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Arrêté - AR467 2022 Portant transfert de permis de construire 974 406 21 A0120 T02 AP 418
Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR467 2022 Portant transfert de permis de construire 974 406 21 A0120 T02 AP 418)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 06/12/2022 ù Demande complétée le : 06/12/2022 N° PC 974 406 21 A0120 TO2 Demande affichée le : 07/12/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : SCI STR2
Deméurant à : 130 Allée des perles Existante : 0
97400 ST DENIS
Représenté(e) par: PAYET Catherine : Démolie : 0
Ent à 1 RUELLE CARCANY S t J
POENERE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 121.25 Référence cadastrale : 406 AP 418
Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : Le 121.25
Destination de la construction : Habitation
Si dossier
s —— Er modificatif, 121.25 ous-destination de la construction : / surface antérieure :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu l'arrêté de permis de construire n° 00401-2022 accordé à PAYET Catherine le15/11/2022, pour une nouvelle construction, d'une
surface de 121.25 m? sur un terrain cadastré section 406 AP 418, sis 1 RUELLE CARCANY, Vu les lettres du 06/12/2022 de PAYET Catherine et de SCI STR2 représenté par PAYET Catherine, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté de permis de construire n° 00401-2022 accordé à PAYET Catherine le15/11/2022, est transféré à SCI STR2 représenté par PAYET Catherine, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Arficle 2: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél: 02 6251 49 10 Fax : 02 6251 37 65
Moil : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de 8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00467-2022 du 26 décembre 2022
Arrêté N° 00467-2022
Date: 26/12/2022
Publicité le 26/12/2022en
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Attention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en
informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du
panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OÙ DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision du permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeuoï de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00467-2022
Date: 26/12/2022