Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobre 2025 Spécial délégations de signature préfectorales

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobr

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°89 du 17 octobre

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 171 du 13 octob

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 182 du 31 octobre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 89 du 13 juin 2

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 151 du 15 septe

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 162 du 30 septe

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 171 du 13 octob

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°92 du 24 octobre

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 74 du 24 octobr

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobre 2025 Spécial délégations de signature préfectorales Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°173 du 17 octobre 2025 Spécial délégations de signature préfectorales)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°173 DU 17/10/2025

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant

délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de l'Aube (2 pages) Page 3

- PCICP2025290-0002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à

Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (3

pages) Page 6

2Préfecture de l'Aube

PCICP2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17

octobre 2025 portant délégation de signature à

M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de l'Aube

recueil n°173 du 17/10/2025 3DE R Service de la coordination

PRÉFET __ interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2025290-0001

portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°‘: Délégation est donnée à M. Charles-Bernard NOÎÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales OÙ inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans consentement.

Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers suivants :

- réquisitions des forces de l'ordre ;

- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;

- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics ;

- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de

secours ou d'intervention ;

- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs aux établissements recevant du public.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en cas d'empêchement du préfet, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, de représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.

1/72

Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téi:03 25 42 35 CG www.aube.gouv.fr

recueil n°173 du 17/10/2025 4Article 4: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. William ANDRAULT, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. William ANDRAULT, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié à la présidence de :

- la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) - la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (SCDS), - la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement des caravanes (SCC).

Article 6: Délégation permanente est donnée à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Sandrine MARYNIAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrative, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la charge, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire.

Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Célia ZAARATTE, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour les attributions relevant du bureau dont elle a la charge, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi.

Article 8: L'arrêté n° PCICP2025286-0001 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Charles-Bernard NOÏN sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de cabinet du préfet de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Aube.

Troyes, le 1 7 OCT. 20975

Le préfet

<=

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de FMAube - 2, rue Pierre Labande - 10028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 0

www.aube.gouv.fr

recueil n°173 du 17/10/2025 5Préfecture de l'Aube

PCICP2025290-0002 - Arrêté préfectoral du 17

octobre 2025 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes imputées sur le budget

de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

l'Aube

recueil n°173 du 17/10/2025 6EE | Service de la coordination

PREFET interministérielle et de DE L'AUBE | l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025290-0002

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à compter du 1° avril 2021;

1/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°173 du 17/10/2025 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- BOP 102 - Accès et retour à l'emploi,

- BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi, - BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité,

- BOP 111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail, - BOP 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement, - BOP 147 - Politique de la ville,

- BOP 157 - Handicap et dépendance,

- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, - BOP 181 - Prévention des risques,

- BOP 183 - Protection maladie,

- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,

- BOP 303 - Immigration et Asile,

- BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes.

Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des . marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unités Opérationnelles des budgets opérationnels de programme cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET

ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et nom du délégataire)

2/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03.25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°173 du 17/10/2025 82 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

POUR LE PRÉFET

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5: L'arrêté n° PCICP2025174-0002 du 23 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le 1 7 OCT. 2025

Le préfet

K.

were,

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwitelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°173 du 17/10/2025 9