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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 77 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ubié le Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20231213-7712 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
C3 DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondnen de Torcy N° 7 7/ 12-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-000-
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE
RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI,
M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (arrivé à 19h35), Mme Pandora CHARANSOL,
M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-0O0-
ds Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7712 2023 DEL-DE
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-25 et suivants, L.451-35, L.451-37, L.452-41 et L.452-44,
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :
Le code général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles L.452-35, L.452-37, L.452-40, L.452-44, L.452-30, L.812-2, L.452-48, L.452-42, L.452-45 et L.827-8 du code précité, que leur périmètre couvre les activités de conseils et formation en matière d'hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Mame en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITE ;
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants et toute pièce nécessaire à la bonne exécution des prestations proposées.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilifé le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours | pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif \ compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : Î 8 BEC. 2023
de sa publication etlou affichage le: À 8 pf C. 2023