monsieur le Maire a adressé une proposition d’achat aux propriétaires : achat du lot F issu de la division de ladite parcelle au prix de 49 412 €, étant rappelé que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.
Les propriétaires ayant accepté la proposition par courrier en date du 12 septembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition du lot F d’une contenance de 140 m², tel que matérialisé sur le plan ci-annexé, au prix de 49 412 €.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;
Vu la délibération n°2023-55 portant intention d’un projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint-Lambert ;
Vu le plan de division fixant le foncier nécessaire au projet et matérialisant le lot F d’une contenance de 140 m², ci-annexé ;
Vu la proposition d’achat faite aux propriétaires par courrier en date du 21 juin 2023, du lot F d’une superficie de 140 m² au prix de 49 412 €, auxquels s’ajoutent les frais de notaire et les frais du géomètre à la charge de la commune ;
Vu le courrier valant acceptation des propriétaires en date du 12 septembre 2023 ;
Considérant l’intérêt de la commune à acquérir le lot F matérialisé sur le plan de division ci-annexé, pour mener à bien son projet de voirie reliant la rue de Carrè et la rue Saint-Lambert ;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’acquisition du lot F d’une superficie de 140 m² issu de la division de la parcelle cadastrée A n°368 matérialisé sur plan de division ci-annexé, au prix de 49 412 €, nécessaire au projet de voirie reliant la rue de Carrè et la rue Saint-Lambert ;
- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition du lot concerné ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-91 : DELIBERATION RECTIFICATIVE A LA DELIBERATION N°2023-61 – MODIFICATION DES MODALITES DE CESSION DE LA VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N°611 ET 697 SITUEES RUE DE MITRY A COMPANS Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2023-61 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la vente d’une partie des parcelles cadastrées section A n°611 et 697 situées rue de Mitry à Compans, au profit de la SCI Concept Investissement.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’assiette du projet a été revue dans son ensemble modifiant les surfaces à céder en conséquence, passant pour le lot D de 1 433 m² à 1 176 m², et pour le lot F de 68 m² à 38 m². Le prix de vente a été également modifié et s’élève désormais à 87,26 € du m² hors taxe, portant le montant total de la vente à 105 933,64 € hors taxe.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des modalités de cession (surfaces et prix de vente) des lots D et F à céder à la SCI Concept Investissement, tels que représentés sur le plan de division ci-annexé.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;
Vu la délibération n°2023-61 en date du 9 juin 2023, portant vente d’une partie des parcelles cadastrées section A n°611 et 697 situées rue de Mitry à Compans ;
Vu le plan de division fixant les superficies à céder, ci-annexé ;
Vu la proposition d’achat de la SCI Concept Investissement en date du 22 septembre 2023, au prix de vente de 87,26 € hors taxe du m², soit un montant total de 105 933,64 € hors taxe ;
Considérant que l’assiette du projet a été revue dans son ensemble modifiant la superficie des lots D et F à céder, passant respectivement de 1 433 m² à 1 176 m², et de 68 m² à 38 m² ;
Considérant que le prix de vente est désormais fixé à 87,26 € hors taxe du m² portant le prix de vente total à 105 933,64 € hors taxe;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification des surfaces à céder au profit de la SCI Concept Investissement relatives aux lots D et F matérialisés sur plan de division ci-annexé et issus de la division des parcelles cadastrées section A n°611 et 697 ;
- DIT que la surface totale à céder passe de 1 433 m² à 1 214 m² ;
- DIT que le prix de vente est fixé à 87,26 € hors taxe du m², soit un total de 105 933,64 € hors taxe, la TVA restant à charge de l’acquéreur ;
- DIT que la modification des modalités de cession ne remet pas en cause l’autorisation donnée à la SCI Concept Investissement de déposer un permis de construire valant division dans le cadre de cette vente ;
- RAPPELLE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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POINT 2023-92 : APPROBATION DU RECRUTEMENT D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Monsieur Maire expose que les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).
Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. 25
Le conseil municipal,
Vu l’article L512.2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que pour répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter un agent de police municipale supplémentaire ;
Après en avoir délibéré ;
- APPROUVE le recrutement de d’un agent de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins
des communes membres de la convention mutualisation (18) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites
conventions.
- AUTORISE le Maire à signer cette délibération.
- CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente décision.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
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DÉCISIONS DU MAIRE
- 2023-027 : fixant les montants des droits de place pour les vendeurs ambulants, l’installation de terrasses devant les commerces, l’installation de bennes dans le cadre de travaux
- 2023-028 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de l’enveloppe PEB pour des travaux d’aménagement et de rénovation dans le vieux cimetière
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INFORMATIONS DU MAIRE
- Monsieur le Maire indique que la soirée des bénévoles et du personnel est reportée en février 2024.
- La semaine bleue aura lieu du 2 au 6 octobre, le CCAS de la commune organise des activités pour les séniors.
- Le 14 octobre aura lieu à la caserne des pompiers une journée de prévention des risques. Ouverture des portes à
10h. Nous remettrons à cette occasion une médaille de la ville aux pompiers ayant éteint l’incendie sur le camp de
Roms à Compans.
- Les italiens viennent à Compans dans le cadre du comité de jumelage du vendredi 13 octobre au lundi 16 octobre.
- Le club des anciens part jeudi matin en Tunisie pour 8 jours, Monsieur le Maire les accompagne. Les adjoints
prendront le relais suivant l’ordre du tableau.
- Les Automnales de Compans auront lieu les 20 et 21 octobre. Les billets sont en vente en Mairie. Vendredi 20
concert de Luc ARBOGAST à l’église. Samedi 21 octobre concert de Gilles RAMADE suivi des frères KALIFÉ.
- Le journal de la commune est en cours, il sera distribué le vendredi 13 octobre.
- Le jury pour le maintien de la 3ème fleur ou l’obtention de la 4ème passera sur la commune en 2024
- À partir du 15 octobre plusieurs travaux seront entrepris sur la commune :
- Travaux d’enfouissement des réseaux rue La Fontaine
- Travaux d’aménagement du parvis de l’école
- Travaux de voirie le long de la voie ferrée
- Les travaux de la future boulangerie se poursuivent, l’ouverture est reportée à début décembre.
Fin de séance à 21h20
Secrétaire Le Maire
M. Claude DONINEAU M. Joël MARION