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Procès Verbal - PV CM 12 01 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fondettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 01 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
PROCÈS VERBAL
12 JANVIER 2026
FOND ETT ES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE TABLE DES MATIÈRES
N° Titre L Page
* _: Convocation 4
” État de présence _ ! 6
1 7
9
. . Désignation des secrétaires de séance
1. {DL20260112M01— Finances Publiques - Information sur le rapport d'observations ‘ définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val de Loire
2. DL20260112M02 — Finances Publiques - Décision modificative Budgétaire n° 4 - ] ‘Budget 2025
3. DL20260112M03 -— Finances Publiques - Ouverture de crédits d'investissement 10 . 2026 i
4. :!DL20260112M04 — Urbanisme - SCOT : Avis
DL20260112M05 — Commande Publique - Convention de groupement de 17 commandes permanent entre les communes du Territoire et Tours Métropole Val- :de-Loire
6. DL20260112M06 — Domaine et Patrimoine - Désaffectation et déclassement de; 18 l'ancienne école de musique sise 8 Rue de la République
7. DL20260112M07 — Domaine et Patrimoine - Cession du bien immobilier sis ën rue 19 :de la République
8. DL20260112M08 — Domaine et Patrimoine - Convention d'occupation précaire de! 21 ‘ terrains à usage d'exploitation avec Tours Fondettes Agrocampus |
9. .DL20260112M09 — Domaine et Patrimoine - Avenant au portage EPFL du 12 23 avenue du Général de Gaulle
10. ‘DL20260112M10 — Domaine et Patrimoine - Convention avec la SNCF pour. 24 | l'exploitation de la vidéoprotection du parking de la halte ferroviaire Fondettes — -Saint-Cyr-sur- Loire i
DL20260112M11 — Domaine et Patrimoine - Dénomination de la voie d'accès à la 27 : Grande Cour
DL20260112M12 — Environnement - Renouvellement de la convention de 28 labelisation avec l'Union Nationale de lApiculture Française au titre du label! APlcité
DL20260112M13 — Éducation — Jeunesse - Règlement intérieur de l'Accueil Ados 29
‘DL20260112M14 — Éducation — Jeunesse - Règlement intérieur des Rendez-vous 30 Jeunes
DL20260112M15 — Culture - Conventions réglementant es expositions dans la. 31 galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse
IDL20260112M16 — Culture - Convention réglementant la location de la salle de 32 projection de la Maison des Arts et de la Jeunesse
DL20260112M17 — Vie Associative - Convention de partenariat 2026 avec le 33 Comité Indre-et-Loire de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur
© DL20260112M18 — Fonction Publique - Création de postes et fixation de la 34 rémunération des agents recenseurs
‘DL20260112M19 -— Fonction Publique - Convention de mise à “disposition de 736 l'animatrice du RPE de Fondettes auprès des communes de Luynes et Saint-
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p2 Étienne de- -Chigny
DL20260112M20 — Fonction Publique - Renouvellement de la convention pour ET médecine préventive avec le CDG 37
DL20260112M21 — Fonction Publique - Convention pour la mission d' Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (A.C.F.1) avec le CDG 37
DL20260112M22 — Fonction Publique - Modification des modalités de répartition du Complément Indemnitaire Annuel
DL20260112M23 — Fonction Publique - Modification du tableau des effectifs du personnel communal
‘DL20260112M24 — Institutions et Vie Politique - Avis sur l'adhésion et le retrait de
communes du Syndicat intercommunal Cavités 37
| DL20260112M25 — Institutions et Vie Politique - Rapport annuel sur le prix et la. qualité de l’eau et l'assainissement de TMVL— Année 2024
DL20260112M26 — Institutions et Vie Politique - Rapport annuel sur le prix et la. qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de TMVL — année 2024
Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p3
37
38
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41
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44
44 VILLE DE
FOND He AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
Cédric de OLIVEIRA
Maire de Fondettes CONVOCATION
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
Fondettes, le 6 janvier 2026
Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal — envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée
Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 12 janvier à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.
Ordre du jour
- Désignation des secrétaires de séance
- Adoption du procès verbal du 23 Septembre 2025
$& FINANCES PUBLIQUES
1. Information sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val de Loire
2. Décision modificative Budgétaire n° 4 — Budget 2025
3. Ouverture de crédits d'investissement 2026
& URBANISME
4. SCOT : Avis sur l'arrêt de projet
$ COMMANDE PUBLIQUE
5. Convention de groupement de commandes permanent entre les communes du Territoire et Tours Métropole Val-de-Loire
& DOMAINE ET PATRIMOINE
6. Désaffectation et déclassement de l'ancienne école de musique sise 8 Rue de la République 7. Cession du bien immobilier sis 8 rue de la République
8. Convention d'occupation précaire de terrains à usage d'exploitation avec Tours Fondettes Agrocampus
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p4 10. Convention avec la SNCF pour l'exploitation de la vidéoprotection du parking de la halte ferroviaire Fondettes — Saint-Cyr-sur-Loire
11. Dénomination de la voie d'accès à la Grande Cour
& ENVIRONNEMENT
12. Renouvellement de la convention de labellisation avec l'Union Nationale de l'Apiculture Française au titre du label APlcité
& ÉDUCATION - JEUNESSE
13. Règlement intérieur de l'Accueil Ados
14. Règlement intérieur des Rendez-vous Jeunes
& CULTURE
15. Conventions réglementant les expositions dans la galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse
16. Convention réglementant la location de la salle de projection de la Maison des Arts et de la Jeunesse
& VIE ASSOCIATIVE
17. Convention de partenariat 2026 avec le Comité Indre-et-Loire de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur
& FONCTION PUBLIQUE
18. Création de postes et fixation de la rémunération des agents recenseurs 19. Convention de mise à disposition de l'animatrice du RPE de Fondettes auprès des communes de Luynes et Saint-Étienne-de-Chigny
20. Renouvellement de la convention pour la médecine préventive avec le CDG 37 21. Convention pour la mission d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (A.C.F1) avec le CDG
37
22. Modification des modalités de répartition du Complément Indemnitaire Annuel 23. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
& INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
24. Avis sur l'adhésion et le retrait de communes du Syndicat intercommunal Cavités 37 25. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et l'assainissement de TMVL - Année 2024 26. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de TMVL — année 2024
< Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal
+ Questions diverses
Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.
Le Maire de Fondettes
Cédric de OLIVEIRA
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
Dossier suivi par Isabelle MORICHON
& 02 47 88 11 02
Courriel :assemblees£é fondettes. fr
Réf. : W/CM20251013
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p5 PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 janvier 2026
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Représentés par pouvoir : 7
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-six, le douze janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Philippe BOURLIER, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOÏIVIN, Anne DUMANT, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolween LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME-NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Stéphanie MOREAU, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Christophe GARNIER a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Gérard PICOT, David BRAULT a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Philippe BOURLIER, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME-NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Nathalie LECLERCQ, Adrien COCHET a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS.
Secrétaires de séance : Nicole BELLANGER et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p6 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. || procède à l'appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.
Élection des secrétaires de séance
Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, une pour la majorité et une pour la minorité. Mesdames Nicole BELLANGER et Nathalie WILLAUME-AGEORGES sont élues secrétaires de séance à l'unanimité.
Adoption du procès verbal de séance
Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025 est adopté à l'unanimité.
Avant de débuter cette séance, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur PAGEAULT Michel, qui a été élu Maire Adjoint durant deux mandats et souhaite réitérer au nom de l'Assemblée les plus sincères condoléances à sa famille. Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se lever pour observer une minute de silence.
Monsieur POMMIER lève la main car il souhaite prendre la parole.
Monsieur le Maire lui donne la parole.
Monsieur POMMIER : « Oui, Bonsoir Monsieur le Maire, merci. Avant de commencer le Conseil, j'aimerais simplement vous signaler que, Monsieur RADON et moi-même, nous avons déposé une saisie officielle auprès de la Préfecture pour un vice de procédure administrative sur ce Conseil municipal.
En l'espèce, nous avons reçu mardi, conformément aux dispositions du CGCT, la convocation pour ce conseil municipal et également la note de synthèse. Jusque-là, aucun problème. Si ce n'est que, dans cette note de synthèse figurait le résultat des votes de la commission du mardi soir, soit deux heures avant la Commission.
Bien évidemment, cela nous a un peu sidéré de voir qu'il y avait déjà les délibérés qui étaient dans ce document-là. Nous avons saisi et nous attendons la réponse, moyennant quoi nous vous demandons de bien vouloir ajourner les délibérations concernant ces deux commissions puisqu'il y avait déjà le résultat des votes deux heures avant la tenue de ces commissions. »
Monsieur le Maire répond à Monsieur POMMIER : « 1! n'y a aucune défiance de l'administration. Le conseil, »
(Monsieur POMMIER coupe la parole à Monsieur le Maire),
Monsieur le Maire reprend la parole : « Si, c'est une défiance. Je ne vous ai pas donné la parole. Je vous réponds Monsieur le conseiller municipal. C'est une défiance vis-à-vis des services. Moi, je soutiens l'administration qui est à l'écoute des élus. C'est le Conseil municipal qui a le dernier mot, ce n'est pas la commission. Je vous rappelle qu'une commission, c'est consultatif et l'Assemblée délibérante a le dessus sur les commissions, il n'y a donc pas de vice de forme. Vous voulez entraîner l'administration dans la défiance parce que c'est peut-être les échéances qui vous agitent. Mais moi, j'apporte mon soutien aux agents municipaux parce que vous lancez du discrédit vis-à-vis des agents municipaux et je trouve cela particulièrement intolérable. Mais, j'en arrête ici, vous faites votre procédure auprès de la préfecture, comme vous avez tenté de le faire pour annuler par exemple la délibération du Conseil des sages, grands démocrates comme vous êtes. Voilà, mais moi, je ne vous donne plus la parole, Monsieur POMMIER, je déroule le Conseil municipal, vous avez annoncé, »
(Monsieur POMMIER conteste, prend la parole et continue à parler en même temps et sans écouter les propos de Monsieur le Maire) propos inaudibles à l'enregistrement.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p7 Monsieur le Maire poursuit : « Non, c'est moi qui décide, sinon je fais usage du règlement. Non, je ferai usage du règlement. Sinon, Monsieur Pommier, je ferai usage du règlement intérieur du Conseil municipal. Vous avez annoncé que vous faisiez une procédure auprès de la préfecture. Maintenant, j'attends le retour de Monsieur le Préfet. Je vous donne 30 secondes pour répondre Monsieur Pommier. »
Monsieur POMMIER : « Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Alors plusieurs choses dans ce que vous venez de dire. La première, ce n'est pas effectivement à l'encontre des services. Et je pense que les relations que nous entretenons avec les services ne nous permettent pas d'incriminer le service et ce n'est pas le propos.
Deuxièmement, concernant ce problème-là, c'est, et il y a un cas de jurisprudence, et cela a été évoqué, pas par moi mais par la préfecture, pour savoir effectivement si ce vice de procédure était substantiel ou non substantiel. Vous voyez, ce n'est pas moi qui invente ces propos, c'est la Préfecture, c'est la première chose.
Donc après, sur les propos que vous avez tenus à notre endroit concernant les soit-disant, les agitations qu'on pourrait avoir en cours, je voudrais simplement vous dire que par rapport au Conseil des Sages, puisque vous en avez parlé, on a souhaité faire effectivement annuler. Pourquoi ? Parce que vous le savez très bien, Monsieur le Maire, et nous l'avons justifié, c'est que dans le règlement intérieur de notre conseil municipal, voté à l'unanimité au mois de mai 2020, il est dit que pour les comités consultatifs, et je vous avais demandé d'ailleurs à cet effet, si le Conseil des Sages relevait des comités consultatifs, vous avez répondu positivement à ma demande. Et, je vous rappelle que le règlement exige que, dans un cas comme celui-ci, il doit être voté au sein du conseil municipal un Président de ce conseil municipal, ce qui n'avait pas été fait et c'est la raison pour laquelle là encore une fois, comme d'autres fois où vous avez été rappelé à l'ordre, nous sommes intervenus effectivement auprès de la Préfecture pour faire valoir le droit. Alors je sais qu'en ce moment c'est pas tout-à-fait la règle de respecter le droit. Mais effectivement vous avez fait, me semble-t-il, c'est ce que m'a répondu la préfecture, un arrêté précisant la nomination d'un président de ce comité consultatif, en l'espèce celui du Conseil des Sages. …. »
Monsieur le Maire prend la parole pour répondre aux propos portés par le conseiller municipal qui continue son allocution.
Monsieur le Maire : «Je vous remercie Monsieur, pour cette question. Pour pour votre Information, la Préfecture vous a donné tort puisque personne n'a été rappelé à l'ordre. Ici, la délibération n'a pas été annulée par le préfet, il n'y a eu aucun déféré, cela s'arrête là. Mais moi, j'apporte tout mon soutien aux agents municipaux qui sont incriminés de manière très injuste. Et je pense que la majorité des élus autour de la table ressentent cette injustice ce soir.
Et je le regrette. Je vous rappelle que le la délibération que vous ai soumise, elle est décidée par le Conseil municipal et d'ailleurs là, l'information que l'on me dit, c'est que la Commission a eu lieu le 5 Janvier. Monsieur le Directeur général des services va le vérifier, et, un envoi a été fait le 6 donc le lendemain, il y aura une …. »
(Allocution de Monsieur le Maire coupé par les propos du conseiller municipal, Monsieur POMMIER)
Monsieur le Maire : « J'en arrête ici le débat, j'en arrête ici, nous passons au point n°1, Monsieur, POMMIER ! Monsieur POMMIER ! Je vais mettre le huis clos en place, je vais mettre le huis clos en place. Je ne vous donne plus la parole, puisque vous avez dit que vous aviez fait Un recours auprès de la Préfecture. Maintenant, j'attends que Monsieur le Préfet puisse nous dire si nous avons eu tort concernant ces délibérations, mais l'administration a toute ma confiance. Nous passons au point n°1 avec l'information sur le rapport d'observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire. »
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p8 1. DL20260112M01 — Finances Publiques - Information sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des
financements.
Conformément aux dispositions de l'article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, il convient au maire de chaque commune membre de Tours Métropole, de présenter au conseil municipal le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire pour les exercices 2018 et suivants.
Ce rapport, ayant été notifié à Monsieur le Président de Tours Métropole, a été présenté au Conseil métropolitain le 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le Directeur général des services pour faire la lecture de la synthèse des magistrats financiers de la Chambre Régionale des Comptes.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Juridictions Financières, en son article L243-8,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire pour les exercices 2018 et suivants,
Vu la réponse apportée par Monsieur le Président de Tours Métropole de Tours Métropole Val-de- Loire reçu le 10 septembre 2025 par la Chambre régionale des comptes Centre Val-de-Loire,
Vu la délibération C205_09_29_005 du Conseil Métropolitain en date du 29 septembre 2025 prenant acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire pour les exercices 2018 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 5
janvier 2026,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ces
documents,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val-de-Loire pour les exercices 2018 et suivants joint en annexe de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
2. DL20260112M02 — Finances Publiques - Décision modificative budgétaire n°4 - Budget 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des
financements.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p9 Le montant des amortissements 2025 a été établi à 897 000 euros au lieu des 850 000 euros prévus au budget 2025. L'amortissement « au prorata temporis » obligatoire depuis le passage à la M67 rend plus difficile la prévision de cette dotation.
Il convient donc d'ajouter une somme de 47 000 euros en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement comme détaillé ci-dessous. Cela modifie le montant du virement à la section d'investissement d'autant mais sans répercussion sur le montant général du budget 2025.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
6811 01 ADM Dotation aux amortissements 47 000,00
023 01 ADM irement à la section d'investissement -47 000,00]
Autresprestations 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
021 01 ADM irement de la section de fonctionnement -47 000,00
28188 01 ADM Dotation aux amortissements 47 000,00
TOTAL 0,00
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2026 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2025 portant sur l'adoption de la décision modificative budgétaire n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 portant sur l'adoption de la décision modificative budgétaire n° 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 portant sur l'adoption de la décision modificative budgétaire n° 3,
Vu l'avis favorable de la commission Financements et Moyens internes en date du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
- ADOPTE la décision modificative n° 4 conformément aux mouvements de crédits présentés ci- dessus, votés en équilibre et ne modifiant pas les montants globaux du budget principal.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
3. DL20260112M03 — Finances Publiques - Ouverture de crédits d’investisse- ment 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.
Procès verbal du conseil municipal du 42 janvier 2026 p 10 AU vu des trop grands incertitudes sur le budget de l'État non encore voté au moment de la rédaction de cette note, le budget primitif de la ville sera voté en avril 2026.
De ce fait, pour permettre l'engagement de certaines dépenses d'investissement urgentes, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits ouverts en 2025 étaient de 4 326 819 €, le Conseil Municipal peut donc autoriser des ouvertures de crédits à hauteur de 1 081 704 € soit 25 % des dépenses prévues en 2025.
Bâtiment
Article Objet Montant
21351 Transferts des associations 60 000
21351 Travaux de bâtiments divers 40 000
21351 climatisation du CCAS 28 820
21351 climatisation du CTM 25 000 21351 Stores de la Mêmerie 10 000 21351 Brumisateurs cours d'écoles +crèches 3 200 21351 Films occultants PPMS F.Dolto 8 000 2188 JAchat de matériel divers bâtiments 10 000 2188 Achat de matériel de plomberie, d'électricité 10 000 2158 Equipement service bâtiment 1 000! TOTAL 196 020
Infrastructure ville
Article Objet Montant
2315 Parking du moulin à vent 350 000
2188 Panneaux signalisation 2 500
TOTAL 352 500
Parcs et jardins
Article Objet Montant 2128 Plantations 1 000
Ménage
Article Objet Montant
2188 aspirateurs, autolaveuse, chariots ménage MAJ 500
Sport
Article Objet Montant
2188 Remplacement matériel sportif 3 000 TOTAL 3 000
Logistique
Article Objet Montant
21848 10 barnums 6 000
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p11 Éducation
Article Objet Montant 2188 matériel éducatif 500
Petite Enfance
Article Objet Montant
2188 Matériel petite enfance 1 500
Informatique
Article Objet Montant
2051 logiciel 2 500 21848 Autre matériel informatique 2 500 2185 Matériel de téléphonie 300 TOTAL 5 300
Police municipale
Article Objet Montant
21351 Vidéoprotection gare 40 000
21351 Renouvellement caméras 2 000
TOTAL 42 000
Finances
Article Objet Montant
10226 Remb. Taxe d'aménagement 1 500
[TOTAL GÉNÉRAL 609 820]
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Oui merci Monsieur le Maire, merci Monsieur CHAPUIS. Juste quelques précisions si vous me le permettez sur les différents tableaux qui sont en annexes, car j'ai oublié de vous le poser en commission. Pardonnez-moi ! Est ce que vous pouvez simplement nous donner en quoi consiste ce montant de 60 000 € sur le transfert des associations dans le premier
tableau ? »
Monsieur CHAPUIS : « Oui, il est repris effectivement sur le transfert des associations, on l'a déjà expliqué, on les déménage d'un endroit à un autre. Vous connaissez les locaux ? Ils sont quand même très vétustes. 60 000 €, ce montant correspond à la première tranche. Si vous voulez c'est le déménagement de 3 associations, avec des nouveaux locaux dans lesquels elles vont arriver, on les équipe quand même, c'est l'essentiel des frais, si on attend trop on va se retrouver effectivement un petit peu gêné, les associations tournent un peu au ralenti en juillet, août, mais il faut quand même qu'elles aient des locaux corrects.
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres remarques, et donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER: « Pareil, juste pour avoir une précision sur le parking du Moulin-à-Vent puisqu'on n'a pas eu la projection du projet, c'est la création de places de parking ? »
Monsieur CHAPUIS : « Oui cet investissement si vous voulez, fait l'objet d'une opération un petit peu plus importante et dans lequel on s'est engagé effectivement à livrer un parking au Moulin-à- Vent, c'est repris dans le compromis. On ne peut pas s'y soustraire et pour qu'effectivement on ne retarde pas en cascade tout le programme, il faut qu'on réalise ce parking assez rapidement. C'est
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 12 un petit appel d'offres à 350 000 €, il faut monter le dossier, le dépouiller, et l’attribuer, et il faut commencer dès maintenant et pas au mois de mars, avril. Ce parking est prévu pour un certain nombre de places que je n'ai pas en tête. C'est un engagement que la ville de Fondettes était obligée de faire avant que le chantier derrière démarre. »
N'ayant plus de remarques, Monsieur le Maire procède au vote.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en l’article L 1612-1,
Vu l'avis favorable de la commission des Financements et Moyens Internes en date du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 609 820 €, répartis comme ci-dessous :
Bâtiment
Article Objet Montant
21351 Transferts des associations 60 000
21351 Travaux de bâtiments divers 40 000
21351 climatisation du CCAS 28 820 21351 climatisation du CTM 25 000 21351 Stores de la Mômerie 10 000
21351 Brumisateurs cours d'écoles +crèches 3 200
21351 Films occultants PPMS F.Dolto 8 000
2188 Achat de matériel divers bâtiments 10 000
2188 (Achat de matériel de plomberie, d'électricité 10 000
2158 Equipement service bâtiment 1 000
TOTAL 196 020
Infrastructure ville
Article Objet Montant
2315 Parking du moulin à vent 350 000
2188 Panneaux signalisation 2 500
TOTAL 352 500
Parcs et jardins
Article Objet Montant
2128 Plantations 1 000
Ménage
Article Objet Montant
2188 aspirateurs, autolaveuse, chariots ménage MAJ 500
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p13 Sport
Article Objet Montant
2188 Remplacement matériel sportif 3 000
TOTAL 3 000
Logistique
Article Objet Montant
21848 10 barnums 6 000
Éducation
Article Objet Montant 2188 matériel éducatif 500
Petite Enfance
Article Objet Montant
2188 Matériel petite enfance 1 500
Informatique
Article Objet Montant
2051 logiciel 2 500
21848 Autre matériel informatique 2 500
2185 Matériel de téléphonie 300
TOTAL 5 300
Police municipale
Article Objet Montant
21351 Vidéoprotection gare 40 000
21351 Renouvellement caméras 2 000
TOTAL 42 000
Finances
Article Objet Montant
10226 Remb. Taxe d'aménagement 1500
[TOTAL GÉNÉRAL [ 609 820]
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document en application de la
présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
4. DL20260112M04 — Urbanisme — SCoT : Avis sur l’arrêt de projet
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain.
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) est un document de planification stratégique d'urbanisme et d'aménagement durable du territoire qui établit les orientations en matière
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 14 d'aménagement du territoire pour les vingt prochaines années en matière d'habitat, d'économie, d’environnement..., afin d'établir des principes d'aménagement durables tels que la limitation de la
consommation foncière, ou la protection des milieux naturels.
Le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle a en charge l'élaboration, la gestion et le suivi de ce document.
Le syndicat regroupe Tours Métropole Val-de-Loire, la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre ainsi que la communauté de communes Touraine-Est Vallées, soit 54 communes au
total.
Le SCoT actuel a été approuvé le 27 septembre 2013. Il est exécutoire depuis le 7 décembre 2013. Amené à évoluer régulièrement, il était prévu initialement un arrêt de projet en juillet 2025. Il a été
reporté au 24 octobre 2025.
L'avis des personnes publiques associées, des communes et groupements de communes membre de l'établissement public doit être recueilli entre le 1er novembre 2025 et le 1er février 2026 préalablement à l'enquête publique qui aura lieu entre le 15 février et le 15 mars 2026, pour une
approbation au deuxième semestre 2026, après les élections municipales.
A l'image d'un PLU, il comprend un rapport de présentation, un diagnostic du territoire, un document d'orientation et d'objectifs et un projet d'aménagement et de développement durable. Il convient pour les communes d'examiner avec attention ce projet de SCoT afin de s'assurer que
ses orientations ne contreviennent pas aux futurs projets portés par les communes.
Aussi le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur cet arrêt de projet de ScolT.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Oui, merci Monsieur le Maire, merci Madame LAFLEURE, pour la présentation effectivement de ce rapport du SCoT. Plusieurs choses ! Je crois qu'effectivement il est important d'insister, comme vous l'avez fait d'ailleurs et je vous en remercie sur les orientations générales du SCoT, et on a eu l'occasion d'en parler en commission. Je crois qu'elles sont on ne peut plus importantes. Et, ce qui est intéressant effectivement par rapport au précédent schéma de 2013, c'est qu’ il a été associé effectivement les communes, comme cela avait déjà été fait en 2013. Mais là, il y a eu en plus la Scène Citoyenne qui a participé activement, puisqu'il y a même eu une restitution dans la Maison des Associations à Joué-lès-Tours, l'année dernière, celle-ci était très intéressante d'ailleurs sur les perspectives à Touraine 2050.
Donc, une fois qu'on a dit cela, c'est intéressant parce qu'effectivement il ne faut pas que cela, vienne effectivement par rapport au PLU avoir des impacts négatifs au regard des développements
des communes. Et, ce n'est pas le cas ! Vous avez participé aux ateliers et donc vous le savez très bien. En revanche, cela induit des comportements qu'il va falloir désormais suivre et c'est ce que je vous ai dit effectivement en commission, c'est-à-dire que les orientations qui sont présentées, vous dites qu'elles sont suivies aujourd'hui ? Non, elles ne le sont pas totalement, il va falloir aller vers plus d'exigence à ce niveau-là. Je reprends les chiffres que vous avez donné au niveau du nombre de logements à l'hectare, effectivement, compte tenu de la zone dans laquelle est qualifiée la ville de Fondettes, on est entre 20 et 30 hectares, 20 ou 30 logements à l'hectare. L'intérêt ? Oui, La villa des Lys, on n'y est pas du tout. Et là où effectivement j'ai reproché un peu l'année dernière la
densification de logements sociaux et non pas contre les logements sociaux, mais la densification qui était faite, notamment comment dire, sur les 6 000 M du projet où là, nous avons 60 logements qui sont prévus sur un peu moins de 6 000 m°, on n'est donc pas du tout effectivement dans les 30 logements à l'hectare ! Mais enfin, ça donne une directive et je crois que c'est important qu'on
aille dans ce sens-là.
Vous l'avez rappelé effectivement, le territoire de Fondettes, c'est la biodiversité. Il faut maintenir cela. Il faut aller encore plus vite, plus loin en la matière, vous avez raison de le rappeler. Je crois qu’ aussi, comme l'a révélé ce rapport, il faut sanctuariser l'ensemble de nos territoires agricoles et pas simplement les Varennes. Donc il faut aller dans ce sens-là, mais je crois que vous allez y aller,
donc je vous en remercie. Mais, il faut aller vite parce que la pression foncière est là.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p15 Et sur l'activité économique ? Effectivement, et je crois que ce qui est important de rappeler, c'est ce qu'a d'ailleurs mis en évidence ce rapport, c'est aussi sur le développement économique, sur la mixité fonctionnelle et c'est là sur l'aménagement du territoire. Effectivement, prendre ces éléments en compte de manière à réorienter les projets que nous avons de manière à répondre à ces exigences-là, je crois que c'est très important. Les enjeux sont là et je pense qu'il faut aller dans ce sens-là.
Et je remercie effectivement à la fois les communes, les ateliers qui ont été faits, sur lesquels vous avez participé, parce que cela va plutôt dans le bon sens. Et je pense que le PLÜUm reprendra en grande partie ces orientations.
Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFLEURE.
Madame LAFLEURE : « Juste pour le programme du Moulin-à-Vent. Alors d'abord, c'est pas 6 000 m°, c'est 5 300 m°. Enfin bon voilà ! Vous voulez être précisé, être précis on va l'être, en plus c'est 20 logements par hectare minimum Monsieur POMMIER, »
Monsieur POMMIER montre qu'il n'est pas d'accord.
Madame LAFLEURE : « si, je vous le trouve, je vous l'envoie demain, minimum ! ».
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres remarques concernant cet avis du SCoT et redonne la parole à Monsieur POMMIER, qui a oublié d'appuyer sur son micro pour la transcription du procès- verbal.
Monsieur POMMIER : « Pardon, excusez-moi Monsieur le Maire. Non c'est 30. C'est 30 logements maximum à l'hectare. Mais vous regarderez ? On se l'enverra si vous le souhaitez. Mais c'est 30 logements maximum à l'hectare. »
Madame LAFLEURE : « Je ne vais pas chercher à vous convaincre. Je vous donne les chiffres, je vous donne les faits. Après vous sortez ce que vous voulez, mais c'est 20 minimum. »
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L132-7, L132-8, L141-1 et suivants, L143-20, R141-6-1, R141-10,
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle (SMAT) du 24 mars 2017 portant révision du SCoT, exposant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation modifiées par délibération du 9 septembre 2022,
Vu la délibération du SMAT en date du 24/10/2028 tirant le bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT révisé de l'agglomération tourangelle,
Vu le courrier en date du 29 octobre 2025 par lequel le président du SMAT informe officiellement la ville de Fondettes de l'arrêt de projet et l'invite à formuler un avis,
Vu l'avis favorable de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 5 janvier 2026,
Considérant que le SCoT constitue un document de planification stratégique qui encadre les politiques d'aménagement, d'urbanisme, de mobilité, d'habitat et de développement économique et de préservation de l'environnement,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 16 Considérant que les orientations de ce projet de SCOT arrêté par le SMAT ne contreviennent pas aux futurs projets portés par la commune,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ÉMET un avis favorable au projet du SCoT tel qu'il a été arrêté par le SMAT en date du 24 octobre 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
5. DL20260112M05 — Commande Publique — Convention de groupement de commandes permanent entre les communes du Territoire et Tours Métropole Val-de-Loire
Monsieur le Maire donne ia parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire en charge des financements.
Dans un souci de partage des compétences et de rationalisation des achats, Tours Métropole Val-
de-Loire et les communes membres, le CCAS de Tours ainsi que le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) souhaitent la mise en place d’un groupement de commandes permanent afin de réaliser des achats communs en matière de travaux, fournitures et services pour bénéficier des effets des massification et d'optimisation d'une mutualisation des besoins.
Le Code de la Commande Publique, en son article L 2113-7, propose l'outil juridique du groupement de commandes, cet outil est soit temporaire et lié uniquement à une procédure, soit permanent par l'établissement d'une convention régissant les modalités d'adhésion à chaque besoin d'achat mutualisé.
Les groupements de commandes dit temporaires sont courants entre les communes membres et Tours Métropole, mais ils n’apportent pas la réactivité voulue à la mise en place d'un achat en commun. Un groupement de commandes permanent régi par une convention pourra apporter la souplesse à la mise en place d'achats communs.
Le fonctionnement décrit dans la convention définit les rôles du pilote, du coordonnateur et des membres prenant part à un achat commun.
Le rôle du pilote est confié à Tours Métropole Val-de-Loire avec pour mission d'animer et de coordonner les actions de chacun notamment avec l’organisation des réunions, le recensement des opportunités et souhaits de mutualisation, …
Chaque opportunité d'achat sera piloté par un coordonnateur en charge du recensement du besoin, de la passation à la notification de la procédure de commande publique y compris l'attribution et des actes d’exécutions transversaux. Le Coordonnateur sera désigné parmi les membres souhaitant s'associer pour procéder à un achat groupé.
Chaque membre aura la possibilité de participer ou non à chaque nouvelle mutualisation proposée.
Il aura sous sa responsabilité la transmission de son besoin et l'assistance apportée au coordonnateur. Chaque membre assurera l'exécution des marchés ou accords-cadres obtenus suite à la mutualisation des besoins et paiera directement les prestataires.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L1111-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique, en ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes permanent et à la carte
Vu l'avis favorable de la commission Financements et Moyens Internes en date du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent avec les communes membres de la Métropole, lé CCAS de Tours et le Syndicat des Mobilités de Touraine,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention permanente qui définit les modalités de fonctionnement dudit groupement, convention jointe en annexe.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
6. DL20260112M06 — Domaine et Patrimoine — Désaffectation et déclasse- ment de l’ancienne école de musique sise 8 rue de la République
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de Paménagement urbain.
La ville de Fondettes a mis en vente, en mars 2024, l’ancienne école de musique, ce bien immobilier est situé au 8 rue de la République, constitué des parcelles cadastrées section CM n° 235 et 884 pour une contenance de 143 m°. Ce bâtiment d'environ 78 m? comprend une pièce unique et des WC extérieurs. ll est desservi par une petite cour.
Il avait été mis à disposition de l'Union Musicale de Fondettes par le biais d'une convention d'occupation précaire signée le 11 mars 1997 pour une durée d'une année entière à compter du 1° janvier 1997, et renouvelable par tacite reconduction.
L'Union Musicale de Fondettes a rejoint l'Espace culturel de l'Aubrière fin 2023 afin de bénéficier
de locaux rénovés. Le bâtiment situé au 8 rue de la République est depuis inoccupé.
Deux acheteurs se sont présentés, par l'intermédiaire de l'agence immobilière IAD France. Le bien serait destiné à un usage de cabinet dentaire.
La commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux s’est prononcée favorablement sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour son intégration dans le domaine privé de la commune.
Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et 2241-1,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment les articles L2111-1 et L2111-2, L2141-1, L3111-1,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 18 Vu l'avis favorable de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 5 janvier 2026,
Considérant que ce bien communal inoccupé n'est plus affecté à un usage associatif depuis 2023,
cette cession permettrait l'installation de professionnels de la santé,
Considérant qu'il convient de constater la désaffectation de ce bien communal à un usage associatif et d'accepter son déclassement du domaine public pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation de ce bien communal, ancienne école de musique située 8 rue de la République et constituées des parcelles cadastrées CM n° 235 et 884 pour une contenance de 143 mi,
- ACCEPTE le déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
7. DL20260112M07 — Domaine et Patrimoine — Cession du bien immobilier sis 8 rue de la République
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain.
Suite à la mise en vente en mars 2024, de l'ancienne école de musique, située au 8 rue de la République, parcelles cadastrées section CM n°235 et 884 pour une contenance de 143 m°, deux acheteurs se sont présentés, par l'intermédiaire de l'agence immobilière IAD France, et ont fait une offre à 160 000 euros décomposée comme suit: 150 000 euros net vendeur et 10 000 euros de frais d'agence.
Le service des Domaines a rendu une estimation actualisée le 25 mars 2025 à 161 000 euros, assortie d'une marge d'appréciation de 5%, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 152 950 euros.
Par une lettre du 28 novembre 2025, le service indique que compte-tenu des contraintes attachées
à ce bâtiment (rénovation importante, absence de stationnement, existence d’une servitude de passage), le prix de 150 000 euros peut être accepté et n'appelle pas d'observations de la part du service des Domaines.
Le financement se fera par apports personnels et prêts bancaires.
L'obtention d’un financement bancaire et l'obtention des autorisations administratives préalables, y compris d'urbanisme, nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle et autorisant les travaux rendus nécessaires pour l'exercice de cette dernière, purgées de tout recours, seront élevées en conditions suspensives dans la promesse, avec des délais de réalisation encadrés.
Il est à noter que conformément à l'acte de cession du bien voisin, situé au 6 rue de la République, intervenu le 11 décembre 2025 :
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p19 - Une servitude de passage et une servitude d'écoulement des eaux pluviales grèvent le
bien,
- Un droit de passage temporaire est accordé sur la parcelle cadastrée CM n°885 pour
visualiser et inspecter la charpente de l'ancienne école de musique, - Au niveau des combles/grenier, le mur pignon mitoyen séparant le n°6 et le n°8 de la rue de la République devra être surélevé à frais partagés et selon les modalités fixées dans l'acte, afin de constituer une séparation définitive entre les deux bâtiments.
L’acquisition se fera en noms propres ou par toute personne morale substituée par eux.
Le bien sera destiné à un usage de cabinet dentaire.
La commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux s'est prononcée favorablement sur cette
cession.
Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et 2241-1,
Vu le Code Civil, en ses articles 682 et suivants,
Vu l'acquisition faite par la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 1838 portant décision de l'acquisition d'une maison et de ses dépendances pour un montant
de 9 000 anciens francs,
Vu l'estimation faite par les Services du domaine en date du 25 mars 2025 et le courrier du 28
novembre 2025,
Vu l'offre d'achat faite par les acquéreurs pour un montant de 160 000 € (se décomposant ainsi :
150 000 € net vendeur pour la commune et 10 000 € de frais d'agence)
Vu l'acte notarié portant sur la cession du bien immobilier situé au 6 Rue de la République en date du 11 décembre 2025, lequel définit notamment les modalités à venir pour une séparation définitive
avec le bâtiment situé au 6 Rue de la République,
Vu le procès-verbal de bornage établi le 4 novembre 2025 par le cabinet géomètres experts GEOPLUS., permettant ainsi de définir les limites de propriété et servitudes entre les deux biens
immobiliers,
Vu la délibération du 12 janvier 2026 portant sur la désaffectation de ce bien et de son déclassement du domaine public pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
Vu l'avis favorable de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 5 janvier 2026,
Considérant que cette cession permettrait l'installation de professionnels de la santé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE l'offre d'achat faite à hauteur de 150 000 € prix net vendeur pour la ville, pour la
cession de ce bien immobilier, sis 8 rue de la République, composé de deux parcelles cadastrées section CM 235 et 884 pour une contenance de 143 m°, jouxtant le bien immobilier sis au 6 Rue de
la République qui a fait l'objet d'une cession le 11 décembre dernier,
- DEMANDE, conformément à l'acte notarié ratifiant la cession du bien immobilier situé au 6 rue de
la République, l'inscription dans l'acte de vente à intervenir:
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 20 * D'une servitude de passage et une servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant le bien,
+ D'un droit de passage accordé temporairement sur la parcelle cadastrée CM n°885 pour
visualiser et inspecter la charpente de l’ancienne école de musique.
- PRÉCISE qu'il appartiendra aux acquéreurs desdits biens, de réaliser à frais partagés les travaux
de surélévation du mur pignon mitoyen situé au niveau des combles/grenier, selon les modalités fixées dans l'acte notarié du 11 décembre 2025, afin de constituer une séparation définitive entre ces deux bâtiments.
- ACCEPTE la signature d'une promesse de vente aux conditions suspensives suivantes et telles qu'exposées ci-dessus, ce bien étant destiné à l'installation d’un cabinet dentaire : + __ L'obtention de prêts auprès d'un établissement bancaire ou financier par les acheteurs ou la personne morale se substituant à eux,
+ L'obtention des autorisations administratives préalables, y compris d'urbanisme, nécessaires
à l'exercice de leur activité professionnelle et autorisant les travaux rendus nécessaires pour l'exercice de cette dernière, purgées de tout recours, seront élevées en conditions suspensives dans la promesse.
Les délais de réalisation de ces conditions suspensives seront encadrés.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer l'acte notarié translatif de propriété à intervenir ainsi que tout document s’y rattachant.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
8. DL20260112M08 — Domaine et Patrimoine — Convention d'occupation précaire de terrains à usage d'exploitation avec Tours Fondettes Agrocampus
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain.
Pour mémoire, une convention d'occupation précaire du 31 janvier 2013 a été consentie au profit de Tours-Fondettes Agrocampus pour l'exploitation de terrains communaux constitutifs de réserves foncières non affectées à leur usage définitif sur un cycle annuel de culture.
Cette convention a été reconduite sur 12 cycles de culture. Il est proposé de renouveler cette autorisation pour les terrains qui ne sont pas encore affectés à un projet déterminé pour le cycle de culture 2026-2027, soit les parcelles ci-après désignées :
Parcelles Surface m° Situation Affectation
YI 118 3620 La Morandière Herbe
YL 169 770 La Folie Herbe
ZL 17 13490 La Huberdière Blé
ZO 17 3310 Le Grand Barré Blé
ZT 265 1133 Crucifix Rigalou Nord Blé féverole
ZX 163 16380 Guillets Nord Herbe
TOTAL 66268
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 21 L'occupation est autorisée annuellement.
La mise à disposition pourra être renouvelée sur autorisation expresse de la collectivité pour le cycle annuel de culture, sur demande de l'occupant formulée par simple lettre et formalisée par un avenant à la convention d'origine. En aucun cas, l'occupant n'aura droit à un renouvellement tacite.
L'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune pourra disposer, pour la réalisation de tout projet, de tout ou partie des terrains mis à disposition après la fin de la récolte, ou avant moyennant indemnisation pour perte de récolte.
Les parcelles mises à disposition en prairie temporaire ou en jachère entretenue pourront être récupérées par la collectivité sans indemnité, après en avoir avisé l'occupant un mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il'est rappelé que l'occupant ne doit pas utiliser d'Organismes Génétiquement Modifiés.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de la mise à disposition à titre gratuit des parcelles suivantes pour tout ou partie pour une durée de douze ans
Parcelles Surface m° Situation Affectation
Y1 118 3620 La Morandière Herbe
YL 69 770 La Folie Herbe
ZL 17 13490 La Huberdière Blé
ZO 17 3310 Le Grand Barré Blé
Crucifix Rigalou
ZT |265 1133 Nord Blé féverole
ZX 163 16380 Guillets Nord Herbe
TOTAL 66268
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 22 9. DL20260112M09 — Domaine et Patrimoine — Avenant au portage EPFL du 12 Avenue du Général de Gaulle
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain.
La Commune de Fondettes a sollicité l'EPFL du Val de Loire pour l'acquisition d'une maison d'habitation située au 12 Avenue du Général de Gaulle sur la Commune, parcelle cadastrée ZY 662, laquelle a fait l'objet d'une convention de portage signée en ce sens le 10 janvier 2028.
La convention prévoit un remboursement du capital porté en totalité, au terme de 4 années de portage.
Suite au report de la finalisation du projet, il est apparu nécessaire de :
-_ Prolonger la durée du portage jusqu'en 2031 maximum ;
-__ Prévoir un échelonnement de paiement du capital à partir de 2027.
Ci-après les modalités dans le tableau financier :
Convention de portage - 12 av G de Gaulle
DATE 01/09/2025 01/09/2026 01/09/2027 01/09/2028 01/09/2029 01/09/2030 01/09/2031
Prix d'acquisition 168 073,19 €
Frais de notaire 317248€
Capital restant 171 245,67 € 171 245,67 € 171 245,67 € 136 996,54 € 102 747,40 € 68 498,27 € | 34 249,13€
Énnuité De - €l sa2as1sel 3424913€| 3424013€| 3424913€| 3424913€ (dépense d'investissement)
Frais de portage TTC
(dépense de fonctionnement)
Total € TTC à payer
fannuités + frais de portage)
3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € - € - €
3 600,00 € 3 600,00 € 37 849,13 € 37849,13€ 37 849,13 € 34 249,13 € | 34 249,13 €
La Commission a prononcé un avis favorable quant à la signature d’un avenant à la convention de portage.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Oui, oui, juste une remarque, mais on en a parlé en commission, il n'y a pas de projet, c'est juste un report. Voilà ok ! »
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 321-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu l'avis favorable de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- D'APPROUVER les modalités d'intervention de l'EPFL du Val-de-Loire pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 23 - D'ACCEPTER les modalités d'intervention de l'EPFL du Val-de-Loire, en particulier, le mode de portage de cette opération, les modalités financières du portage et les modalités de rachat du capital restant dû en fin de portage,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
10. DL20260112M10 — Domaine et Patrimoine —- Convention avec la SNCF pour l'exploitation de la vidéoprotection du parking de la halte ferroviaire Fondettes - Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain.
Le parvis et les différentes voies d'accès de la gare de Fondettes sont constitués d'emprises sous la responsabilité pour partie de SNCF Gares & Connexions et pour partie de la Commune de Fondettes.
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la ville de Fondettes souhaite installer des caméras de vidéoprotection permettant de visionner un périmètre de SNCF Gares & Connexions.
Afin d'autoriser la commune à filmer et visionner tout ou partie des emprises appartenant à la SNCF, il convient d'établir une convention partenariale définissant les modalités du cadre légal
applicables au traitement des images captées sur lesdites emprises, afin de garantir la protection du droit des tiers , mais également ceux de SNCF G&C et de la commune.
La Convention prendra effet à compter de sa date de notification aux parties. Elle sera conclue
pour une durée de 5 ans, où pour la durée de l'arrêté préfectoral, si celui-ci prend fin avant le délai de 5 ans.
La présente convention de coopération ne fera l'objet d'une quelconque rémunération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Oui, merci Monsieur le Maire. Non, juste pour vous préciser, comme c'est bien marqué dans la note de synthèse que la Commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins avait bien lieu le 6 janvier et non pas le 5 comme vous l'avez indiqué tout à l'heure. Donc effectivement, qui était donc bien postérieure à l'envoi de la note de synthèse ! C'était juste pour vous le souligner, parce que vous avez dit l'inverse tout à l'heure. Je vous en remercie. »
Monsieur le Maire: « Vous avez dit Monsieur POMMIER que le document avait été envoyé donc avant la Commission. J'ai ici, l'administration qui vient de me donner à l'instant la copie d'écran. Elle vous a bien été envoyée le 6 janvier »
Monsieur POMMIER : « Oui »
Monsieur le Maire : « à 16h25, »
Monsieur POMMIER : « Oui »
Monsieur le Maire : « et la commission y a eu lieu le 5, »
Monsieur POMMIER : « Non, et la commission a eu lieu à 19 h 30 » (leurs propos se chevauchent)
Monsieur POMMIER : « Bah si ! Monsieur le Maire, la note... »
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 24 Monsieur le Maire s'adresse au Directeur général des Services en demandant quand a eu lieu la commission.
Parallèlement Monsieur POMMIER : « à 16 h 25 et la Commission avait lieu en fin de journée »
Monsieur le Maire demande au Directeur général des services de répondre à Monsieur POMMIER.
Monsieur CORTECERO: «Merci Monsieur le Maire, simplement une petite précision. Effectivement, la note de synthèse est partie le 6 janvier à 16 h 25. Quelque chose comme cela. Les commissions que vous avez indiquées tout à l'heure, donc les commissions qui se sont réunies le 5 janvier : commission finances et la commission PUBC .. »
Monsieur POMMIER prend la parole sans y être invité : « Alors j'ai précisé tout à l'heure »
Monsieur le Maire interrompt Monsieur POMMIER et l'invite à laisser parler le Directeur général des services.
Monsieur CORTECERO: «Les commissions qui se sont réunies le 5 janvier sont donc la commission finances et la Commission projets urbains et bâtiments communaux. Ces commissions ont donc bien rendu un avis le 5 janvier. Quand on regarde la note de synthèse, effectivement on fait mention de ces avis. Les avis sont qualifiés et puis ensuite nous avons eu les commissions le 6 janvier. Le 6 janvier, nous avons eu une commission sur les infrastructures et la note de synthèse est effectivement antérieure à ces commissions. Mais quand on regarde la note de synthèse du conseil municipal, les avis de cette commission infrastructures ne sont pas qualifiés. Voilà, donc en fait, il n'y a pas de vice. »
Monsieur le Maire : « Ok. Merci à l'administration qui tente de se défendre »
Et en même temps, Monsieur POMMIER s'adresse à Monsieur le Maire : « Je peux répondre ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Alors ? Monsieur le Maire, merci Monsieur CORTECERO pour cette précision. Mais vous relierez la note de synthèse et vous verrez que sur différentes délibérations, il est marqué que suivant la délibération votée à l'unanimité, je vous invite à la relire, vous le verrez et c'est ce que nous avons d'ailleurs dénoncé, elles sont bien qualifiées ? »
Monsieur le Maire : « Écoutez Monsieur POMMIER, vous ferez votre recours. Par contre si le recours est à 0, je vous assignerai pour diffamation. || n'y a aucun problème puisque nous défendons l'administration fondettoise. Nous ne jouons pas à la défiance vis-à-vis de l'administration qui ne fait que son travail, qui est fidèle à toutes les décisions prises par le Conseil municipal. Cela ne s'est jamais vu. Vous savez que ce sont des méthodes extrémistes que vous avez, d'envoyer des défiances comme cela vis-à-vis des agents municipaux. Donc, j'apporte mon soutien aux agents municipaux qui ont toujours été loyaux aux décisions du Conseil municipal. C'est scandaleux votre méthode, je vous le dis. Si le préfet vous donne raison, eh bien écoutez, nous appliquerons les déférés du préfet, parce que si ce n'est pas le cas, vous serez assigné et c'est votre responsabilité personnelle qui sera engagée, sauf si Monsieur RADON vous soutient. Votre groupe sera donc assigné en totalité. Voilà, les choses sont claires, moi, je ne vais pas passer du temps-là dedans pour essayer... Les élus ne veulent plus entendre parler de cela. Voilà, vous avez fait votre recours, maintenant cela sera fait. Donc, maintenant je passe au vote. Y at-il des abstentions ? Y a-t-il des abstentions ?
Monsieur POMMIER continue de s'adresser à Monsieur le Maire : « Monsieur le Maire, à partir du moment, Monsieur le Maire, à partir du moment, … » (propos inaudibles)
Monsieur le Maire: «pour cette convention des votes contre. Je vous remercie donc elle est adoptée. Nous passons au point n°11 à la dénomination de la voie d'accès de la Grande Cour. Monsieur PILLOT, vous avez la parole. Monsieur POMMIER, vous êtes rappelé à l'ordre, au règlement. Sinon je mets en place un dispositif qui malheureusement va contraindre le public et la
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 25 presse à sortir de la salle. Je ne vous ai pas donné la parole. On est bien d'accord, Monsieur PILLOT a la parole. »
Monsieur POMMIER : « S'il vous plaît ! »
Monsieur PILLOT : « Allons y ! »
Monsieur le Maire : « Non ! Monsieur PILLOT a la parole, j'ai donné la parole à Monsieur PILLOT, »
Monsieur PILLOT: « c'est moi qui ai la parole, c'est fini ! »
Monsieur le Maire : « Monsieur PILLOT a la parole, »
Monsieur PILLOT : « La commission a été tenue, il n'y a pas de problème, on avance »
(Propos de Monsieur POMMIER inaudibles)
Monsieur le Maire : « Monsieur POMMIER, une fois, Monsieur POMMIER jusqu'à 3 fois, je ferai évacuer la salle. Je vais demander aux élus de voter le huis clos. Donc vous respectez l'adjoint au maire, vous n'êtes, vous n'êtes pas républicain, Monsieur, vous n'écoutez pas, vous voulez vous donner en spectacle. Mais cela ne marche pas. Vous faites votre recours auprès de Monsieur le Préfet, sinon les élus me demandent là de mettre en place le huis clos. Voilà. Donc je ne vous ai pas donné la parole pour la seconde fois. Je vais faire usage à cause de Monsieur POMMIER du règlement, ce que les élus demandent là, le huis clos. »
Monsieur PILLOT : « Cela n’a pas d'intérêt. »
Monsieur le Maire : « Je vais devoir saisir le Conseil municipal. Voilà donc maintenant vous cessez avec vos mensonges. Si vous estimez qu’ il y a un problème particulier, vous saisissez mais vous n'incriminez pas, s'il vous plaît, les agents municipaux qui font leur travail, c'est du jamais vu. Nous sommes sur le point 11, chers collègues, Monsieur PILLOT a la parole et nous l'écoutons. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi relative à l'Informatique et aux Libertés modifiée,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L251-1 à L251-8 et R253-7,
Vu le Code Civil, notamment en son article 9,
Vu la déclaration du système effectué auprès des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire en date du 9 décembre 2025,
Vu le projet de convention de coopération pour un système de vidéoprotection à mettre en place à la halte ferroviaire de Fondettes — Saint-Cyr-sur-Loire établi pour une durée légale de 5 ans,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du 6 janvier 2026,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la réouverture de la halte ferroviaire de Fondettes — Saint-Cyr-sur-Loire,
Entendu l'exposé des motifs,
Et après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 26 - ADOPTE les termes de la présente convention de coopération pour un système de
vidéoprotection à conclure avec la SA SNCF Gares et Connexions pour une durée de 5 ans ou selon l'arrêté préfectoral en vigueur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la présente convention ainsi que tout avenant en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
11. DL20260112M11 — Domaine et Patrimoine - Dénomination de voie à la Grande Cour
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité.
Afin de faciliter la géolocalisation (services de secours, La Poste, livreurs, déploiement de la fibre optique), il convient de dénommer la voie desservant le lieu-dit La Grande Cour, au départ de la rue de Morienne.
Après consultation des riverains copropriétaires de cette voirie privée, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la commission de dénommer cette voie : Impasse de la Grande Cour, nom du lieu-dit.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER : « Merci Monsieur le Maire. Non, c'était juste pour rappeler qu'on n'a pas pu voter tout à l'heure. C'était juste. »
Monsieur le Maire : « J'ai posé la question, vous aviez qu'à voter, c'est tout. Le vote est voté. Vous respectez la présidence de séance et le règlement. »
Monsieur POMMIER : « Monsieur »
Monsieur le Maire : « Donc maintenant je vais mettre aux voix cette délibération puisque on n'est pas là pour subir, cher Monsieur, vos règles, »
Monsieur POMMIER : « On a levé la main, on a levé la main »
Monsieur le Maire : « Vous êtes dans une institution républicaine, vous respectez le conseil municipal, vous ne respectez pas le Conseil municipal depuis que vous êtes élu de toute façon, ni l'administration. Nous passons au vote. »
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,
Vu l'avis favorable de la commission Infrastructures, Biodiversité et Parcs et Jardins en date du 6 janvier 2026,
Considérant qu'il convient de dénommer les voies communales pour faciliter leur localisation et notamment en cas d'intervention des services de sécurité et de secours,
Entendu l'exposé des motifs,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p27 Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)
- DÉCIDE de dénommer conformément au plan ci-dessous : Impasse de la Grande Cour.
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste ainsi qu'aux services de sécurité et de secours,
- INSCRIT les crédits nécessaires à la matérialisation des plaques indicatives au budget principal de l'exercice en cours.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
12. DL20260112M12 - Environnement — Renouvellement de la convention de labellisation avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française au titre du label APlcité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité.
En janvier 2024, la demande de labellisation APIcité® de Fondettes a été validée par le Comité de labellisation de l'Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF). Celui-ci a ainsi décidé d'accorder à la ville de Fondettes le label APlcité® assorti de: 3 abeilles — « Démarche exemplaire ».
L'octroi de ce label ouvre droit pour la collectivité à l'usage de la charte graphique APlcité®. Il confère à la collectivité le bénéfice d’une valorisation de son engagement dans la communication publique de l'UNAF.
Il ouvre droit à l'abonnement annuel à la revue « Abeilles et Fleurs », revue française d'apiculture
durant toute la période de labellisation.
La convention établie par délibération du 28 mai 2024 avec l'UNAF, lors de l'obtention du label assorti de 3 abeilles, est arrivée à son terme au 31 décembre 2025.
Une nouvelle convention doit être établie pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, pour le renouvellement du label dans les mêmes conditions, soit APlcité® assorti de 3 abeilles — « Démarche exemplaire ».
La ville de Fondettes fait partie, selon la grille de redevance du label APIcité®, de la catégorie de collectivités de 10 000 à 20 000 habitants.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 28 Le montant de la cotisation annuelle APlcité® pour la collectivité s'établit ainsi à 1 000 euros.
La commission est invitée à émettre un avis sur l'établissement d'une nouvelle convention.
Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la convention de labellisation avec l'Union Nationale de l'Apiculture Française au titre du label APlcité® établie en date du 1° janvier 2024 et arrivée à échéance,
Vu la demande de labellisation validée par le Comité de labellisation accordant à la commune de Fondettes le label APlcité® assorti de « 3 Abeilles »,
Vu le projet de convention de labellisation adressé par l'Union Nationale de l’Apiculture Française,
Vu l'avis favorable de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 6 janvier 2026,
Considérant qu'il convient pour la commune de Fondettes de poursuivre son engagement : - par la valorisation de sa politique locale en faveur de la protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages,
- par la communication selon la charte graphique nationale APlcité®,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
- ADOPTE la convention de labellisation avec l'Union nationale de l'Apiculture Française (siège social: 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé) conclue pour une durée de 3 ans, l'échéance étant fixée au 31 décembre 2028 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- INSCRIT les crédits nécessaires pour le règlement de la redevance selon l'échéancier suivant :
+ 1 000 euros net de taxes au 02/03/2026
+ 1 000 euros net de taxes au 01/03/2027
+ 1 000 euros net de faxes au 06/03/2028.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
13. DL20260112M13 - Éducation - Jeunesse — Règlement intérieur de l'Accueil Ados
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe dans le domaine des solidarités et de l'éducation.
Le règlement intérieur a pour objectif de garantir le bon fonctionnement de l'Accueil Ados, d'assurer la sécurité de chacun et de favoriser un climat respectueux, convivial et responsable. Il fixe l'ensemble des règles de vie et précise toutes les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure située dans les locaux de la Maison des Arts et de la Jeunesse (MAJ).
La structure accueille les jeunes de 11 à 17 ans tous les mercredis de 13 h 30 à 17 h et les
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 29 vendredis de 17 h à 19 h pendant les périodes scolaires au sein de la MAJ.
Aussi, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu le Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 227-1 à 12 et R227-1 à 30,
Vu ie projet de règlement intérieur,
Vu l'avis favorable de la commission Intergénérationnelle en date du 6 janvier 2026,
Considérant qu'il convient par ce règlement intérieur de garantir le bon fonctionnement de l'Accueil Ados et de favoriser un climat respectueux, convivial et responsable,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)
- APPROUVE le règlement intérieur modifié, et annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
14. DL20260112M14 - Éducation - Jeunesse — Règlement intérieur des Rendez-vous Jeunes
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe dans le domaine des solidarités et de l'éducation.
Le règlement intérieur des Rendez-vous Jeunes organisés à chaque période de vacances scolaires encadre et définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du service.
La mise en service de l'Espace Citoyens en ce début d'année 2025, nécessite de procéder à des modifications relatives aux modalités d'inscription et aux modes de paiement.
Aussi, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu le Décret n° 2016-1051 du Îer août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R.227-20,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 30 Vu le Code de l'Éducation, notamment son article L. 551-1,
Vu la délibération n° DL20231212M18 en date du 12 décembre 2023 instaurant le règlement intérieur des Rendez-vous Jeunes,
Vu le projet de règlement intérieur modifié,
Vu l'avis favorable de la commission Intergénérationnelle en date du 6 janvier 2026,
Considérant qu'il convient de modifier ce règlement intérieur aux modalités d'organisation et de fonctionnement du service,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
- APPROUVE le règlement intérieur modifié, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant délégué à signer tout document en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
15. DL20260112M15 — Culture — Conventions réglementant les expositions dans la galerie d’art de la Maison des Arts et de la Jeunesse
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie LECLERCQ, Adjointe dans le dornaine de la culture et de la découverte artistique.
Dans le cadre de la Maison des Arts et de ia Jeunesse, la ville de Fondettes souhaitant aider les
artistes de la région et ceux à rayonnement national à faire partager leurs œuvres, en leur permettant de les exposer dans la Galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse. Une convention avait été définie par délibération fixant les modalités d'utilisation de cet espace et l'implication de la ville de Fondettes.
H convient de modifier et d'instaurer trois conventions adaptées à la volonté et aux besoins de l'artiste exposant.
Une convention est établie quand l'artiste s'engage à ne pas réaliser de vente de ses œuvres pendant l'exposition. La commune s'engage alors auprès de l'artiste à mettre à sa disposition à tite gracieux, la Galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse afin d'y exposer ses œuvres. La commune s'engage également à accompagner l'artiste lors de l'installation et de la désinstallation des œuvres, ainsi qu'à assurer la promotion et la publicité de l'événement. L'artiste a alors à sa charge le transport des œuvres.
Lorsque l'artiste vend ses œuvres, la commune applique un forfait de 400 € pour la mise à disposition de la galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse pendant le temps de l'exposition,
Lorsque l'artiste vend ses œuvres et que la commune prend en charge le transport, assuré par le service Logistique, la commune applique un forfait de 800 € pour la mise à disposition de la galerie d'art de la Maison des Arts et de la Jeunesse pendant le temps de l'exposition et le
transport aller et retour des œuvres sur le département d'Indre-et-Loire. il est précisé dans la convention que la ville se décharge de tout dommage qui pourrait survenir pendant le temps de transport de ces œuvres.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 31 Aussi, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Vu la délibération n° DL20200930M12 portant approbation de l'opération de création d'une Maison
des Arts et de la Jeunesse,
Vu la délibération n° DL20250527M07 en date du 27 mai 2025 portant l'établissement d'une Convention régtementant l'organisation de l'exposition dans la galerie d’art de la Maison des Arts et
de la Jeunesse,
Vu les trois projets de convention réglementant l’organisation d'une exposition dans la galerie d'Art
pour tout artiste souhaitant exposer,
Vu l'avis favorable de la commission Intergénérationnelle en date du 6 janvier 2026,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal
POMMIER),
- DÉCIDE d’acter par principe ces conventions réglementant les modalités de l'exposition, à établir avec tout artiste souhaitant exposer ses œuvres au sein de la galerie d'Art, et d'établir les conditions tarifaires suivantes en contrepartie de cette mise à disposition :
Exposition sans vente d'oeuvres : à titre gracieux
Exposition avec vente d'oeuvres : un forfait de 400 €
Exposition avec vente d'oeuvres et transport des œuvres assuré par la commune (limité au
département d'Indre-et-Loire) : un forfait de 800 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
16. DL20260112M16 — Culture — Convention réglementant la location de la salle de projection de la Maison des Arts et de la Jeunesse
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie LECLERCQ, Adjointe dans le domaine de la culture et de la découverte artistique.
La salle de projection est mise à disposition du loueur pour des conférences et des projections
cinéma ouvertes au public ou réalisées en séances privées. Cette mise à disposition est encadrée par une convention instaurée par délibération en date du 27 mai 2025, celles-ci définissant les modalités d'occupation et d'utilisation de la salle.
ll convient de modifier et d'inclure à cette convention en ajoutant les deux éléments suivants :
- Le loueur, se déclarant organisateur de la manifestation et responsable de la location, devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile le jour de la signature de la convention, couvrant tous dommages causés durant la période de location (sur le matériel technique et informatique, les sièges, ….),
- le loueur prendra à sa charge les frais de location et les droits de diffusion du film projeté.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 32 I convient de créer des tarifs pour la mise à disposition de la salle de projection pour :
- les associations fondettoises d'un montant de 112 € par projection cinématographique,
- les associations hors commune de 224 € par projection cinématographique.
La gratuité pourra être accordée au loueur qui se rendrait partenaire en proposant une prestation en lien avec les actions événementielles et culturelles municipales.
Il est précisé que les conditions tarifaires pourront être définies par délibération du conseil
municipal où par décision du maire conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par conséquent, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22, L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2125-1,
Vu la délibération n°DL20200930M12 portant approbation de l'opération de création d’une Maison des Arts et de la Jeunesse,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2025 portant instauration d’une
convention réglementant ia location de la salle de projection de la Maison des Arts et de la
Jeunesse,
Vu le projet de convention modifié réglementant la location de la salle de projection de la Maison des Arts et de la Jeunesse,
Vu l'avis favorable de la commission Intergénérationnelle en date du 6 janvier 2026,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal
POMMIER),
- DÉCIDE d’acter par principe cette convention modifiée qui sera établie avec tout loueur pour la diffusion de conférences ou projections de cinéma ouvertes au public ou réalisées en séance privée et aux conditions exposées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
17. DL20260112M17 — Vie associative - Convention de partenariat 2026 avec le Comité Indre-et-Loire de la Fédération Nationale des Compagnies de
Théâtre Amateur
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge des
sports, de la vie associative et des relations internationales.
La ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. La présente convention s'inscrit pleinement dans cette démarche et permet de définir des principes et objectifs partagés, des engagements réciproques et les modalités de leur évaluation.
L'Association s'engage à :
- Proposer un week-end de représentations de théâtre amateur, Théâtradimes en juin 2026 à la Grange des Dîmes,
- Proposer des rendez-vous réguliers de répétitions publiques,
- L'association s'engage à participer à l'évènementiel de la ville lorsque cela est pertinent et à la hauteur de ses disponibilités compte tenu de sa pratique amateure.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 33 Dans ce cadre, la Ville de Fondettes s'engage :
- A mettre à disposition de l'association la Grange des Dîmes à partir du 5 mars 2026, les jeudis, jusqu’au mois de juin 2026, à titre gracieux,
- À communiquer sur leur programmation.
Aussi, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1115-1 relatif à la coopération internationale décentralisée,
Vu le projet de convention de partenariat entre le Comité Indre-et-Loire de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et la Ville de Fondettes,
Vu l'avis favorable de la commission Intergénérationnelle du 6 janvier 2026 approuvant les termes
de la convention,
Entendu l'exposé des motifs,
Aprés en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER)
- DÉCIDE de conclure une convention annuelle de partenariat avec le Comité Indre-et-Loire de la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur, conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat jointe annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout
avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
18. DL20260112M18 — Fonction Publique — Création de postes et fixation de la rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
En 2026, la campagne de recensement se déroulera du 15 janvier au 21 février et il sera donc nécessaire de recruter 3 personnes pour assurer cette opération de recensement.
La collectivité désignera un coordonnateur en interne au service de l'aménagement urbain, qui bénéficiera d'une décharge partielle de son activité, pour superviser les opérations de recensement.
Au vu de la strate démographique de la ville de Fondettes (ville de + 10 000 habitants), il est proposé au conseil municipal de créer trois postes d'agents recenseurs au tableau des effectifs
pour les besoins relatifs au recensement de la population qui se déroule annuellement.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 34 Il convient de valider les modalités de rémunération suivantes (identiques aux années précédentes)
pour l'année 2026 :
o feuille logement: 0,69 € (brut)
o bulletin étudiant: 0,69 € {brut}
© feuille immeuble collectif: 0,69 € (brut)
© bulletin individuel : 1,66 € (brut)
o formulaire enquête famille : 1,66 € (brut)
o bordereau district : 6,62 € (brut)
o frais de transport: 193 € brut (forfait)
o tournée de reconnaissance : 55,37 € brut (forfait)
o séance de formation : 55,37 € brut (forfait à l’unité)
En conséquence, le Conseil Municipal adopte ia délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Vu l'avis favorable de la commission Financements et Moyens Internes en date du 5 janvier 2026,
Considérant là nécessité de désigner un coordonnateur et de créer trois emplois d'agents recenseurs afin de réaliser chaque année les opérations du recensement Insee,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de créer trois postes d'agents recenseurs afin d'assurer chaque année les opérations du
recensement Insee durant la période légate ;
- FIXE la rémunération des agents recenseurs à raison de :
o feuille logement: 0,69 € (brut)
© bulletin étudiant : 0,69 € (brut)
o feuille immeuble collectif : 0,69 € (brut)
o bulletin individuel : 1,66 € (brut)
o formulaire enquête famille : 1,66 € (brut)
o bordereau district : 6,62 € (brut)
o frais de transport : 193 € brut (forfait)
o tournée de reconnaissance : 55,37 € brut (forfait)
o séance de formation : 55,37 € brut (forfait à l'unité)
- DÉCIDE de désigner un coordonnateur d'enquête qui, en tant qu'agent de la collectivité,
bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions :
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions
nécessaires à l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p35 19. DL20260112M19 — Fonction Publique — Convention de mise à disposition de l’animatrice du RPE de Fondettes auprès des communes de Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des
ressources humaines et des nouvelles technologies.
Depuis 1998, le relais petite enfance est devenu intercommunal et s'étend aux communes de
Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny. il a été décidé de mutualiser l'agent en charge de ce service et de répartir ses missions sur les trois territoires.
Une convention de mise à disposition de l'agent détaille les conditions de cette mise à disposition et notamment la prise en charge des frais de personnel par la ville de Fondettes et remboursés au prorata du nombre d'assistants maternels par les villes de Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny.
L'échéance de la convention en cours est au 4 février 2026. || sera proposé lors du conseil
municipal de renouveler cette convention pour une durée de deux ans soit jusqu'au 4 février 2028,
dans les mêmes termes.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention financière du RPÉ intercommunal signée entre les parties le 15 septembre 2000,
Vu les délibérations des 30 mars 2017, 30 septembre 2020, du 27 septembre 2022 et du 12 décembre 2023 portant sur la mise à disposition d'un agent communal de Fondettes auprès de Luynes et de Saint-Etienne-de-Chigny, dans le cadre du Relais d'assistants maternelles intercommunal,
Vu la demande de mise à disposition de l'agent concerné,
Vu l'avis favorable de la commission des Financements et des Moyens internes en date du
5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise à disposition d'un agent communal de Fondettes titulaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, au profit des communes de Luynes et Saint-Etienne- de-Chigny dans le cadre du fonctionnement du Relais Petite Enfance intercommunal de Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny, à raison de 100 % de son temps de travail, pour deux années soit jusqu'au 4 février 2028, et avec l'accord de l'agent concerné,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer la convention à
intervenir ainsi que tout document en application de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 36 20. DL20260112M20 — Fonction Publique — Renouvellement de la convention pour la médecine préventive avec le Centre De Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Les agents territoriaux ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique. Ce droit se traduit pour l'employeur public par l'application de règles d'hygiène et de sécurité, inscrites au code du travail, et par l’obligation de veiller à empêcher toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Pour répondre à l'obligation faite à l'employeur public de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité, différents acteurs sont chargés de mettre en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Parmi ces acteurs, le service de médecine de prévention occupe une place de choix notamment en
raison de l'obligation pour l'employeur public d'assurer une surveillance médicale de ses agents.
L'article 108.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale impose aux collectivités et aux établissements publics de se doter d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités, ou au service créé par le Centre de Gestion.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
L'organisation des services de médecine préventive est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
La convention qui liait la ville de FONDETTES au service de médecin préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire arrive à échéance au 31 décembre 2025, il est donc proposé de renouveler l'adhésion à ce service, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose aux collectivités et aux établissements publics de se doter d’un service de médecine préventive,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la prestation de service proposée par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,
Vu l'avis favorable de la commission des financements et des moyens internes du 5 janvier 2026,
Considérant ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des agents placés sous son autorité,
Entendu l'exposé des motifs,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 37 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention correspondante, définissant les modalités d’adhésion au service de la médecine préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,
- DÉCIDE d'adhérer à compter du 1°” janvier 2026 au service de médecine préventive créé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour une durée de 3 ans, l'échéance étant fixée au 31 décembre 2028,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
21. Convention pour la mission d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
La réglementation applicable dans la fonction publique territoriale exige que chaque employeur
public territorial, désigne un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) en santé et sécurité au travail.
Le décret précisé que cette mission peut être confiée aux Centres de Gestion par voie de convention pour la mise à disposition d’un ACFI, si la collectivité ne peut en nommer un en interne.
L'intervention de l'ACFI du CDG 37 permettra de veiller à la bonne conformité réglementaire de notre structure, réduisant ainsi nos risques sur les plans humains, financiers et juridiques.
Les mission de l'ACFI seront les suivantes :
+ Analyser notre contexte en matière de santé et de sécurité pour nous proposer un plan
d'intervention spécifique.
+ Contrôler nos conditions d'application des règles en santé et sécurité au travail.
+ Proposer des pistes d'amélioration conformes à la réglementation de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
* intervenir en cas d'urgence pour proposer des mesures immédiates.
La convention avec le CDG 37 est convenue pour une période de 6 ans.
La cotisation annuelle s'élèvera à 2 400 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 88,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 38 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L452-44,
Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,
Vu l'avis favorable de la commission financements et ressources humaines du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention correspondante, définissant les missions et les modalités d'intervention d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI), dépendant du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire,
- DECIDE de conclure une convention pour la mise à disposition d'un ACFI à compter du 1% janvier 2026 avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour une durée de 6 ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
22. DE20260112M22 — Fonction Publique — Modification des modalités de répartition du Complément Indemnitaire Annuel
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les conditions d'attribution et le montant des
indemnités applicables aux agents de la collectivité. Les attributions individuelles sont de la
compétence de l'autorité territoriale dans le respect des critères définis par l'Assemblée
délibérante.
Suite à la demande des responsables de services et des directeurs lors du séminaire de direction,
de voir modifiées les modalités d'attribution du Complément indemnitaire Annuel (CIA), et après un travail réalisé par l'équipe de direction, Monsieur le Maire a proposé une nouvelle grille d'évaluation qui a été validée à l'unanimité lors du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025.
NOUVELLES DISPOSITIONS :
Concernant le versement du Complément _Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement
professionnel :
Il'a été décidé de modifier la part optionnelle tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir. Le montant de ce Complément Indemnitaire Annuel est compris entre 0 € et 300
€ pour l'ensemble des agents stagiaires, titulaires, agents contractuels en CDI uniquement et
collaborateur de cabinet, quelle que soit la fonction occupée.
1/ la manière de servir est fixée à 200 € répartie de la manière suivante :
sens du service public : 0 € - 30 € ou 60 €
sens des relations humaines, capacité managériale, relation avec le collègue et les citoyens : 0 €- 35€ou 70€
réalisation des objectifs et maîtrise de son budget alloué :
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 39 objectifs atteints de 50 % 70 % : 35 €
objectifs atteints à 70 % et plus : 70 €
2] l’assiduité est fixée à 100 € répartie de la façon suivante :
ponctualité et respect des horaires : 0 € ou 50 €
implication et dynamisme : 0 € ou 50 €
Ces notions seront évaluées lors de l'entretien professionnel annuel de l'agent par son responsable
hiérarchique direct. Le CIA sera versé en une seule fois à la suite de l'entretien professionnel.
En conséquence, le Conseil Municipai adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) modifié par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014, définissant les échéances d'adhésion au RIFSEEP,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 relatif à la mise en place du RIFSEEP, dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DL20100201M11 du 1° février 2010 portant modification de la délibération n°
DL20091221M07 du 21 décembre 2009 relative à l’actualisation du régime indemnitaire du personnel communal,
Vu la délibération n° DL20171214M19 du 14 décembre 2017 portant instauration du nouveau Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1° janvier 2018,
Vu la délibération n° DL20201119M03 du 19 novembre 2020 portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSÉEP),
Vu la délibération n°DL20240528M12 du 28 mai 2024, portant modification des modalités de
répartition du Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission financements et ressources humaines du 5 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier à compter du 1* janvier 2026 portant les modalités d'attribution du Complément indemnitaire Annuel comme indiquées dans l'exposé, soient :
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 40 1/ la manière de servir est fixée à 200 € répartie de la manière suivante : sens du service public : D € - 30 € ou 60 €
sens des relations humaines, capacité managériale, relation avec le collègue et les citoyens : 0 € - 35€ou70€
réalisation des objectifs et maîtrise de son budget alloué :
objectifs atteints de 50 % 70 % : 35 €
objectifs atteints à 70 % et plus : 70 €
2! Vassiduité est fixée à 100 € répartie de la façon suivante :
ponctualité et respect des horaires : 0 € où 50 €
implication et dynamisme : 0 € ou 50 €
Ces notions seront évaluées lors de l'entretien professionnel annuel de l'agent par son responsable
hiérarchique direct. Le CIA sera versé en une seule fois à la suite de l'entretien professionnel.
- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération viennent remplacer certaines dispositions de la délibération du 14 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) du personnel communal,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre du CIA, dans le respect des principes préalablement définis ;
- INSCRIT les dépenses correspondantes aux budgets annuels de fonctionnement de la collectivité.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
23. DL20260112M23 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Conformément à l'article 34 de ia loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement public.
En fonction des mouvements de personnel au sein de la collectivité, il est nécessaire de mettre
régulièrement à jour le tableau des effectifs, notamment lors de départs à la retraite, de nomination ou d'avancement, de changement de cadre d'emploi, de reclassement ou de recrutements, ou de modification de l'organisation des services municipaux.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p41 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment son article 34,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
- Création d’un poste de rédacteur à temps complet
Grade : rédacteur à 35/35°"°
- ancien effectif: 6
- nouvel effectif: 7
Il s'agit de créer le poste d’un adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire promu au grade de rédacteur territorial dans le cadre de la promotion interne.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
24. DL20260112M24 -— Institutions et Vie Politique — Avis sur l'adhésion et le retrait de communes du Syndicat Intercommunal Cavités 37
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de
l'aménagement urbain.
Par délibérations en date du 14 novembre 2025, le Comité Syndical Cavités 37 a décidé d'accepter l'adhésion de la commune de CHEILLE et le retrait de la commune de CIGOGNE.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de FONDETTES, en qualité d'adhérente au Syndicat doit délibérer pour accepter cette nouvelle adhésion et ce retrait.
L'avis du Conseil municipal est sollicité sur la nouvelle adhésion de la commune de CHEILLE et sur
le retrait de la commune DE CIGOGNE.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-18,
Vu les délibérations du Comité du Syndicat Intercommunal Cavités 37 en date du 14 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 6 janvier
2026,
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 42 Considérant que rien ne s'oppose à l'adhésion de la commune de CHEILLE et au retrait de la commune de CIGOGNE du Syndicat intercommunal Cavités 37,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ÉMET un avis favorable à l'adhésion de la commune de CHEILLE et au retrait de la commune de CIGOGNE du Syndicat Intercommunal Cavités 37.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
25. DL20260112M25 — institutions et Vie Politique — Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l'assainissement de TMVL — année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité.
Conformément à la réglementation, le maire de la commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunal est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement. Le rapport est présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport annuel 2024 a été présenté au Conseil Métropolitain le 29 septembre 2025. Dans ce rapport sont décrites les activités eau et assainissement à l'échelle de la Métropole. Ces éléments
ont été exposés à la commission municipale Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins du 6 janvier 2026.
Les rapports de ces services publics sont destinés à l'information des usagers et mis à la disposition du public.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-8,
Vu les rapports annuels sur le prix et à la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2024,
Vu la délibération de Tours Métropole Val de Loire en date du 29 septembre 2025,
Vu la présentation du rapport à la commission municipale Infrastructures, Biodiversité, Parcs et
Jardins du 6 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2024.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet: 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p43 26. DL20260112M26 — Institutions et Vie Politique — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de TMVL — année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la
voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité.
Conformément à la réglementation, le Maire de la commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunal est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets. Le rapport est présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport annuel 2024 a été présenté au Conseil Métropolitain le 29 septembre 2025. Le rapport annuel 2024 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité du service public de collecte et de valorisation des déchets a été présenté à la commission municipale infrastructures, biodiversité,
parcs et jardins, le 6 janvier 2026.
Ce rapport est mis à la disposition du public par téléchargement sur le site internet « tours-
metropole.fr ».
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et
D.2224-1 à D.2224-6,
Vu le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de la collecte et de la valorisation des déchets pour l’année 2024,
Vu la présentation du rapport à la commission municipale Infrastructures, Biodiversité, Parcs et
Jardins du 6 janvier 2026,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de la collecte et de la valorisation des déchets de Tours Métropole Val de Loire pour l'année 2024.
Certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 15/01/2026
Publication : 16/01/2026
e Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.
Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des
autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 44 Date Numéro Nomenclature - objet
19/09/25 DC202508026E 164 Éducation — Utilisation par le foyer de vie les Glycines ADAPEI 37 du Club House des vestiaires Raymond Tournois
pour la saison 2025-2026 (mise à disposition gracieuse)
22/09/25
18/09/25
22/09/25
23/09/25
DC20250917E180 Éducation — Utilisation des installations sportives par le groupe scolaire Carlo Acutis (selon les tarifs en vigueur)
|DC20250917E 181 Éducation — Utilisation par l'Association Ainsi Font Fondettes
du dojo Guy Lebaupin et de la Salle polyvalente (mise à
disposition gracieuse)
DC20250922G184
cav 2 n° 34 moyennant une recette de 370,05 €)
DC20250923U185
Domaine et Patrimoine — Octroi d'un emplacement de
cavurne dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement
Urbanisme Avenant n° 1 au contrat administatif d'occupation du logement communal de l'école Camille
Claudel, sis 3 avenue du Général de Gaulle (moyennant une
recette mensuelle de 667,88 €)
25/09/25
25/09/25
26/09/25
DC20250925U188
DC20250025F 189
Urbanisme - Avenant n° 3 au contrat de location pour
l'appartement B104 — sis 22 Rue Ernest Dupuy (moyennant
une recette mensuelle de 700 €)
Commande Publique — Marché de service pour le
désherbage des trottoirs pour 2025 pour un passage
supplémentaire avec l'Association HANDIMOBILE Indre-et-
Loire (moyennant un coût de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC)
DC20250826F 190 Commande Publique — Avenant n° 1 au contrat d'entretien
et de maintenance des 3 ascenseurs avec la Société KONE
portant sur l'ajout du module GSM 4 G (moyennant un
montant annuel de 405 € HT soit 486 € TTC)
26/09/25 DC20251001G194 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement ZH D-05
moyennant une recette de 402,85 €)
30/09/25
30/09/25
02/10/25
03/10/25
03/10/25
DC20250930F192 Commande Publique — Contrat pour les prestations d'hébergement, maintenance et administration d'une solution
de gestion de la relation citoyen avec la Société
ENTR'OUVERT (moyennant un coût de 4 450 € HT soit 5 340
£ TIC)
DC20250930F 1 93
DC20251002G196
(DC20251003G197
‘DC20251003G198
moyennant une recette de 402,85 €)
moyennant une recette de 402,85 €)
Commande Publique - Contrat de maintenance pour le
logiciel resencement citoyen avec la Société ADIC
INFORMATIQUE (moyennant un coût de 62 € HT soit 74 €
TTC)
Domaine et Patrimoine - Octroi d'une concession de terrain
dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement ZD D-13
moyennant une recette de 402,85 €)
Domaine et Patrimoine - Octroi d'une concession de terrain
dans le cimetière du Coeur Historique (empla-cement H 60
Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain
dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement ZD D-13
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p45 08/10/25 DC20251006E 199 Éducation — Utilisation par l'Association AVF du club house Raymond Tournois pour la
{consentie à titre gracieux)
saison sportive 2025-2026
13M0/25 DC20251008G201 Domaine et Patrimoine — Octroi d'un emplacement de cavurne dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement
cav 2 n° 35 moyennant une recette de 370,05 €)
14M0/25 DC20251014F203 Commande Publique — Licence de reconnaissance vocale CAPTOO avec la Société MULTI SCENI (moyennant un coût
de 900 € HT soit 1 080 € TTC et une option de recharge de : crédit d'heure de 500 € HT soit 600 € TTC) !
15/10/25 DC20251015C204
15/10/25
{Commande Publique Contrat de cession avec la ; Compagnie OKAZOO pour le droit d'exploitation et de «La Brigade Animalière »:
{moyennant un coût de 3 350 € HT soit 4 020 € TIC)
'représentation du spectacle
‘DC20251015G205 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement ZF D-11:
moyennant une recette de 402,85 €) ‘
16/10/25 DC20251016G206 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d' une concession de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement:
XD-07 moyennant une recette de 200,90 €)
(21075 ‘DC20251021 F207 Finances Publiques Réalisation d'un emprunt de 1 600 000 € auprès de la Caisse d'Epargne pour équilibrer le
budget 2025 (moyennant un taux variable de 0,60 % selon
Pindice de référence du livret À sur 240 mois)
21/10/25 :DC20251021G208
22/10/25 :DC20251022F209
‘Domaine et Patrimoine - Octroi d'une cavurne dans le icimetière du Coeur de Ville {emplacement cav 2 n° 36 moyennant une recette de 402,85 €)
! Commande Publique — Avenant n° 1 au contrat pour la
projection non commerciale de 2 films supplémentaires pour
la Maison des Arts et de la Jeunesse avec ADAV Projections
: (moyennant un coût de 270 € HT soit 324 € TTC
29/10/25 DC20251029F210 : Commande Publique - Avenant n° fournitures de caméras de vidéoprotection et accessoires
avec la Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Centre Touraine/Berry (moyennant un coût supplémentaire, limité à 10 % du montant du marché initial fixé à 39 900 € HT)
2 au marché de
30/10/25 DC20251030F211 Commande Publique -— Contrat de maintenance des “horloges de la mairie, de l'église et la sirène d'alerte à la!
popuiation avec l'Entreprise BODET CAMPANAIRE SAS;
{moyennant un coût annuel de 480 € HT soit 576 € TTC)
‘30/10/25 DC20251030F212 Commande d'hébergement, Publique - d'assistance Contrat pour concernant prestations
SOLUTION INTEGRAL CLOUD servant à l'exploitation des
images des caméras piétons avec la Société MYLBE BT
GROUP (moyennant un coût annuel de 576 € HT soit
691,20 € TTC)
31M0/25 DC20251031F214 Commande Publique _ Acquisition, hébergement du logiciel de gestion des cimetières avec la
Société GESCIME (moyennant un coût
- d'acquisition de 11 371 € HT soit 13 645,20 € TTC
- de maintenance et hébergement de 2128 € HT soit
2 553,60 € TTC)
la plateforme:
maintenance et
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 46 03/11/25 DC20251103F215 Éducation — Convention d'utilisation par l'association FC Saint-Etienne-de-Chigny du terrain de football, des vestiaires
et du Club House Raymond Tournois en vue d’un match de
coupe (moyennant le tarif de location en vigueur)
‘08/10/25 DC20251006E200 ‘Éducation — Convention d'utilisation par le Collège Saint Martin pour des séances d'éducation physique et sportive au titre de l’année 2025- 2026 (moyennant le tarif de location en
: vigueur)
04/11/25 : DC20251104F217 Commande Publique — Avenant n° 2 au contrat d'assistance juridique avec la Société NS2A (moyennant un coût de
12 400 € HT soit 2 880 € TTC)
05/11/25 :DC20251105F218
03/11/25 ‘DC202511030216
Commande Publique — Convention d'accueil avec le centre
d'hébergement LES GALINOTTES pour un séjour à Vic sur. .Cère pour les vacances de février 2026 (moyennant un coût de 6 272,50 € HT soit 7 527 € TTC)
Domaine et Patrimoine — Octroi d'une cavurne dans le
‘cimetière du Coeur de Ville (emplacement Col E n° 13
moyennant une recette de 397,10 €)
06/11/25 DC20251107G219 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une concession: ‘de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement LD 15 moyennant une recette de 402,85 €)
1241725 DC20251112G220 Domaine et Patrimoine - Renouvellement d'une concession : ‘de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement
ID 14 moyennant une recette de 200,90 €)
13/11/25 DC20251113C221 Domaine et Patrimoine - Renouvellement d’une concession
de terrain dans le cimetière du Coeur de Ville (emplacement
XD 12 moyennant une recette de 200,90 €)
‘14/11/25 DC20251114F222
14/11/25 | DC20251114C223
: Commande Publique — Avenant n° 1 au marché de
services : Pose, dépose et maintenance des illuminations de
Noël pour 2025 (Marché à bons de commande avec un:
maximum de 41 000 € HT) !
Commande Publique - Contrat de cession avec Martial
‘Productions pour le droit d'exploitation et de représentation du spectacle «le Duo des Articulés et la statue de Jérôme
Murat» (moyennant un coût de 10 945,62 € HT soit
|13 134,75 € TTC)
14/11/25 "DC20251114C224 Commande Publique — Commande Publique — Contrat de cession avec Martial Productions pour le droit d'exploitation et
de représentation du spectacle « le Duo des Articulés et la statue de Jérôme Murat » (moyennant un coût de 6 637,70 €
HT soit 7 965,25 € TTC)
‘14/11/25 DC202511140225 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une case de ;columbarium dans le cimetière du Coeur de Ville
‘(emplacement col A03 moyennant une recette de 397,10 €)
14/11/25 DC20251114F226 Commande Publique — Avenant n° 1 à la décision n° DC20250905F171 en date du 05/09/2025 pour
accompagnement et assistance juridique par Maître
CHEUVREUX (moyennant un coût de 30 000 € HT soit
36 000 € TTC)
17/11/25 DC20251117G227 Domaine et Patrimoine - Renouvellement d'une concession ‘de terrain dans le cimetière du Coeur Historique
(emplacement F 56 moyennant une recette de 200,90 €)
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p47 17/11/25 DC20251117U228 Urbanisme — Avenant n° 1 au contrat administratif d'occupation du logement communal de l'école Camille
Claudel, sis 3 Avenue du Général de Gaulle (moyennant une
recette mensuelle de 665,51 €)
18/11/25
18/11/25
DC20251118G230
DC20251118F229
Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une concession
de terrain dans le cimetière du Cœur de Ville (emplacement
C G 10 moyennant une recette de 200,90 €)
Commande Publique — Contrat d'abonnement pour des
données qualifiées pour les réseaux et métiers du livre avec
ELECTRE DATA SERVICES pour 2026 (moyennant un coût
de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC)
19/11/25 DC20251119F232 Commande Publique — Souscription solution Emailing pour l'envoi de la newsletters à 30 000 mails avec la Société
WINLEADS (moyennant un coût de 345 € HT soit 414€ TTC)
20/11/25 DC20251120F233 Commande Publique — Passation de marchés pour les vérifications périodiques réglementaires des installations
électriques et PPMS (lot 1), des systèmes de Sécurité
Incendie (lot 2), des installations de gaz (lot 3), des
portailsautomatiques (lot 4), des équipements de levage et
EPI (lot 5), des lignes de vie (lot 6) et des équipements de
sonorisation (lot 7), avec Deux Sociétés retenues : l'offre de
DEKRA
“Lot n°4 : vérification périodique 100 €HT 120€ TTC
des portails automatiques . . .
Lot n°5: _ vérification périodique 145 EHT 174€ TTC des équipements de levage et
EPI ‘
l'offre QUALICONSULT :
LOT MONTANT HT MONTANT TTC
“Lotn°t: vérification périodique 844192EHT 6530.30 €TTC réglementaire des installations
électriques et PPMS
Lotn°2 : vérification périodique 1250 EHT 1 500 € TTC des Systèmes de Sécurité
Incendie Lot n°3 : vérification périodique 1200 EHT 14DE TIC
des installations de gaz
Lot n°6 : vérification périadique 320€ HT SE TIC des lignes de vie
Le lot 7 est déclaré sans suite.
24/11/2025
26/11/25
01/12/25
:02/12/25
DC20251124G235
DC20251126F236
DC20251201F237
DC20251202F238
Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain
dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement ZC G-07
moyennant une recette de 402,85 €)
Commande Publique — Convention de restauration pour les
élèves de l'école de la Guignière avec l'Université d'Orléans
{moyennant un coût par repas de 7,41 € HT soit 8,15 € TTC)
Commande Publique — Fourniture et pose d’un columbarium
dans le cimetière du cœur de vile avec la Société
GRANIMOUD (moyennant un coût de 8 438 € HT soit 10!
125,60 € TTC)
Finances Publiques — Modification des tarifs 2025 des
services publics de la ville de Fondettes
05/12/25 DC20251127F239 Finances Publiques — Revalorisation du tarif de location d’un logement communal (moyennant une recette de 260,91 €)
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 48 04/12/25 DC20251202F240 (Commande Publique - Contrat pour la projection non
commerciale de 8 films pour la MAJ avec ADAV
PROJECTIONS pour 2026 (moyennant un coût de
3 900 € HT soit 4 680 € TTC et des frais techniques de 60 €
HT soit 72 € TTC)
04/12/25 DC20251202F241 (Commande Publique - Contrat pour la projection non commerciale de 15 films pour la Maison des Arts et de la
Jeunesse avec SWANKS FILMS DISTRIBUTION FRANCE
PROJECTIONS pour 2026 (moyennant un coût de 2 475 €
HT soit 2 970 € TTC et des frais techniques de 300 € HT soit
360 € TTC)
04/12/25 DC20251202F242 Commande Publique - Acquisition et maintenance d'un |pack compteur de passage pour la Maison des Arts et de la Jeunesse avec DECALOG SOFTWARE (moyennant un coût
de 530 € HT soit 636 € TTC et un coût de maintenance de
120 € HT soit 144 € TTC)
04/12/25 DC20251204F243 Finances Publiques — Modification de la régie de recettes pour les activités de la Maison des Arts et de la Jeunesse
(rajout de l’encaissement des locations de la salle de cinéma
et la salle d'exposition)
08/12/25 DC20251208F247 Commande Publique — Contrat de maintenance et d'assistance d'un système de téléphonie et des postes téléphoniques avec l'Entreprise COMASYS (moyennant un
coût annuel de 3 488 € HT soit 4 185,60 € TTC)
08/12/25 DC20251208G248 Domaine et Patrimoine - Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement M D-03
moyennant une recette de 200,90 €)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.
Monsieur POMMIER: « Merci Monsieur le Maire, juste si vous pouviez nous apporter sur les décisions du maire quelques informations complémentaires. Au tableau qui nous a été envoyé concernant la décision DC20251114C223 qui est page 42, il y a 2 fois la même commande publique concernant le contrat de cession avec Martial Production pour le droit d'exploitation et de représentation du spectacle Le duo des Articulés et la statue de Jérôme Murât moyennant un coût de 10 945 hors taxes. Et on retrouve à la DC20251114C224, donc la même commande publique, contrat de cession avec Marcel Production pour le droit d'exploitation et représentation du spectacle Le duo des Articulés. Donc c'est le même spectacle. Quel est le pourquoi il y a ces 2 fois ? »
Monsieur le Maire : « C'est parce qu'il y a une cérémonie aux agents municipaux, une cérémonie à la population et aux entrepreneurs, tout simplement. »
Monsieur POMMIER : « Très bien, je vous remercie. »
Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur POMMIER car il a une autre demande.
Monsieur POMMIER: « Ensuite sur la décision du 14 novembre 2025 relative à la commande publique, avenant n° 1 à la décision DC20250905F171 en date du 5 septembre 2025 pour accompagnement et assistance juridique par Me CHEVREUX moyennant un coût de 30 000 €. Alors première question c'est l'avenant ? Enfin le contrat préalable nous a pas été, j'ai regardé dans le les décisions du maire du mois de septembre, ce contrat nous a pas été communiqué donc c'est difficile de savoir quel est le contrat de base ? »
Monsieur le Maire : « Non, c'est un seul et même contrat. »
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 49 Monsieur POMMIER : « Comme il y a marqué avenant n°1 et est ce que vous pouvez nous indiquer ? »
Monsieur le Maire: « Non, les affaires juridiques ne peuvent pas être révélées devant le Conseil municipal publiquement. »
Monsieur POMMIER : « Monsieur, vous avez parfaitement raison. Mais là c'est un cabinet non pas pénal, c'est un cabinet d'expertise et d'accompagnement en droit immobilier notamment et droit fiscal. Compte tenu du montant de 30 000 €, ce qui est un montant assez conséquent somme hors taxe, c'était juste sans rentrer dans le détail, mais simplement nous dire en quoi consiste ce montant d'honoraire ? »
Monsieur le Maire: « Les Commissions à l'aménagement urbain ou aux finances analyseront le rapport de l'avocat. Nous défendons les intérêts de la commune. Je n'ai pas le droit de révéler les affaires ou les analyses juridiques en cours. Ce sont les commissions qui s'en saisissent en temps voulu, je n'ai pas le droit de le faire. Voilà, je vous rappelle que vous avez le devoir de réserve sur un certain nombre de dossiers comme moi, comme tout le monde, et donc tant que la Commission n'a pas analysé tous ces dossiers, le Conseil municipal ne peut pas en délibérer. Nous ne pouvons pas le faire savoir donc publiquement pour le moment, mais c'est pris en compte en tout cas. »
Monsieur POMMIER : « Non mais j'entends bien mais comme il était marqué que c'était un avenant et que nous n'avions pas eu la décision précédente. »
Monsieur le Maire : « Toutes les informations sont données en commission, je vous rassure. »
Monsieur POMMIER : « Je vous remercie. »
La séance est levée.
@ Questions diverses : Néant
La séance est levée à 21 h 30.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Les secrétaires de séance
La secrétaire de la majorité, La secrétaire de la minorité, Madame Nicole BELLANGER Madame Nathalie WILLAUME-AGEORGES
Procès verbal du conseil municipal du 12 janvier 2026 p 50