Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 191 du 12 novembre 2025 Délégations de signature préfectorales

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 191 du 12 novem

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 189 du 7 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 171 du 13 octob

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 189 du 7 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 217 du 18 décem

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 151 du 15 septe

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 162 du 30 septe

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 125 du 12 août

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobr

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobr

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 191 du 12 novembre 2025 Délégations de signature préfectorales Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 191 du 12 novembre 2025 Délégations de signature préfectorales)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°191 DU 12/11/2025

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025316-0002 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant

délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,

directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (5

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aube

PCICP2025316-0002 - Arrêté du 12 novembre

2025 portant délégation de signature à Mme

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice

générale de l'agence régionale de santé Grand

Est

recueil n°191 du 12/11/2025 3EE Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2025316-0002

portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est

4

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'action sociale et de la famille ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'environnement;

.- VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;:

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

1/5

Préfecture de l'Avhe-2, rue Pierre Labonde - 30025 Troves Cedex - Tél: 03 25 42 35 GQ www.aube.gouv.fr

recueil n°191 du 12/11/2025 4VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 20085 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2008 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;

VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions

administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;

VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;

2/8

Préfecture de l'Aube -2, ruse Pierre Labonde - 10025 Froyus Cedex - Tél: Q

www.aube.gouv.fr

ts

recueil n°191 du 12/11/2025 5VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC, en qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;

VU la décision n° 2025-0642 du 30 septembre 2025 nommant Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, directrice de la délégation territoriale de l'Aube par intérim ;

VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le 14 juillet 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.

11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant

de l'État

111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santé publique,

11.2 Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique,

11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau, 1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont dépassées,

1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),

1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,

1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des résultats du contrôle sanitaire (CS),

3/5 Préfecture de lAube-7 rue Pierre Laboncde - 100285 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 C0

www.aube.gouv.fr

recueil n°191 du 12/11/2025 61.2.6 Demande de mesure corrective par suite d’un dépassement d'une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée, 1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées. |

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis au préfet de Région,

1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades

1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées, 1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire,

épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire, 1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants 1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante 1.61 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif), 1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux, 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires.

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations 1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 5111 L. 5117-21 et R. 5111 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

à

à

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1° sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint ou par Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, directrice territoriale de l'Aube par intérim ou par M. Grégory MILLOT, directeur territorial adjoint de l'Aube où par M. Thibaud BERTRAND, directeur de projet, transformation et innovation.

sir 4j5

D gnS L es gr aires égs (f sb SO bris Dire va da A < de» SSD nome anse TA: NA SE AS 28 NN Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 85 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°191 du 12/11/2025 7Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili SPAHIC ou de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY ou de M. Grégory MILLOT ou de M. Thibaud BERTRAND, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par :

— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe ou par M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ou par Mme Angélique SCHENA, responsable du pêle de Châlons-en-Champagne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, adjointe.

- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » : Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2025.

L'arrêté n° PCICP2025286-0002 du 13 octobre 2025 est abrogé à compter de cette date.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 1 2 NOV. 2005

Le préfet

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,

par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5

Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél: 03 35 43 35 0G

www.aube.gouv.fr

recueil n°191 du 12/11/2025 8