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Arrêté - 2022 27 Arrete circulation Courthenou SPIE CITYNETWORKS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 27 Arrete circulation Courthenou SPIE CITYNETWORKS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2022-27
CP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal du 30/09/2022
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Le Courthenou
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande reçue en mairie le 29 septembre 2022 de la société SPIE CITYNETWORKS (38, rue du Bois des Coutures ,76410 CLEON), pour des travaux de fouille de génie civil sur le chemin communal du Courthenou au lieu-dit Le Courthenou ;
CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux, effectués par l'Entreprise SPIE CITYNETWORKS, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation et le stationnement sur cette voie ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : La circulation chemin du Courthenou, lieu-dit Le Courthenou, sera interdite
dans les deux sens à tous véhicules et le stationnement au droit et aux abords du chantier sera interdit la journée du 05 octobre 2022, pour une durée de 7 jours calendaires.
ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée
1/2 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche,
L'entreprise chargée des travaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle Montligeon,
le 30 septembre 2022
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Publié le 30 septembre 2022