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Arrêté - 23 006
Arrêté - 2023 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 006)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
le
13/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DoSsier
n°
AT00918522A0003
Date
de
dépôt:
08/06/2022
Demandeur
:SAS
Ombrières
d’Occitanie
Commune
de
MAZERES
Représenté
par:
Alexandre
Guérin
Pour:
10
ombrières
photovoltaïques
Adresse
terrain:
Lieu-dit
SARRAILLOU
09270
Mazères
ARRÊTE
N°
2023/
oo6
portant
autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
recevant
du
Public
(ERP)
dans
le
cadre
d’un
permis
de
construire
au
nom
de
l’Etat
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
08/06/2022
par
la
SAS
Ombrières
dOccitanie,
représentée
par
Alexandre
Guérin,
situé
31
rue
de
la
Frébardière
à
CHANTEPIE
(35135);
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
10
ombrières
photovoltaïques,
-
Sur
un
terrain
situé
lieu-dit
SARRAILLOU
09270
Mazères
terrain
cadastré
ZW-0584,
ZW
0084,
ZW-0540,
ZW-0583
(37
1 18m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Code
Généra?
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
Lui-7,
L
122-3,
L.123-1,
L143-2,R
111-l9àRlll-19-26etR.123-1
àR.12321
VU
le
décret
n°95-260
du
8mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
Vu
le
décret
2004-1141
du
27
octobre
2004
relatif
à
la
sécurité
incendie;
Vu
l’arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
modifié
par
l’arrêté
du
16
juillet
2007
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
03/08/2022
et
du
05/08/2022
Vu
les
pièces
modifiées
en
cours
d’instruction
en
date
du
17/10/2022,
02/01/2023
et
du
05/01/2023
Vu
l’avis
tacite
favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
en
date
du
17/12/2022
Vu
l’avis
favorable
avec
prescriptions
de
l’unité
accessibilité
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
date
dLI
13/10/2022
Considérant
que
l’article
R.111-9-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
précise
que
l’autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si
les
travaux
projetés
sont
conformes
aux
règles
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites
aux
articles
R111-19
à
R111-19-12
et
aux
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.
123-1
à
R123.21
Considérant
que
l’unité
accessibilité
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
précise
que
le
projet
na
pas
besoin
de
passer
en
sous-commission
accessibilité
mais
que
la
prescription
émise
à
l’article
2
devra
être
respectée
ARRÊTE Article
I
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d’autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2
et
sous
réserve
de
laccord
du
permis
de
construire
afférent
à
la
présente
demande.
Article
2
Les
poteaux
situés
sur
le
cheminement
accessible
devront
être
contrastés
par
rapport
à
leur
environnement
immédiat
afin
d’être
identifiables
par
des
personnes
malvoyantes.
L’arrêté
du
22juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
modillé
par
l’arrêté
du
16
juillet
2007,
doit
strictement
être
respecté.
Fait
AZERES,
le
05/01/2023
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
oZ
.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:.AA
?..
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
•_
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
li peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
e
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisatIon
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaIre
de
l’autorisation
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances.