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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa special 14 06 00
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa special 14 06 00)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
- JUIN 2000 -
DELEGATIONS DE SIGNATURES
SOMMAIRE
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Indre-et-Loire ......... 2
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ...2
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Chinon .............................................. 3
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Loches ................................................ 7
______________
Les différences de pagination et de présentation par rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet d’Indre-et-Loire 2
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination
de M. François LOBIT en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet
de 2 ème classe, directeur de cabinet du préfet
d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Nicolas
de MAISTRE, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions du cabinet, du
service interministériel de défense et de
protection civile ainsi que ceux se rapportant à la
sécurité routière, y compris les arrêtés portant
suspension de permis de conduire, à l’exception
des propositions d’attribution de distinctions
honorifiques et des courriers adressés aux
parlementaires ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des carte du
combattant, carte du combattant volontaire de la
Résistance, carte de réfractaire, attestation de
personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le
service d’incendie et de secours, et en particulier
les arrêtés individuels concernant les sapeurs-
pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre
37.10), l’engagement juridique des dépenses du
centre de responsabilité financier « résidence de
M. le Directeur de cabinet » (hors marchés de
travaux) et la certification du service fait.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou
d’empêchement d’un sous-préfet ou du secrétaire
général de la préfecture, et lorsqu’il assure la
permanence du week-end ou des jours fériés,
délégation est donnée à M. Nicolas de MAISTRE à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents, à
l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été
conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département,
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le14 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur François LOBIT, Secrétaire général
de la préfecture d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à
l’action des services et organismes publics de l’État
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration, 3
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
Vu le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination
de M. François LOBIT en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet
de 2 ème classe, directeur de cabinet du préfet
d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à
M. François LOBIT, secrétaire général de la
préfecture, en toutes matières, à l’exception des
réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée
du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en
temps de guerre.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de M. François LOBIT, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet, directeur de
cabinet, par M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de
l’arrondissement de Chinon, ou par M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Loches.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tours, le14 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur Emile GHEROLDI, sous-préfet de
Chinon
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
Vu le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination
de M. François LOBIT en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet
de 2 ème classe, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de l’arrondissement de
Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration
de l’Etat dans les limites de son arrondissement
pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes
d’identité et passeports,
2°) octroi du concours de la force publique
pour assurer l’exécution des jugements
d’expulsions locatives, 4
3°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de
l’administration pour la révision des
listes électorales politiques, consulaires
et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une
propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives
empruntant la voie publique,
3°) décision portant agrément des
« signaleurs » de course dans des
épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des
lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des
forains, nomades, marchands ambulants
et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux
étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles à l’exclusion des battues
administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de
4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes
d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes
particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de
conduire de l’arrondissement de Chinon
dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de
la route relatives aux mesures
administratives de suspension du permis
de conduire à partir des procédures
établies par les services de gendarmerie
et de police constatant les infractions de
la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du
permis de conduire pour alcoolémie
excessive (article L 18.1 du code de la
route),
18°) sanctions à l’égard des débits de
boissons et restaurants (fermetures
administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction
de vente de boissons alcoolisées des 2 ème
3 ème groupes sur les stades et autres
établissements d’activités sportives, dans
la limite de dix autorisations annuelles
pour les groupements sportifs, deux
autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole,
quatre autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère touristique
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres,
automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la
réglementation contre les bruits de
voisinage ,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de
l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage
lorsque l’ensemble des surfaces de vente
utilisées par le demandeur en un même
lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la
brocantes ou vide greniers lorsque la
surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis
par les collectivités et établissements
publics, à l'exception des recours
contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des
conseils municipaux, récépissés de dépôt
de candidature pour les communes de 3
500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission
de propagande pour les communes de 2
500 à 3 500 habitants, 5
3°) en cas de renouvellement partiel des
conseils municipaux, arrêtés de
convocation des électeurs quel que soit
le chiffre de la population des
communes, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3
500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de
propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints
aux maires des communes de moins de 3
500 habitants dans les conditions prévues
par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes
(délibérations, budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales
des sections de communes (article L
2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription
de l'enquête concernant les modifications
territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code
général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une
section de commune ou d’une portion du
territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et
des registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et
droits indivis entre plusieurs communes
de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions
syndicales des sections de communes,
12°) consultation de ces commissions
syndicales dans les cas prévus par
l'article L 2411 -11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre
budgétaire des services publics
industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la
loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12
mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton
de Langeais, s’il y a accord entre le sous-préfet et
l’avis du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article
L322.4.12 inclus du code du travail,
décret 90.105 du 30 janvier 1990), à
l‘exception des décisions dérogatoires,
mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des
emplois consolidés à l’issue d’un contrat
emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2
octobre 1992, article 1 er , et circulaire
CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre
1992) ) et décisions de refus de ces
conventions ;
3°) signature des conventions de
développement d’activités pour l’emploi
des jeunes dans le cadre du programme
« nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97.940 du 16 octobre 1997, décret
n°97.954 du 17 octobre 1997) et
décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Emile GHEROLDI, sous-
préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation
consentie à celui-ci, M. Gilles BERNARD, sous-
préfet de l’arrondissement de Loches, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Chinon.
Inversement, en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Gilles BERNARD, et dans la limite de la
délégation consentie à celui-ci, M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et
de M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, la 6
présente délégation de signature sera exercée, dans
les conditions fixées à l’article 1, par M. François
LOBIT, secrétaire général de la préfecture ou par
M. Nicolas de MAISTRE, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du
week-end - du vendredi 20 heures au lundi
8 heures- délégation de signature est donnée à M.
Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, à l’effet
de signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relevant des attributions du préfet,
à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et
des arrêtés de conflits,
2°) des actes, arrêtés, décisions et
correspondances intervenant dans des
matières qui font l’objet d’une
délégation de signature à l’un des
chefs de services extérieurs de l’Etat
dans le département.
ARTICLE 4 : sur proposition du sous-préfet de
Chinon, délégation est en outre donnée à
Mme Claire BARTISSOL, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans
le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales
d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents
administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les
rôles de recouvrement des
associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande
de certificat d’immatriculation et de
permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration
d’activités non sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes
sans domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de
modification et de dissolution des
associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres
des délibérations des conseils
municipaux et des registres des
arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des
revendeurs d’objets mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles
des voyageurs-représentants-placiers
(VRP),
14°) les autorisations de destruction de
nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme
de 5éme et 7éme catégories,
16°) la correspondance courante ne
comportant pas décision et
n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière
financière.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Claire BARTISSOL, la
délégation de signature qui lui est consentie sera
assurée par Mme Marie-Christine CASSIN-
FABRY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS,
secrétaire administratif du cadre national des
préfectures ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mme la Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le14 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles BERNARD, sous-préfet de
Loches
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions, 7
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
Vu le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination
de M. François LOBIT en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de
M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet
de 2 ème classe, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration
de l'Etat dans les limites de son arrondissement
pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes
d’identité et passeports,
2°) octroi du concours de la force publique
pour assurer l’exécution des jugements
d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de
l’administration pour la révision des
listes électorales politiques, consulaires
et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une
propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives
empruntant la voie publique,
3°) décision portant agrément des
« signaleurs » de course dans des
épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des
lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des
forains, nomades, marchands ambulants
et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux
étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles, à l’exclusion des battues
administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de
4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes
d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes
particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de
conduire de l’arrondissement de Loches
dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de
la route relatives aux mesures
administratives de suspension du permis
de conduire à partir des procédures
établies par les services de gendarmerie
et de police constatant les infractions de
la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du
permis de conduire pour alcoolémie
excessive (article L 18.1 du code de la
route),
18°) sanctions à l’égard des débits de
boissons et restaurants (fermetures
administratives), 8
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction
de vente de boissons alcoolisées des
2ème et 3ème groupes sur les stades et
autres établissements d’activités
sportives, dans la limite de dix
autorisations annuelles pour les
groupements sportifs, deux autorisations
annuelles pour les manifestations à
caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à
caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres,
automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la
réglementation contre les bruits de
voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de
l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage
lorsque l’ensemble des surfaces de vente
utilisées par le demandeur en un même
lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la
brocantes ou vide greniers lorsque la
surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis
par les collectivités et établissements
publics, à l'exception des recours
contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des
conseils municipaux, récépissés de dépôt
de candidature pour les communes de 3
500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission
de propagande pour les communes de 2
500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des
conseils municipaux, arrêtés de
convocation des électeurs quel que soit
le chiffre de la population des
communes, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3
500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de
propagande pour les communes de 2 500
à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints
aux maires des communes de moins de
3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes
(délibérations, budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales
des sections de communes (article L
2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription
de l'enquête concernant les modifications
territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une
section de commune ou d’une portion du
territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et
des registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et
droits indivis entre plusieurs communes
de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions
syndicales des sections de communes,
12°) consultation de ces commissions
syndicales dans les cas prévus par
l'article L 2411 -11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre
budgétaire des services publics
industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la
loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12
mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle : 9
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article
L322.4.12 inclus du code du travail,
décret 90.105 du 30 janvier 1990), à
l‘exception des décisions dérogatoires,
mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des
emplois consolidés à l’issue d’un contrat
emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2
octobre 1992, article 1 er , et circulaire
CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre
1992) ) et décisions de refus de ces
conventions ;
3°) signature des conventions de
développement d’activités pour l’emploi
des jeunes dans le cadre du programme
« nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97.940 du 16 octobre 1997, décret
n°97.954 du 17 octobre 1997) et
décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Gilles BERNARD, sous-
préfet de Loches, et dans la limite de la délégation
consentie à celui-ci, M. Emile GHEROLDI, sous-
préfet de l’arrondissement de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
Inversement, en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Emile GHEROLDI, et dans la limite de la
délégation consentie à celui-ci, M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de Loches, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et
de M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans
les conditions fixées à l’article 1, par M. François
LOBIT, secrétaire général de la préfecture ou par
M. Nicolas de MAISTRE, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du
week-end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à M. Gilles
BERNARD, sous-préfet de Loches, à l’effet de
signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relevant des attributions du préfet,
à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et
des arrêtés de conflits,
2°) des actes, arrêtés, décisions et
correspondances intervenant dans des
matières qui font l’objet d’une
délégation de signature à l’un des
chefs de services extérieurs de l'Etat
dans le département.
ARTICLE 4 : sur proposition du sous-préfet de
Loches, délégation est en outre donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le
cadre des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales
d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents
administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les
rôles de recouvrement des
associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande
de certificat d’immatriculation et de
permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration
d’activités non sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes
sans domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de
modification et de dissolution des
associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres
des délibérations des conseils
municipaux et des registres des
arrêtés des maires;
12°) les bulletins d’inscription des
revendeurs d’objets mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles
des voyageurs-représentants-placiers
(VRP),
14°) les autorisations de destruction de
nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme
de 5éme et 7éme catégorie; 10
16°) la correspondance courante ne
comportant pas décision et
n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière
financière.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par M.
Jacques APENESS, attaché de préfecture, ou par
Mme Florence MAGNOL, secrétaire administratif
du cadre national des préfectures.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mlle la Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le14 juin 2000
Dominique SCHMITT
______________ 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique mensuelle et payante, 20 F l'exemplaire, 120 F l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal 14 juin 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1