Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 151 du 15 septembre 2025 Délégations de signature préfectorales

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 151 du 15 septembre 2025 Délégations de signature préfectorales Document publié le Lundi 15 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 151 du 15 septembre 2025 Délégations de signature préfectorales)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°151 DU 15/09/2025

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025258-0001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025

portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,

sous-préfète de Nogent-sur-Seine (3 pages) Page 3

- PCICP2025258-0002 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025

portant délégation de signature à M. Damien PETITJEAN, directeur

académique des services de l'éducation nationale de l'Aube (2

pages) Page 7

2Préfecture de l'Aube

PCICP2025258-0001 - Arrêté préfectoral du 15

septembre 2025 portant délégation de signature

à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de

Nogent-sur-Seine

recueil n°151 du 15/09/2025 3| . Service de la coordination

PREFET | interministérielle et de

DE L AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité x ue Le or Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté préfectoral n° PCICP2025258-0001

portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l’article 72 de la constitution ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SRH/PS/2025-246-0003 du 3 septembre 2025 relatif à l'affectation de

M. Aurélien RUIZ sur le poste de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, pour

signer dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

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Préfecture de l'Aube 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex. Téi: 03 2E 42 www.aube.gouv.fr

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recueil n°151 du 15/09/2025 4ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine :

° pour la réglementation générale concernant :

- les gardes particuliers,

- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures de petite remise,

- les chiens dangereux,

- les distillateurs ambulants,

- les annonces légales,

- les associations syndicales libres,

- les dons et legs,

- les doubles nationaux,

- la générosité publique,

- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,

- les jurys d'assises,

- les maîtres restaurateurs,

- les revendeurs d'objets mobiliers,

- les sociétés de domiciliation,

- la législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui restent de la compétence de la préfecture),

- les régies de recettes d'État des polices municipales.

° pour la commission d'aménagement commercial (CDAC) :

- le secrétariat de la CDAC (accusé-réception des dossiers, saisines des membres, invitations des membres...).

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.

ARTICLE 5 : Lorsqu'elle assure le service de permanence du corps préfectoral (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour l'ensemble du département, toute décision justifiée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l’utilisation de la force publique, au maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est abrogé.

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ET | hs. PS pt ES pr É j AONDE Prsune € ER 4% 2 Préfecture de l'Aube -2, rue Fierre Labonde - 10028 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°151 du 15/09/2025 5ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine et le secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 1 5 SEP. 2025

Le préfet

C7 Pascal COURTADE

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

318

Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 28 42 35 Gû www.aube.gouv.fr

recueil n°151 du 15/09/2025 6Préfecture de l'Aube

PCICP2025258-0002 - Arrêté préfectoral du 15

septembre 2025 portant délégation de signature

à M. Damien PETITJEAN,

directeur académique des services de

l'éducation nationale de l'Aube

recueil n°151 du 15/09/2025 7Service de la coordination

interministérielle et de PRÉFET

l'apoui territori appui territorial DE L'AUBE PP

Liberté

Égalité Pôle de coordination interministérielle

Fraternité

et de concertation publique

Arrêté préfectoral n° PCICP2025258-0002

portant délégation de signature à M. Damien PETITJEAN,

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État modifié ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. Damien PETITJEAN en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; :

Vu le protocole départemental du 9 février 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

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Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3600 www.aube.gouv.fr

recueil n°151 du 15/09/2025 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Damien PETITJEAN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aube tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à la vie associative est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.

Article 2 : Par exception à l'article 1°’, demeurent réservés en toutes matières à la signature du préfet de l'Aube :

- toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas Un caractère technique. - les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics. - toute décision de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives, - tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs, - l'homologation des enceintes sportives,

— l'homologation des circuits de vitesse et de la déclaration des manifestations sportives, - toute injonction préalable à une décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueils collectifs de mineurs,

- toute décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueils collectifs de mineurs,

- les courriers ou mémoires relatifs aux procédures contentieuses, y compris pour ce qui concerne le greffe des associations de Troyes,

- le retrait de l'agrément des associations sportives non affiliées, des associations de lutte contre les violences et aux fédérations et d'éducation populaire et de jeunesse agréées dans l'Aube avant le 1° janvier 2021, | - les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, | - les sanctions prononcées sur proposition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (retrait cartes éducateurs sportifs, suspension...).

Article 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Damien PETITJEAN est autorisé à donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le 1 5 SEP. 2025

Le préfet

LEE,

A Pascal RTADE [ Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonce - 10028 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 36 00 wwuw.aube.gouv.fr

recueil n°151 du 15/09/2025 9