Déliberation - DELIBERATIONS 2021 04 06

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Déliberation - DELIBERATIONS 2021 04 06 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Moncel-lès-Lunéville. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2021 04 06)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/15

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE

DU 06 AVRIL 2021 A 20H15

L'an deux mil vingt et un le six avril à 20h15, le Conseil Municipal de la Commune de Moncel lès Lunéville,

régulièrement convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Matthieu SIGIEL, Maire de Moncel lès Lunéville.

CONVOCATION : du 30 mars 2021

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion du 06

avril 2021, à 20h15.

PRÉSENTS : MME BARBIER Laetitia – MAGRON Sandrine - ERRARD Anne Sophie

et MM SIGIEL Matthieu – FORIN André – GASCON Grégory – PICAUT Michel - PICCIRILLI Vincenzo –

SCHNEIDER - Christophe - THUNY Vincent – LAMBOLEZ Guillaume - PENNER Jean - REEB Joël

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, le quorum étant atteint ( 13 présents)

ABSENTS ET EXCUSÉS : BLATTNER Caroline – CRETEAU Mickaël

PROCURATION/POUVOIR : CRETEAU Mickaël pouvoir à Laetitia BARBIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe SCHNEIDER

2021/016 – FONCTION PUBLIQUE – REGIME INDEMNITAIRE – INSTITUTION DE

L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de

l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2020-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

✓ Adopte le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les

fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et

temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet,

temps non complet et temps partiel, de même niveau.COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/16

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois concernés par la

présente délibération sont :

Filière Grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère classe Service administratif

Secrétaire de Mairie

Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe

Adjoint Technique Territorial

Service technique

Agents Polyvalents

Sociale ATSEM Principal 1ère classe

ATSEM Principal 2ème classe

Service Ecole Cantine

ATSEM

✓ Approuve le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite

de 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours

fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des

heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale.

✓ Précise que pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est

calculée sur la base d’un t’aux horaire prenant pour la base le montant du traitement brut annuel de

l’agent et de l’indemnité de résidence divisé par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 %

pour les quatorze premières heures, puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à

7 heures), et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret

n° 2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit, peuvent percevoir des

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Le montant de l’heure supplémentaire

applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement

brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent

mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à

l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par

l’agent (article 7 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n° 82-

624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la

création de l’emploi qu’il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d’une proratisation de son

traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini

par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités

d’un agent à temps complet et conformément au décret n° 2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février

2003-question n° 1635).

✓ Décide que le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) interviendra

après déclaration par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et

selon une périodicité mensuelle.

L’attribution des IHTS à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.

✓ Précise que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec le

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), la concession de

logement pour nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les

Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/17

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent

lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant

droit au remboursement des frais de déplacement.

✓ Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés chapitre 012

« charges de personnels et frais assimilés ».

✓ Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2021/017 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLEES – CREATION DE LA COMMISSION MARCHÉ COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne les membres suivants pour

faire partie de la Commission Marché Communal :

✓ Matthieu SIGIEL, Maire

✓ Guillaume LAMBOLEZ, Responsable

✓ Vincent THUNY

✓ Laetitia BARBIER

✓ Sandrine MAGRON

✓ Mickaël CRETEAU

2021/018 – FINANCES LOCALES – FISCALITE – AUTRES TAXES ET REDEVANCES –

ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

POUR 2022

La Commune de Moncel Les Lunéville a institué le 31 Mai 2010 (délibération n°2010/28) la taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE). Cette taxe concerne tout type de supports publicitaires visibles des voies

ouvertes à la circulation publique, à savoir :

- les dispositifs publicitaires : à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public

ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions,

formes ou images sont assimilés à des publicités ;

- les enseignes : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et

relative à l’activité qui s’y exerce ;

- les pré-enseignes : Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité

d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Cette délibération a pour objectif d’actualiser les tarifs de la TLPE applicables à compter de l’année 2022.

L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces

tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la

consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du code général des collectivités

territoriales).

Par conséquent les tarifs 2022 actualisés sont les suivants :

Enseignes Tarif

Entre 0 et 7 m2 exonération

De 7 m2 jusqu’à 12 m2 16.20 €/m²

De 12 m2 jusqu’à 50 m2 32.40€/m²

Au-delà de 50 m2 64.80 €/m²

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes non-numériques

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes numériques

< ou = 50 m² > 50 m² < ou = 50 m² > 50 m²

Tarif 16.20 €/m² 32.40 €/m² 48.60 €/m² 97.20 €/m²COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/18

La Préfecture de Meurthe et Moselle a informé la Commune que le tarif de base pour 2022 est fixé à 16.20

€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants

A noter que le recouvrement est possible à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Décide d’appliquer :

• pour les enseignes, comme prévu aux articles L.2333-7 ; L.2333-9, L.2333-10 ; L.2333-11 et L.2333-12

du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs actualisés avec :

- pour toutes les surfaces de 0 à 7 m²: exonération totale,

- pour toutes les surfaces de + de 7 m² jusqu’à 12 m² : tarif de base

- pour les surfaces de + de 12 m² jusqu’à 50 m² : multiplication par 2 du tarif de base,

- pour les surfaces de + de 50 m²: multiplication par 4 du tarif de base,

 pour les supports non numériques de moins de 50 m2 : du tarif de base

 pour les supports non numériques de plus de 50 m2 : multiplication par 2 du tarif de base

 pour les supports numériques de moins de 50 m2 : multiplication par 3 du tarif de base

 pour les supports numériques de plus de 50 m2 : multiplication par 2 du tarif des supports numériques

de moins de 50m2,

✓ Conformément à la loi du 4 août 2008 et conformément au 1° du B de l’article L2333-9 du Code Général

des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et

au 3° du même article L.2333-9 le tarif de base de 16.20 € par m² reste identique à 16.20 € par m²

pour 2022 (tarif pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de

moins de 50 000 habitants) ;

✓ dit que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle

sera payable dans tous les cas sur déclaration préalable des assujettis, et ce, conformément à l’article

L2333-14 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

✓ rappelle que toutes les Publicités Extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-

enseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L581-19 du Code de

l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;

✓ décide que les tarifs seront relevés chaque année, conformément à l’article L2333-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la

consommation hors tabac de la pénultième année ;

✓ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes ;

✓ précise que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal.

2021/019 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N°2020/008 DU 18 FEVRIER 2021 DE L’AFFECTATION DES RESULTATS

2020 POUR LA COMMUNE

Le Maire rappelle la délibération n°2021/008 du 18 février 2021 affectant les résultats 2020 de la

Commune comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2020 : 146 279.50 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 146 279.50 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 301 827.07 €

Suite aux besoins pour le budget fonctionnement 2021, il est nécessaire de modifier cette affectation des

résultats 2020 comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2020 : 146 279.50 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 96 279.50 €

• résultat reporté en fonctionnement (002) : 50 000.00 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 301 827.07 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ valide la modification de la délibération n°2021/008 du 18 février 2021 et affecte les

résultats 2020 de la Commune comme suitCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/19

• résultat d’exploitation au 31/12/2020 : 146 279.50 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 96 279.50 €

• résultat reporté en fonctionnement (002) : 50 000.00 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 301 827.07 €

2021/020 – FINANCES LOCALES – FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

POUR LES TAXES SUR LE FONCIER BATI ET LE FONCIER NON BATI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Décide, de ne pas augmenter les taux des 2 taxes pour l’année 2021.

Par conséquent :

o le taux voté pour la taxe foncière sur le bâti est 25.31% (= fusion du taux communal de

8.07% avec le taux départemental de 17.24% suite à la réforme/suppression de la taxe

d’habitation par l’Etat)

o le taux voté pour la taxe foncière sur le non bâti est 12.53%

o les bases notifiées pour 2021 (état 1259) sont 2 337 000 € pour le Foncier Bâti et 59 600

€ pour le Foncier Non Bâti

o le total des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021 est détaillé dans le tableau ci

dessous

✓ Précise que l’état 1259 complété sera annexé à la délibération

2021/021 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – SUBVENTION 2021 ASSOCIATION

MONCEL INFORMATIQUE

Le Maire rappelle la délibération n° 2014/99 qui fixe les modalités d’attribution des subventions aux

associations.

Le Maire donne lecture au Conseil de la demande de subvention de 1 000.00 € de l’Association Moncel –

Informatique. Cette subvention sera dédiée à la cotisation assurance ainsi qu’à l’abonnement mensuel de la

connexion internet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 6 voix pour ; 4 voix contre (V. PICCIRILLI –

A.FORIN – G.GASCON – C. SCHNEIDER) et 4 abstentions (M.PICAUT – J.PENNER – V.THUNY –

J.REEB) :

✓ décide d’octroyer pour l’année 2021 une subvention de 300.00 € à l’association Moncel Informatique

✓ précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2021.

Taxes Taux 2020 Taux 2021 Bases 2021

notifiées Produit obtenu

T.F.B. 8.07 % 25.31 % 2 337 000 591 495

T.F.N.B 12.53 % 12.53 % 59 600 7 468

Ressources fiscales indépendantes des taux votés en

2021

+ 551 (TH)

+ 19 580 (allocations

compensatrices)

- 356 467

(contribution

coefficient

correcteur)

TOTAL RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES

POUR 2021 262 627 €COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/20

2021/022 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – SUBVENTION 2021 ASSOCIATION

FOYER RURAL

Le Maire rappelle la délibération n° 2014/99 qui fixe les modalités d’attribution des subventions aux

associations.

Le Maire donne lecture au Conseil de la demande de subvention de 2 000.00 € du foyer rural.

1 000 € sont demandés pour la section des pêcheurs pour l’organisation d’un concours de pêche lors de la

fête de l’étang programmée le 9 mai 2021 (alevinage et l’organisation de la fête de l’étang).

1 000 € sont demandés pour les frais d’organisation d’un vide grenier programmé le 13 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix pour : (M. CRETEAU, V. PICCIRILLI,

J. REEB et G.GASCON ne prennent pas part au vote en tant que membre de l’association)

✓ décide d’octroyer pour l’année 2021 une subvention de 500.00 € au foyer rural

✓ précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2021

2021/023 – FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – SUBVENTION 2021 COOPERATIVE

SCOLAIRE

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2012, la subvention de la coopérative scolaire est votée

(délibération n°2012/18 du 27/03/2012) avec un montant fixe par élève (13.00 €) présent à la rentrée

scolaire de septembre de l’année N-1 soit 61 élèves en septembre 2020.

Le Maire propose de maintenir ce montant par élève sous réserve de présentation d’un ou plusieurs projets

par les enseignants (soit par classe, soit pour les 3 classes). Le ou les projets devront être détaillés et faire

l’objet d’un bilan financier par rapport au prévisionnel.

Cette année le projet proposé est « Les petits Moncellois, acteurs du développement durable »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et 2 abstentions (L. BARBIER et

M. CRETEAU) :

✓ décide d’octroyer pour l’année 2021 une subvention de 793.00 € (61 X 13) + 357.00 € à titre

exceptionnel compte tenu du projet proposé soit un total de 1150.00 € à la coopérative scolaire,

✓ précise que cette subvention sera versée sous réserve de présentation du bilan financier correspondant

au projet pour le versement du solde de la subvention

✓ précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2021.

2021/024 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET 2021

DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Adopte, le budget primitif 2021 de la Commune proposé par le Maire et validé par la Commission

Finances, qui se présente comme suit et compte-tenu des reports de 2020 :

✓ Section de fonctionnement :

Recettes : 783 729.00 €

Dépenses : 735 858.27 €

✓ Section d'investissement :

Recettes : 409 106.57 €

Dépenses : 400 001.00 €

2021/025 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET 2021

DE L’EAU

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/21

✓ Adopte, le budget primitif 2021 Eau proposé par le Maire validé par la Commission Finances et

présenté par l’Adjoint aux Finances, qui se présente comme suit et compte-tenu des reports de 2020 :

✓ Section de fonctionnement :

Recettes : 104 829.43 €

Dépenses : 104 829.43 €

✓ Section d'investissement :

Recettes : 411 657.62 €

Dépenses : 311 657.62 €

2021/026 – DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS - TRANSFERT D’OFFICE DE

VOIRIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE – VOIRIE LOTISSEMENT JESSY

RUE DES HIRONDELLES (DIT LOTISSEMENT DES HIRONDELLES)

Article L.318-3 du Code de l’urbanisme

 En application des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme1, la propriété des voies privées

ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte

par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément aux dispositions du code

des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine

public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Sur le territoire de la commune de Moncel-lès-Lunéville, et plus spécifiquement sur une partie du terrain

d’assiette du lotissement Jessy Rue des Hirondelles (dit Lotissement des Hirondelles), des parcelles

doivent faire l’objet d’un transfert d’office parce qu’elles correspondent à des délaissés de voirie ouvertes

à la circulation publique (route, trottoirs, emprises de chaussée, etc.).

En effet, par acte authentique du 24 mars 2011, la commune de Moncel-lès-Lunéville a vendu à Monsieur

Traian Virgil Cocorinov et Mme Patricia Raymonde Stabile les parcelles suivantes :

• AC 7 situé au lieudit « Pièce du Vieux Bouge » à Moncel-lès- Lunéville ;

• AI 19 situé au lieudit « Le Village » à Moncel-lès-Lunéville ;

• AI 22 situé au lieudit « Le Village » à Moncel-lès-Lunéville ;

• AI 23 situé au lieudit « Le Village » à Moncel-lès-Lunéville.

La société Cocorinov a déposé, le 16 septembre 2010, une demande de permis d’aménager pour la réalisation

d’un lotissement de 39 lots sur les parcelles précitées.

À l’appui de sa demande de permis de construire, le lotisseur s’est engagé expressément, en application des

dispositions de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, à constituer une association syndicale des

acquéreurs de lots pour la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs comprenant

notamment la voirie du lotissement envisagé. Le permis a été délivré le 5 janvier 2011.

Le 14 novembre 2011, la société Cocorinov a déclaré l’achèvement des travaux du lotissement à l’exception

des travaux de finition de la voirie ouverte à la circulation publique (route, trottoirs, accotements piétons,

emprises de chaussée, etc.), lesquels devaient être achevés avant le 5 juin 2014. Ces travaux n’ont jamais

été réalisés et leur absence est susceptible d’entrainer des accidents pour les habitants du lotissement et

plus généralement pour les usagers de la voirie.

La société de Monsieur Cocorinov, lotisseur, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Néanmoins :COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/22

• l’association syndicale des acquéreurs de lots pour la gestion et l’entretien de la voirie n’a jamais

été créée et la voirie appartient toujours en nom propre à Monsieur Traian Virgil Cocorinov et

Madame Patricia Raymonde Stabile ;

• le liquidateur n’a pas procédé à la rétrocession desdites voiries et de ses accotements piétons.

La non-réalisation des travaux de finition de la voirie peut entrainer un danger pour les administrés et les

co-lotis du lotissement Jessy Rue des Hirondelles (dit Lotissement des Hirondelles). Cette voirie

correspond désormais aux parcelles suivantes :

Section n° cadastrale lieu dit surface

AC 33 Pièce du vieux bouge 13 m2

AC 39 Pièce du Vieux bouge 142 m2

AC 42 Pièce du Vieux Bouge 1151 m2

AI 219 Le Village 269 m2

AI 222 Le Village 279 m2

AI 250 Le Village 1627 m2

AI 251 Le Village 517 m2

AI 256 Le Village 186 m2

*

 Considérant que, dans un souci d’efficience et compte tenu de tout ce qui précède, le conseil municipal a

décidé, par la délibération n°2020/097 du 16 décembre 2020, d’engager, en application des dispositions des

articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme et R. 141-1 et suivants de code de la voirie routière,

une procédure de transfert d’office dans le domaine public des parcelles précitées (2), dans la mesure où

elles correspondent à des emprises ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d’habitations.

Considérant que, pour mener à bien le transfert envisagé, le maire de Moncel-lès-Lunéville a décidé, par

arrêté n°2021/11 du 18 janvier 2021, de l’ouverture d’une enquête publique du 1er mars 2021 au 15 mars

2021 et de la désignation de Mme COLLIN Natacha en tant que Commissaire enquêteur.

Considérant que préalablement à cette enquête, toutes les formalités requises par les textes ont été

réalisées et notamment :

• un avis au public faisant apparaître l’ouverture de l’enquête a été publié et certifié ;

• une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie a été signifiée aux propriétaires

concernés par le transfert (pli recommandé avec demande d’avis de réception).

Considérant qu’un dossier d’enquête publique a été constitué et était consultable en mairie dès le 1er mars

2021

Considérant qu’un dossier explicatif ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations a été mis à

disposition du public pendant la durée de l’enquête publique et qu’aucun propriétaire intéressé n’a fait

connaître son opposition.

Considérant que Mme le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses annexes le 23 mars 2021 et a

émis, le même jour, un avis favorable sans réserve au projet de classement d’office des voies, des réseaux

et des espaces verts.

Considérant :COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/23

• qu’il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur le transfert envisagé ;

• que la présente délibération du conseil municipal portant transfert d’office de la voie vaut

classement dans le domaine public et éteindra tous les droits réels et personnels existants sur les

biens transférés ; l’acte authentique constatant ce transfert sera ensuite publié.

 Le Quorum constaté

Vu tout ce qui précède ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et plus particulièrement ses articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à 9 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-3 et R. 318-10 ;

Vu le dossier d’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions favorables sans réserve de Mme le Commissaire enquêteur ;

Ayant entendu l'exposé du Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ décide du transfert d'office des parcelles cadastrées AC 33, AC 39, AC 42, AI 219, AI 222, AI 250,

AI251, AI 256 situées sur le territoire de la commune de Moncel-lès-Lunéville, dans le domaine public

communal ;

✓ dit que le présent acte de transfert sera dûment enregistré au fichier du service de publicité foncière de

Lunéville

✓ dit que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles seront classées dans le domaine public

communal ;

✓ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes

à ce dossier, et notamment mandater l’Office Notarial BRISSAUD-NOIRET-CULMET 8 rue des Bosquets

54300 Lunéville pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication de l’acte de mutation au

service de publicité foncière ;

✓ dit que la dépense qui en résulte sera prévue et imputée au chapitre 21 du budget principal de la commune

✓ précise que le plan des parcelles sera annexé à la délibération

✓ précise que le rapport de la Commissaire enquêteur et sa conclusion seront annexés à la délibération

✓ précise que la délibération N°2020/097 du 16 décembre 2020 qui lance la procédure de transfert de la

voirie du lotissement Jessy et l’arrêté du Maire N°2021/008 du 12 janvier 2021 d’ouverture de l’enquête

publique ainsi que le dossier d’enquête publique seront annexés à la délibération

(1) Article L. 318-3 du code de l’urbanisme « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des

ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale ».1 (2) AC 33, AC 39, AC 42, AI 219, AI 222, AI 250, AI251, AI 256.

Délibérations de la séance du 06/04/2021:

N° 2021/016 Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

N° 2021/017 Création de la commission marché communal

N° 2021/018 Actualisation des tarifs TLPE pour 2022

N° 2021/019 Modification de la délibération n°2021/008 Affectation des résultats 2020 de la

CommuneCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2021

2021/24

N° 2021/020 Vote des taux d’imposition 2021 pour le foncier bâti et le foncier non bâti

N° 2021/021 Subvention à l’association Moncel Informatique

N° 2021/022 Subvention à l’association Foyer Rural

N° 2021/023 Subvention à la coopérative scolaire

N° 2021/024 Vote du budget primitif 2021 de la Commune

N° 2021/025 Vote du budget primitif 2021 de l’Eau

N° 2021/026 Transfert d’office de voiries ouvertes à la circulation publique. Lotissement Jessy rue

des Hirondelles (dit lotissement des Hirondelles)

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