Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 04 juillet 2019
Procès Verbal - PV CM du 28 11 2024
Procès Verbal - PV CM 25 janvier 2024
Procès Verbal - PV CM du 23 05 2024
Procès Verbal - PV CM 7 JUILLET 2022
Procès Verbal - PV CM 11.02.2026
Procès Verbal - PV CM du 08 juillet 2021
Procès Verbal - PV CM 25 01 2023
Procès Verbal - PV CM du 11 mai 2023
Procès Verbal - PV CM 21 04 2022
Procès Verbal - PV CM du 04 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 a PROCES VERBAL ( DES DELIBERATIONS K ' DU CONSEIL MUNICIPAL Nhr DE CHATENOIS A ” Châtenois Séance du 04 juillet 2024 AU CŒUR DE L'ALSACE Sur convocation du 28 juin 2024 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie de Châtenois. 1. Désignation d’un secrétaire de séance Le Conseil Municipal, Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne : - Jean LACHMANN, secrétaire de séance - Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif 2. Appel des conseillers Etaient présents : 1. Luc ADONETH 15. 2. Christian OTTENWAELDER 16. Sandrine DEMAY 3. Sylvie LIGNER 17. Denis WACHBAR 4. Stéphane SIGRIST 18. 5. Christine GILL 19. 6. Christophe BOHN 20. 7. Anne HEUBERGER 21. Amandine MARTIN 8. Daniel BROCKER 22. 9. Patrick DELSART 23. Jean LACHMANN 10. Marie-Antoinette SYLVESTRE 24. Eric BRUNSTEIN 11. 25. Anne-Catherine DORIDANT 12. Pascal HELDE 26. Bénédicte SADOWNICZYK 13. Christophe ELSAESSER 27. Yann VILARDELL 14. Nadine GUTHAPFEL Absents excusés : 11. Jean-Paul BARTH donne pouvoir à Daniel BROCKER 15. Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Christophe BOHN 18. Sabrina DUSSOURD donne pouvoir à Christine GILL 19. Lysiane STENGER donne pouvoir à Luc ADONETH 20. Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER 22. Axèle EBELIN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST Absences : Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Directrice Générale des Services 1/18 378 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 M. DELSART demande la parole et annonce au Conseil un triple anniversaire qu'il se propose de fêter avec les conseillers en fin de session : il fête en effet ses 70 ans, ses 40 ans de mariage et ses 10 ans au sein du conseil municipal. Bon anniversaire Patrick ! 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024 M. LACHMANN prend la parole : « Lors du Conseil municipal du 20 mars 2024, j'ai fait l’objet de deux propos diffamatoires et injurieux qui ont été repris dans le projet de PV de la séance du 23 mai 2024 soumis à l'approbation du Conseil municipal Un premier propos qui est injurieux à mon encontre a été tenu par le président de la commission des finances, qui à la suite de ma demande de modification au point du 10. 3 sur les AP/CP de la MTP dans le tableau des financements d’une subvention de 150 000 euros qui ne pouvait pas être accordée par l'office de Tourisme du HK mais émanait de la Communauté de communes de Sélestat, j'ai eu droit à une réponse injurieuse qui disait « ... on a l'habitude car depuis le début vous êtes toxique, vous êtes un toxique | ». Je me suis tourné vers le Maire pour lui demander d'assumer son rôle de président de la séance et de mettre un terme à ces dérapages verbaux, mais le maire s’est uniquement contenté de répondre « On continue » Un deuxième propos qui est diffamatoire à mon encontre, car le maire s’est permis de dire que je demandais une indemnisation de 2 000 euros à la commune « pour les mettre dans ma poche ». J'ai été choqué que de tels propos puissent être tenus dans une séance du CM. En effet, j'ai demandé en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative d’être indemnisé partiellement des frais d'avocat qui sont intégralement à ma charge pour ma défense et le dépôt d’une requête déposé au Tribunal administratif de Strasbourg le 29 novembre 2023 pour contester le refus du maire de diffuser une tribune à l'espace réservé dans le bulletin d’information de la Commune de Châtenois, comme je l’ai expliqué dans un mail adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 22 mars 2024. Je tiens à rappeler que l'intervention d’un avocat n’est pas gratuite et contrairement au maire qui fait prendre en charge les honoraires juridiques d’un avocat par la commune, et même si cela relève d’une dotation annuelle pour la couverture de tous les frais d'avocat, cela a un coût noyé dans une enveloppe globale, qui me concernant pour un référé déposé au TA sont à ma charge personnelle et je les ai payés. Les propos tenus à mon encontre d’abord oralement en séance du CM du 20 mars 2024, puis repris par écrit dans le projet de PV sont bien qualifiables de diffamatoires et d’injurieux et ils sont inacceptables. Ils ont été émis dans le seul but de me discréditer en tant qu’élu auprès des autres Conseillers municipaux et de la population de Châtenois, car le PV sera diffusé après son adoption par le Conseil municipal Compte-tenu de ces éléments, je ne peux pas voter ce projet de PV. Je vous rappelle que le procès-verbal d’un Conseil municipal en application de l’article L2121-15 du Code général des collectivités locales (CGCL) doit reprendre les discussions et la décision sur chaque sujet inscrit à l’ordre du jour et ne doit pas contenir des propos diffamatoires ou injurieux envers un Conseiller municipal. C'est pourquoi, je demande - Soit le PV est modifié avec la suppression des deux paragraphes concernés au point 10. 3 en page 17/28 et en page 28/28 au point divers 13. 2 et je voterai le projet de PV; _ Soit ma demande de modifications est refusée et je voterai contre l’adoption du projet de PV proposé au CM du 23 mai 2024 pour la séance du 20 mars 2024 et mon refus en tant que Conseiller municipal devra être inscrit dans le registre des délibérations. » Le Maire répond : « Monsieur Lachmann, il aurait été beaucoup plus simple de nous adresser le texte de votre intervention sous format numérique dans la foulée du Conseil du 23 mai, au lieu de venir deux jours avant le Conseil suivant. Le compte-rendu reflétait fidèlement vos propos, mais comme nous n’avons aucune envie de perdre du temps et de polémiquer sur un sujet mineur, nous adjoindrons votre texte au prochain PV. Je préférerais qu’au lieu de mettre votre énergie au service de votre égo, vous la mettiez au service de la population dont vous êtes un des représentants. Sur les 7 derniers tours de scrutins, vous vous êtes inscrit deux fois (le 12 et 19 juin 2022) sur une permanence de bureau de vote, alors que la tenue des bureaux de vote est une obligation légale pour tous les conseillers municipaux. Vous nous avez maintes fois rappelé que vous avez travaillé dans l'administration. Vous devriez le savoir. 2/18 Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Depuis 2020, vous avez brillé par votre absence chaque fois que les conseillers municipaux sont appelés à retrousser les manches pour des engagements pratiques solidaires et citoyens au service de la population. Vous ne participez à rien ! Nous sommes élus pour servir ! » Après débat, Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024. POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O M. VILARDELL prend la parole et exprime le souhait que ces incessantes joutes verbales cessent, et que les problèmes soient gérés en dehors du conseil. M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour : KA AK ORDRE DU JOUR 1. Désignation d’un secrétaire de séance 2. Appel des conseillers 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024 4. Communauté de Communes 4.1. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat 5. SMICTOM 5.1. Point info 6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme -— Patrimoine — Services techniques 6.1. Désimperméabilisation parking Beysang : demande de subventions 6.2. Maison du Tourisme et du Patrimoine : demande de subvention 6.3. Points info 7. Affaires sociales -Solidarité — Espaces Verts — Fleurissement — Décorations de Noël 7.1. Point info illuminations de Noël 8. Patrimoine foncier — Environnement -— Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale — Développement durable — Sport — ELT : Suivi Technique, salles sportives 8.1. Acquisition parcelle n°13 en section 26 8.2. Acquisition parcelle n°118 en section 28 8.3. Acquisition parcelle n°107 en section 28 et n°148 en section 44 8.4. Acquisition parcelle n°413 en section 15 8.5. Points infos 9. Culture —- Communication - Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT — Foyer socio-Culturel - Maison des Associations 9.1. Subvention championnat club de scrabble 3/18 380 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 9.2. Points info 10. Budget -— Finances - Développement économique -— Elections — Personnel administratif 10.1. Tableau des effectifs au 1°" septembre 2024 10.2. Convention cadre de partenariat au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé 11. Tourisme 11.1. Points info 12. Affaires scolaires - CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance — Jumelage 12.1. Convention d'objectifs et de moyens garderie du matin - OPAL 2024-2025 12.2. Points info 13. Délégations d'attribution au Maire 14. Divers 14.1. Point info KHHKX CN eTE TER Re LE RAPPORTEUR : M. Patrick DELSART 4.1. Rapport d'activité de la Communauté de communes de Sélestat 2023 Le rapport d'activité de la communauté de communes a été validé en séance du 24 juin à Muttersholtz. Il décrit les grands évènements de l’année 2023 : le changement de siège, l'intégration sur site du PETR, la mise en place d’un local jeune, le transfert de la compétence mobilité, le passage à la M57 et l’organisation des finances, le périscolaire, l'amélioration de l'habitat. Le nombre d’agents est inchangé : 105 agents. A ces agents se rajoutent les agents du PETR. Le budget de 2023 s'élève à 26 319 000€ pour le budget principal, et 12 524 000€ de budgets annexes cumulés. 4.2. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat DELIBERATION D04072024/01 RAPPORT 1. Changement d'adresse du siège Conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent l’adresse du siège de celui-ci. Aussi, par délibération du 21 mai 2024, la Communauté de communes de Sélestat a proposé de modifier cette adresse afin de tirer les conséquences du récent déménagement de son siège. La nouvelle adresse du siège de la CCS est le 15 boulevard Maréchal Leclerc à Sélestat. 4/18 Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Rhin 2. Prise en compte du transfert de la compétence mobilité au PETR Sélestat Alsace Centrale Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composant le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale, dont la Communauté de communes de Sélestat, ont délibéré pour lui transférer la compétence mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports. Ce transfert de compétence, qui prendra effet au 1° janvier 2025, rendra caduque la mention, au titre des compétences facultatives de la CCS, l’« organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l'article L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ». En conséquence, il est proposé d’en prévoir la suppression avec effet au 1° janvier 2025. 3. Modifications liées à certaines compétences facultatives Dès lors que la compétence facultative « Enseignement » de la CCS a perdu son objet, il est proposé de supprimer des statuts la mention de l’aide au fonctionnement au Département universitaire d’études territoriales. En outre, il est proposé de substituer à l’IRCOD le « GESCOD » (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), qui est la nouvelle dénomination de l'entité bénéficiaire du soutien au fonctionnement de la CCS. Enfin, il est proposé de remplacer « SDIS » par « SIS ». 4. Référence aux schémas régionaux dans la formulation de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » La Communauté de communes a également choisi d'ajouter, dans la formulation de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », une référence aux schémas « régionaux ». DECISIONS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-1 à L. 5214-29, Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes de Sélestat, Vu les arrêtés préfectoraux des 28 janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001, 13 juin 2001, 2 août 2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre 2007, 15 septembre 2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, 1° août 2013, 11 juillet 2016, 30 mars 2017, 18 décembre 2017, 17 janvier 2020 et 29 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat, Vu la délibération du 14 février 2022 relative au projet pour le nouveau siège sis au 15 boulevard Leclerc à Sélestat, Vu les délibérations du 6 novembre 2023 de la Communauté de communes de Sélestat, du 9 novembre 2023 de la Communauté de communes du Val d'Argent, du 15 novembre 2023 de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim et du 24 novembre 2023 de la Communauté de communes de la Vallée de Villé sollicitant le PETR Sélestat Alsace Centrale pour la compétence en matière de mobilité pour en faire l'Autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, Vu la délibération du 28 novembre 2023 du PETR Sélestat Alsace Centrale portant prise de la compétence mobilité pour en faire l’Autorité organisatrice de mobilité dans son ressort territorial, 5/18 382 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Vu les délibérations du 18 janvier 2024 de la Communauté de communes du Val d'Argent, du 24 janvier 2024 de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, du 5 février 2024 de la Communauté de communes de Sélestat et du 24 mars 2024 portant approbation du transfert de la compétence mobilité au PETR Sélestat Alsace Centrale pour en faire l'Autorité organisatrice de mobilité dans son ressort territorial, Considérant la nécessité d'inscrire dans les statuts le changement d'adresse du siège de la collectivité, Considérant l’opportunité de prendre acte, dans les statuts de la collectivité, du transfert de la compétence mobilité et d’acter des modifications mineures liées à ses compétences facultatives, Considérant le choix, exprimé par le Conseil de la Communauté de communes, de faire référence aux schémas départementaux dans la formulation de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », Le Conseil Municipal, Après délibération, APPROUVE le changement d'adresse de la Communauté de communes de Sélestat, ainsi que l'inscription de la nouvelle adresse du siège dans les statuts, APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de communes de Sélestat, telles que proposées dans le rapport, REPORTE l'entrée en vigueur de la modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat, en tant qu'il est pris acte du transfert au PETR Sélestat Alsace Centrale de la compétence mobilité au sens de l'article L. 1231-1-1 du Code des transport et qu'il est supprimé la mention « Organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l’article L. 1231-1-1 et suivants du code des transports », au 1°’ janvier 2025, CHARGE le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O JADOPTÉE A L'UNANIMITE Le Maire pointe le transfert de la compétence mobilité qui passe au PETR ce qui est une grande avancée pour le territoire. Le Maire rappelle que la Communauté de Communes a préempté la propriété Grimm au Val de Villé, afin de permettre l'aménagement d’un site de covoiturage sur une partie de la parcelle, à la jonction des deux vallées. 40 à 50 véhicules pourraient stationner sur ce site. Une vélostation est aussi en cours de projet. Mme DORIDANT demande si cette préemption a été faite dans la crainte que le nouveau grand parking de covoiturage de 150 places ne suffise pas. Le Maire explique que la Communauté de Communes voit plus loin : du foncier à l'arrière pourrait être disponible dans quelques années et servir au parking de futurs transports publics, dans une optique de gestion de desserte des deux vallées. RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER 5.1. Points info M. OTTENWAELDER rappelle que le site du CSDND est fermé depuis octobre 2022. Les travaux de couverture ont enfin commencé et il commente les photos projetées des travaux en cours. Des « accroches-terre » sur les talus pour la mise en place de la terre végétale sur 50cm sont installés pour empêcher la terre de glisser (pente de 40°). Fossé périphérique : l’eau s’y écoulera pour rejoindre le Riebach en transitant par la réserve incendie. Puit de captage des biogaz : ils ont été relevés pour la mise en place des 50 cm d'argile et des 80 cm de terre végétale par après. Prodéval capte les biogaz pour que la torchère fonctionne comme avant. 6/18 Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 M. OTTENWAELDER revient sur l’interruption de chantier. En effet, il y avait eu un conflit entre Eiffage et-h maitre d'œuvre concernant la hauteur totale de couverture inscrite au cahier des charges, entraînant une interruption de chantier. Les 50 cm supplémentaires, non prévus initialement, ont dû être validés par la DREAL, et négociés avec EIFFAGE. Tout est réglé à ce jour. Le projet de ferme solaire est en cours de montage administratif. Il pourra être aménagé seulement un an et demi après la fin des travaux car il faut attendre le tassement de la terre. 6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine — Services techniques RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER 6.1. Désimperméabilisation parking Beysang : demande de subventions DELIBERATION D04072024/02 La commune de Châtenois souhaite désimperméabiliser un parking situé entre la rue de la montagne et la rue de la dîme. Actuellement en enrobé, d’une surface de 160m2, celui-ci crée une surcharge dans le réseau d'assainissement en cas de forte pluie. L'ambition de la commune est de pouvoir infiltrer cette eau de pluie à travers des dalles filtrantes vers la nappe phréatique. En outre, cette zone est considérée comme « îlot de chaleur » et cette reconversion permettra de diminuer la température pendant les périodes caniculaires sur ce secteur urbanisé. 3 arbres seront plantés pour apporter de l'ombre et un massif de vivaces intégrant une fontaine en circuit fermé apportera une fraicheur supplémentaire. Une place PMR est prévue : elle sera faite en enrobé pour faciliter le passage des roues des fauteuils roulants. La commune souhaite solliciter l’aide financière du Fonds Vert à hauteur de 60% et de l’agence de l’eau (60% de 40€ par m2 maximum). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1 ; Après délibération, Le Conseil Municipal, ADOPTE le plan de financement suivant : DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Taux Travaux de 30 378 | FONDS VERTS 18 226 60% réaménagement Agence de l’eau 3 840 12,60% AUTOFINANCEMENT 8 312 27,40% TOTAL 30 378 | TOTAL 30 378 100% AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions maximales auprès de l'Etat, de l’agence de l’eau, et tout autre organisme. DIT que les crédits de l’opération susvisée sont inscrits au BP2024 POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 7/18 384 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Mme DORIDANT demande comment l'entretien sera fait compte tenu de l'occupation continuelle du parking. Le Maire explique qu'il faut anticiper une semaine avant en éditant un arrêté du Maire pour libérer la place. II précise par ailleurs que ce parking sera en zone bleue, comme actuellement, pour éviter les voitures tampons. 6.2. Maison du Tourisme et du Patrimoine : demande de subvention DELIBERATION D04072024/03 Dans le cadre du dépôt du dossier de demande de subventionnement auprès du FEDER courant juillet, il est nécessaire d’ajuster le plan de financement en tenant compte des avenants et autres dépenses imprévues. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-9, L.3211-1 ; Vu la délibération du 25 janvier 2024 autorisant toutes les demandes de subventions maximales auprès de tous subventionneurs publics et privés ; Considérant les éléments financiers connus à ce jour, Après délibération, Le Conseil Municipal, ADOPTE le plan de financement suivant : 8/18 ë ë 3ñë o ë 8 &5 ë Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 DEPENSES MONTANT HT} # RESSOURCES Montant HT FRAIS D'ETUDES 247 702,17 €|_ 11,30 %|AIDES PUBLIQUES (1) : MOE 220 971,20 € CONTRÔLE TECHNIQUE 4 460,00 € — Région : Climaxion études PAC** 8 330,00 €|_0,38% COORDINATION SPS 3 150,00 € — Région : Climaxion PAC sur sonde** 54217,75 €| 2,47 % DIAG RESEAUX HUMIDES 517,50 € SONDAGES GEOTECHNIQUES 5 450,00 € ETUDES PAC 11 900,00 € FRAIS DE PUBLICATION 1.253,47 € COMPLEMENT GEOMETRE 495,00 € fouilles archéologiques préventives — Union européenne : FEDER - ETUDES : plafond de 10% des et complémentaires 112 043,00 € 5,11 %|travaux + travaux complémentaires 183 315,86 €|__ 8,36 % — Union européenne : FEDER (50% DES TRAVAUX + TRAVAUX COMPLEMENTAIRES) 916 579,32€| 41,80 % TRAVAUX (détailler les différents postes) 1779 728,48 €| 81,16 % démolition/curage 19 838,00 € 0,90 %| Lot 1 :transf./gros-œuvre 404 746,00 €| 18,46 %| Lot 2 : charpente bois 84 580,92 € 3,86 %|— ÉTAT : FONDS VERTS (20% lots rénovation énergétique) 152 351,65 €| 6,95 % Lot 3 : couverture/étanchéité 77 000,00 € | __3,51 %| Lot 4 : menuiserie ext bois 72 653,00 € 3,31 %|[-CEA** 246 484,00 €|_ 11,24 %| Lot 5 : serrurerie 92 331,80 € | 4,21 %|-Communauté de Communes de Sélestat** 150 000,00 €|__ 6,84 % Lot 6 : ravalement 40 736,97 € 1,86 %|- Établissements publics (Caisse des Dépôts par ex.) 0,00 %| Lot 7 : plâtrerie/isol/fx-plafonds 102 162,34 € 4,66 %|-Aides publiques indirectes 0,00 %| -— Certificats Energie CEE rénovation énergétique des bâtiments Lot 8 : électricité 202 807,28 € 9,25 %|(montant estimé - déterminé à réception des travaux) 8 800,00 €|__ 0,40 % Lot 9: chauffage / ventilation dont PAC 151 033,42 € 6,89 %| Lot 10 : sanitaire / assainissement 14 279,00 € 0,65 %| Lot 11 : menuiserie int bois 69 980,50 € 3,19 %| Lot 12 : chapes / carrelage 27371,28€ 1,25 %|** montants attribués au 4 juillet 2024 Lot 13 : sols souples 10 424,55 € 0,48 %| SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES] 1 720 078,58 €|_78,44%] Lot 14 : peinture intérieure 21 500,00 € 0,98 %|Autofinancement Lot 15 : ascenseur 21 900,00 € 1,00 %|Fonds propres 472 825,23 €| 21,56 %| Lot 16 : aménagements ext. 118 889,20 € 5,42 %|Emprunts (2) 0,00 %| Lot 17 : mobilier scéno* 57 000,00 € 2,60 %|Crédit-bail 0,00 %| Lot 18 : graphisme 34 684,76 € 1,58 %| Lot 19 : maquette* 35 000,00 € 1,60 %| Lot 20 : sondes géothermiques 44 150,00 € 2,01 %|Autres —- aides privées (CAF par ex.) (2) 0,00 %| lot 21 : réseaux extérieurs 76 659,46 € 3,50 %|Fondation du Patrimoine (donations estimées) 10 000,00 €|___ 0,46 % TRAVAUX COMPLEMENTAIRES 53430,16 € Remplacement du mur de soutènement Sud 22 591,92 € Caméras * 15 000,00 € Modification des branchements eau+ass* 5 000,00 € Enfouissement et chgt de puissance du branchement 2 839,80 € Enfouissement du réseau fibre 1 683,28 € Enfouissement du branchement Orange 949 € Suppression du branchement gaz 1214,96 € Démolition intérieure du bâtiment (travaux en régie) 4151,20€ RENOVATION ENERGETIQUE : Lots 2, 3, 4,7, 8, 9, 12, 20 761 758,24 €|_34,74 % * lots non attribués (montants estimés) SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT| _ 462 825,23 €| 21,11 %| TOTAL DÉPENSES) 2 192 903,81 € TOTAL RESSOURCES) 2192 903,81 € AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter la subvention maximale auprès des fonds Européens du FEDER. DIT que les crédits de l'opération susvisée sont inscrits sous l'autorisation de programme 2021-2-MT. 9/18 386 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0 IADOPTÉE A L'UNANIMITE 6.3. Point info M. OTTENWAELDER commente les photos projetées du chantier de la Maison du Tourisme et du Patrimoine ainsi que le toit de l’école du Hahnenberg. Le toit de l’école maternelle souffre de fuites. Une déclaration de sinistre a été faite et un expert est passé. Il préconise une recherche de fuite par un spécialiste. Des colmatages ont déjà été faits ces dernières années, par BILTZ et en régie. M. BOHN explique que la chaleur cause des dilatations ; si le recouvrement est insuffisant, des décollements apparaissent, causant des fuites. La recherche des fuites sera effectuée cet été. M. le Maire remercie MM. OTTENWAELDER, SIGRIST et BOHN pour leur présence sur les différents chantiers, ainsi que Suzy KOCH pour sa rigueur et son suivi au quotidien. 7. Affaires sociales -Solidarité — Espaces Verts — Fleurissement — Décorations de Noël RAPPORTEUR : Mme Sylvie LIGNER 7.1. Point info décorations de Noël Mme LIGNER explique que les services et les élus font le tour du ban communal pour faire le point sur les illuminations de Noël chaque mois de janvier. Un manque de luminaires a été constaté sur la rue du Maréchal FOCH : des étoiles jaunes, ou « blanches chaudes » seront installées sur les arbres. Les décorations sur le sapin seront installées du haut en bas du sapin pour cet hiver. Il y aura différentes décorations aux Bains, au rondpoint rue du Baillage, au rondpoint de la gare, à la maison de l’enfance. Mme Sadowniczyk explique que les petits castinétains n’ont plus le temps de gérer les décorations de Noël; elle demande si les services techniques de la mairie peuvent sortir les rênes de l'atelier pour une installation sous l'arbre à la période de Noël. Le Maire donne son accord. Mme LIGNER informe enfin le conseil que le jury des Maisons Fleuries passera le 24 juillet sur le ban communal. 8. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale — Développement durable = Sport — ELT : suivi technique et salles sportives RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST 8.1. Acquisition parcelle n°13 en section 26 DELIBERATION D04072024/04 Les consorts KEMPF Lucien souhaitent vendre la parcelle 13 en section 26 d’une surface totale de 4,43 ares. La commune de Châtenois a proposé d'acheter la parcelle au prix de 35 € de l’are, soit 155,05 €. Vu l'avis favorable de la commission, 10/18 ger-Levrault Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Le Conseil Municipal, APPROUVE l'acquisition de la parcelle n°13 en section 26, appartenant aux consorts Kempf, au prix de 155,05€, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition, PRECISE que les frais sont à charge de l’acquéreur, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024 au C/2111. POUR : 27 CONTRE : O ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 8.2. Acquisition parcelle n°118 en section 28 DELIBERATION D 04072024/05 Les héritiers de BORTMANN Bernard souhaitent vendre la parcelle 118 en section 28 d’une surface totale de 5,58 ares. La commune de Châtenois a proposé d’acheter la parcelle au prix de 35 € l’are, soit 195,30 €. Vu l'avis favorable de la commission, Le Conseil Municipal, APPROUVE l'acquisition de la parcelle n°118 en section 28, appartenant aux héritiers de BORTMANN Bernard, au prix de 195,30 €, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition, PRECISE que les frais sont à charge de l'acquéreur, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024 au C/2111. POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 8.3. Acquisition parcelle n°107 en section 28 et n°148 en section 44 DELIBERATION D04072024/06 M et Mme HUGEL Bernard Julien souhaitent vendre la parcelle 107 en section 28 d’une surface totale de 10,13 ares et la parcelle 148 en section 44 d’une surface de 2,64 ares. La commune de Châtenois a proposé d'acheter les parcelles au prix de 35 € l’are, soit un total de 446,95 €. Vu l'avis favorable de la commission, Le Conseil Municipal, APPROUVE l'acquisition de la parcelle n°107 en section 28, et n°148 en section 44, appartenant à M. et Mme HUGEL Bernard Julien, au prix total de 446,95 €, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition, PRECISE que les frais sont à charge de l’acquéreur, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024 au C/2111 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 11/18 388 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 8.4. Acquisition parcelle n°413 en section 15 DELIBERATION D04072024/07 M. et Mme HURIEZ Alain ainsi que M. et Mme KAMMENTHALER Claude souhaitent vendre la parcelle 413 en section 15 d’une surface totale de 4,94 ares. La commune de Châtenois a proposé d'acheter la parcelle au prix de 35 € l’are, soit un total de 172,90 €. Vu l'avis favorable de la commission, Le Conseil Municipal, APPROUVE l'acquisition de la parcelle n°413 en section 15, appartenant à M. et Mme Huriez et M. et Mme Kammenthaler Claude, au prix de 172,90 €, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition, PRECISE que les frais sont à charge de l'acquéreur, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024 au C/2111 POUR : 27 CONTRE : O ABSTENTION : 0 ADOPTÉE A L'UNANIMITE 8.5. Points info Les travaux d’abattage de sécurité sur le Hahnenberg sont terminés à ce jour. Malheureusement il apparaît encore de nombreux bois secs malgré l'humidité ambiante, ce qui est inquiétant pour l’état de santé des forêts. Les promeneurs et sportifs ont globalement respecté les consignes de sécurité ; il faut avoir conscience de la dangerosité de ne pas respecter ces consignes ! M. SIGRIST remercie l'ONF qui a géré ces gros travaux, et l’entreprise DUMOULIN qui a remis en état les différents chemins. 600m3 de bois ont été récoltés ; et deviendront, pour partie, du bois énergie, c’est-à-dire du pellet, une autre partie sera exploitée en bois d'œuvre. Ce bois vendu couvre les frais de travaux pour la commune. De nombreux autres volumes de bois sec supplémentaires risquent d’apparaître dans les mois à venir. 9. Culture — Communication - Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT - Foyer socio-Culturel - Maison des Associations RAPPORTEUR : Mme Christine GILL 9.1. Subvention championnat club de scrabble DELIBERATION 04072024/08 Pierre-Alexandre CLEMENT, castinétain d’origine, est licencié depuis 10 ans au Châtenois Alsace Club. Au dernier championnat de France, il s’est qualifié aux championnats du monde francophone qui se déroulera à Montauban au mois de juillet. Les frais lui incombant comprennent le transport et le logement. IlLest proposé de lui verser 50 € de subvention pour sa participation à ce championnat. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE et DONNE son accord pour le versement d’une subvention de 50 € à Pierre-Alexandre CLEMENT. 12/18 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce versement qui sera imputé au BP 2024, C/ 65741. POUR : 27 CONTRE : O ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 9.2. Points info 20° édition de la fête des Remparts Mme GILL remercie tous les acteurs (membres de l'association, bénévoles, agents des services.) qui ont fait de cette fête un moment unique dans la vie du village ! Merci plus particulièrement à Christian Gerber pour le feu d'artifice du samedi soir. BULLETIN MUNICIPAL Le bulletin municipal a été distribué du 24 au 26 juin, merci à tous ceux qui y ont contribué : membres de la sous-commission, maire/adjoints/agents des services, divers pourvoyeurs d'articles, de photos et de brochures, merci à Lucile, Sonia Huriez et surtout Doriane qui a tout chapeauté avec efficacité ! Merci aussi à l'imprimerie CAR qui tient les délais très serrés. FOYER SOCIO-CULTUREL La nouvelle brochure a été distribuée avec le BM - merci à tous les membres pour leur aide tout au long de la saison, on se retrouve en septembre pour de nouvelles manifestations culturelles - en espérant que la nouvelle brochure suscite de l'intérêt auprès du plus grand nombre. SITE DES FOUILLES Une réunion a eu lieu le 28 juin avec Aile2 et Archéologie Alsace pour faire le point sur l'avancée de la maquette 3D et des panneaux. Les aménagements sont prévus au printemps 2025. La mise en lumière du site a été validée sur site le 22 mai avec le fournisseur et les services techniques. ECOLE DE MUSIQUE L'école de musique a organisé une Fête de la Musique le samedi 22 juin de 17h à 22h à la Maison des Associations à Scherwiller — ce fut une belle réussite et l’école de musique espère reconduire cet événement chaque année ; Châtenois bénéficie déjà de sa participation lors du SlowUp. Le programme de la saison 2024-2025 (avec les dates des journées d'inscription : 6 septembre de 18h à 20h à Châtenois) a été distribué avec le bulletin de juin. 80° ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION Le programme a été distribué avec le bulletin de juin. Une réunion technique est prévue sur site le samedi 6 juillet à 9h pour les personnes concernées. LETTRAGE ELT Le lettrage « Salles festives & sportives » a été apposé en-dessous du lettrage « Bibliothèque » existant. EGLISE Les bénévoles de la Pastorale du tourisme seront à nouveau sur place les après-midis de juillet et d’août (du mercredi au vendredi, peut-être le mardi aussi) de 15h à 18h pour aider/guider les touristes qui visitent le site. Le Maire remercie Mme GILL pour son investissement dans tous ces projets. 13/18 390 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 10. Budget — Finances — Développement économique — Elections — Personnel administratif - Tourisme RAPPORTEUR : M. BOHN 10.1. Tableau des effectifs au 01/09/2024 DELIBERATION D04072024/09 Un tableau des effectifs ne concerne que les agents fonctionnaires et les contractuels de droit public. Il est proposé une mise à jour du tableau des effectifs compte tenu d’une promotion interne en cours : Services techniques : Matthieu NORMANDIN bénéficie d’une promotion interne suite à la réussite de son examen d'agent de maitrise. Il est donc nommé agent de maitrise à compter du 01 janvier 2024 (1 poste vacant au tableau des effectifs du 01/12/2023). Pour information, Michel BRICKA, au service des espaces verts, sera titularisé à compter du 4 juillet 2024. Davinia DAVID, au service des espaces verts, sera stagiairisée à compter du 28 août 2024. Ainsi, Au 1° septembre 2024, le tableau des effectifs se présente donc comme suit : Cadres d'emploi Nombre Attaché territorial faisant fonction de 1 pourvu directeur général des services Attaché territorial 1 pourvu + 1 non pourvu Rédacteur principal 1° classe 1 pourvu Rédacteur 1 pourvu + 1 non pourvu Adjoint administratif principal 19 classe 3 pourvus + 1 non pourvu Adjoint administratif principal 2°" classe 2 pourvus Adjoint administratif 1 non pourvu EMPLOI ADMINISTRATIF 7TIT/1NONTIT 8 + 4 non pourvus ATSEM principal 1#° Classe 1 pourvu ATSEM principal 2è"° Classe 1 non pourvu EMPLOI SOCIAL 1TIT/ONONTIT 1+1 non pourvu Adjoint d'animation territorial principal de 1 pourvu 18 classe Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu EMPLOI ANIMATION 1TIT/ONONTIT 1 +1 non pourvu Chef de service de police municipale 1 pourvu Brigadier Gardien-Brigadier 2 pourvus EMPLOI POLICE MUNICIPALE 3 TIT/ONONTIT 3 pourvus Ingénieur 1 pourvu Technicien 1 non pourvu Agent de maîtrise principal 2 + 1 non pourvu Agent de maîtrise 2 +1 non pourvu Adjoint technique principal 19 classe 1 +1 non pourvu Adjoint technique principal 2° classe 3 pourvus + 1 non pourvu Adjoint technique 9 pourvus EMPLOI TECHNIQUE 15TIT/3NONTIT | 18 +5 non pourvus 14/18 201 501 Berger-Le Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 TOTAL 27TIT/A4NONTIT | 42 postes ouverts 31 pourvus 11 non pourvus POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0 JADOPTÉE A L'UNANIMITE 10.2. Convention-Cadre de partenariat au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé DELIBERATION D04072024/10 En réunion du 15 mars 2024, la CeA a décidé de poursuivre son intervention pour soutenir les opérations d'amélioration du parc de logements privé pour la réhabilitation et l'adaptation des logements et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent adapté et performant à travers ses Fonds volontaristes. Comme pour la précédente convention, des cofinancements sont organisés entre les différents partenaires afin de pouvoir proposer aux ménages éligibles, jusque 100% de financement de travaux HT (selon plafond) pour les plus modestes. La commune propose de continuer à s'engager financièrement pour cette période 2024-2029, selon les modalités fixées en annexes 1 et 2. Les autres dispositifs ne sont pas retenus. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE d'engager la Commune de Châtenois, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour l'habitat privé sur le territoire communal ; DECIDE, du niveau d'intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de travaux de réhabilitation et d'adaptation du parc privé engagés par les propriétaires et/ou syndicats de copropriétés dans la cadre des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace, et d'apporter des financements complémentaires aux aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace selon les conditions détaillées dans les annexes 1, et 2 de la présente délibération ; APPROUVE la Convention-Cadre de partenariat pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour l'habitat privé sur le territoire communal, jointe en annexe à la présente délibération à conclure entre la Commune et la Collectivité européenne d'Alsace ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention de partenariat telle qu’annexée. POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : O IADOPTÉE A L'UNANIMITE M. BOHN insiste sur la belle opportunité financière qui s'offre aux ménages modestes et très modestes. Les financements proposés peuvent s'élever jusqu'à 80 voire 100%, ce qui est vraiment intéressant. Attention car ces taux d'aide n'étaient pas et ne resteront pas indéfiniment à ce niveau-là. Il invite les conseillers à en parler autour d’eux et inciter les propriétaires à se renseigner. 15/18 392 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Le Maire rajoute que la mairie transfère toujours les coordonnées des propriétaires vendeurs auprès de URBAM CONSEIL : ces contacts ont permis de déclencher des travaux de rénovation énergétiques vraiment intéressants. Le Maire remercie M. BOHN dans l'analyse fine de ces nouveaux dispositifs de la CEA, très complexes. ER RE RAPPORTEUR : Christophe ELSAESSER 11.1. Point info M. ELSAESSER présente les flyers et bâches qui viennent de sortir pour les différentes manifestations estivales. Tout a été déposé chez les commerçants et est disponible en mairie. Une campagne de promotion des marchés du terroir et des visites commentées a démarré sur Facebook, Azur FM, Top Music, et les DNA. Démarrage le 10 juillet ! Venez nombreux | Il remercie Lucile et Doriane pour tout le travail accompli. Le vernissage des photos des remparts s’est tenu le 28 juin sous une météo clémente. Il félicite l’association des Remparts pour cette invitation et Mme Doridant pour l'initiative. Le Maire remercie M. ELSAESSER pour son investissement. 12. Affaires scolaires — CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance RAPPORTEUR : Mme Anne HEUBERGER 21h00 : Mme Doridant quitte la séance. 12.1. Convention de garderie OPAL 2024-2025 DELIBERATION D04072024/11 La commune propose de reconduire pour la 8° année la convention de garderie du matin avec l'OPAL, de 7h à 8h. La participation communale pour l’année 2023-2024 était de 6 200. Les familles financent elles-mêmes un coût horaire d'environ 4,50€. En moyenne, 17 familles utilisent le service, dont 11 au forfait, pour une moyenne de 7 enfants inscrits par matin. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer une nouvelle convention de partenariat, d'objectifs et de moyens avec l'OPAL, pour l’année 2024-2025. POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : O ADOPTÉE A L'UNANIMITE 12.2. Rétrospective 2023-2024 16/18 201 501 Berger-Levrault (1012) Ref Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 Le plus important des projets scolaires concerne le projet Breakdance, nouvelle discipline olympique, porté par l’école Krafft. Tous les écoliers ont bénéficié de cours de breakdance avec un artiste professionnel et ont effectué 3 représentations devant 600 spectateurs. En outre, un passage de flamme scolympique a été organisé de Orschwiller à Dambach : les élèves ont effectué un flash mob de breakdance au passage de Châtenois. Le flashmob a été filmé avec un drone et est disponible sur le Facebook de la mairie. Le spectacle de breakdance est passé sur TV2COM et est disponible en replay. Tous Terrains #169, du 26 juin au 9 juillet 2024 | Tv2com (26/06/2024) L'année a aussi très riche au niveau du CME : visite de l’Assemblée Nationale en octobre 2023, partenariat avec l'association ESAM, visite de la station d'épuration de Sélestat, atelier goûter zéro déchet avec le SMICTOM, puis réédition de l'atelier auprès du CME de Kintzheim, tout cela en plus des animations et activités annuelles du CME de Châtenois. Anne HEUBERGER remercie Anne-Sophie sans laquelle tout cela ne serait pas possible. Elle conclut en rappelant que le groupe des ados organise un cinéma plein air le 17 août. Le film « La guerre des Lulus » sera projeté sur le parvis des Tisserands, à la suite des votes sur Facebook. Le Maire remercie Mme HEUBERGER pour toute cette activité au service des jeunes. 13. Délégations d’attribution au Maire RAPPORTEUR : M. le Maire 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; -_ Décision du 21 mai 2024 : Complément 3 histoires numériques, Jardin des Fouilles, ATELIER ALE2, pour un montant de 7 038€. -_ Décision du 30 mai 2024 : dalle béton EMB, HERTH CONSTRUCTION, pour un montant de 3 828€. - Décision du 6 juin 2024 : mise à jour VISIMAX, ALVIPRO, pour un montant de 1 976€ - Décision du 6 juin 2024 : travaux chaudière EMB, pour un montant de 1 768€. - Décision du 6 juin 2024 : tables réglables EEK, WESCO, pour un montant de 3 749€. -_ Décision du 7 juin 2024 : location de toilettes sèches, ECOTERRE, pour un montant de 1 076€. - Décision du 12 juin 2024 : équipement radio et géolocalisation de la PM, ICM SERVICES OPEN SOLUTIONS, pour un montant de 1 598€. -_ Décision du 24 juin 2024 : fournitures scolaires EMB, PICHON PAPETERIES, pour un montant de 1499€. - Décision du 25 juin 2024 : cinéma plein air, CRCC, pour un montant de 1 600€. -_ Décision du 27 juin 2024 : lampes et transformateurs ELT, SIEHR, pour un montant de 1 672€. - Décision du 27 juin 2024 : sacs déjections canines, SEPRA, pour un montant de 1 860€. -_ Décision du 28 juin 2024 : aire de fitness parc ERGE, NGE PAYSAGES, pour un montant de 16 718€. 17/18 394 Délibérations du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ceci pour la totalité des zones urbaines et d'urbanisation future, sous réserve de l'inscription de crédits suffisants au budget de la commune ; 9 déclarations d'intention d’aliéner ont été présentées par Maitres WEHRLE, ALBRECHT, MULHAUPT, MOREAU, HUSSER, la Commune renonce à user du droit de préemption pour les biens suivants : 1. Vente M. OBERHAUSER Yannick — 3 rue du Lubéron — Section 19 n° 657/9 avec 5,88 a — bâti 2. Vente M. DIELAINE Jacques — 1 rue des Comtes — Section 4 n° 6 — bâti 3. Vente SOVIA SAS - lieudit Oberhattenberg — Section 23 n° 849/54 avec 3,74 a —non bâti 4. Vente SOVIA SAS - lieudit Oberhattenberg — Section 23 n° 850/54 avec 3,52 a — non bâti 5. Vente M. Mme HEIM Frank et Martine — 15 rue de la Première Armée (lot 33) — Section 2 n° 104 avec 13,95 a — bâti 6. Vente Consorts BORTMANN Bernard Héritiers — 5 rue de la Première Armée — Section 3 n° 82 avec 5,06 a, n° 259/8 avec 0,72 a — bâti 7. Vente Consorts SCHMITT Edouard, Benoît et Damien — 4A rue des Goumiers — Section 3 n° 337/75 avec 5,66 a— non bâti 8. Vente M. Mme PUTZ Luc-André et Charline — 4A rue des Châtaigniers (lot 2) — Section 33 n° 116/2 avec 6,90 a - bâti 9. Vente Consorts HEUBERGER Héritiers — 36 rue du Bailliage — Section 23 n° 845/1 avec 7,00 a - bâti OHOKAOHKOK M. le Maire clôt la séance à 21h30 Secrétaire de séance Luc ADONETH Jean LACHMANN Maire pus 2 Mélanie SANTAMARIA Secrétaire Administratif 18/18 f) ALSACE Collectivité européenne Convention-Cadre de partenariat au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé Entre La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en application de la délibération n° du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 15/03/2024 Ci-après dénommé le « Collectivité européenne d'Alsace où la CeA » D'UNE PART, ET Les Communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale de l’ensemble du territoire alsacien, représentés par leur exécutif respectif, ci-après dénommé « Collectivités territoriales » D'AUTRE PART, Il est préalablement exposé ce qui suit : 1) Contexte On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l'observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE!, janvier 2019, indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements. Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d'Alsace est fortement investie. Les programmes d'intérêt général (PIG) déployés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ont permis d'impulser une dynamique territoriale forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux. Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F et à partir de 2034 les logements classées E. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l'offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate. 2) L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace Au vu de ces enjeux, le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, qui s'est réuni le 15 mars 2024 a décidé de poursuivre son intervention pour soutenir les opérations d'amélioration du parc de logements privé pour la réhabilitation et l'adaptation des logements et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent adapté et performant à travers ses Fonds volontaristes. La Collectivité européenne d'Alsace décide d'accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes, Communautés de communes ou Communautés d'agglomération) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte. Ainsi, la Collectivité européenne d'Alsace favorise une implication forte des collectivités territoriales à travers ses programmes opérationnels afin de construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’un partenariat pour renforcer son intervention sur le territoire. Ce partenariat est fondamental pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et les ménages occupant un logement non décent. La plus-value des dispositifs d'aides volontaristes s'appuient sur : e L'assistance et l'accompagnement apportés aux propriétaires privés ou bailleurs pour l’aide à la décision afin de s'assurer du respect des procédés techniques pour garantir des réhabilitations de qualité ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la demande de subvention ; e L'animation locale du dispositif permettant son déploiement notamment dans le cadre de la tenue de permanences et la participation aux salons habitat ; e L’adhésion des Communes et/ou des Communautés de communes ou d'agglomération à la convention- cadre définissant les modalités de collaboration et de participation aux dispositifs volontaristes portés par la Collectivité européenne d'Alsace à travers ses Fonds « Alsace Rénov’ », « Alsace Dévelop' ». 1 Institut national de la statistique et des études économiques Ilest convenu ce qui suit : Article | - Objet de la convention-cadre Dans le cadre de la politique de l’habitat privé adopté le 15 mars 2024 par le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, la présente convention-cadre détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de la politique volontariste à travers ses Fonds volontaristes pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029. Cette convention-cadre régit également les modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les Communes de l’ensemble du territoire alsacien. Elle fixe ainsi le cadre d'intervention du dispositif d'accompagnement spécifique des propriétaires occupants, des bailleurs, et syndicat de copropriétaires, déployé sur le territoire alsacien, pour renforcer son action au niveau de la vacance et la dégradation des logements. Article 11 - Modalités d'intervention de la Collectivité européenne d’Alsace pour l'amélioration du parc privé 2.1 Modalités d'accompagnement et d'intervention pour la réhabilitation du parc privé 2.1.1 Dispositifs en vigueur en 2024 La Collectivité européenne d'Alsace par délibération n° CD-2024-1-4-2 du 15 mars 2024 décide d’accentuer les dispositifs et programmes sur les territoires pour lesquelles les collectivités locales (Communes ou Intercommunalités) ont conclu une convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace et abondent les aides financières et/ou complètent son intervention dans le but de créer une dynamique territoriale forte. Pour cela, la Collectivité européenne d'Alsace propose cinq missions renforcées possibles au titre de ces dispositifs et programmes à destination des Collectivités qui le souhaitent, à condition que ces dernières s'engagent à financer les missions complémentaires du suivi-animation qu’elle aura préalablement sollicitées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace, maître d'ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes PIG. e Mission n°1 : Permanence d’information publique complémentaire pour les propriétaires La Collectivité européenne d'Alsace à mis en place une mission de suivi-animation qui s'appuie notamment sur des permanences d’information territorialisées afin de permettre un accompagnement de proximité des propriétaires. En effet, sur demande spécifique de la Commune/intercommunalité, l'opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser des permanences complémentaires. La prestation est détaillée dans l’annexe 4 de la présente convention. Le coût de la permanence mensuelle sera précisé par la CeA en fonction du territoire. Le financement de cette prestation par la Commune ou l’intercommunalité fera l’objet d’un versement annuel auprès de la CeA, après transmission par celle-ci des justificatifs relatifs à la dépense. La durée de la permanence est fixée à 2h. e Mission n°2 : Financement complémentaire aux aides de l’ANAH L'aide volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour l'amélioration des logements, n’est accordée qu'en cas de cofinancement et de partenariat avec une collectivité qui abonde également les aides. Pour les logements en sortie d’insalubrité ou d'adaptation, l’aide de la CeA est attribuée à l’ensemble des propriétaires occupants sans obligations de cofinancement. Les aides de la Commune/intercommunalité viendraient en complément des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ainsi que des dispositifs d'aides volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace pour l'amélioration de l’habitat privé. Les financements complémentaires aux aides de l’Agence nationale de l’habitat répondent aux enjeux suivants : - La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé - La lutte contre la précarité énergétique - La production de logements de qualité à loyer maîtrisé - L'accompagnement des propriétaires modestes - L'adaptation de l'habitat et le soutien à l'autonomie. - La lutte contre la vacance des logements e Mission n°3: Animation renforcée à l'immeuble Afin de renforcer son action dans la lutte contre l'habitat indigne, la Collectivité européenne d'Alsace prévoit une mission d'animation renforcée à l'immeuble. Sur demande spécifique de la Commune/Intercommunalité, l'opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser une action d'animation renforcée à l'immeuble pour le traitement du logement insalubre et non décent auprès des propriétaires et locataires, tout en ciblant les ménages à revenus modestes et/ou très modestes. L'objectif est de de réaliser une visite technique, une prise de données ainsi que des relevés [diagnostic technique, thermique et social complet) intégrant l'examen du fonctionnement de la gestion devant aboutir à un cadrage des coûts et des subventions pour le propriétaire. L'opérateur pourra proposer une stratégie de traitement globale. Par ailleurs, l’opérateur devra identifier les conséquences sociales (loyers, relogements) et rechercher avec le propriétaire d'autres solutions si celui-ci est dans l'impossibilité de réaliser les travaux (vente...). Les logements relevant de l’insalubrité ou du péril et pour lesquels l'intervention de l'opérateur n'a pas abouti à la réalisation des travaux, devront être relayés au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) pour proposer des actions plus coercitives : pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets en matière de sécurité et de salubrité publique. e Mission n°4: Accompagnement renforcé pour le traitement de la vacance La Collectivité européenne d'Alsace s'engage activement dans la lutte contre les logements vacants et dégradés en mettant en place une initiative innovante. Dans cette perspective, la CeA souhaite fournir un appui opérationnel concret aux communes et aux EPCI, en créant une task-force dédiée à cette problématique. La task-force « logement vacant », formée au sein d'un comité d'experts, jouera un rôle crucial dans la recherche de solutions efficaces pour remettre sur le marché les logements vacants. L'opérateur missionné par la CeA sera chargé d'apporter son expertise technique, analysant en profondeur les divers aspects des logements vacants et proposant des solutions pratiques pour leur réhabilitation. Pour garantir une approche complète, d'autres partenaires clés seront mobilisés dans cette démarche, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) sur le volet juridique et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) sur le volet conseil en architecture et conception technique du bâti. L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace est conditionnée à une délibération préalable du Conseil municipal/communautaire. Cette délibération exécutoire est à adresser à la Direction de l’habitat et innovation urbaine — Service amélioration de l'habitat privé de la Collectivité européenne Alsace. La collectivité territoriale pourra délibérer sur la ou les missions souhaitées sur son territoire sur la base des annexes jointes à la présente convention qui détaillent les prestations proposées pour chacune des missions-< a que les grilles tarifaires correspondantes. à 2.12 Dispositif à venir pour l’année 2025 Le nouveau dispositif de suivi animation ainsi que ses modalités qui seront mis en place dès 2025 seront décrites dans une nouvelle annexe, laquelle sera transmise pour information aux parties signataires. Cette annexe fera partie intégrante de la présente convention sans qu’il soit nécessaire de délibérer sur celle-ci, ni d'établir un avenant. 22 Modalités d'intervention pour le financement des travaux : Les Fonds volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace «Alsace Rénov’» et «Alsace Dévelop » permettent de soutenir financièrement les opérations de rénovation et d'adaptation des logements du parc privé. Ces aides interviennent en complément des subventions de l’ANAH attribuées au titre notamment des programmes opérationnels PIG, et OPAH-RU. Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé trois niveaux d'aide financière : — Une aide individuelle aux travaux pour la rénovation énergétique des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants. — Cette aide est plafonnée jusqu'à 8 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 12 000 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés. — Une prime « matériaux bio-sourcés » peut être accordé aux propriétaires occupants et bailleurs à raison de 80 % de la dépense hors taxe plafonnée à 3000 € par logement — Une aide individuelle aux travaux pour l’adaptation des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants. — Cette aide est plafonnée jusqu’à 4 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 2 500 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés. Cette aide s'adresse uniquement aux personnes de 60 ans et plus en GIR 1 à 4. — Une aide collective aux syndicats des copropriétaires pour des travaux de rénovation jusqu’à 3000€/logement pour les copropriétés en difficulté. — Cette aide, plafonnée à 50 000 € par copropriété (hors QPV) et jusqu’à 70 000 € en QPV, est calculée en fonction du montant des travaux HT réalisés dans la limite de 10% des travaux subventionnables et au minimum 500 € de subvention. Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont ceux détaillés et définis dans les annexes 1,2 et 3 de la présente convention-cadre. Cette aide est complémentaire aux aides de l’ANAH, au titre du Programme d'Intérêt Général (PIG) où d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU), pour des travaux d'amélioration de l’habitat. 23 Modalités d'attribution des financements : Pour accorder ces financements, la Collectivité européenne d'Alsace s’appuiera sur les préconisations et propositions des accompagnateurs agréés par l’'ANAH ainsi que les AMO dédiées pour l'accompagnement des Copropriétés pour l'intervention à toutes les étapes du projet de rénovation énergétique des ménages. Seuls les dossiers conformes aux exigences de la Collectivité européenne d'Alsace seront examinés. 24 Modalités de gestion des demandes : Mon accompagnateur Rénov’ où Adapt’ accompagne ainsi les propriétaires pour le montage administratif et technique de son dossier de demande de subvention et de paiement. Il poursuit cet accompagnement par la recherche de devis ainsi que la possibilité de recourir au dispositif de préfinancement des aides. 2.5 Modalité d'intervention au titre du fonds social exceptionnelles « Alsace Coup de Pouce » : Afin d'aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur plan de financement et leur permettre de s'engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place un fonds social dénommé « Alsace Coup de Pouce ». Ce fond permet de boucler le plan de financement des opérations des propriétaires occupants et bailleurs, en mono- ou copropriété. Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d'Alsace (FSL?, PDLHI*) auront pu repérer. L'objectif est de permettre aux propriétaires d'engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes). En complément, des prêts sociaux pourront être mobilisés. Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » contribuera également à lutter contre la pauvreté, prévenir l'exclusion, réduire les impacts environnementaux, et maintenir les occupants dans leur logement. Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » s'inscrit dans un dispositif global au sein duquel : — Un accompagnement social spécifique par des associations mandatées par les services de la Collectivité européenne d'Alsace pourra être mobilisé pour les personnes concernées (propriétaires occupants ou ménages locataires) afin d'optimiser les travaux par l'apprentissage des bons gestes d'entretien du logement et d'économie d'énergie ; — Un accompagnement technique et financier par des bureaux d'études assurant le suivi-animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH), des Programmes d'Intérêt Général (PIG) et des Assistances à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) MPR Copropriété. En outre, PROCIVIS Alsace s'engage à soutenir activement les propriétaires occupants éligibles au dispositif du Fonds « Alsace Coup de Pouce » en mettant en place deux mécanismes spécifiques : l’octroi des prêts complémentaires aux aides publiques, et des avances des subventions attribuées, offrant ainsi une solution financière accrue pour les bénéficiaires et assurant ainsi une mise à disposition rapide des ressources nécessaires. Il est important de souligner que ces engagements s'intègrent pleinement dans le cadre des conventions PIG en vigueur. En conséquence, il est recommandé de se référer de manière générale à cette convention, ou à toute autre convention qui la compléterait ou s'y substituerait, pour obtenir des informations détaillées sur les modalités d'octroi des aides, la durée et l'enveloppe financière affectée. Cette approche garantit une cohérence et une transparence dans la mise en œuvre des actions en faveur de la rénovation du logement. La Collectivité européenne d'Alsace met à disposition une enveloppe annuelle de 100 000 € pour soutenir les dossiers dans le cadre de ce dispositif social. Son intervention couvre l'ensemble du territoire alsacien, et elle assume la gestion financière et comptable du Fonds, incluant la coordination administrative, technique et financière. De plus, les territoires de Mulhouse Alsace Agglomération et de l'Eurométropole de Strasbourg, désignés comme territoires délégataires, pourront adhérer à ce dispositif à travers leur contribution financière au fonds Alsace Coup de Pouce. Cet engagement financier permet de renforcer les moyens disponibles pour soutenir les projets d'amélioration de l'habitat. 2 Fonds de Solidarité pour le Logement 3 Pôles départementaux de Lutte contre l'habitat indigne 2.6 Modalités d'accompagnement des copropriétés La Collectivité européenne d’Alsace souhaite poursuivre les actions menées en faveur de l'accompagnement des copropriétés fragiles et en difficulté. En redéployant les programmes d'accompagnement de l’ANAH (POPAC!), et avec la poursuite de ses dispositifs volontaristes, l’objectif est de leur permettre de retrouver une gestion saine, mener un projet de rénovation, ou encore les aider à se redresser. Ces actions seront menées en lien étroit avec les communes et intercommunalités. Pour ce faire, la structuration d’un « pôle copropriété » alsacien dès 2024 permettrait de coordonner les actions menées au titre de l’ensemble des dispositifs d'aides pour l’accompagnement des copropriétés, en s'appuyant sur l'observatoire des copropriétés de l'Agence de développement et d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (Adeus) et de l'Agence départementale d'Information sur le Logement du Haut-Rhin. Par son expertise, le pôle apporterait un premier niveau de conseil et d'informations générales sur le fonctionnement, la gestion ou encore les aides mobilisables. Suite au repérage de copropriétés fragiles ou dégradées, deux programmes pourraient être mobilisés pour les aiderà résoudre leurs difficultés : un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété (POPAC) et une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH CD). Lorsque des travaux de performance énergétique ou de redressement sont nécessaires, le Fonds Alsace Rénov’ permet de soutenir les projets de ces copropriétés fragiles et dégradées sur l'ensemble du territoire alsacien, en complément des aides disponibles dans le cadre des programmes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). 2.7 Modalités d'intervention pour le maintien à domicile Si la question du vieillissement est une composante essentielle des politiques de l'habitat, tant nationale que locale, c'est parce qu'il s’agit d’une période de la vie où se cumulent de nombreux facteurs, qui, pris individuellement, ont souvent un impact sur la question du logement : perte de mobilité, dégradation de la santé y compris mentale, diminution des ressources, augmentation de charges (coûts de santé, conjoint en institution..), isolement social. Le cumul de ces facteurs conduit à des ruptures d'équilibre parfois brutales, où la question du logement est souvent centrale, d'autant que le parc occupé par de nombreux seniors n’est pas le plus adapté aux difficultés survenant avec le vieillissement. La mise en œuvre de la politique de l'habitat privé s'appuie également sur les collectivités volontaires (établissement public de coopération intercommunale ou commune) qui interviennent sur le volet autonomie de la personne ainsi que sur des outils de programmations. Le logement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap se répartit entre le maintien à domicile et l'hébergement dans des établissements spécialisés. La Collectivité Européenne d'Alsace essaie de privilégier le maintien à domicile lorsque cela est possible, en apportant des aides financières pour les travaux d'adaptation du logement des seniors en GIR 1 à 4. 2.8 Modälité d'intervention pour la lutte contre la vacance et la dégradation des logements En 2022, 27 247 logements privés potentiellement dégradés (3,3% du parc) sont comptabilisés à l'échelle alsacienne dont 15 185 hors EmS et M2A. La Collectivité européenne d'Alsace s’est engagée depuis 2009 dans une politique volontariste de lutte contre l'habitat indigne à travers le co-pilotage du dispositif départemental d’éradication du logement indigne ou non- décent (DDELIND) dans le Bas-Rhin avec l'Etat avec une prise en charge de plus de 1600 signalements hors ville 4 Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés de Strasbourg et 50 % des situations classées suite à la réalisation de travaux de mise en conformité des logements. Depuis le 1° janvier 2024, une nouvelle gouvernance a été définie. Le DDELIND devient le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage est exclusivement porté par l'Etat. La Collectivité européenne d'Alsace, signataire de la nouvelle convention PDLHI sur la période 2024-2029, poursuit pleinement son engagement en tant que partenaire du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage exclusif est porté par l'Etat. Elle renforce ses actions sur le volet opérationnel, en appui aux territoires, en lien avec les dispositifs de l’ANAH pour lutter contre l'habitat vacant ou dégradé (PIG, OPAH, développement d’une ingénierie de lutte contre la vacance...). Actions mises en place dans le cadre de nouvelle stratégie habitat : - Une amplification de son appui opérationnel aux Communes et aux EPCI, en accompagnement de sa prise de délégation : o Mise en place d’une task-force locale pour lutter contre les logements vacants et dégradés. © Encourage toutes les collectivités inscrites dans des OPAH Renouvellement Urbain à mettre en place une gouvernance locale pour le suivi de l'habitat indigne. - La promotion de l'Auto Réhabilitation accompagnée comme outil pour accompagner les ménages précaires en situations de mal-logement (indignité, insalubrité, passoire thermique..), de fragilités sociales, d'adaptation des logements, favorisant ainsi la remobilisation et insertion des publics par leur adhésion/participation à un projet d'amélioration de leur cadre de vie, voire de l'efficacité énergétique de leur logement. - Le repérage des situations d'habitat indigne en lien avec ses travailleurs sociaux ; la Collectivité européenne d'Alsace alimentera les dispositifs portés par les services de l'Etat sur tout le territoire alsacien. Article III — Intervention financière de la Commune et/ou de l’Intercommunalité Article 3.1 L’adhésion aux dispositifs volontaristes de la CeA pour l'amélioration de l'habitat privé : Les établissements publics à fiscalité propres et les collectivités territoriales qui souhaitent adhérer aux dispositifs volontaristes devront adopter la présente convention-cadre en assemblée délibérante et transmettre la délibération correspondante à la Collectivité européenne d'Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité territoriale aux dispositifs. 3.1 Les conditions techniques de la participation de la Commune ou de l’Intercommunalité pour la réalisation des travaux : Dans le cadre de ces dispositifs, la Commune ou l’Intercommunalité adhérente, s'engage à abonder les aides de la Collectivité européenne d'Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de l'habitat : — Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d'habitation ou maison individuelle datant d'au moins 15 ans conformément à la réglementation de l’ANAH. — Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un par un accompagnateur Rénov' et/ou Adapt’ agrée par l’'ANAH mentionné dans l'annexe évoquée à l'article 2.4. — Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises conformément à la réglementation de l’ANAH ; — Les travaux faisant l’objet de la demande ne doivent pas avoir commencés à la date de dépôt du dossier auprès du service instructeur de la Collectivité européenne d'Alsace ; saisonnière de tourisme) pour une période minimale de 6 ans ou son occupation comme logement principal pour une période minimale de 3 ans, en deçà de laquelle un remboursement de la subvention au prorata de la non-occupation sera demandé ; — À l'issue des travaux, le demandeur prendra contact avec l'accompagnateur Rénov et/ou Adapt’ agrée par l'ANAH pour la vérification de la conformité des travaux et dépôt de la demande de solde auprès du service de la Collectivité européenne d'Alsace 3.2 Les conditions financières de la participation de la Commune : La Collectivité territoriale pourra délibérer sur le niveau d'intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire sur la base des grilles financières figurant dans les annexes 1,2,3 de la présente convention-cadre. Celles-ci détaillent le niveau d'intervention financière par priorité de travaux et selon le statut du propriétaire ou copropriété. 3.3 Engagement de la Commune : La Commune s'engage pendant la durée d'exécution de la convention e À financer les missions complémentaires du suivi-animation qu'elle aura préalablement commandées à la Collectivité européenne d'Alsace, maître d'ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes opérationnels. e__À abonder les aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne d'Alsace pour les propriétaires bailleurs, occupants et syndicat de copropriétaires telles définies dans les annexes financières. Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un accompagnateur agréé. Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises. Au-delà de 100 000 € de travaux, le recours à un maître d'œuvre est exigé. La Collectivité territoriale pourra adopter l’ensemble de ces actions sur la base du modèle de délibération figurant en annexe 4. 34 Information et communication Dans le cadre de ce partenariat, la Commune s'engage à informer du soutien de la Collectivité européenne d'Alsace dans les supports qu’elle produit. Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace sur les documents édités par la Commune et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles où de calicots, mise à disposition d’un espace dans un évènement, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l'insertion du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace, la Commune pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication de la Collectivité européenne d'Alsace. Article IV - Durée La présente convention-cadre est conclue pour une période de six ans 2024-2029. Elle portera ses effets du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029 applicable aux dossiers de demande de subvention déposés sur cette période. Toutefois, la présente convention-cadre pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée pour une durée d'un an par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 6. Article V - Résiliation et révision de la convention En fonction du bilan de l’action, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention. Il en est de même pour toute mesure réglementaire concernant l’un des partenaires du Programme d'Intérêt Général. Les modifications ainsi apportées à la convention feront l’objet d’un avenant. Article VI - Modification de la convention Toute modification de la présente convention de partenariat, à l'exception des annexes, devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n'en remette pas en cause les principes fondamentaux. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. VII- Règlement des différends Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l'objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont tenues d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de règlement amiable. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. En cas de constat d'échec de la procédure de règlement amiable précitée, la partie la plus diligente pourra saisir, si elle s'y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg. Article VIII — Annexes En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants : — Annexe 1-— Participation financière pour les projets des propriétaires occupants — Annexe 2 - Participation financière pour les projets des propriétaires bailleurs — Annexe 3 - Participation financière pour l’aide au syndicat des copropriétaires — Annexe 4 — Participation au fonds Alsace Coup de Pouce — Annexe 5 — Permanence territoriale d'information complémentaire et/ou réunion technique — Annexe 6 — Projet d'extrait de délibération portant adhésion de la Commune ou de intercommunal 10 ANNEXE 2 PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG PROPRIETAIRES BAILLEURS La Commune s'engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes, pour un montant annuel maximal de 15 000€, tous dispositifs confondus : Taux de subvention de la CeA* Plafond HT des travaux TauN ue Sans j j fi : Type de projet subventionnables seen Avec cofinancement cofrancement par l'ANAH * Atteinte Atteinte Atteinte classe C classe D classe D 15% 10% Travaux lourds pour pts (max. (max. 2 © réhabiliter un logement 1000 €/m 35% 12 000€/ 6000€/ indigne ou très dégradé logement logement) Travaux d'amélioration pour la sécurité et la 750 €/m? 35% 5% salubrité de l’habitat Travaux pour réhabiliter un 9 9 a se Re le AO TIRE Ul 15% 10% 2000 €/logt logement dégradé, suite à > & (max. (max. | re 750 €/m 25% une procédure RSD* ou à 8000€/loge 4000€/log un contrôle de décence ment ement) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des 750 €/m? 25% locataires : : 0 Travaux pour l'autonomie 750 €/m° 35% 20% de la personne Jusqu'à 2 500 € Taux de subvention de la Commune DISPOSITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2024 Aides à la rénovation énergétique (Uniquement pour les personnes physiques et dans la limite de 3 logements aidés sur 5 ans) pour un montant annuel maximal de 15 000€, tous dispositifs confondus : Type de Plafond HT des Taux de subvention Taux de subvention de la CeA projet travaux de l’ANAH subventionnables par PB Très PB Avec cofinancement Sans l’'ANAH Modeste Modeste _ cofinancement Atteinte Atteinte Atteinte classe C classe D classe D Ma Prime Gain de 40 000 € 80% 60 % 15% 10% 5% Rénov deux HT classes Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Parcours Gain de 55 000 € 80% 60 % 8 000 € 4 000 € 2 000 € HT. / Accompagné trois HT HT. / HT. / logt logt max classes logt max max Gain de 70 000 € 80% 60 % Taux de subvention de la commune ANNEXE 1 PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Commune s'engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants modestes et très modestes dans les conditions suivantes, et pour un montant annuel maximal de 15 O00€, tous dispositifs confondus : Plafonds Taux de subvention de Taux de Taux de subvention de la de travaux l'ANAH subvention de la Commune ou HT CeA l’intercommunalité Type de projet Plafond HT Ménages aux Ménages Ménages aux Ménages aux Ménages aux destravaux ressources très aux ressources ressources ressources subventionn modestes ressources modestes et très très modestes modestes ables par modestes modestes l’'ANAH Travaux de Atteinte de la te cont «E >» lutte contre imum 70 000€ l'habitat après travaux HT 80% 60% indigne (logement (occupé) indigne) 16% Non -atteinte Plafonné à 8000 10% de la classe €/logt max «E» minimum 50 000 € 50% 50% après travaux HT (logement très dégradé) Travaux Atteinte de la lourds pour ce D nb minimum 70 000 € réhabiliter un après travaux HT 80% 60% logement (logement très dégradé indigne) 10% (vacant) Non —atteinte Plafonné à 5000 de la classe €/logt max «E» minimum 50 QUE 50% 50% après travaux HT (logement très dégradé) Travaux de Gainde deux 40 000 € rénovation classes HT 80% 60% énergétique Gaindetrois 55 000€ 5% «Me Prime classes ET 80% 60% Plafonné à 2500 10% rénov’ » SE €/logt max à Parcours . quatre 70 000 € 80% 60% ccompagné classes HT POTM : 30% . 22 000 € /à4 Travaux Autonomie UT 70% 50% ou A 10% Jusqu'à 3 000 € TTC Prime complémentaire accordée par la Collectivité européenne d'Alsace: = Prime « matériaux biosourcés » : 80 % de la dépense HT plafonnée à 3 000 € quatre HT classes ou plus La Collectivité européenne d’Alsace complète ces aides par des primes forfaitaires dans les cas suivants : - Une prime plafonnée à 3 000 € par logement en cas d'utilisation de matériaux bio-sourcés (80% de la dépense HT)*** ; - Une prime de + 2 000 € par logement en cas de mise en intermédiation locative de petits logements (surface habitable inférieure à 45m?) : - Une prime de + 2 000 € par logement en cas d’intermédiation locative en secteur prioritaire**, * dans la limite de 80 m?/ logt (annexes comprises) ** secteurs prioritaires : communes de plus de 6 000 habitants, OPAH/PVD/ACV, communes déficitaires de la loi SRU *** cf. définition en annexe