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Arrêté - 27 2025 Arrêté de modification limites dagglo RD 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2025 Arrêté de modification limites dagglo RD 6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Arrêté
municipal
notifié à l’intéressé
ou
affiché
le :
EE
F
D
ARRETE
MUNICIPAL
n°27/2025
Modification
des
limites
de
l’agglomération
de
la
Commune
de
FROSSAY
sur
la
route
départementale
RD
6
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-
4; VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et
R411-25
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière -
livre
1 - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
;
CONSIDERANT
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
de
la
Route
Départementale
n°6
du
P.R.
0
au
P.R.
307
s’est
étendue
et
a
bien
le
caractère
d'agglomération
entre
le
P.R.
307
et
le
P.R.
337
au
sens
de
l’article
R110-2
du
code
de
la
route,
ARRETE
ARTICLE
1
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
de
la
Commune
de
FROSSAY
sur
la
RD
n°
6,
sont
abrogées.
ARTICLE
2
: Les
limites
de
l’agglomération
de
la Commune
de
FROSSAY,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
dans
le
tableau
suivant :
Désignation
de
la
zone
Voie
Repères
kilométriques
et
traversée
géographiques
Bourg
de
FROSSAY
RD
6
P.R.
O
au
P.R.
337
ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
1 - 5"
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°’
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Le
présent
arrêté pourra être
contesté
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la date
de sa notification
ou
de
sa publication
:
- par un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de M.
le Maire
;
- par un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Nantes
;
- par
la saisine
de Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Arrêté
municipal
notifié à l'intéressé
ou
affiché
le :
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Gendarmerie,
à
la
police
intercommunale,
au
Département
de
Loire-Atlantique
€ 8;avril
2025
e Maire,
;
Sylvain SCHÈRER
j
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- par un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le
Maire
;
- par un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par
la
saisine
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.