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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 13 1ere partie
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 13 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Liberté + LE haie te die Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 7 février 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20/CAB/094 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Goeland/Sne Bali - 17 avenue de l' Estacade - Fromentine - 85550 La Barre de Monts
Arrêté n°20/CAB/096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Espadon/Sarl Espadon - 8 avenue de la Forêt - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n°20/CAB/097 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Bar'Man/Snc Tlb - 9 rue du Vieux Bourg - 85170 Dompierre sur Yon
Arrêté n°20/CAB/098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Selarl Phannaeie du Val d'Omay - Centre Commercial Carrefour - Rue des Platanes 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Que du Bonheur - 35 avenue Maurice Samson - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n°20-CAB-100 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d 'animaux sur le département de la Vendée à la société « Les 4 Vents »
Arrêté n°20/CAB/101 autorisant Monsieur Francis Garnier à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
Arrêté n°20/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Asa Epoids 1 et 2 - Polder du Dain - 85230 Bouin
Arrêté n°20/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Earl Peaud Aurélien - Polder Sud 2ème Pond - 85230 Bouin
Arrêté n°20/CAB/104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Prêles - 6 rue Basse Rue - 85330 Noirmoutier en L' Ile
Arrêté n°20/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Le Mai l - 3 rue Raymond Kopa - 85500 Les Herbiers
Arrêté n°20/CAB/106 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Résidence Val de la Pellinière - Val de La Pellinière - 85500 Les Herbiers
Arrêté n°20/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Résidence La Yole - 7 rue du Marais - 85300 Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 7 février 2020
____ Arrêté n°20/CAB/108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Le Bois Blanc - Zi rue Alfred de Vigny - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n°20/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Au Moulin Gourmand - 22 avenue Char les de Gaulle - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Adopt 1 Box - Les Etusseaux - 85400 Lairoux
Arrêté n°20/CAB/111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Central Bar - 20 place des Acacias - 85400 Luçon
Arrêté n°20/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Scea Terres & Vie - La Petite Sigonnière - 85190 Maché
Arrêté n°20/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé O,Taeos/Tao Les Sables d'Olonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zapa/Sarl Zapsb - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/115 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vd-Corn - 122 rue Carnot - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/116 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vd-Com - 7 rue Trébuchet - 85170 Le Poiré sur Vie
Arrêté n°20-CAB-117 portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n°20/CAB/123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ca lzedonia/SarJ Bru sotal 85 - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85 100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/124 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Garenne - Place des Victoires - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20-CAB-142 portant autorisation de port d'arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N°78/2020/DRLP1 renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-56 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-13
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-57 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-14
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-58 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAl85-2020-01-24-15
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-59 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAl85-2020-01-24-16 Arrêté n°20-DRCTAJ/1-60 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-17
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-61 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-18
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-62 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-19
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-63 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-2020-01-24-20
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-64 Accordant au syndicat de collecte des ordures ménagères est-vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-65 accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers - une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles - une dérogation temporaire en matière de collecte en porte à porte
ARRETE n°2020- DRCTAJ/3-66 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2020/49-DDTM/DML/SGDML Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production « Nord Est du Gois» (85.01.03) et levée des prescriptions de mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté n°2020-DDCS-001 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-20-0028 relatif à l'abrogation partielle de l'arrêté de mise sous surveillance de troupeaux de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
ARRETE n°AP DDPP-20-0029 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
Arrêté n°APDDPP-20- 0032 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
Arrêté n° APDDPP-20-0033 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
DECISION portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des épenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
CENTRE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL
DECISION N° DG-2020-011 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DÉCISION N°2020-03 Portant délégation de signature Astreintes de direction 4
Be L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/094
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Domitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Domitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Frédéric Walther, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Walther est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Domitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0582 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de l’accueil et du sas et 2 caméras extérieures.
Les 11 autres caméras intérieures, filmant des parties privées ouvertes exclusivement aux résidents et non au grand publie, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
de
la
résidence.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Walther,
6
avenue
Charles
de
Gaulle
—
Olonne
sur
Mer
-—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 31
janvier
2020. Page
3 sur
3 Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/095
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Goeland/Snc Bali — 17 avenue de l’Estacade - Fromentine — 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Goeland/Snc Bali — 17 avenue de l’Estacade - Fromentine — 85550 La Barre de Monts présentée par Madame Véronique Jamet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Véronique Jamet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Goeland/Snc Bali — 17 avenue de l’Estacade — Fromentine — 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0583 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3ème caméra intérieure filmant le lieu de stockage, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les _ clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
La
Barre
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Jamet,
17
avenue
de
l’Estacade
—
Fromentine
—
85550
La
Barre
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
31
janvier
2020.
Page
3
sur
3 | el L LTà
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/096
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Espadon/Sarl Espadon — 8 avenue de la Forêt — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Espadon/Sarl Espadon — 8 avenue de la Forêt — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Julien Meriau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Julien Meriau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Espadon/Sarl Espadon — 8 avenue de la Forêt — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0584 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part. le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limités de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Éga li té · Fra/l'fIli té
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n? 20/CA B/096
port ant autorisation d 'u n système de vidéoprotection situé
L'Es padon/Sarl Espadon - 8 avenue de la Forêt - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, not annnent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'urrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des norme s technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' arrêt ésusv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJI2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demand e d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'Espadon/ Sarl Espadon - 8 avenue de la Forêt - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Julien Meriau, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt Ic 2 d écembr e 2019 ;
Vu l'avi s emis par la commission dép a rtementale dc vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvis ée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Julien Meriau est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L 'Es padon/ Sarl Espadon - 8 avenue de la Forêt - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotcction conformément au dossier présenté , anne xé à la demande enre gistrée sous le numéro 2019/0584 et concernant 3 caméras intérieure s et 4 caméras extérieures.
Pour le l'espect de la vie privée, d'une pal·t, le champ de vision dcs 4 caméra s extérieures ne devra pas dépasser les limités dc propriété et, d 'autrc part, Ics portes des toilettes ne devront en aucun cas enh'er dans le champ de vision des caméras int èrieures.
Le système considéré répond aux final ités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteinte s aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomina tif
Le système doit être conform e aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 67 08 5 - Té lécopie : 02 5 105 51 38
Ouvert ure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 11 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.ver ulee.g o uv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Julien
Meriau,
8
avenue
de
la
Forêt
—
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
31
janvier
2020. Page
3
sur
3 7
| Lo
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/097
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Bar’ Man/Snc Tlb — 9 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/770 du 27 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Bar’Man — 9 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Bar’ Man/Sne Tlb — 9 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon présentée par Monsieur Christophe Provence, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler - Monsieur Christophe Provence est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le BarMan/Snc Tlb — 9 rue du Vieux Bourg — 85170 Dompierre sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0344 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 5°" caméra intérieure située dans la réserve tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable), d’autre part, le champ de vision
de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limités de propriété et, enfin, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aiticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Dompierre
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Provence,
9
rue
du
Vieux
Bourg
— 85170
Dompierre
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 31 janvier
2020. Page
3 sur
3 me À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/098
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Selarl Pharmacie du Val d’Ornay — Centre Commercial Carrefour — Rue des Platanes — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Selarl Pharmacie du Val d’Ornay -— Centre Commercial Carrefour — Rue des Platanes — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jean-Marc Barial, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 décembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Marc Barial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Selarl Pharmacie du Val d’Ornay — Centre Commercial Carrefour — Rue des Platanes — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0036 et concernant 6 caméras intérieures. La 7°" caméra intérieure située au niveau du sas livraisons, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égalité' Fm lern ilé
R ÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 20/CAB/098
portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé
Selarl Phannaeie du Val d 'Om ay - Centre Commercial Carrefour - Rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VE NDE E
Chevalier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9 , 1. 251-1 à 1. 255-1 , 1. 613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é mini stéri el du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJI2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Selarl Pharmacie du Val d'Ornay - Centre Commercial Carrefour - Rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jean-Marc Barial, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 déccmbrc 2019 ;
Vu l'avis enus par la commission départcmcntale de vidéoprotection en sa séance du 20 décemb re 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1el'- Monsieur Jean -Marc Barial est autoriséee), pour une duréc de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Selarl Pharmacie du Val d'Orna y - Centre Commercial Carrefour - Rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2009/0036 et concern ant 6 caméras intérieures. La 7 ème caméra int érieure située au niveau du sas livraisons, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d 'application de l'article 1.252 -1 du code de la sécurité intérieure et n'cst donc pas soumise à autorisation préfectorale .
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnu e.
11 ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominat if.
Le système doit être eonfonne aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur -Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture uu public : du lundi HU vendredi, dt: 09h00 à 12h00 el de 13h30 li 16h 30 - Sile Internet : www.vcndee.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
pharmaciens
titulaires
co-gérants.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean
Marc
Barial,
Centre
Commercial
Carrefour
—
Rue
des
Platanes
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
31
janvier
2020. Page
3
sur
3 De À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/099
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Que du Bonheur — 35 avenue Maurice Samson — 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Que du Bonheur — 35 avenue Maurice Samson — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Madame Delphine Grignon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Delphine Grignon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Que du Bonheur — 35 avenue Maurice Samson — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0600 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉS"/ iIÉ • Frate rnit é
RÉP UBLIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 20/CA B/099
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Sas Que du Bonheur - 35 avenue Maurice Samson - 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Lég ion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéri eure , notamment ses arti cles L.223-1 à L.223-9 , L.25 1-1 à L.255-1, L.61 3-l 3 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' arrêté sus visé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 201 9 portant délégation de signature à Madame Sibylle S AMOY AULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'aut orisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé Sas Que du Bonheur - 35 avenue Maurice Samson - 85360 La Tranche sur Mer pré sentée par Madame D elphine Grignon, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
Vu l'avis enns pal' la commission départementale de vidéoprote ction en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande su svisée e st conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Delphine Grignon est autorisé(e), pour unc durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adres se sus-indiquée (Sas Que du Bonheur - 35 avenue Maurice Samson - 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotect ion c onf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0600 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des per sonnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif
Le système doit être confor me aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 105 5 13 8 Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 11 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Interne t: ww w.vendee.g ouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
présidente
de
la
Sas.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Delphine
Grignon,
35
avenue
Maurice
Samson
— 85360
La
Tranche
sur
Mer. La
Roche
sur
Yon,
le
31
janvier
2020. Page
3
sur
3 De = +
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-100
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée
à la société « Les 4 Vents »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.l1li Li b rr ' ~ • ÉgtJli l ~ • FrOfr r lli li RÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A ...·êté n? 20- CA lI-IOO
Acc ord an t nnc d éro g ati on a ux h aut eu rs minim ales dc s urv ol rég leme nt aires d es agglomé l'a tions ct d es rass em b leme n ts d c perso nn es ou d ' animau x sur le d épa r tem ent de la Ven dée
à la socié té « Les 4 Vent s »
Le Pré fet d e la Ven dée
Ch eva lier de la Lég ion d ' H onn eu r
C h eva lier d e l' O rd re Na tional du Mérite
Vu le règlement « Ai rcrew » (UE) n? 11 78/20I l m odi fié de la Commi ssion du 3 novembre 20 Il , d éterminant les exigences techniques ct les procé dur es administratives applicab les au personnel navigan t de l' aviation civile conformément au règlement (CE) n02 16 12008 du Parlement europ éen et du Conseil ;
Vu le règlement d 'e xécution (UE) n" 923 /2012 de la Co mm ission du 26 septembre 20 12 étab lissa nt Ics règles de l' air communes et des dispo sitions opérationnelles relatives aux services et procédures de navig ati on a érienn e et modifiant le règlement d 'exéc ution (UE) n? 1035 /20 11 , ainsi que les règlements (CE) n? 1265 12007 , (CE) n? 179412006, (CE) n° 7301 2006, (CE) n" 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamm ent le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR -OP S » (UE) n? 965/2012 modifié de la Comm ission du 5 octobre 2012 déterminant les exi gences techni ques et les pro cédures administratives applica bles aux opéra tions aériennes conform ément au règ lement (CE) n021612008 du Parlement eur opéen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l' aviation civi le;
Vu l' arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomération s et des rassemblem ent s de personnes ou d ' an imaux, ct notam men t son art icle 5 ;
Vu l' arrêté int erminist ériel du 15 juin 1959 rel atif aux m arqu es disti nctives à appo ser sur les hôpitaux, centres de rep os ou tout autre établissemen t ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l' arrêté interminist éri el du II d écembre 20 14 relat if à la mise en œuvre du règlement d' exécuti on (U E) n'' 923 /2012, ct not amm ent le paragraphe FRA .3105 ;
Vu l' arrêté de la mini stre de l' écologie, du développement durable et de l' énergie du 9 février 20 15 mod ifié, relatif à l' application du règlement (UE) n° 965/2012 modifi é de la Commission du 5 octobre 20 12 susv isé ;
Vu l'arr êté interminis térie l du 18 août 20 16 relatif aux éléments laissés à l' appréciation de l 'a utorit é nationale compétente par le règ lement n° 965 12 012 mod ifié de la Commission du 5 octob re 2012 susvis é;
29 rue Delille - 85922 L .,Roche-sur-Yon Cede.'( 9 - Tél : 0 2 51 36 70 85 - Tél écop ie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouve rture au public : d u lundi au ve ndred i, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.t r Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-CAB-088
du
30
janvier
2019
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«
Les
4
Vents
»,
sise
16-18
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange,
pour
effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
jusqu’au
24
février
2020
inclus
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
dérogation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
«VOL
AGGLO
»
- CAS
I,
transmise
par
courriel
du
13
janvier
2020,
présentée
par
la
société
«
Les
4
Vents
» ;
Vu
l'accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
1°
août
2017
sous
la
référence
1750051
DSR/AG/ATA
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Nord-Est
; Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/20/0400/DSAC-O/AG/AA
du
3
février
2020
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
À
compter
du
23
février
2020,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l’avis
favorable
du
31
janvier
2020
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/2-596
du
13
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
durant
une
période
d’un
an
à
compter
du
23
février
2020,
à
la
société
«
Les
4
Vents
» ,
sise
16-18,
rue
du
Maréchal
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prise
de
vues
aériennes
— VFR
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 —
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 — Conditions
techniques
et
opérationnelles
3.1
—
Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
et le
point
FRA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
» ;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour :
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le
survol
d’établissements
pénitentiaires.
Nota:
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public. 3.4
— Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5 - Navigabilité Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
L'État
d’immatriculation
de
l” appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Durant
la
période
d’ouverture
au
public
du
Grand
Parce
du
Puy
du
Fou
(4
avril
au
1%
novembre
2020),
sise
sur
la
commune
des
Épesses
(85590),
la
Zone
Réglementée
LF-R280,
dédiée
à
la
protection
des
activités
aéronautiques
du
pare
d’attraction,
est
activée.
Cette
zone
réglementée
impose
aux
usagers
(civils
et
militaires)
de
contourner
l’espace
ainsi
créé.
Les
aéronefs
assurant
des
missions
d’assistance,
de
sauvetage
ou
de
sécurité
publique
peuvent,
pour
des
raisons
impérieuses
et
lorsque
leur
mission
ne
permet
pas
le
contournement
de
la
zone
réglementée
temporaire,
déroger
à
cette
interdiction.
En
cas
de
besoin
de
pénétration
au
sein
de
cette
zone,
la
société
«
Les
4
Vents
»
devra
en
solliciter
autorisation
auprès
de
l'exploitant
du
Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
(cf.
AIP
FRANCE
ENR
5.1),
laquelle
devra
être
conservée
par
le
pilote.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
qu’hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»). L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
4
—
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par
téléphone:
02.90.09.83.22
X
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareïl
pendant
la
durée
de
la
mission.
‘
Article
6:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«
Les
4
Vents
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
g 7
FEV.
2020
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le 2
Lol L
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/101
autorisant Monsieur Francis Garnier
à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice
de la profession de distillateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
Vu les articles 51 bis et suivants de l’annexe IV du code général des impôts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation
de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande présentée le 4 juin 2019 par Monsieur Francis Garnier, domicilié 137 route des Sables à Challans (85300) en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée ;
Vu les avis du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire en date des 2 juillet 2019 et 20 janvier 2020 ;
Considérant que les garanties offertes par le requérant sont recevables ;
ARRETE:
Article 1 —- Monsieur Francis Garnier, domicilié 137 route des Sables à Challans (85300), est autorisé à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Vendée, à l’atelier public situé Rue de l'Eglise — 85230 Saint Urbain, avec un alambic à bain-marie identifié par le numéro de poinçon 52-2639 d’une capacité de 80 litres et avec un alambic à bain-marie identifié par le numéro de poinçon 54-6909 d’’une capacité de 160 litres.
Article 2 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis Garnier.
Fait à La Roche sur
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr AN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/102
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Asa Epoids 1 et 2 — Polder du Dain — 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255S-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Asa Epoids 1 et 2 — Polder Sud du Dain — 85230 Bouin présentée par Monsieur Benoiït Potier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Benoit Potier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Asa Epoids 1 et 2 — Polder Sud du Dain — 85230 Bouin) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0604 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Frat ernit é
RÉPUB LIQU E FRA NÇAISE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/ I02
por ta nt autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Asa Epoids 1 et 2 - Polder du Dain - 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 19-DRCTAJI2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
Asa Epoids 1 et 2 - Polder Sud du Dain - 85230 Bouin présentée
ct ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
de vidéoprotection
par Monsieur Benoit
situé
Potier ,
Vu l'avis emi s par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRET E
Alticle 1er - Monsieur Benoit Potier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Asa Epoids 1 et 2 - Polder Sud du Dain - 85230 Bouin) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 /0604 et concernan t 6 caméras extérieure s.
Pour le respect de la vie privée, le cbamp de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être des tiné à alimenter un fichier nom inatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367 085 - Téléco pie : 02 51 05 51 38 O uverture [Ill public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 11 16h30 - S ite Internet : www.vcndce.gouv.fr Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Benoit
Potier,
Place
de
l'Eglise
— 85230
Bouin.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/103
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Earl Peaud Aurélien — Polder Sud 2°” Pond — 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Earl Peaud Aurélien — Polder Sud 2°" Pond -— 85230 Bouin présentée par Monsieur Aurélien Peaud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Aurélien Peaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Earl Peaud Aurélien — Polder Sud 2° Pond — 85230 Bouin) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0605 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É8 <1 li té • Fra/err/ilé
R ÉP UBLIQ UE F RANÇ AISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20/CABII 03
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Earl Peaud Aurélien - Polder Sud 2ème Pond - 85230 Bouin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-l à L.223-9, L.25l -l à L.25 5-l , L.613-l 3 etR .2 5l-l à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Earl Peaud Aurélien Polder Sud 2 ème Pond 85230 Bouin pré sentée par
Monsieur Aurélien Peaud et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2019 ;
Vu l'avis emis pal' la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Aurélien Peaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condition s fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Earl Peaud Aurélien - Polder Sud 2 ème Pond - 85230 Bouin) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annex é à la demande enregi strée sous le numéro 2019/0605 et concemant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être dest iné cl alimente r un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur .
29 rue Delille - 8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 3 67 0 85 - 'I'élécopie : 02 5 1 055 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Sile Internet: www.vendee .gouvJr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à Monsieur
Aurélien
Peaud,
Polder
Sud
2°"°
Pont
— 85230
Bouin.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 me à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/104
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Résidence Les Prêles — 6 rue Basse Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [,.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Prêles — 6 rue Basse Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Prêles — 6 rue Basse Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0092 et concernant 6 caméras extérieures.
La caméra intérieure n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d’un contrôle d’accès par badge pour l’intérieur des locaux.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali lé • Fralerrl ili
RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té n° 20/CAEIl 04
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Résidence Les Prêles - 6 rue Basse Rue - 85330 Noirmoutier en L' Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de j'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-l 3 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu j'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l'urrêt é préf ectoral n? 19-DRCTAJ/2- 596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Les Prêles - 6 rue Basse Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Monsieur Jean -Claude Forconi , et a yant fait l'objet d 'un r écépiss é de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'av is emrs par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembr e 2019 ;
Consid érant que la demande susvi sée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude Foreoni est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Les Prêles - 6 rue Basse Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0092 et concemant 6 caméras extérieures.
La caméra intérieure n'entre pas dans le champ d 'application de l'article 1.25 2-1 du code de la sécurité intérieure ct n 'est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d'un contrôle d'accès par badge pour l'intérieur des locaux,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteint es aux biens.
Il ne devra pas être dest iné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ni e Del ille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l: 0 2 51 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : dulun di au vend redi, de 09h 00 à 12h00 et de 13h30 11 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’agent
de
gardiennage
et vidéo.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
ct
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Claude
Forconi,
6
rue
Basse
Rue
—
85330
Noirmoutier
en
L’Ile
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/105
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Résidence Le Mail —3 rue Raymond Kopa — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Le Mail — 3 rue Raymond Kopa — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Le Mail — 3 rue Raymond Kopa — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0190 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet ;: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’agent
de
gardiennage
et vidéo.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbies
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Claude
Forconi,
3
rue
Raymond
Kopa
—
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 7
ee L |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/106
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Résidence Val de la Pellinière — Val de La Pellinière — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Val de La Pellinière — Val de La Pellinière — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Val de La Pellinière — Val de La Pellinière — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0191 et concernant 8 caméras extérieures.
La caméra intérieure n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d’un contrôle d’accès par badge pour l’intérieur des locaux.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Âïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’agent
de
gardiennage
et
vidéo.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Claude
Forconi,
Val
de
La
Pellinière
—
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3 sur
3 7)
me L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/107
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Résidence La Yole — 7 rue du Marais — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence La Yole — 7 rue du Marais — 85300 Challans présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence La Yole — 7 rue du Marais — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0530 et concernant 2 caméras extérieures.
La caméra intérieure n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d’un contrôle d’accès par badge pour l’intérieur des locaux.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’agent
de
gardiennage
et vidéo.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Claude
Forconi,
7
rue
du
Marais
—
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 Dm =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/108
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Résidence Le Bois Blanc — Zi rue Alfred de Vigny — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu- Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Le Bois Blanc — Zi rue Alfred de Vigny — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Le Bois Blanc — Zi rue Alfred de Vigny — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0179 et concernant 10 caméras extérieures.
La caméra intérieure n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d’un contrôle d’accès par badge pour l’intérieur des locaux.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Liber té' Égali té ' Fralem ilé R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 20/CAB/108
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Résidence Le Bois Blanc - Zi rue Alfred de Vigny - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l'arr êté susvisé ;
Vu I'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Le Bois Blanc - Zi rue Alfred de Vigny - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu -Vendée présentée par Monsieur Jean-Claude Forconi, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude Forconi est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Résidence Le Bois Blanc - Zi rue Alfred de Vigny - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu- Vendée) un système de vidéoprot ection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2011/0179 et concemant 10 caméras extérieures.
La caméra intérieure n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale du fait d'un contrôle d'accès pal ' badge pour l'intérieur des locaux.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille - 8592 2 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Té l: 02 5 1 367085 - Télécopie ; 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 à [2hOO et de 13h30 à 16h30 - Site Intern et : www.vendee.gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’agent
de
gardiennage
et vidéo.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Jean-Claude
Forconi,
Zi
rue
Alfred
de
Vigny
—
Saint
Hilaire
de
Loulay
—
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020. Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/109
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Au Moulin Gourmand — 22 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Au Moulin Gourmand — 22 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur David Seigneur, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur David Seigneur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Au Moulin Gourmand — 22 avenue Charles de Gaulle — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0031 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
David
Seigneu,
22
avenue
Charles
de
Gaulle
—
Olonne
sur
Mer
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Von,
le
3
février
2020.
Page
3
sur
3 7
| L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/110
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Adopt 1 Box — Les Etusseaux — 85400 Lairoux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Adopt 1 Box — Les Etusseaux — 85400 Lairoux présentée par Monsieur Emmanuel Raynard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Emmanuel Raynard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Adopt 1 Box — Les Etusseaux — 85400 Lairoux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0616 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Lairoux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Emmanuel
Raynard,
Les
Etusseaux
—
85400
Lairoux.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
février
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté» Fat Frôteriié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/111
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Central Bar — 20 place des Acacias — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Central Bar — 20 place des Acacias — 85400 Luçon présentée par Monsieur Jessy Guinot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jessy Guinot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Central Bar — 20 place des Acacias — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0617 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Librr,i • É&afiti • Frn tr rn iti RÉPUBLIQUE FRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 20/CAB/l I l
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Le Central Bar - 20 place des Acacias - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 ct R.251-1 à R,253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 ao ût 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvisé ;
Vu l'arrê t é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
Le Cent ra l Bar - 20 place des Acacias - 85400 Luçon présentée
et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 9 d écembre 2019 ;
de vidéoprotection situé
par Mon sieu r Jc ssy Guiuot ,
Vu l'avis émis par la commi ssion d épa rt em ent ale de vidéoprotcction en sa séance du 20 déc embre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation cu vigueur;
ARRETE
Article le r - Mon sieur Jessy Guinot est autorisé(e), pour unc dur ée de cinq an s rcnouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Central Bar - 20 place des Acacias - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/061 7 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect dc la vie pl'ivéc, d'une pal 't, Ic champ dc vision de la caméra extéricure ne dcvra pas dépasser Ics limites de propriété et, d'autre part, les pOltes des toilettes ne devront en aucun cas cntrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
Lc système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I/n e devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51361 085 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ou verture au public : du lundi au vendredi, de 09 h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.Ir Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 us
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
F ontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jessy
Guinot,
20
place
des
Acacias
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
février
2020. Page
3
sur
3 7
Be L |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Scea Terres & Vie — La Petite Sigonnière — 85190 Maché
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Scea Terres & Vie — La Petite Sigonnière — 85190 Maché présentée par Monsieur Jean Perraudeau et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Jean Perraudeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Scea Terres & Vie — La Petite Sigonnière — 85190 Maché) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0618 et concernant 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aïticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Maché
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean
Perraudeau,
La
Petite
Sigonnière
—
85190
Maché.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
février
2020.
Page
3 sur
3 _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
O’Tacos/Tao Les Sables d'Olonne — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé O’Tacos/Tao Les Sables d'Olonne — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Jean-Carol Leze, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Carol Leze est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (O’Tacos/Tao Les Sables d’Olonne — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0623 et concernant 4 caméras intérieures dans la surface de restauration.
Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalili • FrtJf t'rIIil i
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VEN DÉE
Arrêt é na 20/CA B/ l 13
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
o,Taeos/Tao Les Sable s d 'Olonne - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -
85100 Les Sables d' Olonne
LE PREF ET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223-l à L.223 -9, L.25 l- 1 à L.255- l, L.6 13-l 3 ct R.25 l- l à R.253- 4;
Vu l' arr êté ministériel du 3 août 2007 port ant défin ition des normes techni ques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arr êt é préfectoral na 19-D RCTA J/2-596 du J3 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SA MOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet;
Vu la demande d'autorisatio n d'insta llation d'u n système de vidéoprotection O ' T aco sffa o Les Sa bles d 'Ol onn e - 87 av enu e F rn nço is Mi tte rr and - Olonn e s ur 85 100 Le s Sa bles d ' Olonn e présentée par Mo nsieu r J ean - Car ol Leze, et ay ant fait d 'un r écépiss é d e d ép ôt le 12 d écembre 2019 ;
situé
Mer -
l'objet
Vu l'avis émis par la commission départemental e de vidéoprot ection en sa séa nce du 20 d écembr e 2019 ;
Considé ra n t qu e la de m ande susv is ée est confor me à la législation en vigue ur ;
A R RE TE
Article l er - Monsieur Jean -C ami L eze est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouv elable, dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée (O'Taeos/Tao Les Sa bles d ' Olonne - 87 avenue Fra nço is Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sab les d' O lonne) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annex é à la dema nde enregistrée sous le num éro 201910623 et conce rnant 4 caméras intérieures dans la surface de restauration.
Le s 3 autre s caméra s intéri eur es, film ant de s p arti es pri vées non ou vert es au public, n 'entr ent pa s dans le champ d'application de l'articl e L. 252-1 du code dc la sécu r ité in tér ieu r e ct ne sont donc pa s sou mises à a utor isa tion préfe ctoral e,
Pour le r esp ect d c la vic priv ée, les por tes d cs toilettcs ne d evl'ont cn aucun cas ent re r dan s Ic cham p de vision dc s cam ér as.
Le sys tème considéré répond aux finalités prévu es par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra pas être destiné à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigue ur.
29 rue Delille - R5922 La Roche-su r-Yon Cede x 9 - Tél : 0 2 5 1 3 67 0 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouvertu re au public : du lundi nu vendredi.H e 09h00 il 12h00 et de 13h30 Il 16h30 · S ile Interne t : www.vendec.go uv.t r Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Carol
Leze,
87
avenue
François
Mitterrand
—
Olonne
sur
Mer
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
février
2020.
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/114
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Zapa/Sarl Zapsb — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Zapa/Sarl Zapsb — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Sonia Talon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Sonia Talon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Zapa/Sarl Zapsb — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0620 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essavage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égal; !1 • f ralrm il l
RÉPUBLIQ UE FRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é n? 20/CAB/ l l 4
portant autorisation d 'un système de vid éoprotection situé
Zapa/Sarl Zapsb - 87 avenue François Mitt errand - Olonn e sur Mer - 85 100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honn eur
Cheval ier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses arti cles L.223-1 à L.223- 9, L.25 l-l à L.25 5-l , L.6l 3-l 3 et R.25 l -l à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des norme s techniques des systèmes de vid éosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susv isé;
Vu l' arrêté préfectora l n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Za pa/Sa r l Za ps b - 87 avenue F ra nçois Mitte rra nd - O lonne s ur Me r - 85 100 Les Sa bles d'O lonne présentée par Ma da me Son ia T alon, ct a yant fa it l' obj et d 'un récépissé de dépôt le 10 déc embr e 2019 ;
Vu l'av is enns pa. o la co mmission d épartem en tal e de vld éopr otection en sa séance du 20 déc embre 2019 ;
Cons i déra nt qu e la dem and e susv isée est con form e à la législation en vigue ur;
A R RETE
Article le r - M a da me Son ia Ta lon est autorisé(e), p our un e dur ée de ci nq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Zapa/ Sarl Zapsb - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d' Olonne) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregi strée sous le numéro 2019/0620 et concernant 3 caméras intérieure s.
Pour le r espect de la vie priv ée, l'int érieur des cabin es d' essayage ne dcv l"a en a ucun cas êt re visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nom inatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixée s par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 · Télécopie : 02 5 1 055 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sonia
Talon,
87
avenue
François
Mitterrand
—
Olonne
sur
Mer
-—
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Von,
le
4
février
2020.
Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/115
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Vd-Com — 122 rue Carnot — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vd-Com — 122 rue Carnot — 85300 Challans présentée par Monsieur Jean-Yves Faucheux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Yves Faucheux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vd-Com — 122 rue Carnot — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0624 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
JI Liber li • ÉgoUt; • Fra/ t"û ' ; RÉPUBLIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/CA B11 15
portant autorisation d 'u n système de vidéop rotectio n situé
V d-Corn - 122 rue Carnot - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu Ic code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles 1. 223- 1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l 'a rrêté susv isé;
Vu I'ar rêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, so us-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vd-C om - 122 ru e Ca r not - 85300 C halla ns présentée par Mons ieu r Jean -Yves Fa ucheux, et a yant fait l'obj et d 'un r éc épiss é d e d épôt le 12 d éc embr e 2019 ;
Vu l'a vis enn s pa, ' la commi ssion d épa rt em ent al e de vid éopr otectinn en sa séa nce du 20 d écembr e 2019 ;
Consid ér a n t que la demand e susvisée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RE TE
Article 1er - Mon sieur Jean -Yves Fa ucheux est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vd-Com - 122 rue Carnot - 85300 Challans) un sys tème de vidéoproteetion co nf ormément au dossier présenté, annexé à la de ma nde enregistrée sous le numéro 2019/0624 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
l' our le re spect de la vie p,'ivée, le champ de vision d es 4 cam éra s e xtérieure s ne de vra pa s dépa s ser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
l/ ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le sys tème doit être conform e aux normes techniques fixées par la rég lementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13670 85 - Télécop ie : 02 5 1 055138 Ouv erture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Interne r : www.vendee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Yves
Faucheux,
7 rue
Trébuchet
— 85170
Le
Poiré
sur
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
février
2020.
Page
3
sur
3 Liberté = Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/116
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Vd-Com — 7 rue Trébuchet — 85170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/086 du 11 mars 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Vd-Com — 7 rue Trébuchet — 85170 Le Poiré sur Vie (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Vd-Com — 7 rue Trébuchet — 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Jean-Yves Faucheux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Yves Faucheux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Vd-Com — 7 rue Trébuchet — 85170 Le Poiré sur Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0001 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• EgoUti • F ro, pr nil j
R ÉPU BLI Q UE F RANÇA 15E
PRÉ FET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 20/CAB/ 116
portant modification d ' un système de vidéoprotection autorisé situé
Vd-Com - 7 rue Trébuchet - 85170 Le Poiré sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Che valier de l' Ordre National du Mé rite
Vu le code de la sécurité intér ieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255- 1, L.613 -13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 porta nt défin ition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfecto ral n° 19-D RCTAJ/2-596 du 13 déce mbr e 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle S AMOY AULT, sous-préfète, directrice de ca binet du préfet ;
Vu l'a rrêté préf ectoral n? 14/CAB/086 du II mars 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouve lable, d' un système de vidéo protect ion situé Vd-Com - 7 rue Trébuchet - 85170 Le Poiré sur Vie (1 caméra intérieure et 4 caméras ext érieures) ;
Vu la demande de modifi cation d 'un système de vidéoprotection auto risé situé Vd -C om - 7 rue T ré b uche t - 85 170 L e Poi ré S UI' Vie présentée par M onsieu r J ea n-Yves F a u che ux, et a yant fait l'objet d 'un ré cépissé de d épôt le 12 décembre 2019 ;
Vu l' avis enu s par la commission d épartementale de vid éoprotection en sa séa nce du 20 déc embr e 2019 ;
Co ns idé r ant qu e la d emand e sus visée est conforme à la législation en vi gueur ;
A R RETE
Atticle 1el' - Mons ieu r Je an- Yves F a uche ux est auto riséee), pour un e duré e de cinq an s r enouv ela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Vd-Com - 7 rue Tré buchet - 85170 Le Poiré sur Vie), à modifier l'i nstallation de vidéopro tection précédemment autorisée par arrêté pr éfectoral susvisé (aj out d ' 1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demand e enregistrée sous le n? 20 14/0001 et portan t le nomb re total de caméras à 2 cam éra s intérieures et 4 caméras extérieures,
Pou r le r espect de la vie p ri vée, d 'une part , le cha mp d e vision d es 4 c am él'as extér ieu r es ne d evr a pas d ép ass er les limites d e pr ouri été,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être co nforme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur .
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi nu vendredi, de 09h00 fi 12h00 et de 13h3O:\ 16h30 - Sile Interner : www.vendee.go uvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
=
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
du
Poiré
sur
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Yves
Faucheux,
7
rue
Trébuchet
—
85170
Le
Poiré
sur
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le 4
février
2020. Page
3
sur
3 A
me L |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-117
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-596 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French
Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en
vigueur ;
Arrête :
Article 1°: Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des
aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
CAILLAUD
Auriane
03/01/1
996
La
Roche
sur
Yon
(85)
85-200204-FBU-00015
|
DEY
Martine
26/04/1972
Marsens (Suisse)
85-200204-FBU-00016
K BIDI
Alexandre |
24/05/1989
Saint Joseph (974)
| 85-200204-FBU-00017
MARIE
Eléa
28/03/1999
Caen (14)
85-202004-FBU-00018
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
0
4
FE.
2020 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Calzedonia/Sarl Brusotal 85 — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Calzedonia/Sarl Brusotal 85 — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Sonia Talon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Sonia Talon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Calzedonia/Sarl Brusotal 85 — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0619 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
JIll L i b ~ r' ; • t g"' ;I; • f rrl/ tr ll it' R ÉPUBLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/CAB/ 123
porlant aut orisation d 'un système de vidéoprotection situé
Ca lzedonia/SarJ Bru sotal 85 - 87 avenue Franço is Mitterrand - Olonne sur Mer - 85 100 Les Sables d' Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'O rdre Na tional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.25 l - l à L.255- l , L.6 13- 13 et R.251-l à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté m inistériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéos urv eillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrê t é susv isé;
Vu l'arrêté pr éfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Siby lle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la dem ande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ca lzedon ia/Sa r l Bru sotal 85 87 avenue F ra nç ois M itter ra n d - Olonn e su r Me r - 85100 Les Sa bles d 'Olonne présentée par M a da m e Sonia T a lon, ct a yan t f ait l'objet d 'un r écépi ssé de d ép ôt le 10 d éc embr e 2019 ;
Vu l'avi s enn s pal" la commi ssion d épartem ental e de vidéop r otection en sa sé ance du 20 d écembre 2019 ;
Consid éra nt que la demande susvisée est conform e à la législation eu vigue ur ;
A R RETE
Ar ticle 1er - M adam e Son ia Talon est autori sé(e), pour une dur ée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Calzedonia/Sarl Brusotal 85 87 avenue François M itterrand Olonn e sur Mer 85100 Les Sables d' Olonne ) un système de vidéop rotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numé ro 2019/0619 et concern ant 2 caméras intérieures.
Pour le l"C s pe ct de la vie priv ée, l'int éri eur des cabin es d 'e ssayage ne devra en aucun cas êt re vi sionn é.
Le systè me considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité de s personnes, prévention des atteintes aux biens.
/ln e devra p as être destiné à alimenter linfic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7085 · Télécopie : 02 51055 138 Ouverture au publi c : du lundi au vendredi . de 09h00 à 12h00 e l de 13h30 il 16h30 - S ile Internet : www.vcndcc .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sonia
Talon,
87
avenue
François
Mitterrand
—
Olonne
sur
Mer
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
février
2020.
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de la Garenne — Place des Victoires — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Garenne — Place des Victoires — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Luciano Broccato, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Luciano Broccato est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Garenne — Place des Victoires — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0627 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• t ga/it l • Fraf erlli té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
Arrêt é na 20/CA I3112 4
portant autorisation d' un système de vidéoprotec tion situé
Pharmacie de la Garenne - Place des Victo ires - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité int érieure, notamment ses artic les L.223- 1 à L.223-9, L,251- 1 à L.25 5- 1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253 -4 ;
Vu l' arrêté ministérie l du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DR CTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégatio n de signature à Madame Sibylle SAMOYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autori satio n d'installation d'un système de vidéo protection situé Pharmaci e de la Ga r enn e - Pla ce d es Victoires - 85000 La Roche sur Yon présentée par Mo ns ieu r L ucia no Bro ccato, et a yant fait l' obj et d 'un r écépissé de d ép ôt le 12 d écembr e 2019 ;
Vu l 'a vis erms p ar la com mission dép art em entale de vidé op r otec tion cn sa séa uce du 20 déc embr e 2019 ;
Co ns idé ra n t qu e la d emand e s usv isée est c onfo rm e à la législation en vigue ur;
A R RETE
At1icle 1er - M onsieu r Luciano Br oc cat o est autorisé(e), pou r un e d u rée de cinq a ns re no uve lable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Garenne - Place des Victoires - 85000 La Roche sur Yon) un syst ème de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0627 et conccmant 8 caméras intérieures.
Le sys tème considéré répond aux fina lités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alim enter lin fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 l a Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 0 2 5 13 67 085 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 3 1:1 O uve rture au public : d u lundi OIU vend redi. de 09h00 11 12h00 el de 13h30 à 16 h30 - S ite Internet : www.vcndcc.gcuvjr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Luciano
Broccato,
Place
des
Victoires
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 4
février
2020. 7
Page
3
sur
3 De ET A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-142
portant autorisation de port d’arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurités définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu larrêté préfectoral n°07/DRLP/165 du 1% mars 2007 portant autorisation de fonctionnement de l’établissement secondaire de la société Loomis France, implanté ZI Entrepôt Sud — 33, rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la société Loomis France, pour son établissement, en faveur de Monsieur Jimmy Faure, employé par cette société ;
Vu la carte professionnelle numéro CAR-085-2023-09-27-20180032720 délivrée le 27 septembre 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Jimmy Faure et dont la validité est de 5 ans ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égal; " • Fral tr nit i
R ÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET D E LA VENDÉE
A rrê t é n? 20-CAB- 142
port ant a utorisa tion de POI-t d 'a rm e
de catégorie B en qualité de conv oye ur de fonds
Le Pré fet de la Vendée
C hevalier de la Légio n d ' Honn eu r
Chevalier de l'O r dre Nat iona l du M érite
Vn le livre VI du code de la sécurité intérieure , not amment son ar ti cle L. 613-9 ;
Vu le code de la d éfense ;
Vu la loi n? 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administratio ns;
Vn la loi n? 20 12-304 du 6 mars 20 12 relative à l' établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'a utori sation administrative et au recrutemen t des personnels des entreprises de surve illance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le d écret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherch es privées et de vidéoprotection ;
Vn le décret n? 2013- 700 du 30 ju illet 20 13 mod ifié por ta nt appli cation de la loi n° 2012 -304 du 6 mars 2012 relative à l' établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2000- 376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transport s de fonds ;
Vu le décret n? 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administrat ives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelle s;
Vu le décret n? 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la catte professionnelle, à l'autorisation préalab le et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurités définies à l' article 1" , à l' art icle 11 -8 et à l' article 20 de la loi n? 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'a rrêt é préfectoral n007IDRLP/ 165 du 1" mars 2007 portant autorisation de fonctionneme nt de l 'ét ablissement secondaire de la société Loomis France, implanté ZI Entrepôt Sud - 33, rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la société Loom is France, pour son établissement, en faveur de Monsieur Jimmy Faure, employé par cette société ;
Vu la cart e professionnelle num éro CA R- 085-2023-09-27-2 018003272 0 délivrée le 27 septembre 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Jinuny Faure et dont la validité est de 5 an s;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1367085 - Télécopie : 02 51055138 Ouve rture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendcc.goov.tr Vu
les résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Vu
Parrêté
n°19-DRCTAJ/2-596
en
date
du
13
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Considérant
que
Monsieur
Jimmy
Faure
remplit
toutes
les
conditions
requises
pour
l’exercice
de
cette
profession
;
Arrête
:
Article
1”:
Conformément
à
l’article
3
du
décret
n°2000-376
du
28
avril
2000
modifié
susvisé
et
sur
demande
de
la
société
Loomis
France,
Monsieur
Jimmy
Faure,
né
le
14
février
1978
à
Saint-Cyr-L’École
(78)
et
domicilié
6,
rue
Maurice
Bouchière
—
85170
Dompierre
sur
Yon,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la
société
Loomis
France,
agence
de
La
Roche
sur
Yon,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à porter,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
6
du
même
décret,
à
l’occasion
des
transports
de
fonds
effectués
dans
l’un
des
véhicules
blindés
appartenant
à
l’entreprise,
une
arme
du
1°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R.311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ainsi
que
les
munitions
correspondantes
classées
au
10°
de
la
catégorie
B.
Tout
véhicule
blindé
est
en
outre
équipé
d’une
arme
complémentaire
du
f du
2°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R.311-2,
ainsi
que
des
munitions
correspondantes
classées
au
8°
de
la
catégorie
C.
Article
2
:Conformément
à
l’article
10
du
décret
susvisé,
la
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Cette
autorisation
devient
caduque
en
cas
de
retrait
de
la
carte
professionnelle
ou
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a
présenté
la
demande
d’autorisation,
sauf
en
cas
de
reprise
d’activités
et
de
personnels
de
cette
entreprise
par
une
autre
entreprise
de
transport
de
fonds.
Le
nouvel
employeur
informera
immédiatement
le
préfet
du
département
de
cette
nouvelle
situation.
Article
3
:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
:La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la
société
Loomis
France,
pour
être
remise
à l'intéressé.
Fait
à La
Roch
sur
Yon,
le
0
7
FEN.
an2û Voies
et délais
de
recours
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soil par
voie
de
recours gracieux formé
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soil par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- Soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Nantes.