Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17277&path=08%2F17277 434 De
unknown - cms viewFile.php?idtf=18574&path=3d%2F18574 509 RS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16023&path=28%2F16023 162 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15985&path=48%2F15985 654 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16495&path=dc%2F16495 828 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17528&path=d3%2F17528 914 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17262&path=db%2F17262 030 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15980&path=35%2F15980 347 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16002&path=d3%2F16002 678 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17196&path=88%2F17196 036 De
Déliberation - cms 347 Deliberation 28 Creation Comite Social Territorial commun
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 347 Deliberation 28 Creation Comite Social Territorial commun)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 28 MARS 2022 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
M. Alexis GRANDIN représenté(e) par Mme Sylvie ROBERT, Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Françoise JACOB, M. Philippe VIGNON représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
M. Xavier BERTRAND.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
L’article L 251-5 du Code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Cette nouvelle instance est issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour lequel les élections se tiendront le 8 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l'article L 253-5 du code susmentionné, le CST connaît, notamment, des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
PERSONNEL -
Création d'un
Comité Social
Territorial commun.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/03/2022
Date d'affichage :
01/04/2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 des parcours professionnels. La mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en oeuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
L'article L 251-7 du même code dispose qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, les communes membres et les établissements publics qui leurs sont rattachés, de créer un CST commun pour tous les agents desdits collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour les agents de la Commune de Saint-Quentin, de la Communauté d'agglomération du Saint- Quentinois et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Quentin,
Considérant que les effectifs des agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du CST au 1er janvier 2022 permettent la création d’un CST commun :
Commune de Saint-Quentin : 905 agents,
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois : 592 agents,
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Quentin : 67 agents,
Vu la consultation des organisations syndicales.
Vu l'avis du comité technique du 16 mars 2022.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal la création d’un CST commun compétent pour les agents de la Commune de Saint-Quentin, de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et du Centre Communal d'Action Sociale.
Conformément aux dispositions du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux et suite à la consultation des organisations syndicales, le CST comprend 8 représentants du personnel et 8 représentants des collectivités.
Sur toutes les questions sur lesquelles le CST émet un avis, il est prévu de recueillir l'avis des membres représentant le personnel ainsi que celui des représentants des collectivités.
Les mêmes dispositions s'appliquent à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail instituée au sein du CST.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) de créer un CST commun entre la commune de Saint-Quentin, la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Quentin ; 2°) de fixer le CST commun auprès de la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois ;
3°) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 8 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
4°) de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
5°) de maintenir le recueil, par le comité social territorial commun, de l’avis des représentants des collectivités et établissement.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions adopte le rapport présenté.
Ont voté contre : M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Se sont abstenu(e)s : Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20220328-56420-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1 avril 2022
Publication : 1 avril 2022
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation