Déliberation - 16 pnrqad projet de convention fdconcours annonay malleval

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Déliberation - 16 pnrqad projet de convention fdconcours annonay malleval Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Déliberation - 16 pnrqad projet de convention fdconcours annonay malleval)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La commune d’Annonay, représentée par Simon PLENET, agissant en qualité de Maire, en vertu des

pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du conseil municipal n°2020-93 en date

du 03 juillet 2020 et agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération n° , en

date du .............................

d'une part, ci-après désignée « le Financeur »

ET

La Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo, représentée par Simon PLENET, agissant en

qualité de Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du

conseil communautaire n° 2020-150 en date du 09 juillet 2020 et agissant au nom de ladite

communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo en vertu d'une délibération n° , en date

du

d'autre part, ci-après désignée « Annonay Rhône Agglo »

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Préalablement à la requalification de l’îlot Malleval et des rues avoisinantes par la commune

d’Annonay, il convient de réaliser les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement

(création d’un réseau de collecte des eaux pluviales et d’un réseau de collecte des eaux usées) au sein

de ce quartier par Annonay Rhône Agglo.

Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de réseau d’eaux pluviales depuis le 1er janvier 2020

par suite d’un transfert de compétences. Pour tous les travaux effectués dans le cadre de la Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines, il est décidé en application de la délibération 2021-403 du 9 décembre

2021 concernant la prise de compétence eaux pluviales (GEPU), que les communes participeront à hauteur de 50% du montant total de l’opération, déduction faite des subventions.

La convention d’attribution d’un fond de concours définit les modalités de versement du fonds de

concours, cette contribution est rendue possible par l’article L.5216-5 VI du Code Général des collectivités territoriales.

VU les statuts de la communauté d’agglomération d’Annonay Rhône Agglo,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

VU la délibération du conseil communautaire n°CC-2021-403 en date du 09 décembre 2021.IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement d’un fonds de concours à

Annonay Rhône Agglo en application d’une délibération du conseil communautaire n°2021-403 du 9

décembre 2021 concernant la prise de compétence eaux pluviales (GEPU). Cette contribution est

rendue possible par l’article L. 5216-5 VI du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES

Pour tous les travaux effectués dans le cadre de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, il est décidé que les communes participeront à hauteur de 50% du montant total de l’opération, déduction faite des subventions.

Étant entendu que le montant total des travaux comprend les frais réels relatifs à la réalisation des travaux et prestations, ainsi que tous les frais annexes nécessaires à la réalisation des travaux (bureau d’étude, diagnostics, maitrise d’œuvre ...).

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les missions confiées à Annonay Rhône Agglo porte sur :

1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera

réalisé ;

2. élaboration des études ;

3. établissement des avant-projets qui devront être approuvés par le financeur ;

4. signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération

des entreprises et fournisseurs ;

5. notification au financeur du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché

attribué ;

6. direction, contrôle et réception des travaux ;

7. gestion financière et comptable de l’opération ;

8. gestion administrative ;

9. actions en justice ;

et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT DU DELEGANT

Le financeur sera redevable envers Annonay Rhône Agglo conformément aux dispositions de l’article 5

d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par Annonay Rhône Agglo

pour la réalisation de l’opération, déduction faite des subventions.

Le versement correspondant sera effectué de la façon suivante :

- Le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation d’une attestation d’achèvement des

travaux exécutés et d’un état récapitulatif des dépenses exposées signé de l’ordonnateur et ducomptable assignataire. Le solde sera communiqué au Financeur une fois les subventions

relatives à l’opération perçues par Annonay Rhône Agglo.

- Les règlements par le financeur devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à

compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

Le financeur s’engage sur une participation à hauteur de 50 % du montant HT des travaux à mettre en

œuvre pour la réalisation de l’opération évaluée (avant mise en concurrence) à la somme indiquée ci-

après :

- Montant total de l’opération : 113 645,20 €,

- Soit une participation estimée à 56 822,60 € (étant entendu que ce montant est un

montant estimatif ne prenant pas en compte les subventions).

La participation du financeur pourra varier du fait du coût réel de l’opération dont le montant exact

sera confirmé lors de l’établissement du décompte général avec la déduction des subventions.

Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée par le Bureau communautaire et devra faire l’objet de nouvelles délibérations et d’un avenant à la présente convention.

Fait à DAVEZIEUX, le

Pour ANNONAY RHONE AGGLO Pour la commune d’ANNONAY

Simon PLENET, Edith MANTELIN

Président d’Annonay Rhône Agglo Adjointe chargée du projet et de l’aménagement urbain