Déliberation - cms 586 Delib 17 RIFSEEP

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Déliberation - cms 586 Delib 17 RIFSEEP Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Saint-Quentin. Lien du pdf (Déliberation - cms 586 Delib 17 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

S A I N T - Q U E N T I N

_____

OBJET

PERSONNEL - Mise

en place du Régime

Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'expertise

et de l'Engagement

Professionnel

(R.I.F.S.E.E.P.).

-=-

Rapporteur :

Mme le Maire

Date de convocation :

03/12/19

Date d'affichage :

12/12/19

Nombre de Conseillers

en exercice : 45

Quorum : 23

Nombre de Conseillers

présents ou représentés : 43

Nombre de Conseillers

votant : 43

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_________

Séance du 9 DÉCEMBRE 2019 à 18h00

en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville

Sont présents :

Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. Christian HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Philippe CARAMELLE, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, Mme Marie- Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ.

Sont excusés représentés :

M. Serge MARTIN représenté(e) par Mme Denise LEFEBVRE, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Yvonnette SAINT- JEAN représenté(e) par M. José PEREZ, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, M. Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, Mme Christine LEDORAY représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD

Absent(e)(s) :

M. Florian DEMARCQ, M. Stéphane ANDURAND

Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er

alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de

la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité technique du 7 novembre 2019.

Cadre général

Le nouveau dispositif indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, « R.I.F.S.E.E.P. », est composé de 2 parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), socle

indemnitaire obligatoire visant à valoriser les fonctions occupées, et

basée sur la fiche de poste.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), partie facultative visant

à reconnaître l’engagement professionnel de l’agent apprécié lors de

l’évaluation professionnelle.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1- Définition

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque poste est réparti, par cadre d’emploi, entre différents groupes de fonctions en application des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception, notamment au regard :

- Du niveau d’encadrement

- De la fonction de pilotage de groupe de travail avec des intervenants

extérieurs à la collectivité- Du niveau de coordination,

- De la relation directe à l’élu

- De la fonction de tuteur (stages, apprentissages...)

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions, notamment au regard :

- Du niveau de formation professionnelle continue requis

- Du niveau de qualification requis

- Des savoirs spécifiques requis

- Du niveau d’autonomie requis

- Du niveau de complexité des tâches

- Du niveau de la polyvalence des tâches

Des sujétions particulières ou de degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel, notamment au regard :

- Du niveau de responsabilité financière, juridique

- De la tenue d’une régie- De l’exposition au public

- Des horaires de travail contraignants

- Du travail extérieur

- De la gestion de délais contraignants

- De la contrainte physique

2- Bénéficiaires

L’I.F.S.E. est instituée et versée, au prorata du temps de travail, et dans le respect des modalités d’application prévues, au profit des :

- agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel,

- agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents non titulaires de droit privé ne sont pas concernés par le

régime indemnitaire.

3- Détermination des groupes de fonctions et des montantsLes montants individuels de l’I.F.S.E. sont fixés dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous par groupe de fonctions au regard :

- du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions ainsi que du niveau de sujétions auxquelles les agents sont

confrontés dans l’exercice de leurs missions et déterminé en application des

critères professionnels indiqués ci-dessus.

- de l’expérience professionnelle de l’agent déterminée au regard notamment :

- des expériences professionnelles antérieures tant internes qu’externes

- de la capacité de transmission des savoirs et des compétences

- de l’approfondissement des savoirs techniques et pratiques

- de l’autonomie

- de la conduite ou de la participation à la conduite de projets

Les montants individuels de l’I.F.S.E. sont déterminés par l’autorité

territoriale. Ils donneront lieu à des arrêtés individuels.

Le versement de l’I.F.S.E. s’effectue mensuellement.

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine

Groupes de fonctions I.F.S.E. Montants annuels maximums

Groupe 1

Direction d’équipement 29 750 €

Groupe 2

Toutes les autres fonctions 27 200 € Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque

Groupes de fonctions I.F.S.E. Montants annuels maximums

Groupe 1

Direction d’équipement 34 000 €

Groupe 2

Postes d’encadrement 31 450 €

Groupe 3

Toutes les autres fonctions 29 750 €

Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupes de fonctions I.F.S.E. Montants annuels maximums

Groupe 1

Direction d’équipement,

postes d’encadrement

19 480 €

Groupe 2

Toutes les autres fonctions 15 300 €

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Groupes de fonctions I.F.S.E. Montants annuels maximums

Groupe 1

Direction d’équipement 16 720 €

Groupe 2

Toutes les autres fonctions 14 960 €

Cadre d’emplois des rédacteurs, des éducateurs territoriaux des activités

physiques et sportives, des animateurs territoriaux I.F.S.E.

Groupes de fonctions

Agents

non logés

Agents logés

pour nécessité

absolue

de service

Groupe 1

Fonctions d’encadrement 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Fonctions à forte expertise

et/ou forte responsabilité

16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Toutes les autres fonctions 14 650 € 6 670 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents de

maitrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, des adjoints territoriaux du patrimoine

I.F.S.E.

Montants annuels maximums

Groupes de fonctions Agents

non logés

Agents logés

pour nécessité

absolue de service

Groupe 1

Fonctions avec

encadrement et/ou forte

expertise et/ou forte

responsabilité

11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Toutes les autres

fonctions

10 800 € 6 750 €

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant individuel de l’I.F.S.E. est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion- tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au regard de l’expérience acquise par l’agent déterminée en fonction des critères ci-

dessus.

6 Modalités de maintien et de suspension de l’I.F.S.E.

A compter du 1er janvier 2020, l’I.F.S.E. est suspendue en cas de congés

longue maladie, longue durée, grave maladie, en application du Décret 2010-997 du 26 août 2010.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1- Définition

Le complément indemnitaire annuel est déterminé en fonction de :

- l’engagement professionnel

- la manière de servir

2- Bénéficiaires

Le C.I.A. est institué et versé, au prorata du temps de travail, et dans le

respect des modalités d’application prévues, au profit des :

- agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel,

- agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents non titulaires de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les agents ne pourront prétendre au complément indemnitaire annuel qu’à compter de 12 mois d’ancienneté sur le poste.

3- Détermination des groupes de fonctions et des montantsLes montants individuels du C.I.A. sont déterminés par l’autorité

territoriale et sont arrêtés dans la limite du plafond annuel fixé à 100 € pour l’ensemble des cadres d’emplois repris ci-dessus. Le versement du C.I.A. s’effectue annuellement. Il est facultatif, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

4- Modalités de maintien et de suspension du C.I.A.

En cas de congés longue maladie, longue durée, grave maladie, le C.I.A.

est suspendu en application du Décret 2010-997 du 26 août 2010.

Les règles de cumul

Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de

même nature, il se substituera donc aux régimes indemnitaires existants pour les cadres d’emplois concernés. Il convient en conséquence de rapporter l’ensemble des primes antérieures.

Le R.I.F.S.E.E.P. peut se cumuler notamment avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

- les dispositifs de compensation de la perte de pouvoir d’achat

- les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail

- la prime de responsabilité

- les avantages collectivement acquis

- NBI

Cadres d’emplois exclus du RIFSEEP

- Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public, recrutés sur les cadres d’emplois qui ne sontpas concernés par le R.I.F.S.E.E.P., continueront à percevoir leur régime

indemnitaire antérieur.

- A compter du 1er janvier 2020, en cas de congés longue maladie, longue durée, grave maladie, leur régime indemnitaire sera suspendu en application

du Décret 2010-997 du 26 août 2010.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission

des Finances :

1°) d’instituer, à compter du 1er janvier 2020, le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans les conditions reprises ci-dessus.

2°) de prévoir les crédits correspondants qui seront prévus et inscrits

au budget.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40avoix pour, 1avoix

contre et 2aabstentions, adopte le rapport présenté.

A voté contre : M. Olivier TOURNAY.

Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick

LEJEUNE.

Pour extrait conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

002-210206660-20191209-48245-DE-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/12/19

Publication :

Pour l'"Autorité Compétente"

par délégation