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Arrêté - convention modele
Déliberation - 15 zae modele convention gestion zae
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - 15 zae modele convention gestion zae)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE GESTION DE LA ZONE D’ACTIVITES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE « .......... » A .................. POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES COMMUNS, DE LA VOIRIE ET DE SES DEPENDANCES, ET LES INVESTISSEMENTS LIES AU DEVELOPPEMENT DU SITE
Entre
La Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, sise à la Lombardière – 07430 Davézieux, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommée « L’Agglo » d’une part,
Et
La commune de ........................ , représentée par son Maire, ........................., dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ...................
Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
Il est préalablement exposé :
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ». Par les différentes révisions statutaires (la dernière le 15 décembre 2022) et la définition de l’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération a arrêté la liste des zones définies comme étant d’intérêt communautaire. Le périmètre précis de chacune de ces zones d’intérêt communautaire est joint à la convention établie pour sa gestion entre la commune et l’Agglo.
La zone d’activité « .................... » relève de la compétence de la communauté d’agglomération, pour son aménagement et sa gestion, dans une perspective de développement économique global du territoire. Cette zone d’activités reste composée de nombreuses voiries et espaces communs communaux et communautaires. L’objet de la présente convention est de clarifier les orientations en matière de gestion de la zone d’activités, et sur la répartition des actions de chacun. Ceci en tenant compte de la répartition des recettes tirées de l’occupation des parcelles comprises dans le périmètre de la zone d’activités :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : recette communale, selon son taux en vigueur. - Cotisation foncière des entreprises : recette de l’Agglo.
- Taxe d’aménagement sur les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (perception des recettes à partir de 2023) : recette de l’Agglo.
Article 1er – Objet et périmètre de la convention
Dans le cadre de la bonne organisation des services, la présente convention porte sur l’entretien des espaces communs, de la voirie, de ses dépendances et de ses accessoires, ainsi que toutes les actions qui sont attachées à cette gestion, ainsi que sur les investissements qui peuvent être rendus nécessaires par le développement ou la mutation des activités présentes sur le site.
Le périmètre de la convention est celui de la zone d’activités, joint en annexe de la présente convention.
Article 2 – Désignation des missions assumées par la commune
La présente convention de gestion implique pour la commune la gestion des équipements suivants :
- les ouvrages des voiries et équipements annexes (accotements, trottoirs, placettes, voies piétonnes et cyclables, grilles avaloirs, ...) internes à la zone d’activité,
- la gestion de l’éclairage public et des réseaux secs,
- les espaces verts et les circulations piétonnes associées,
- les ouvrages de défense incendie.
Par ailleurs, les voiries traversantes, non comprises dans le périmètre de la zone d’activités, voient leur entretien assumé par la commune.
Plus en détail, les prestations assumées par la commune sont les suivantes :
En matière de voirie et équipements annexes :
- Balayage manuel et nettoyage des voiries et espaces publics,
- Balayage et lavage mécanique,
- Décapage si nécessaire (suite à incendie de poubelles ou véhicules par exemple), - Traitement hivernal préventif (salage) et curatif (déneigement),
- Petites réparations de chaussée et équipement annexes relatives à la mise en sécurité des usagers (réparation de nids de poules, sécurisation de bordures saillantes etc...), - Renouvellement des couches de roulement de voirie (ou de cheminement) sur les voiries communales de la zone d’activités.
En matière d’éclairage public et réseaux secs :
- Exploitation du réseau d'éclairage public : prise en charge des abonnements et consommation pour la fourniture d’électricité, dépannage électrique, - Entretien des équipements d’éclairage public : tableaux de commande, lampadaires, luminaires, passage à l’éclairage LED, etc...
- Test de résistance mécanique des supports,
- Enfouissement des réseaux secs (télécom) sur les voiries existantes communales.
En matière d'espaces verts : - Entretien des pelouses (tontes, regarnissage, etc.),
- Gestion des vivaces (désherbage, taille, division, remplacement, gestion sanitaire en protection biologique),
- Gestion des arbustes, rosiers (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en protection biologique),
- Gestion des arbres.
En matière de gestion des eaux pluviales :
- Entretien des accessoires de voirie liés au réseau d’eaux pluviales (grilles essentiellement),
- Entretien des fossés.
En matière de défense extérieure contre l'incendie :
- Entretien des ouvrages publics de défense incendie,
- Gestion, maintenance et contrôle périodiques des points d'eau incendie (PEI), selon la répartition des charges entre commune et Agglo concernant la compétence DECI.
En matière de signalisation/signalétique :
- Maintenance des équipements de signalétique horizontale et verticale, directionnelle et de signalétique intérieure à la zone d’activité,
- Actualisation des signalétiques individuelles des entreprises.
Article 3 – Désignation des missions assumées par l’Agglo
Tout investissement lié au développement de la zone d’activités, la mutation des activités en son sein, et l’évolution des besoins (exemple : implantation d’un rond point, etc...) est pleinement pris en charge par l’Agglo. Plus précisément, ceci concerne :
- Le développement de nouvelles voiries internes à la zone d’activités, des couches de revêtement de voiries pour ces dernières,
- La remise à niveau des voiries communautaires et de l’ensemble des équipements annexes (eaux pluviales, etc...), et des espaces verts,
- Le développement de nouvelles installations d’éclairage public, et l’enfouissement des réseaux secs (telecom) sur les nouvelles voiries communautaires développées sur la zone,
L’Agglo prend pleinement en charge les prestations lourdes ou liées à une gestion coordonnée à réaliser sur l’ensemble des zones d’activité, notamment en termes de signalétique (nouveaux totems, création et implantation). Ceci en vue d’uniformiser les équipements existants sur toutes les zones communautaires, s’appuyant notamment sur une charte graphique homogène.
L’Agglo demeure compétente sur l’accompagnement des porteurs projets et acteurs économiques présents sur le site, notamment pour les dispositifs d’aide et de soutien. De même, l’Agglo prend pleinement en charge l’ensemble des études et frais afférents à l’évolution ou les perspectives de mutation des activités sur la zone d’activités.
Article 4 – Perspectives d’uniformisation de la propriété des voiries et espaces communs de la zone d’activités Sur la zone « ........ », dont les aménagements existants correspondent à une réalité d’activité et de développement économique étant amenée à évoluer de façon marginale, la logique est de tendre vers une propriété pleine et entière de l’ensemble des espaces publics (voiries, espaces communs, espaces verts, etc...) de la commune.
Tout aménagement spécifique à la zone d’activités pour permettre le développement économique de la zone (ex : aire de retournement, nouvelle voirie, etc...) sera assumé par l’Agglo, dans la mesure où la taxe d’aménagement liée au développement des activités sur le site lui revient.
A l’issue des aménagements réalisés, le principe est de procéder à des rétrocessions de l’Agglo à la commune, pour l’ensemble des voiries, accessoires de voirie (trottoirs, éclairage public) et espaces communs du site. Pour les aménagements déjà existants, cela sera précédé le cas échéant d’une réfection et d’une remise à niveau par l’Agglo, avant rétrocession à la commune.
Article 5 - Conditions financières
Les prestations assumées par la commune ne font pas l’objet d’une rémunération par l’Agglo, étant entendu que la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le périmètre de la ZAE est intégralement au bénéfice de la commune.
Article 6 - Responsabilités
La commune et l’Agglo sont chacune responsable, vis-à-vis des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant des obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Chaque entité est en outre responsable, à l’égard des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixés par la présente convention.
Article 7 - Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement pour la même durée, sans pouvoir excéder 5 ans, et sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’échéance de la convention. Toutes les modifications qui devront y être apportées prendront nécessairement la forme d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements lui incombant. Dans cette hypothèse, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’issue d’un délai de 15 jours resté sans réponse suite à une mise den demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans toutes les hypothèses où il serait mis un terme à la convention de manière anticipée, l’Agglo pourra se substituer à la commune.
Article 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement des différends.
En cas d’échec des voies amiables, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Davézieux, le ......................................
Pour Annonay Rhône Agglo Pour la commune ......................