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Déliberation - DELIBERATIONS 2021 01 19
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Moncel-lès-Lunéville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2021 01 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Consommateurs,
COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2021
2021/1
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE
DU 19 JANVIER 2021 A 20H15
L'an deux mil vingt et un le dix neuf janvier à 20h15, le Conseil Municipal de la Commune de
Moncel lès Lunéville, régulièrement convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Matthieu SIGIEL, Maire de Moncel lès
Lunéville.
CONVOCATION : du 13 janvier 2021
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion du 19
janvier 2021, à 20h15.
PRÉSENTS : MME MAGRON Sandrine - BARBIER Laetitia
et MM SIGIEL Matthieu – FORIN André – GASCON Grégory – LAMBOLEZ Guillaume – PICAUT Michel –
PICCIRILLI Vincenzo – SCHNEIDER - Christophe - THUNY Vincent
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, le quorum étant atteint (10 présents)
ABSENTS ET EXCUSÉS : BLATTNER Caroline - ERRARD Anne Sophie – CRETEAU Mickaël – REEB Joël –
PENNER Jean
PROCURATION/POUVOIR : ERRARD Anne Sophie (pouvoir à M. SIGIEL)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe SCHNEIDER
2021/001 – FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - OUVERTURE CREDITS
INVESTISSEMENTS 2021 BUDGET COMMUNE
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, (ou jusqu’au 30 avril si année d’élection municipale)
en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Le Maire informe l’assemblée que des dépenses doivent être engagées avant le vote du budget primitif
2021. (travaux urgents et travaux à réaliser avant le printemps) .
Après avoir rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, le
Maire propose les ouvertures de crédits suivantes en section de dépenses d’investissement avant vote du
budget primitif 2021 :
Montant budgétisé / dépenses d'investissement 2020 : 282 913.00 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur de 70 728.25 € (25% x 282 913.00 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 : 1 750.00 € Chapitre 10 : 50.00 €
Chapitre 21 : 65 578.25 € Chapitre 26 : 125.00 €
Chapitre 020 : 3 225.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2021
2021/2
2021/002 – FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - OUVERTURE CREDITS
INVESTISSEMENTS 2021 BUDGET EAU
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, ou jusqu’au 30 avril si année d’élection municipale)
en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Le Maire informe l’assemblée que des dépenses doivent être engagées avant le vote du budget primitif
2021. (travaux urgents et travaux à réaliser avant le printemps).
Après avoir rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, le
Maire propose les ouvertures de crédit suivantes en section de dépenses d’investissement avant vote du
budget primitif 2021 :
Montant budgétisé / dépenses d'investissement 2020 : 320 936.65 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur de 80 234.16 € (25% x 320 936.65 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 : 3 750.00 €
Chapitre 21 : 76 484.16 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
2021/003 – FONCTION PUBLIQUE – RESSOURCES HUMAINES – MANDAT AU CENTRE
DE GESTION POUR APPEL OFFRE CONTRAT ASSURANCE SANTE
L’autorité territoriale expose :
▪ L’opportunité pour la Commune de MONCEL LES LUNEVILLE de pouvoir souscrire un contrat
d’assurance santé,
▪ L’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle le soin d’organiser une procédure
de mise en concurrence,
▪ Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si
les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26,
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 7 décembre 2020, COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2021
2021/3
DECIDE :
✓ Depuis la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de
participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.
✓ L’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en
matière de complémentaire santé, afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe et Moselle
les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux,
hospitalisation, pharmacie, dentaire, ect …
✓ Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le Centre de
Gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel
d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des
agents, auprès d’opérateurs d’assurance.
✓ Pour ce faire, la Commune de MONCEL LES LUNEVILLE charge le Centre de Gestion de Meurthe et
Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des
conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la Loi du 26 janvier
1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
✓ Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2022.
2021/004 – FINANCES LOCALES – SUBVENTION – TRAVAUX DE REGENERATION DU
PUIT ARTESIEN ALIMENTANT LES COMMUNES DE MONCEL LES LUNEVILLE ET
HERIMENIL ET COMBLEMENT DE DEUX ANCIENS PUITS – DEMANDE DE SUBVENTION
A L’AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE
Le Maire explique au Conseil Municipal les nombreuses études réalisées depuis 2015 sur l’outil de
production et le réseau d’eau potable de la Commune : inspection caméra du puits, essais pompage, état des
canalisations, études de travaux de régénération du puits, de construction d’une usine de traitement sur le
site du Mauvais Cheval, sécurisation d’HERIMENIL, etc … ainsi que des régularisations administratives
encore en cours.
Le Maire propose au Conseil Municipal une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin
Meuse pour la régénération du puits artésien fortement entartré, notamment au niveau de la partie
crépine de moins 331 m à moins 391 m, ainsi que le comblement des deux anciens puits dans la nappe
phréatique (travaux demandés par l’ARS).
Le Maire explique le risque de rupture de l’alimentation en eau potable de notre Commune et des
Communes desservies par le puits (HERIMENIL, REHAINVILLER par HERIMENIL et FRAIMBOIS) si
les travaux ne sont pas réalisés.
Ces travaux sont préconisés dans les rapports d’étude, y compris déjà par l’inspection caméra, et essais de
pompage réalisés en 1995. De plus, ils sont inscrits dans le contrat de concession de service public qui lie la
Commune de MONCEL LES LUNEVILLE à VEOLIA.
Le coût des travaux s’élève à 159 528.35 € HT pour la régénération du puits et 18 200.00 € HT pour le
comblement des deux anciens puits dans la nappe phréatique, soit un total de 177 728.35 € HT.
La Commune de MONCEL LES LUNEVILLE est maître d’ouvrage des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
✓ Sollicite cette subvention au titre de la sécurisation de l’approvisionnement au meilleur taux possible,
✓ Demande l’autorisation de commander et commencer les travaux avant l’octroi de la subvention,
✓ S’engage à financer le montant des travaux restant à la charge de la Commune,
✓ Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la Commune,
✓ S’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages exécutés,
✓ Autorise le Maire à engager les travaux dès réponse par l’Agence de l’Eau et signer tous les documents
concernant ces travaux. COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2021
2021/4
Délibérations de la séance du 19/01/2021:
N° 2021/001 Ouverture de crédits investissements 2021 budget de la Commune
N° 2021/002 Ouverture de crédits investissements 2021 budget de l’Eau
N° 2021/003 Mandat au Centre de Gestion pour appel d’offre contrat assurance santé
N° 2021/004 Travaux de régénération du puits artésien alimentant les Communes de Moncel lès
Lunéville et Hériménil et comblement de deux anciens puits – Demande de subvention à
l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
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