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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS
Séance du 04 juillet 2019
Sur convocation du 28 Juin 2019 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil
Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou
plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne :
- Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, secrétaire de séance
- Mme Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif
2. Appel des conseillers
Etaient présents :
1. Luc ADONETH 15:
2. Christian OTTENWAELDER 16. Pascal MATHIEU
3. Olivier ECKERT 17.
4. 18. Nathalie EL JAMRI
5. Suzanne GOETTELMANN 19.
6. Anne Catherine DORIDANT 20. Nadine GUTHAPFEL
7. Sylvie LIGNER 21. Christine GILL
8. Stéphane SIGRIST 22. Michel GOETTELMANN
9. Daniel BROCKER 23. Sandrine DEMAY
10. Patrick DELSART 24.
11. Jocelyne AMBERG 25. Cathy WEBER
12. Joseph DUSSOURD 26. Christophe BOHN
13. Marie Antoinette SYLVESTRE 27. Bénédicte SADOWNICZYK
14.
Absences excusées :
4. M Eric BRUNSTEIN donne procuration à Mme Anne-Catherine DORIDANT
15. Mme Hélène BIEGEL donne procuration à M Patrick DELSART
17. M Pascal HELDE donne procuration à Luc ADONETH
19. M Christophe ELSAESSER donne procuration à M Olivier ECKERT
24. Mme Pascale KOENIG
14. Jean-Paul BARTH
Absents :
Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Directrice Générale des Services
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3. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 octobre 2018
Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 16 mai 2019.
M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :
KKHKX
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Appel des conseillers
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 16 mai 2019
4. Communautés de Communes
4.1. Rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes de Sélestat
4.2. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
5. SMICTOM
communauté de communes de Sélestat
5.1. Point info
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
Groupement de commande relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité
et de services associés
Balayeuse : convention de mise à disposition entre la commune de Châtenois et la
commune de Kintzheim
Travaux PATA : Attribution de marché
Réunion publique « rue de l’industrie » du 3 juillet 2019
Conventionnement ATIP : Mise à jour des Servitudes d'utilité publique et des
annexes du PLU
7. Budget — Finances —- Développement économique —- Communication — Elections
7.1. Personnel :
7.1.1. Recrutement d’un rédacteur territorial à temps non complet
7.1.2. Recrutement d’un adjoint technique à temps non complet pour
accroissement d'activité
7.13. Recrutement de 3 contrats emploi compétences pour les écoles
7.1.4. Recrutement d’un apprenti à l’école maternelle du Hahnenberg
7.1.5. Recrutement d’un apprenti au service des espaces verts
7.1.6. Renouvellement rédacteur territorial à temps complet pour
accroissement d'activité
7.1.7. Tableau du personnel
7.2. Subvention exceptionnelle OMS
7.3. Convention avec SFR pour déploiement de la fibre
7.4. Tarification luminaires pour pièces
8. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives et autres —
ELT
8.1. Point info
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9. Affaires scolaires CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance
9.1. Point info
10. Culture — Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT — Foyer socio
culturel
10.1. Fête des Remparts
10.2. Partenariat avec Archéologie Alsace
10.3. Tour de France : Réalisation d’une vidéo.
10.4. Programme du Foyer Socio-Culturel
11. Affaires sociales — Solidarité
12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Suivi technique de l’Espace les Tisserands
12: Vente parcelle section 18 n°764/81
12.2. Acquisition parcelles section 9 n° 118, 119, 120 et 121
12,3. Acquisition emplacement réservé rue du Rhin/rue Véronique
12.4. Elargissement Neuerweg :
12.6.1 Acquisition parcelle 182 section 49
12.6.2 Acquisition par acte administratif des parcelles 520/312, 464/146,
426/152, 468/154, 470/155, 472/156, 474/157, 478/161, 194, section 49.
12:25: Location : bail précaire Jardin des Remparts
13. Droit de Préemption Urbain
13.1. Déclarations d'intention d’aliéner
14. Divers
14.1. Dénomination du nouveau Parc
14.2. Présentation du Plan Climat-Energie du PETR
ADJONCTIONS :
7.4. Tarification luminaires pour pièces
6.5. Conventionnement ATIP : Mise à jour des Servitudes d’utilité publique et des annexes du PLU
14.2. Présentation du Plan Climat-Energie du PETR
RETRAIT :
4.1. Acquisition parcelle section 19 n° 87
KKAAX
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4. Communauté de Communes
4.1. Rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes de Sélestat
RAPPORTEUR : M. Patrick DELSART
Les faits marquants de l’année 2018
L L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIREPAR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
TOURISTIQUE
1.1. Le développement économique :
e PAEI du Giessen : acquisition de 8 parcelles d’une superficie de 2,8 ha aménagées en deux lots :
l’un a été cédé à un investisseur en vue d'aménager sur une surface de 1,8 ha, une plate-forme de
messagerie de 4 000 m2 environ. L’hectare restant est en cours d'acquisition par une autre
entreprise.
e Forum Emploi-Formation-Création d'Entreprise : la 5ème édition s’est tenue le 29 mars 2018 aux
Tanzmatten: Participations, 30 partenaires de l'emploi et de la formation, 20 entreprises de
l’industrie, l'Hôtellerie-Restauration, la vente, l’aide à domicile et 800 visiteurs.
1.2. Le développement touristique :
e Taxe de séjour : l’année a été marquée par des actions de sensibilisation et d'accompagnement
des hébergeurs aux nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019.
e Une veille sur internet a été maintenue afin de repérer les hébergements non déclarés et
compléter ainsi la base de données des hébergements sur laquelle s'appuie la perception de la taxe
de séjour.
e 242 361 nuitées déclarées en 2018 pour 133 891€ de taxes collectées, en augmentation.
[IR LE CADRE DE VIE ET L'ENVIRONNEMENT
11.1. Habitat
e Favoriser les rénovations énergétiques de maisons individuelles de plus de 15 ans par la prise en
charge d’un diagnostic énergétique au profit des propriétaires s'engageant à atteindre le niveau de
performance B après travaux.
e Dans le cadre de l'OPAH-RU, 19 logements du centre-ville de Sélestat pour un montant de
1 675 000€ de travaux sont concernés.
e Une aide financière forfaitaire s’ajoutant aux aides de l’ANAH pour l'aménagement des logements
occupés par des propriétaires âgés et/ou handicapés a été approuvée.
[LR LES SERVICES AUX HABITANTS
Il. 1. Mobilité
e Auparavant organisés par la Région Grand Est, les transports scolaires ont été intégrés au réseau
TIS à la rentrée 2018. 9 services ScoTIS ont été créés à cette occasion.
e Dans le cadre de cette intégration, une nouvelle tarification a été créée pour les jeunes qui
permet l’usage du TIS pour tous les déplacements, qu'ils soient scolaires ou non.
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\% 2
e Signature de la « charte de l’intermodalité et des services aux usagers » qui a vocation à encadre san!
le partenariat avec la Région Grand Est en matière de politique de mobilité.
e 411 000 voyages sont constatés. Suite à l'intégration des transports scolaires, une augmentation
de 10,75% des fréquentations est constatée.
Il. 2. Réseau cyclable
e Sur le territoire de la CCS 35 km de pistes cyclables en site propre, se développant en étoile à
partir de Sélestat, un statut un peu particulier. Le réseau est à vocations utilitaire et cyclo-
touristique.
e Ont été réalisées une piste cyclable entre Muttersholtz et Baldenheim d'environ 2 000 m en
enrobé sur des chemins agricoles, ainsi que le contournement cyclable d'environ 500 m de la station
d'épuration de Sélestat.
II. 3. La Médiathèque
e Au niveau des services aux usagers :
Le travail sur l’accueil du public s’est intensifié. Rencontre avec le Service animation jeunesse de la CCS afin
de mieux gérer les comportements inappropriés de certains jeunes sur site.
Installations de nouvelles consoles de jeux en secteur adultes et jeunes.
En secteur Adultes, l'Espace numérique est de plus en plus utilisé par les usagers en raison, notamment, de
la dématérialisation des démarches administratives. Partenariat avec Pôle Emploi.
e Au niveau des bibliothèques du réseau :
Après 3 mois de fermeture en raison de travaux dans l’Ecole de Baldenheim, la bibliothèque se réinstalle dans des locaux entièrement remis à neuf (isolation, peinture, sols, électricité).
e Sur l’ensemble du réseau, 127921 documents pour 6321 inscrits, 433 479 prêts, 115 132
visiteurs, 187 animations et 10 expositions. La bibliothèque de Châtenois draine à elle seule 10% des prêts.
Il. 4. L'Enfance et la Jeunesse :
Les périscolaires
e Suite au retour à la semaine des 4 jours scolarisés sur tout le territoire communautaire et
l'aménagement des accueils périscolaires devait être réadapté avec l’ouverture d’un accueil périscolaire les mercredis matin.
e On note l’ouverture de 4 accueils supplémentaires : le midi à Châtenois, Ebersheim, Muttersholtz
et le midi et le soir à Scherwiller
e Avec un budget annuel de 2,1 millions d’£ sur 11 sites, 1500 enfants de 3 à 5 ans sont accueillis et
1039 repas servis par jour de classe.
Les Nouvelles Activités Péri-éducatives (N.A.P)
e A la suite du retour à la semaine des 4 jours, les NAP ont pris fin en juin 2018. Une moyenne de
170 inscrits était constatée pour une capacité de 310 places sur 30 ateliers.
e Dans ce contexte, un questionnaire a été proposé aux familles. L'enquête a révélé une demande
massive de retour à la semaine des 4 jours sur la base des horaires en vigueur avant 2014.
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Enquête de Chatenois : 90% de retours positifs pour le retour aux 4 jours
Petite enfance
1e année pleine de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) confiée à Léo Lagrange Centre Est : reprise effective et place aux nouveaux projets.
Organisation d’un forum des nounous : temps de rencontre et de présentation entre AMATSs et
parents (ou futur parents) avec un job-dating.
Fin des matinées enfants-parents organisées jusqu’en 2018 grâce à un appel à projet CAF. La fin
de ces matinées, et le succès rencontré, ouvrent la voie vers une réflexion autour de la création d’un
Lieu d’Accueil Enfant-Parent sur le territoire.
Contentieux AGES toujours en cours. La Communauté de Communes s’est pourvue en cassation
auprès du Conseil d'Etat.
Un budget annuel de 1,47 millions d’€ sur les 4 sites de la DSP, plus la micro-crèche de l’ARSEA,
inclue les fonctionnements, les investissements et le coût du contentieux AGES.
La CCS, par les 185 places cofinancées avec la CAF et les usagers, a permis l'accueil de 526 enfants sur les 2 multi-accueils et les 3 micro-crèches.
A savoir, pour un besoin d'environ 1285 enfants de O à 3 ans (Observatoire Guichet Unique
2015/2016), la CCS couvre environ 30% des besoins, les assistants parentaux (AMATSs) près de 40%, les micro-crèches privatives 10%, les 20% restant relèvent de congés parentaux et autres modes de
garde privatifs.
Le RAM a organisé 98 rencontres collectives (animations, réunions d'informations et autres
séances à thèmes) pour 1269 enfants et 843 AMATs en participations cumulées.
Renégociation avec la CAF du Contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2018-2022.
Animation jeunesse
Les inscriptions aux animations se font à la CCS depuis le printemps 2018 (et non plus au Parvis).
Mise en place d’un mini camp « créer ton mini camp »
Modification du fonctionnement des après-midis « A vos marques ! » afin de respecter le rythme
et les envies des enfants présents.
Beaucoup plus d'enfants présents sur les animations avec inscriptions sur place depuis
l'automne 2018. La CCS propose davantage de places en respectant le taux d'encadrement. Mise en place d’une charte et d’une convention d'engagement concernant les bénévoles.
3373 jeunes (6 à 17 ans) accueillis pour 4255 places durant les animations vacances.
Permanences dans 4 collèges (Mentel et Beatus Rhénanus à Sélestat, Châtenois et Dambach-la-
ville.
1.5. Équipements sportifs
Après plusieurs années de contentieux relatif au parquet de la salle Germain SPATZ et un
jugement favorable rendu début 2017 par le Tribunal Administratif de Strasbourg, plus de 55 000 €
ont été débloqués pour mettre en place un sol caoutchouc dans la nouvelle salle.
La commune d’Orschwiller s’est vue dotée d’un plateau multisports, sous forme d’un fronton
sportif, pour un montant de 19 668,35 €.
111.6. Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Contribution Contingent SDIS|Allocation de
de transfert 2017 vétérance FOFARAGIS
CHATENOIS 34 775,87 25 526,43 38772,32 60 302,30
Total 832 232,60 149 180,99 50 416,22 1031 829,81
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afin de le mettre à disposition du SDIS dans le cadre de son projet de construction d’un nouveau Centre de Secours Principal.
Sur proposition du SDIS, la CCS a accepté la refonte des contributions INCENDIE. Cette refonte
des contributions financières aboutit à une baisse du montant ainsi qu’à une uniformisation du coût
à l'habitant sur le territoire : 32,16 €/hab/an pour Sélestat (Centre de Secours Principal) et 18,86 €/hab/an pour les autres communes.
IV. L'ADMINISTRATION GENERALE
IV.1. Le Personnel
Nombre d'agents : 89 (dont 36 pour l'Enfance Jeunesse et 27 pour la Médiathèque), soit 64,87 ETP
IV.2. Les Finances
Les dépenses de fonctionnement et investissement (compte administratif 2018) :
Budget Général 15 722 987,83 €
Budget annexe 6 880 412,90 €
(Ordures ménagères, ZAE Breitel, PAEI Giessen,
Transports, GEMAPI)
Principaux indicateurs de gestions :
Le budget 2018 de la CCS a été impacté par 892K£€, combinaison du prélèvement FPIC (548K€), de
la contribution au redressement des finances publiques (335K€) et de la baisse de la DGF (9K£).
L'harmonisation des modes de gestion sur l’ensemble du territoire dans le domaine périscolaire
et petite enfance, couplée à une renégociation des conditions des marchés, a engendré une
économie de 370K€.
Le désendettement est de 1.8M£€ en 2018 et de 3.7M£€ sur les deux derniers exercices.
Le ratio d'endettement par habitant passe de 400 £€/hab en 2017 à 365 €/hab en 2018.
le ratio de désendettement en 2018, passe à 4,53 années contre 5,55 années en 2017.
L'épargne disponible progresse pour s'établir à 1.6M£ contre 1.3M€ en 2017.
IV.3. Les systèmes d'information — SIG
Numérisation des données géographiques et cartographie
2018 a été une année de changement pour le SIG. Le système a migré vers une technologie plus
moderne : la technologie flash a été abandonnée au profit du html5, en faisant évoluer également la plateforme linux sur laquelle le système est hébergé.
Le déploiement se poursuivra. Les retours sont globalement positifs.
IV.4. La commande publique
Le service commun de la Commande Publique a rédigé un Guide de la Commande Publique, outil
pratique et document de référence pour tous les acteurs de la Commande Publique, élus ou agents
des deux entités.
45 marchés publics ont été conclus pour un volume de 3,7 millions d’€.
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V. PARTENARIATS LOCAUX
V. 1. SPA et GIC (Groupement d’Investigation Cynophile): RAS
V.2. Vie associative
La CC subventionne plusieurs associations qui participent au bien commun (développement local,
animation et solidarité).
Total : 896 680€ (dont 558 503 € pour l’OTI)
V.3. ATILAC (TV2COM)
e 13 Minutes : 101 sujets ont été traités en 2018 avec le maintien du partenariat avec le cinéma Le Select.
e Tous terrains: Le magazine 100 % sport en Alsace centrale. 73 reportages en 2018 pour 24
magazines, pour une durée totale de 4h14'14”.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE du rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes de Sélestat.
Intervention du Maire: Le Maire remercie Patrick DELSART pour les économies réalisées grâce au nouveau
montage des marchés publics. Une économie annuelle de 370000€ est réalisée, soit plus de 2M sur le mandat.
42. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes de Sélestat
RAPPORTEUR : M. Luc ADONETH, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté communes de Sélestat
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juin 2019 fixant la composition du conseil de communauté,
La composition du conseil de communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du
CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat pourrait être
fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus
forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 II! et des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
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Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuve
une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le
Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il
répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Il'est envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à
47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes
énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations
Nom des communes municipales Nombre de conseillers
membres (*ordre décroissant communautaires titulaires
de population)
Sélestat 19124 21
Chatenois 4158 6
Scherwiller 3171 4
Ebersheim 2239 3
Muttersholtz 2023 3
Kintzheim 1621 2
Baldenheim 1161 2
Mussig 1143 2
Orschwiller 608 1
Ebersmunster 516 L
La Vancelle 403 L
Dieffenthal 257 1
Total des sièges répartis : 47
Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes de Sélestat.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat, réparti comme suit :
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Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres (“ordre décroissant de population) communautaires titulaires
Sélestat 19124 21
Chatenois 4158 6
Scherwiller 3171 4
Ebersheim 2239 3
Muttersholtz 2023 3
Kintzheim 1621 2
Baldenheim 1161 2
Mussig 1143 2
Orschwiller 608 1
Ebersmunster 516 L
La Vancelle 403 L
Dieffenthal 257 1
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
5. SMICTOM
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
5.1. Points info:
Le SMICTOM installera 560 bornes sur le territoire, concernant ainsi 60 000 foyers; chaque foyer sera doté d'un bio-seau et d'un lot de 100 sacs en papier Kraft.
La distribution est en cours au SMICTOM, en déchèterie ou en mairie pour les pavillons. Pour les collectifs, c'est la société ACP services qui assure la distribution.
Les 16 bornes seront mises en place prochainement avec un début de collecte en août par
AGRIVALOR.
Les bornes seront pesées et rincées à l'eau chaude à chaque passage.
La société titulaire du marché de collecte et de traitement collecte 4000T de biodéchets par an pour un chiffre d'affaire de 5 M€ en 4 ans.
Le coût de traitement est de 58 €/T, soit un coût de 16 € par point de collecte.
Après méthanisation (production de chaleur et d'électricité), le digestat (résidu) est épandu sur environ 100 Ha de terres agricoles.
Les points sont géolocalisés, et la pesée embarquée. Le contenu est contrôlé après vidage en fosse
chez AGRIVALOR.
2020 sera une année de transition avec un forfait de 36 levées par an pour la poubelle grise pour un
passage prévu tous les 15 jours en 2021. Les modifications de site ou de volume ne se feront qu’en 2021 après retour d'expérience.
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6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine -
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1. Groupement de commande relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité et de
services associés
Groupement de Commandes relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité et de services associés
entre la communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois,
le CCAS de Châtenois, le Conseil de fabrique de Châtenois, la Commune de Dieffenthal, la Commune de
Ebersheim, la Commune de Ebersmunster, la Commune de Kintzheim, la Commune de Mussig, la
Commune de Orschwiller, la Commune de Scherwiller, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat.
Depuis le 1% janvier 2016, conformément aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 sur la
« Nouvelle Organisation du Marché de l'Énergie », dite loi NOME et la loi 2014-344 du 17 mars 14 relative à
la consommation dite loi Hamon, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est
supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV).
Sont concernés par cette évolution les actuels tarifs jaunes et verts :
- Tarifs Jaunes : destinés aux professionnels et entreprises dont la puissance de compteur est
supérieure à 36 kVA;
- Tarifs Verts: destinés aux installations alimentées en moyenne ou haute tension via un
transformateur privé et d'une puissance supérieure à 215 kw
Concernant les tarifs de moindre puissance (inférieure ou égale à 36 kVA), les tarifs réglementés de
vente sont maintenus, mais un recours au marché est possible pour toute collectivité qui le souhaite. Afin de
se mettre en conformité avec ces dispositions un marché de fourniture d'électricité et d'acheminement sur le
réseau et de services associés avait été conclu à partir du 1° janvier 2018 pour une durée de 2 ans. Il est
donc nécessaire de conclure un nouveau contrat à compter du 1° janvier 2020.
Au regard de ces éléments et dans une logique de territoire et de rationalisation des coûts, il est
proposé de constituer un groupement de commandes entre la communauté de Communes de Sélestat, la
Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois, le CCAS de Châtenois, le Conseil de fabrique de
Châtenois, la Commune de Dieffenthal, la Commune de Ebersheim, la Commune de Ebersmunster, la
Commune de Kintzheim, la Commune de Mussig, la Commune de Orschwiller, la Commune de Scherwiller, le
CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat
La Ville de Sélestat est désignée coordonnateur de ce groupement de commandes et a notamment
pour mission l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en lien avec un assistant à maîtrise d'ouvrage.
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société STUDEN pour un montant de 7
900 € HT, au terme d'une consultation sur la base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par les
membres du groupement selon une clé de répartition définie dans la convention constitutive du groupement
de commandes.
Suite à l'analyse des besoins menée avec l'AMO, il s'est avéré opportun de :
e prévoir une mise en concurrence entre les fournisseurs d'électricité en distinguant trois lots : le lot n°
1 pour les tarifs jaunes et verts, le lot n° 2 pour les tarifs éclairage public et le lot n° 3 relatif aux
tarifs bleus (3 à 36 KVa). Les communes pouvant adhérer à chaque en fonction de leurs besoins.
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
e prévoir une variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 50 % d'énergie verte et une variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 100 % d'énergie verte.
e lancer une procédure d'Appel d'Offres ouvert en accord-cadre d'une durée de 4 ans sans montant
minimum, ni maximum, avec marchés subséquents.
e se donner l'opportunité pour le lot 3 bleus 3 à 36 KVa de passer en offre de marché si cela s'avère économiquement plus intéressant que le tarif réglementé de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique relatifs aux groupements de
commandes,
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique relatifs aux
appels d'offres ouverts.
VU les articles R 2162-2 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique relatifs aux accords- cadres avec marchés subséquents
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29
APPROUVE La constitution d'un groupement de commandes entre la communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois, le
CCAS de Châtenois, le Conseil de fabrique de Châtenois, la Commune de Dieffenthal,
la Commune de Ebersheim, la Commune de Ebersmunster, la Commune de
Kintzheim, la Commune de Mussig, la Commune de Orschwiller, la Commune de
Scherwiller, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat relatif à la fourniture
d'électricité et de services associés permettant de desservir les sites de livraison des
membres du groupement.
APPROUVE Le projet de convention constitutive de groupement de commande joint en annexe
APPROUVE La constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc du groupement de
commandes composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative au sein de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du
groupement
PREND ACTE que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur
DESIGNE M Christian OTTENWAELDER comme titulaire
M Luc ADONETH comme suppléant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive susvisée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y afférents
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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6.2. Balayeuse: convention de mise à disposition entre la commune de Châtenois et la -
commune de Kintzheim
Dans un contexte de maitrise de la dépense publique locale, en partageant l'acquisition de matériel, les
communes de Châtenois et Kintzheim ont décidé de pratiquer la mutualisation horizontale (de commune
vers commune). Ainsi, elles ont décidé de financer l'acquisition d’une balayeuse selon le nombre de kilomètres linéaires de chaque commune.
Une convention de fonctionnement précisant les modalités de mise à disposition, d'organisation matérielle,
les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux a été signée 25 septembre 2017
pour une durée d’un an. La convention est donc arrivée à échéance le 24 septembre 2018 sans qu’elle ait été reconduite, la balayeuse continuant d’être utilisée conjointement par les deux communes.
Ilest proposé de reconduire la convention, qui a toujours cours dans les faits depuis la date d'échéance et de la reconduire tacitement 3 fois maximum.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE à compter du 25 septembre 2018, la convention de fonctionnement signée pour une durée d’un an, reconduite tacitement 3 fois maximum.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.3. Travaux PATA : Attribution de marché
3 sociétés ont été consultées pour la réfection des rues de Savoie, Languedoc, Normandie, Giessen, au
parking de l'ELT, le Neuerweg, et la rue des Bosquets: Colas, EUROVIA, et VOGEL ont fournis un devis estimatif.
L'entreprise VOGEL a été retenue sur le critère du prix, basé sur un devis estimatif à 17860 € HT.
Les travaux seront faits en juillet, et consisteront à injecter une « émulsion » de gravillon. Les gravillons restants s’élimineront sous 15 jours.
6.4. Réunion publique « rue de l'Industrie » du 3 juillet 2019
Suite au projet de réaménagement de la rue de l'Industrie, une réunion publique s’est tenue le 3 juillet à 18h
en mairie. Une dizaine d'entreprises et une forte représentation de la rue des Bosquets se sont déplacées. Une présentation des options a été faite pour discussion.
Les points décidés à ce jour :
- La mise en place d’un plateau surélevé pour ralentir les véhicules, au niveau de la rue des Bosquets,
- La mise en place d’un trottoir mixte du côté « entreprises », sur une largeur de 2.70m; les
piéton et cyclistes pourront se déplacer sur le mode de la cohabitation, avec un visuel spécifique à chaque sortie d'entreprise.
Les camions faisant 14 à 15m de longueur, les sorties d'entreprises empiètent sur la partie « SNCF », ne
permettant pas d'installer de manière sécurisée une piste cyclable dédiée.
- La mise en place d’une écluse au niveau de l’entreprise FELDNER, avec passage prioritaire
dans le sens « sortant ». La chaussée ne fera plus que 3.4m de large. Le sens de passage sera
encore discuté en commission Travaux.
Les points à discuter à la prochaine commission Travaux :
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- Le sens de priorité de passage au niveau de l’écluse,
- La mise en place du panneau STOP au niveau de la rue des Moulins
6.5. Conventionnement ATIP : Mise à jour des Servitudes d'utilité publique et des annexes du PLU
La commune de Châtenois a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 10 septembre 2015.
En application du l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2. L'instruction administrative des demandes, déclarations, et autorisations d'urbanisme,
3. L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements de personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. La formation dans ses domaines d'intervention.
Par délibération du 30 novembre 2015 le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de
V'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de
projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
- Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la
nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais
occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission.
Pour l’année 2019 cette contribution a été fixée à 300€ par demi-journée d'intervention. Elle s'applique
également à l'élaboration de projets de territoire et au conseil juridique afférent à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme relative à la mise à
jour du PLU (Servitudes d’Utilité Publique et annexes), mission correspondant à 3 demi-journées
d'intervention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat Mixte à la carte « agence territoriales d'ingénierie publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015.
Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les
modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
APPROUVE la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme jointe en annexe à la présente délibération :
MISE À JOUR DES SUP ET DES ANNEXES DU PLU
Correspondant à 3 demi-journées d'intervention.
PREND ACTE du montant de la contribution 2019 relative à cette mission de 300€ par demi-journée
d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7. Budget — Finances — Développement économique - Communication — Elections
RAPPORTEUR : M. Olivier ECKERT
7.1. Personnel:
7.1.1. Recrutement d’un rédacteur territorial à temps non complet
Suite à la restructuration du service administratif il est proposé de créer un poste de gestionnaire des
ressources humaines à temps non complet, pour une quotité de travail de 70%, sur le grade de rédacteur
territorial, à compter du 8 juillet 2019, sur un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à recruter une personne occupant la fonction de rédacteur contractuel, du 8 juillet 2019
au 7 juillet 2020, renouvelable 1 fois, faisant office de gestionnaire des ressources humaines.
AUTORISE le versement d'une rémunération mensuelle correspondant à l'échelon 03 du grade de rédacteur,
indice brut 388, indice majoré 355, pour une durée hebdomadaire de 24 heures et 30 minutes.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.1.2. Recrutement d’un adjoint technique à temps non complet pour
accroissement d'activité
Pour maintenir les effectifs du service de propreté des bâtiments, suite aux différents congés et aux
nombreux travaux de nettoyage à prévoir cet été, il est proposé de recruter un adjoint technique à temps
non complet pour accroissement d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1° de la loi n°84-53 du
26/01/84.
Le recrutement est effectué en contrat à durée déterminée d’une durée de 2 mois, de 24 heures
hebdomadaires, du 15 juillet au 15 septembre.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à recruter un adjoint technique faisant office d'agent de service du 15 juillet au 15
septembre 2019
FIXE sa rémunération d’adjoint technique à l’échelon 1.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
7.1.3. Recrutement de 3 contrats emploi compétences pour les écoles
Monsieur ECKERT informe les membres de la commune que les dispositifs de contrat emploi compétences
sont renouvelés auprès des prescripteurs sous couvert d’un programme de formation pour les salariés.
Il'est proposé ainsi de renouveler :
- un agent occupant les fonctions d’agent de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences pour
l'Ecole élémentaire KRAFFT, à partir du 5 août pour une durée de 12 mois, à raison de 25
heures par semaine.
- un agent occupant les fonctions d’agent de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences pour
l'Ecole Maternelle des Bains, à partir du 29 août pour une durée de 9 à 12 mois selon les
conditions du contrat emploi compétences, à raison de 28 heures par semaine.
- un agent occupant les fonctions d'agent de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences pour
l'Ecole Maternelle du Hahnenberg, à partir du 28 août pour une durée de 9 à 12 mois selon
les conditions du contrat emploi compétences, à raison de 28 heures par semaine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler les contrats emploi compétences à partir du 5 août, 29 août et 2 septembre 2019.
FIXE la durée de service à respectivement, 28 heures, 28 heures, et 25 heures par semaine, rémunérés au
smic en vigueur,
PRECISE que les agents feront fonction d'agents de vie scolaire,
ACCEPTE la participation financière de l'Etat
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.1.4. Recrutement d’un apprenti à l’école maternelle du Hahnenberg
M. ECKERT informe les membres du Conseil qu’il a été décidé de recruter une apprentie pour renforcer
l’équipe à l'Ecole maternelle du Hahnenberg, du 29 août 2019 au 7 juillet 2020 à raison de 30 heures par
semaine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter une apprentie du 29 août 2019 au 7 juillet 2020,
FIXER la durée de service à 30 heures, rémunérée au % du smic en vigueur en fonction de l’âge de l’apprentie PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.1.5. Recrutement d’un apprenti au service des espaces verts
M. ECKERT informe les membres du Conseil qu’il a été décidé de recruter un apprenti pour renforcer l’équipe
des Espaces Verts, du 2 septembre 2019 au 2 juillet 2021 à raison de 35 heures par semaine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter un apprenti du 2septembre 2019 au 2 juillet 2021,
FIXER la durée de service à 35 heures, rémunérée au % du smic en vigueur en fonction de l’âge de l'apprenti PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
7.1.6. Renouvellement rédacteur territorial à temps complet sur emploi non
permanent pour accroissement d'activité
Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein du service administratif et technique, dans
les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26/01/84, il est proposé de renouveler le contrat du
rédacteur à partir du 1° août 2019, pour une durée de 1 mois, renouvelable 3 fois.
Ses attributions consisteront à prendre en charge les affaires foncières (acquisition et vente de parcelles,
intégration des biens sans maître, aide au montage des dossiers de DUP et expropriation, actes
administratifs), et du secrétariat.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à recruter une personne occupant la fonction de rédacteur contractuel, du 1°’ août 2019
au 31 août 2019, renouvelable 3 fois.
AUTORISE le versement d'une rémunération mensuelle correspondant à l'échelon 01 du grade de rédacteur,
indice brut 372, indice majoré 343, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.1.7. Tableau du personnel
M. ECKERT propose d'apporter au tableau des effectifs, actualisé le 21 mars 2019, des ajustements à
compter du 08 juillet 2019 :
Créations :
1 : Adjoint technique TC
2 : Rédacteur territorial TNC 70%
3 : Rédacteur principal 1°" classe
Suppression :
1 : Adjoint technique 34h/sem
Le Conseil Municipal,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :
Cadres d'emploi Nombre
Attaché territorial faisant fonction de directeur général | 1 non pourvu
des services
Attaché principal 1 non pourvu
Attaché territorial 1 pourvu
Rédacteur principal 1°" classe 1 non pourvu
Rédacteur principal 2°" classe 1 pourvu
Rédacteur 2 +1 non pourvu
Adjoint administratif principal 1°'° classe 3 +1 non pourvu
Adjoint administratif principal 2è"° classe 1 +2 non pourvus
Adjoint administratif 2 non pourvus
EMPLOI ADMINISTRATIF 8 +9 non pourvus
ATSEM principal 1°" Classe 1+1 non pourvu
ATSEM principal 2è"° Classe 1 non pourvu
EMPLOI SOCIAL 1 non pourvus
Adjoint d'animation territorial principal de 2°" classe 1
Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu
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EMPLOI ANIMATION 1 +1 non pourvu
Chef de Service de Police Municipale 1 non pourvu
Brigadier-Chef Principal 1 +1 non pourvu
Gardien-Brigadier 1
EMPLOI POLICE MUNICIPALE 2 +2 non pourvus
Ingénieur 1 pourvu
Technicien principal de 1°" classe 1 pourvu
Technicien principal de 2è"® classe 1 non pourvu
Technicien 2 non pourvus
Agent de maîtrise principal 4 pourvus
Agent de maîtrise 1+2 non pourvus
Adjoint technique principal 1°" classe 1 +1 non pourvu Adjoint technique principal 2è"° classe 4 +4 non pourvus
Adjoint technique 5 +3 non pourvus
EMPLOI TECHNIQUE 17 +13 non pourvus
TOTAL postes ouverts : 56
Postes pourvus 29 (26 titulaires et 3 non titulaires)
7.2. Subvention exceptionnelle OMS
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Dans le cadre du renouvellement du stock des gobelets réutilisables au logo de la commune, il est proposé
d’aider l'OMS à les financer à hauteur de 250€.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 250€ à l'OMS
PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 67 article 6574 fonction 41.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.3. Convention avec SFR pour déploiement de la fibre
DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT GRAND PUBLIC —
CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DES DEPLOIEMENTS AVEC SFR
La commune considère l'aménagement numérique de son territoire comme un élément déterminant de son
attractivité, de son développement économique et du cadre de vie de ses habitants.
Au-delà du développement de ces infrastructures, le développement des usages et services numériques
représente un enjeu important pour la commune :
- Pour les entreprises qui y gagneront en termes de productivité et de compétitivité en
intégrant le numérique dans leurs processus
- Pour les administrations qui y gagneront en efficience
- Pour les habitants qui y gagneront en qualité de vie par l'accès à de nouveaux services.
La Convention de programmation et de suivi des déploiements est un outil de coopération entre les
collectivités territoriales et les opérateurs déployant, sur fonds propres, des réseaux FttH.
Ce réseau est construit avec une architecture technique et méthodologique standardisée nationalement, qui
autorise tous les autres opérateurs à y raccorder leurs clients, voire à participer à l'investissement durant sa
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
construction. L'objectif annoncé par SFR est de couvrir l’intégralité du territoire communal d’ici fin 2021; cè
réseau fibré passera uniquement sur le réseau Orange en rajoutant une fibre dédiée. Cela permettra de relier
également des réseaux non alimentés aujourd’hui s'ils sont équipés d’une ligne téléphonique.
La Convention a pour objet :
- de confirmer et préciser les engagements de l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) en
matière de déploiements FttH via ses investissements sur fonds propres sur le territoire de la
Collectivité ;
- de préciser les engagements de l’ORC sur les zones, qui après concertation des Parties, ont
été identifiées comme devant faire l’objet d’un déploiement prioritaire du réseau FttH ;
- de préciser les dispositions prises par la Collectivité pour accompagner et faciliter le
déploiement du FttH de l’ORC ;
- d'organiser le suivi des obligations réciproques des Parties pour les opérations de
déploiements FttH réalisés par l’ORC afin de s'assurer notamment de leur réalisation dans les
conditions et délais faisant l’objet de la présente Convention ;
- de définir les modalités de traitement d’écarts significatifs éventuellement constatés par
rapport aux engagements de l’une des Parties ;
- de formaliser le constat que les engagements de déploiements pris par l’ORC aux termes de
la présente Convention contribuent, dans leurs modalités et leurs calendriers, aux objectifs
de la politique d'aménagement numérique définis par la Collectivité.
Les engagements de la Collectivité relèvent d’une proposition générale faite à l’ensemble des opérateurs
déployant des réseaux à très haut débit fixes passifs, neutres, accessibles et ouverts.
Dans une situation d'égalité de traitement entre eux, la commune propose à l’ensemble de ces opérateurs la
signature de la présente Convention. La Collectivité veille au respect d’un traitement équivalent de
l’ensemble des opérateurs ayant signé une convention avec elle.
Conformément aux préconisations du plan France Très haut Débit, il est proposé de signer avec l’État,
représenté par le Préfet de Région, le Conseil Départemental et la Région Grand Est, et l'opérateur SFR, une
Convention de Programmation et de Suivi de Déploiement (CPSD), basée sur la dernière convention type
publiée par la Mission Très Haut Débit.
SFR est le seul opérateur s’engageant à un déploiement de la fibre sur 100% du territoire communal pour le
31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
APPROUVE le projet de convention de programmation et de suivi de déploiement joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.4. Tarification luminaires pour pièces :
Il est proposé de vendre d'anciens luminaires de type « boule », qui ont été remplacés (essentiellement au
quartier des Musiciens), au tarif de 5€ HT. Les luminaires sont vendus en l’état.
Vu l'article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales, qui permet la vente de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4600€.
Le Conseil Municipal,
PRECISE que les luminaires de type « boule », sont vendus en l’état au prix de 5€ pièce.
CHARGE le Maire d'exécuter la présente délibération.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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8. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives = ELT
8.1.Point info :
Présentation du flyer du Tour de France et des animations mises en place. Monsieur le Maire remercie Eric BRUNSTEIN, les bénévoles et les agents communaux qui se sont énormément
investis dans une période déjà chargée.
France 3 a fait un reportage sur Châtenois le 3 juillet après-midi, en tant que commune accueillant le Tour de
France, suite à la conférence de presse du Conseil Départemental au Haut-Koenigsbourg. La commune a été mise en avant, notamment sur sa décoration. Le reportage est visible sur le site de France 3, édition du 3
juillet (le 19-20 Alsace, à 18 minutes).
9. Affaires scolaires CM Enfants- Jeunesse-Périscolaire et Petite Enfance
RAPPORTEUR : Mme Suzanne GOETTELMANN
9.1. Pointsinfo:
Effectifs prévisionnels rentrée scolaire 2019/2020 :
e EEK : 269
+ EMH : 77 (36 monolingues et 41 bilingues)
+ EMB : 82 (27 monolingues et 55 bilingues)
A l'heure actuelle, 96 enfants de maternelles sont en classe bilingue.
Les effectifs restent stables dans son ensemble.
Concernant le périscolaire, de nombreux parents sont en attente de réponse ou ont vu leur demande
rejetée. L'Opal, la ComCom et la commune recherchent actuellement une annexe afin de trouver une
solution pour ces enfants.
Beaucoup plus de demande en proportion pour les 3 ans, ce qui est problématique compte tenu des quotas
d'encadrement en vigueur.
Concrètement à Châtenois, ce sont 25 familles en attente plus 15 occasionnels, soit 40 familles en attente du
retour de la comcom.
Le Maire remercie Suzanne GOETTELMMANN pour son investissement et son rôle de médiateur sur ce sujet
délicat.
10. Culture — Associations et manifestations culturelles — ELT — Foyer Socio Culturel
RAPPORTEUR : Mme Anne-Catherine DORIDANT
10.1. Fête des Remparts
Cette 172" édition était une belle édition, avec des animations qui collent parfaitement à l'esprit
médiéval et un public toujours plus nombreux. La mise en ligne sur les réseaux sociaux du film de la Fête des Remparts tourné l'an dernier, et une météo idéale ont permis d'accroître encore sa popularité. Des familles
de toute l'Alsace se sont déplacées sans oublier les nombreux touristes.
Cette fête est devenue la 2° fête du Centre-Alsace après le Corso de Sélestat.
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Anne-Catherine DORIDANT et Monsieur le Maire remercient sincèrement l'association des Remparts
Christian GERBER, très fédérateur sur ce projet, les bénévoles et les agents communaux sans qui cette fête ne pourrait avoir lieu.
10.2. Partenariat avec Archéologie Alsace
Le partenariat avec Archéologie Alsace continue de fonctionner en prenant de l’ampleur cette année
avec la préparation d’une exposition et d’un colloque international d'archéologie à l'automne.
Après plus de 10 années de fouilles archéologiques menées sur le site du jardin du presbytère, dans le
quartier du château, une exposition "Du vin pour les castinétains" dédiée aux résultats des recherches se
tiendra du 3 au 28 septembre à la bibliothèque intercommunale.
Réalisée par Archéologie Alsace, l'exposition mettra en lumière la vocation viticole et vinicole de cette partie du quartier.
Le vernissage de cette exposition aura lieu le 3 septembre à 20h.
Un travail de médiation avec les scolaires, ainsi que des visites guidées et animées, seront organisés tout au
long de l'exposition.
Le point fort de l’exposition aura lieu pendant les journées Européennes du Patrimoine, cette fois-ci
organisée sur tout le weekend, contrairement aux autres années, grâce à Archéologie Alsace qui délocalisera
son animation autour de l'exposition castinétaine. Des nombreuses animations seront proposées: jeux de
piste, visites guidées familles et adultes...
A noter que l'image sur l'affiche de cette exposition représente l'église de Châtenois au 15ème siècle.
Cette exposition se terminera par l'organisation d'un colloque d'archéologie sous le thème "Les
méthodes et structures de pressurage depuis l'Antiquité" du 4 au 6 octobre. De nombreuses conférences
seront proposées et les inscriptions sont possibles jusqu'au 26 juillet.
10.3. Tour de France : Réalisation d’une vidéo.
Pour garder des images du passage du Tour de France ainsi que des décorations et animations, une
demande a été faite auprès de Panoramaweb pour réaliser un film de quelques minutes.
10.4. Programme du Foyer Socio-Culturel
28 et 29 septembre : Salon du bien-être et marché éco-responsable.
20/27 septembre et 22/29 novembre : ateliers de décoration florale par Christophe Kempf
19 octobre : Atelier de couture par Sophie Bauer
4 octobre et 15 novembre: Atelier vert pour fabriquer ses cosmétiques et produits ménagers avec
Frédérique Lefèvre.
10 novembre : Atelier « Bain de forêt » avec Sylvie le Tullier Schmitt.
9 novembre : concert Ksang 9 "Lueurs boréales"
4 décembre : concert du Choeur de garçons de Moscou
6 et 7 juillet : découverte des remparts en réalité augmentée, de 10h à 17h, gratuit.
7 juillet à 17h : visite guidée des sentiers viticoles.
Juillet et août : visite des sentiers viticoles et ronde du veilleur de nuit
Mercredis d'août : Marché du terroir sur la place de la Fontaine.
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11. Affaires sociales — Solidarité
12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale- Développement durable — Suivi technique de l'Espace les Tisserands
RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST
12.1. Vente parcelle section 18 n°764/81
Monsieur et Madame KOERBER François souhaitent acquérir la parcelle 764/81 en section 18, d’une superficie de 4.45 ares, appartenant à la commune.
Le prix de vente proposé est de 270€ HT.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la vente de la Parcelle 764/81 section 18 à M et Mme KOERBER François, par acte administratif.
AUTORISE M. SIGRIST Stéphane à signer les actes à intervenir.
PRECISE que l’acte sera établi par les services administratifs de la mairie et que M. le Maire, ès-qualité, agira en qualité d'Officier Ministériel.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 40 compte 2111
fonction 01.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.2. Acquisition parcelles section 9 n° 118, 119, 120 et 121
Il est proposé à la Commune l'acquisition des parcelles section 9 parcelles 118, 119, 120 et 121 d’une
superficie totale de 1,05 are au prix de 31,50€. Ces parcelles appartiennent à M. Gérard ERNST et se situent Route de Sainte Marie aux Mines
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition des Parcelles 118, 119, 120 et 121 section 9 en nue-propriété appartenant à M ERNST Gérard, par acte administratif.
AUTORISE M. SIGRIST Stéphane à signer les actes à intervenir.
PRECISE que l’acte sera établi par les services administratifs de la mairie et que M. le Maire, ès-qualité, agira en qualité d'Officier Ministériel.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 40 compte 2111 fonction 01.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.3. Acquisition emplacement réservé rue du Rhin/rue Véronique
Ilest proposé l'acquisition de l'emplacement réservé section 1 parcelle 297/37, d'une surface de 0.03 ares,
au prix de 1€ symbolique.
En contrepartie la Commune s'engage à rétablir le mur de limite de propriété et à prendre en charge les frais
qui en découlent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition,
CHARGE Mes NUSS et MOREAU, notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en
découlent.
PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont au chapitre 21 compte 2112 fonction 822.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.4. Elargissement Neuerweg :
12.4.1. Acquisition parcelle 182 section 49
Dans le cadre du projet d’élargissement du NEUERWEG, la commune envisage l’acquisition de la parcelle 182
Section 49 d’une surface de 22,19 aux prix de 60 € l’are soit 1.331,40 € à La Direction Départementale des
Finances Publiques 54, Direction de l'Immobilier de l’État au Service Gestion des Patrimoines Privés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition,
CHARGE Mes NUSS et MOREAU, notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en
découlent.
PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont au chapitre 21 compte 2112 fonction 822.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.4.2. Acquisition par acte administratif des parcelles 520/312, 464/146, 426/152,
468/154, 470/155, 472/156, 474/157, 478/161, 194, section 49.
Dans le cadre du projet d’élargissement du NEUERWEG, la commune envisage l'acquisition des parcelles
suivantes :
s . Prix Agricole
[numero [Surface à |Nature un Prix Constructil Section LE acquérir de Propriétaire Normal e (ares) culture 60€/are 176,19€/are
49 520/312 0,33 Terre FOR HR) gui à de Châtenois
49 464/146 0,08 Terre Les héritiers RISSER 4,80 €
49 426/152 0,59 Terre M EOD# Pamien 103,95 € Xavier Jules
49 468/154 0,20 Terre ANSTETT Jean Louis 35,24 €
49 470/155 1,69 Terre ANSTETT Jean Louis 297,76€
49 472/156 0,32 Terre RIES Christian 56,38 €
49 474/157 0,58 Terre RIES Christian 102,19 €
FLONCK Christophe et
49 478/161 0,62 Terre épouse Muriel née|37,20 €
WEINBISSINGER
DENILAULER Marie
49 /194 0,12 Terre pes 7,20€ e RUGRAFF/RUGRAFF
Martial/RUGRAFF
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Sylvain/SANNER
Mariette
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'acquérir les parcelles suivantes :
N° 520/312 section 49 appartenant à ASSOCIATION FONCIÈRE DE CHÂTENOIS
N° 464/146 section 49 appartenant aux héritiers RISSER
N° 426/152 section 49 appartenant à M. COLIN Damien Xavier Jules
N° 468/154 section 49 appartenant à M. ANSTETT Jean Louis
N° 470/155 section 49 appartenant à M. ANSTETT Jean Louis
N° 472/156 section 49 appartenant à M. RIES Christian
N°474/157 section 49 appartenant à M. RIES Christian
N°478/161 section 49 appartenant à M. FLONCK Christophe et son épouse Muriel née WEINBISSINGER
N°194 section 49 appartenant à DENILAULER Marie née RUGRAFF/RUGRAFF Martial/RUGRAFF
Sylvain/SANNER Mariette
AUTORISE M. Stéphane SIGRIST, adjoint au Maire, à signer l’acte à intervenir,
PRECISE que les actes seront établis par les services administratifs de la mairie et que M le Maire, ès qualité, agira en qualité d’Officier Ministériel.
PRÉCISE que les crédits nécessaires les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 21 compte 2112 fonction 01
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.5. Location : bail précaire Jardin des Remparts
La commune de Châtenois propose à la location une partie de la parcelle 329, section 3 d’une surface
approximative de 4 ares à titre gratuit pour l'association « Le Jardins des Remparts ».
L'association « Le Jardin des Remparts » a pour vocation :
e de promouvoir la pratique du jardinage et du compostage
e de favoriser une culture sans traitement et dans le respect de l’environnement
e de créer du lien social intergénérationnel auprès de la population du village
e de partager des bonnes pratiques et les différents savoir-faire de chacun
e de mutualiser entre adhérents les achats de plants, de fertilisations ou de matériels de jardinage
e d'organiser des ateliers éducatifs.
L'association « Le Jardin des Remparts » poursuit un but non lucratif.
La Commune pourra rompre le bail sous un préavis de 6 mois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer un bail avec l'association « Le Jardin des Remparts »
dont le siège social est situé rue du Maréchal FOCH à Châtenois, inscrite au registre des associations du
tribunal d'instance de SELESTAT ;
PRECISE que ce bail est précaire, se fera à titre gracieux, et pourra être rompu sous un préavis de 6 mois.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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13. Droit de Préemption Urbain
13.1. Déclarations d’intentions d’aliéner :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de Préemption
Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la commune ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 1988, 27 juin 1989 et 28 juillet 1999 modifiant
le périmètre du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire
porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme ;
Vu les déclarations d'intention d’aliéner présentées par Maîtres MOREAU, NUSS, ZANETTE/MEURLET-
KOHLER, SCHILLING.
Après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré,
RENONCE à l'unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :
1. Vente Mmes SCHMODERER Christiane et Monique — 10 rue de l’Abreuvoir = 12 rue du Rhin — Section 1 n°
474/37 avec 3,73 a —- bâti
2. Vente M. CASPAR Dominique et Mme RAFFNER Nathalie — 11 rue des Acacias — Section 33 n° 135/20 avec
6,43 a — bâti
3. Vente M. Mme HOULNE Julien — 6 rue des Lilas — Section 18 n° 663 avec 4,27 a — bâti
4. Vente M. FLONCK Julien — Lieudit Isenfeld — Section 22 n° 356/28 avec 5,11 a — non bâti
5. Vente Consorts SIMON — 24 route de Kintzheim — Section 25 n° 4 avec 6,92 a, n° 30 avec 4,25 a — bâti
6. Vente M. Mme HILL Sébastien — 29 rue de la Montagne — Section 7 n° 102 avec 0,04 a, n° 105 avec 0,71 a,
n° 107 avec 0,38 a — bâti
7. Vente M. GELLY Claude — 4 route de Sélestat — Section 1 n° 288/86 avec 5,23 a, n° 289/86 avec 4,22 a —
bâti
ABSTENTION : M Stéphane SIGRIST
8. Vente M. BRUNETTI Geoffrey — 6 rue de la Dime (lots 2 et 9) — Section 7 n° 227/47 avec 7,57a — bâti 9. Vente M. WOLFF Matthieu et Mme KUHRI Laure — 21 rue de Ribeauvillé — Section 5 n° 58 avec 3,56 a — bâti
10. Vente M. ERNST Gérard — 17 route de Sainte Marie aux Mines — Section 9 n° 146/21 avec 7,41a, n°
148/21 avec 1,02 a — non bâti
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
14. Informations - Communications - Décisions
14.1. Dénomination du nouveau parc :
Au fil du projet du parc, le nom de Parc ERGE s’est imposé naturellement dans le vocabulaire de tous
comme une référence à l’histoire et au patrimoine industriel de Châtenois.
Il est proposé aux conseillers de s'exprimer sur la dénomination définitive du nouveau parc: soit
valider la dénomination «Parc ERGE», soit enclencher une consultation pour proposer une autre dénomination.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes
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Vu le code général des collectivités territoriales
Après débats,
Le conseil municipal,
DECIDE d'adopter le nom de « Parc ERGE » pour le nouveau parc urbain situé à l'arrière du Parvis Louis Marchal.
POUR la dénomination « Parc ERGE » : 12 votes
POUR une consultation : 7 votes
N’ont pas participé à ce vote car ont quitté la séance :
M Joseph DUSSOURD
Mme Cathy WEBER
JADOPT]
14.2. Présentation du Plan Climat-Energie du PETR
RAPPORTEUR : M Christophe BOHN :
Le « pôle d'équilibre territorial et rural » (PETR) est un établissement public local qui a vocation à
fédérer ses membres pour la mise en œuvre d’un projet commun d'aménagement et de développement du
territoire. Le PETR Sélestat Alsace Centrale est composé des Communautés de Communes de Sélestat, Villé,
Marckolsheim, et du Val d'Argent.
Le PETR souhaite s'engager dans un plan climat air énergie en proposant différents outils à
disposition des acteurs publics et privés ainsi que des habitants: mise en place d'espaces info énergie,
accompagnement à la rénovation, développement de l'alimentation durable avec choix préférentiel des
circuits courts, gestion des gaspillages, réflexion sur la qualité de l’eau dans l’agriculture, le développement
de la filière bio, mise en place d’un plan global de déplacement (intermodalité et transports en communes ou Transport doux, voitures partagées, transport de marchandise).
La réunion du 4juillet s’est organisée autour d'ateliers de réflexion sur différents thèmes :
> Les énergies renouvelables :
- Création de centrales villageoise avec le développement des panneaux photovoltaïques (COSEC, parking du nouveau stade de foot).
- Boite à outils énergétique pour les collectivités
> Comment s'adapter au changement du climat
- Comment ‘’jardiner”’ la forêt
- Diminuer les consommations d’eau
- Rafraichir et respirer en ville
> L'efficacité énergétique de l'habitat
- Mise en place de guichet unique.
- Développer la rénovation énergétique par quartiers avec la mise en place de solutions clés en main, facilitant les projets de rénovation énergétique,
- Stratégie d'incitation à la rénovation des logements vacants avec, entre autres, la taxation des
logements vacants suite à une procédure d’aide au lancement de projet de rénovation énergétique, sans
retour positif.
> Les entreprises et l'énergie
- Mutualisation et économie circulaire entre les entreprises
- Efficacité énergétique et entreprise à énergie positive
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- Entreprise et biodiversité.
Un compte rendu des ateliers sera proposé en septembre, après étude des propositions faites lors des ateliers.
À noter que c'est grâce à l'initiative du PETR que la commune a pu bénéficier des subventions
Certinergy qui ont financé en partie les changements de luminaires de la commune ainsi que le
renouvellement de la chaudière de la mairie.
OK HOHOHORCK
M. le Maire clôt la séance à 22h15.
Secrétaire de séance Luc ADONETH ze
Marie-Antoinette SYLVESTRE Maire LÉ
Mélanie SANTAMARIA
Secrétaire Administratif
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ANNEXE 1
A .
& atip
CONVENTION
Mission d'assistance technique en urbanisme
ENTRE: L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité
Syndical en date du 30 novembre 2015,
ci-après désignée "ATIP",
ET : La Commune de Châtenois, représentée par Monsieur Luc ADONETH, agissant en qualité de Maire, habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après désignée “la Commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune de Châtenois a adhéré à l'ATIP par délibération de son Conseil Municipal en
date du 30 novembre 2015. .
Dans ce cadre, la Commune souhaite bénéficier d'un accompagnement technique en urbanisme pour :
LA MISE A JOUR DES SUP ET DES ANNEXES DU PLU
Cette mission légère, dépassant le conseil dont tous les membres peuvent bénéficier au titre du 1. de l’article 2 des statuts de l'ATIP, ne constitue pas une mission d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme, d'aménagement d'espace public ou d'extension urbaine. Elle peut intervenir dans le prolongement d'un conseil et implique la production de pièces, document, étude. :
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l'ATIP intervient pour prendre en charge la mission.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
L'équipe d'étude de l'ATIP est mise à la disposition de la Commune pour une durée de 3 demi-journées pour l’assister pour :
1. La procédure de mise à jour de la Servitude d'Utilité Publique (SUP) relative à la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la Société du Pipeline Sud- Européen - Prise en compte de la maitrise des risques autour des canalisations (arrêté préfectoral du 29 avril 2019).
2. La mise à jour des annexes du PLU relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) suite à l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019.
13
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Article 2 : La mission
Dans ce cadre, les services de l'ATIP apporteront leur concours en tant que de besoin notamment pour :
+ La production des documents légaux (arrêté de mise à jour...) + La constitution du dossier de mise à jour (adaptation du plan des SUP/annexes...)
Article 3 : Eléments de missions spécifiques
Sans objet.
Article 4 : Contribution
La Commune versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission sur la base du nombre de demi- journées.
Cette contribution est déterminée par le Comité Syndical de l'ATIP. La contribution à la demi- journée s'établit actuellement à 300 €.
Cette contribution étant déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'ATIP, la contribution à payer sera calculée en fonction de la contribution en vigueur à l'époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront au prorata de l'avancement de chaque phase.
Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la Commune : -_ Frais d'insertions légales,
Duplication des dossiers,
Frais de courrier,
Mise à jour éventuelle des annexes sanitaires,
Frais liés aux consultations du public (registre, documents support).
La Commune sera propriétaire de l'ensemble des documents élaborés (recueil de données, cartes, supports informatiques contenant données et fichiers textes, plans, etc). Ces données et documents pourront être librement réutilisés par l'ATIP dans le cadre de toutes les activités relevant de l'objet statutaire de l'ATIP.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission.
La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de l'ATIP.
Fait à Strasbourg, le 25/06/2019 et à Châtenois,
Le
Pour le Président de l'ATIP,
La Responsable du Territoire Sud
Paulette ALBERT Monsieur le Maire,
Jus
213
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CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DES
DEPLOIEMENTS FTTH
Sa: Aibare» Égalu à Farerné
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
{ CONSEIL GÉNÉRAL
| BaS RHIN
Commune de Châtenols
Plan France Très Maut Débit 2019
Table des matières
td. Det.
AE. DÉFEr
Hetile3. Engagement récisroque d'inharrmiten pra
Detche à Pierre écgraphiqoe de a Coeur "A0
Acte. Engagement da Sésiiarnant de Opérateur de révmas censtiennd (OC).
ein 6. Engrapumant de dépiiarmnt de PO ar roues précis.
réel7. Engagement de PGNC rat à ie progrerenaian des déplciaments
6
#
Acte. Engagement de PORC relaif ms au des déclalemants
Hétu2. Engagements de le Cobncthéné d'agtanert dus masses d'asccompagnenent déphchemarts de ré PE 6
Aetile 10, Bhurianx mchrisuez. u
etihe 12. Mia a glace us Gerra" "30
Acte 12. trammet da norseeact des angers "0
Metiee 13. Durée fl
tie 14, Phatie de terms de le pda Come UE
Aetice 13. Résilééon de le Cometion mem
acte, ete in — 7
het 17. Confiderlté et uttiatien des dermées…
REVERS
nt: sésrenerimmmenaienememenensnemenememenetll
Pia Fram Ha Hit Dit 3
ANNEXE 2
Entre:
état, représenté par le Préfet de Région, Monsieur Jean MAR
Caprès égnér x st,
La Région Grand Et,
représentée per son Président, Monsieur Jean AOTTNER
Chaprès désigné In « Région n,
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin.
représenté par son Présicent, ic Monsieur Frécéric BIERAY
Gaprès désigné le « Département»,
La Commune de Câtencis,
représentée par son Maire, Mongieur Luc ADONETH
Caprès aéigné ee Coté»,
D'une pert,
8
SFR,
représenté À par Monsieur Aisin WEILL, Président
après aésgné ra Opérateur ce Réseau Canventionné » ou « ORC »
D'autre part,
Stan Prune Fr ut GA 3
Préambule
22 Surle cadre national et européen dans lequel s'insarit la convention
114 Le Ften France Très Haut DÉDX
La tratégie pourernemertnls souris déploiement de trde bat débit e dt présenté 30 vi 2123 par le Prénidnt
de ln République. Cattx trebigie at déctnée eu sur de « Pan France ès Hat Disk» clé pue un arvbté da
Praenier Mérésre an dots da 294 2023 aspraurant fe rouvunu caber dus chucges de l'appel à projet € France nb
ut dé -Méma déitietve gubdisue » du Perd pour in aocété rurnériqun (PEN.
Lchjust fra is Dh «franc Tri put Débit » au le dégéchement de mourir réimu en bre spque de bout a
out bre sotique ut h obonné ou Ft pou Pier Es tbe Name} au loruerribie du tartare natkoral pour date Le
pers de normter irdmrueteres memétques de poire, se ramplicenent soterment des rémaux évtm au
pucrnattsnt aujourdhui à l'ensemble dus citoyens d'evat nca à de servi Méléohonique. À moyen ture, be Pt
Francs Frs Mast DER vis a résarptlon dos sones na béndciet par d'en bon bat débit (3 à € MY d'en 2OEY
bal gun éumarts ptertsire due miens publi etantragrines.
Le Pr nopréunde firtégralté du turitoin nu, qualit que soient ler sont conadérées ot in vabure de
Fétiathres de dégécéarnent, publique cerrmme privées À prend shatrament en compte lex dépiciements at projus crédibles L'rmsctmarent des noéramurs prés tout an lent qu'il diescrivent eincavermt der a réntaston
n t'abjectl de courarture vtigrae da tar ati
Ln éehers des sens sù der projets crédible de déplsiament da tn ht dt mers conduts pur Prtitive pivée,
Mn Pan Prance Gris ect Ce meous mor lation coréennde das collactvhie besoins noctanus (spéreblermeberent et fhrercdiremant pee Etat
LL2 Les oispositits prévus per les SUTAN et les CRSN
La ins Francs Très Macé OÉbH fe den chârres drmctmure sortait d'aménagement ruméctaus fEDTANI, dia par
In de 17 décurrbre 320 late à la ete coie ls uctare sumdrique, in plrre anguéaie de ia cnriicaion Loc.
Bu sheet dire étab zer anse den trier des ln maiaure édnis at tra mégulrement en à jour par er
conterméant fret 1422-2 de cnde péndrd des ecncthétés tartare eur schémas, qui ent an wnlour
idkative, cortrsoent à Is nécamake ætkséelion autre lez iieties artvie des opérateurs 6 ltarweotion dns
eahacthtés terrains
Las Coermissloes régionales de mestégn mumdrique (CSN) out ie ducaihens œuté de coordination, auquel ie Pier
Pranen trés Mas GE an ré. Luz CREN ant pour abjet, sou l'autocté du Pré éa Région, du fmerinr a ua du
élan actre le spératmrs révise ir cahnerwthée terrtoridlus, an perse bur cale qd partant des SDTAN.
Pons susarur cut chef de cocrdiation dus iltiétves sé ot publions rouradhé dans le cadre dei TAN at dei
ce, Pl rame Fr au DE prévoit qu ln engagements des spérateue nt den cahcthdtés trrorlinssrhent
leroalids par sre cooventen signés anire FEtaé, ler corvée tcrisies concermées a les opdreteure
Anvastismmust, As, ler rw de conrdnetn opdrde dau le cadre dax STTAN a dus CN. paurrent a ar ml hgrabare de ous corrantins au on veto à re générales see Frnarnide du tort,
Pan Pranen trie Mt CE 4
30/38 1012)
Ref,
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113 Mise en œuvre Cu cadre européen
En npabcatias 2u cadre réglementaire murnoéen, carnet de darsaree du la coloré au régie des ins d'État
dx rebventiens dont bénéécserant les cohecthBée terttariaian des Îs cacee de a rése an oxcvrs &u Plan Francs Très
Must Dé,
Lux benes dractieus de l'Union surapéeens pour lapoleeon des régles raltves aux aides d'État durs le cadre du hgictnerut raplc des résmsux da ecrrmarloeten à hat St (2013/C 29002) snéchrant que l'iriaremntien ubloque
méveréioerde on do pus parturber lex ireuctirssrrents crhvs Peur cuis, le Cormméenion aurepéanne rés is pusance publique à véritar, prénlstinrsent À tocbe nobwertlon, ai der brentumurs privés ant « der projets moecrns
du Shlaterent da leur greorefrérantractars dent an sverér procte
La Camion précine égalament « qu'bn sue existe qu'un srepie 'rorifeztatios d'intérdt" par un érvestimeur privé prarae nrtarler x fouraiture de mralces à Aout db dans La save visée pa La ut, au drvwtisrerment nes tué
ia que Pinienention publique ent bloquée. L'utartté chargée de l'octral de l'aide pourrait done exiger, cost de déférer Pterention publique, que l'avestiaeur rh povee certains engagements. Gras devaient arekr peur but de garer que, des les éraix ans our dial supérieur prévu pour Fauerässerment bénéficient de l'stée, des progrès
sipr@erifs soient accomplie en ce Qu anne (x cavartane 1 peut ao bre exigé de l'opérateur cancemé qu
conclue an contrat armant dx exgagerments de déploiement. Ce conirt pourrait ner cartais narcbre d'échéances
Brmmpecter us ur de À périade de iris aus eu en dilal sspériaue ccrgarsbie à cab de l'évantuel projet béndfetet
une side publiquel, stuf qu'une sblgatios de foire rapport sur les progrès ccmmeds. Es ces de défaut l'atsntté
Ehorgde de l'setral de l'akde pourrat alors metére à endcution ani las d'terveréion publique. s1
La prénante soovmntian dire des où cadre.
114 Evolution du cadre réglementaire des déploiement: FEtH
La prés Conventten tps, élabarée dr be cadre de ia etun en anus da plan Prance Très Mat De, sers amenés
à tégrer lu éventudliet érchatien de cadre régiementair tion ancacdrat les dépicterments des réamaux FIL
Dès lors que x cuére régercmntalre dx déplaiements Prat érohonrak, et sue cuite évohition aurat des comuéquencus
us les engagements at les dispose prévue par ba prénerte Corrvention, flat pourrait derc prapoune de aire évier
Le présent sodèle de Corentin at irétar lex Partier à me rasprocier, conformément au sllpulations de Pacte 24
dla prévastie Corremction, pour défi bas mocidités de prines en compt de cas dvclatiere de cube séglemertars
12 Sur la complémentarité des initiatives publiques et privées
1.24 La définition du périmêtre d'intervention des opérateurs et des coBectivités
Compte beou da audrrerbicenemet dex projets des colisctvtiée qu'à parrret, le Piun Prance Tee Mat Ode mopoone
ana détretien préchre êu périmdtre d'intervention -execbl de rartimemvent pr et de livrent cb dans Les résa ns FES
Airab, de Plan France Tri Mat Débit prévoit que ler spératunx préchart leurs engagements de désioiennt dans je
entre de somwntises conduus entre l'ogéraiser inplqué, lez coilectehäe bertorisies concernées et Pia Cu
angmgeanès dont dire étain da marddre créditle e parue ire leformatianréguiièos descodectétés tarctoriains
aux état de études où dar dépéctaments.
* 9 05 dus « Lyres directrices de PUE geur Paspllation des règles rolathves eus acier d'État éme cadre du
Sipisienent rplés dx rémmese de cmemuaiation À haut débit» (LUC ZX/02)
Ptan Pronos Enéa Mit OR s
Aus-taià de du Le dé des urmgue st snrdons murmdrig = artau inactast pour le Cohectieté : + Paurlas antraprisenqué rgmgmerant an termes de productteté et de cormptheté en briégrant ie norméique durs
avez grocaraus
= Pour dar séricistontions qu y pagnaront on adéence
= Pur lex habitants au y gagnerant en gaudté de vi par Fac À de rase vendez.
Durs ls catre d'une coihberaien dterts et d'un mad réguine du lavarcarmant der ééciciemerts gu'ebs s sonbaité
nature vec VON, le Catscthdié amrure ln rio ue place nt in bae fenctmemment d'en dispeuitf pour fuchtar ins
ééldureets at en gortedier Prstuction des demander de VORC en Ba menc lus servicex compétente de
Eotectind, da dure orme
as procbderen d'eutnrnetions.
14 Sur le projet et les objectits de l'Opérateur signataire pour le territoire de la
Callectivité
LAA Rappel des engagements de SFR au titre ce l'article L33-13 du Code des Postes et
Communications Electroniques |CPCE]
L5PR a prés due nagngaemaas da déplclemants au ven naticral ur ésrdemart de Partie L23-13 du CPCE, dérrant
abtéa pur arriéé mértétérie du 26 Mit J0IR L'argagemert de A red Juridiquenent cppombles, se sans
paticnal le péctrrdére at in auardtinr du désiciassent de in bre aptique uigu/à labonnd des lex roses concernées,
à Entré de dut Postes nt de VAE?) de
éventuels mangoucsers, dues ler casiers grévu à Parce L3M-3 du CCE.
Cut arpagnemaet race de 37 mur lerciamert de Paricie L33-13 de CPCE Finaett dans Le core dns promenses de
Pet d'un Mali qu dot in nt in tué dan. de
dus résmux trix haut débit we v'ertendent anlamnce de modifestion mubutsrtuliedu cadre Mgolett ut
céafersmrtais, SM 2e réamceunt le droit de rmomdérer tout ou parie de sas engagements dl ore au/E sait on
massen den démenter Mroust sabutaretal ar son pin d'affaire.
LAZ2 Conterte dans lequel Finsoit le projet de SFR sur is Commune de Chètenois
ltize Francs, société mère de 27 tt le premier acteur de in carmmogance avira ééécerrs a médias an francs. Ace
Fearcn sut égderrant ze pause médies de pra lan nc 14 chairex én Ldévisiens, 2 raéiex, 5 Utres £a presse, ataur de masquer emblématiques talar que UP, RMC, Libération ae encore L'Enpraus. Qu ca 1cft à travers ae
kbæpe rumérique, ion portateutle de £rabt sports is production, le financarrantt eu l'achat de conter riganes at mrshauts, Aticn france rent de neuves modèle d'édtion et de detéation ouvects À tue, En 2017, Ales
Prancs a rénbné ur cire d'idée de LCA ride douce.
(37 eut un actaur incortournbhe des Hkécoes me nantes de 23 mien de iris at élspons du paations d'ervmguee me Fonsrèle du marché, que 2e soit auprès du gard aude, des antraprimn, dex sonctulide ce des spéretaure.
péataur lnacie da Le AG ma Prurce, SFR cortiru d'artrrar ie œarché par seuimtisaamente mamifs notamment mar La réaiees Granel Est un von d'étendre où danaler mx ceuvertare. SR mat auvsl daté Au premier résaau Trix act Débit
Are mue plux de 22,3 mélions de prix dlgées an france. Cast danc taste l'acpartise ratonals ot Irtarnaticeain du grzuxe Alt an mate de Srès Haut CU au eut mise ma service du projet de SP 2er le commune
4n Cabtanais
37R erèaend dal raser ur aeer soufeur du Très Dst DÉbIE nn france nt cortrfsenr ghuinerent à ie réeute de Flan
asurarmamenta francs Très at Débit.
A ca tire, Lazone conrtiereén den Présenènr frs objet d'un engagement appamble as btre desrnémenttigcaitiens
ALIAS et LAGLE da CPCE dune le cadre d'u room mugagurrent de décheenant au rivmau région.
Pia rap Tres Met ?
Dix Lors, de Plan Fran Trbx st bit prévot que aaiant précinément idees des « zooms conventemeder à dar
hasuelas ou mains en opérateur deu mngagé de manière crédible À déployer ur rémmes Pa homogène et cormpéat à tarrme. Due oo» sera commtiennées », Fiat et leu celethebés terhorides drain ne southercirent pa is
ééscinrants du rsemux ditiattee pcbiique (RD) concrets dues ie mesure où let engagements saront
aacbement repecté
Hé de palme S'évarituebien détails caractérioden d'un au dun spérntaur concerné, et dur las corabtiere prévens
ar le Pia francs Tr Haut DUR, ler ma bactdtés teriterisler pourrent aneisager dex “dépisiements cendMonnaie®
Sara ex sz0et converonnént. De tal profuts de déplcleentr carditiorels pourront, le cas échéant, fie lobe da
mation Énencier de lEtat caefemérent sut éhpautions du cahier Sen charges Francs rés faut Débst, et notamment
mn peirt22.
122 Complémentarité des initiatives publiques et privées
u d a de suhé den ac en eutl de men bas
tarrtociaies nt lee naérabers dégieryact, sur fonde praprus, das révausx PL En ve à ce que leur kttiathoer sit
complémentaint.
ha rage, d'en part, dus annees créer de Sépioiement pricinisalemant par l'epérateur dunataire, et d'autre
part. au ion a uvre, parts is de projet
a rémnux d'ntiathve peblque an concurrence mme ler Sépiciermats MEN de lOpéreeur, L'Opérateur contribua à
3 réadtntion pue lez cchacthétés suréioriniae de leurs SOTAN ui arnlesguet, notsrrement, les méunse c'irititien pubique cerrplénentaires aux Sépiohements réuiués pur les codrateces privés er leurs rermoercns propre
Etant raggalé que lez exbcthété turrriain comment ls corrpltanens qui leur sont airénudar par Particle L 125
4 du OCT, out engagermant demeure éonditiserd >
+ marapat desargagenents ar our Papéateur sirstaiee, ceus-cfénannt l'objet d'en mécanéern de so drain
Entre du ie présent Creer = à fabjet eùle rune dus déplclements de lepérateur, En particule, les cbectvtiés vortieraler sgratais ne
Aster dit par de réaloer cute, dans le raspect du cadre négermacrtaire metioral at scrap, des résens divin peblique (notamment enccoréenents PO, rénaux de coloctaf ne conan par durs a déploiement
de rénemar de boucle ipcais sptique castle
13 Suria stratégie de ls Collectivité en matière d'aménagement numérique de
son territoire
A corgléter otf ou à smarcder parie Colecthté)
Emi de contes +
= Canteste de DM tent;
= Dexmption der ohyrctés de ls Coacrntté ee matièoe c'aminagement mmddque de ane ere;
= ste et cormctétatiques des MP mb iocalement : au ao de Lo Cohncthdté, set du Département où de is
és.
La colectiné ceraléère faménageraant ramdique de sen temitoire comme an dément déterminant de a
wétractivté, de sen dévelszpament éconerrique et du caére de vis da rex halitarae.
Pier Prune Fri at GR
13 Sur les condusions de la concertation réalisée en amont de la signature de
la Convention
En amont de la nigrature de ie grénerte Cenventien, une concertation à été conduit pur lue Paru signataires, mmsciant l'ensemble des cobectivibis ser lex sarltsires dans sinacrit le projet de dépiciemsnt du l'Oséraieer.
Cure corcartation = notarrrment par cbectt de Ado, compte en des critiour ot de la inicnue de déplsiment
rhérunts à Opérateur, une péorsntian der dépioiarraents dar cartairas sonae ms bérdficant pas, à jour, d'en acobx
Bus en haut débit salons cohère retenus parle Pa France Très act DébR, pouvant antrainer, le cas debat, des
édiais vepolémentaires pour le soma ou zonex ndrs-comeuralue bénéicient déjà d'un boe aus débile
14 Surle caractère non discriminatoire de la Convention
La Cotacttté dgrars, das x mêmes cendre convertion mue chain nn opérateur dés À pouce x mdr engagements sr des some géographiques qu erétneent, d'ent-élre ééoioper ser fondée pragrus vo rémma du bouc ous spteue nastre et ouvert,
Pian Prence Tréx Mat DÉS .
31/38 110
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
sidez Objet
La Convention a pour set:
= de coofomer 0€ précliue ler engagements de Püpéentaus de Nésess Conventicané f0RC) an matlre de
dépiclemants FN vie sus kntéemmmts mur dance progres serie Incrhoire de le Catectad ;
= de précher dus engagement de PORC er bus poos, and apr cercartation den Pacte, ont dû entités comen
devant taie l'objet dun dipiclerret prioritaire da rés FES;
= de préchrer us drponttiere prisé par Collectuté pour acroempngnr at éncitter de déphodnement ds Pt de PORC:
= d'onparéons in asbl des ablgatiens récigromquer dus Patins pour les opérations de dépiolemants Pt résdinéz par PQRE din de danser notant de loue natation dns les condiises ut délai frbaant l'objut £a le précere
Carre;
de défi u modubtée de traitant d'écats dgntlentfs évenrtsulanent constatés pe rmopcrt our erpagemente
du fun den Parthen;
- de ecratat que eripar oc. du préarteCe
eamiribuent, dur laure molle at leurs cdndriars, aux shfestits de is polbéenue d'aménagement numérique
détin per le Cbnethté.
(Durs lus entax de in dite intradiéte pr Fartide 4 arbre cortérer cammenex ie présents Como avocatioe
à rapahauer à in tatabté de le « ere coovettionnée », déééele core lesenble des communes Bcidet ax min de
LSTS
ser Définitions
at Séfirtione rubans das Le care de in préaurèe Caovwntion ont détalléns dent so Aneze 2.
ss Engagement réciproque d’information préalable
Der u M Ja Parc
x laure copanhations et srocenies intnenes dans la parapectue du égioiernent dax réseau Pt.
Sagéasart de ONE, Enlabl à
= mnt à le dhngetien di le Cohacthtné un document déc-hant ls sodthades tt « pratiques entiers » qui mt en
be Eure du :
lbenn ot. Ca dacasant est lirement œemmarteaèle par ls Colectitié, sétenmant auçrèe dex difiérender cormenanm, at
après du l'enanrebin des acteur eaux. = fait contre ln compeuiten de lésuipe dédés de Püpérebmur at désine le su lex réfénts qui meront les
Itariocutaurs thés de in Clittté.
nant de le Coabecthtd, cale à
= tefreme FONC de le « sion prompective » qu'alie peut wvoir de son semi à Fhartion de Pachbeurrent de déplciement du réseau Pr. En gratis, l'ONCdOE niouianeir constance den dynarriquen trritarilas à Fours
rtfons sue ls Cofacthété ntand brenrinr (projets darbushionn majeurs, éyneriques mhgratnires chvernrebles 0:
atilpéen, prabets d'réastrectures, motaremeet de tranaports a ;
Pan France Pr Mat OU 4
+2 Matérialité de l'engagement de déploiement
L'angmgament qu prend POC au tri de ds Corrvurion coenéèn, dax ie respect du dreit de tiers, à dépiopue un
ému dx race Vs Lacs de Pots de
Cptique 0 PRO) dus an dla brériaur à abs malt à est de ls shgaatuee de in commencer Faccrhuant à éépier le
rmncs Pr dans lus parthax privutines er ua Immeuble à uuge coté, us dans lex eodosur délais à ccergtnc cale
éunanda d'un Opérateur de sendcui paur ane mes pmlonraire, ll pucrrattant de déshayer ie réunis PEN ser Le
praprité prive.
321 Engagement général : déploçer un réseou FttH vers renembie des logements et des
locaux à usage professionnel
LAC d'anguun à déployer, ser rasmcurens progres, un réuees Pa, dans le oexpact de le négéerrentation at dis be
Von déplal opérant le rscénde
éharrénermant de sax céblus et des nfrartractuouz d'accinl deomenct
Ai le 33 décumène 2021, PONC denguge à wveir dtubi Pansambie es oi de œutudhatien permettant ln
rmccardment de l'ensanbis dar logements se iocan à urage profmiermal (etais dénoremés »iccaux s} Acx
crus de Le régfarraertatier of nous le corrtrôle de PACE, POMC dok ail dégloyer, « sir dé ratsonnetse die
acte de de cécheratine fe ke mure aride du pirt de rmutrnfirtion, an née horiratal permettant de rocarder
Jocer :
La déplaiement de PORC deit parmatten progmmtremnt de merde + Racerdutie » lensentie des lscacx, aout réarve de bouée ssraptonnalies précinéex mu 124 Conformément àin régamentation de FANCEP, un local ext
‘aanaidéré comme « faccarlebls » au sans de le présente Convention és lors qu'en 90, atué à proximité immédiate
du cal » été natal. Ale, le local at Racredabln ds Lars qu'il ne reste plus au/à éékrper un cie de fre parnettent de mubar in PO Jonqa/h une pri dd à intérieur de cod Prin Taeninais Optique ou PTO)
3.22 Prise en compte du respect du droit des tiers
Durs cartaimernitantéere, un lscal ee pourra dtre rœncks Raceprénide que dure la marsre aù le rune fra déphapd sur
PORC murs éd db me bn progrtdbé privda lyccmpris é parscares potbques). Ce peut étre le carpeur dariogemants
butée mas également pour Phubiet lnchuitael (price).
Atral a pane du PO dure des entente inchniques ralionesblez pourre dire coditicenée pur 'otertäon de Faccoré
ire eu pass
inéhédunl trentionh, Ca ra, par anemple, le can locague lus câtler de éemncte chemirent on façade d'un se phanimurs Létssents, au ascone, lorsque be PRO dt dire bat ser ue Énçace ce necunll ser en pates db au ln prenrtété
prie ou pubiique.
Sgasant des uzsfs poor lesquels ex PRO à Petérique de Lu srepièté ipinérabemant dus lex partir communes): L'ONC ne poure oundre faccerdobles lux locaux concu née max Fastociation ds ou ds propriétaires, où dus mndlens de copropriétaires, députée dent ane conventios
arésmgent be modalités ut comcitizes de déplemsent du réaens es mis de lirrrmmobin. L'artiieL. 13-6 du Code des
parts et der cormeunhestient diuctronkyous (CPE) arcade lex éemen de ces conmntions.
2° péchibe '2010-1312 andatn der14 décore 2039 aréchumnt ion modultés de Facciaex gen de communications
électrentepues à très haut débit mn bre cotique mar l'ensemble de trritcére à lexcaption des sonas trs dernes
Pan Prancn Fri bat OU a
= futeoenalire RCE se srpenliatien Interne d'agiusent shux purtiufllremant dus demalons de sompétences an
is vue décicbarcnt de rourvanex rc FM < Frrmérageenent eurrdrique du rthaien, al un mrelcs na charge de ont ouais a ét els an glace >
Farbestiena réglementaire (ésboention au eine à four ds PUS acte);
initie ds re de sos x
Hrsqs ent, les plans de lofrertrucaures di domaine publ sexcmotisler d'éte utitudes pour le
déplclement da réneses als guu nebierenant, le gécle ch etes pot;
Lu gestion da le voté [détrétian et application d'en rhgpurnent de voirie};
re den éneranées d' éu cs. de
de vote et lex autrr sortent pouvant conduire à retient firolantation d'équipements de
cerrenariestion fictronioun sut ie doenralne pub.
ie Cotecththé d'ecmrce dus née dut, cars le
Callecthdaé préchen à FORE, dues lex mdrras formes, corormmnt 'ongaréiant, peu chacun de ces damoiren, let
somranss crmpeneet ana nette.
= dévégne an ou plusieurs rélérets inteioeuteurs prhélégiés de PORC
Chaque Partie informe l'autre den érohstions majrares sur ces diilrunts potrix pendant la denis d'ancetien de in
Coreuren.
LarPaténs cerséarent d'onguchuer czrécinimnent, à lasan ée ou échanges matunls d'infermetions, ane ou aiisbeure rhasioes d'rhormaten à lattartion descommures de lncohectutsé, Cas réuioes permettront aux Pres de présenter Dex angmgaments mutoaie au'elle present au tarma de le présarts Conan.
#vts Périmètre géographique de la Convention
a Convention parte su lon cmrianen nébanen Avnase 2 Calluëc cohaisunt le « Zone conventierée ».
(hs sain de in Lace corettioeete, dut typus de commons peuvent dtre chrg
= Vus caererraees de le Zoe tréa dense : ces coran mot Matin nu soin de Pare de le décision n° 2013-3473 da 'ARCEP ua 10 décembre 2013 modltiant la désiaen #° 2002-1106 du 22 ééeurrbre 2200 ;
= les communes n'éppurtenent per à ie Zen di danse, dénoemder deux la prévue Convention € cernes
CSP
L'Anvmes 2, de in grésante Cerrntien, précise faspartance des carrmmaes de in Does comrantionnée à ctacane de eu deux cmégorie.
sus Engagement de déploiement de lOpérateur de réseau
conventionné (ORC}
41 Périmètre géographique
L'argagneurt de PORC sipalé dues in prévent arte porte sur bu comsrmusres mabns dunoux »taies que défirier à
tete &.
Pan Frarcn Pda Dit OU 2
PORC de ruscien ere deu lacuez
de créa dus pr ss es subssunn Ha de Séplorper tu révns Put so le Scene prob où pull, entdné présisblament ccries.
LD lt, peur eur disaient 'engagermant que prend IRC eux tarot de la Corromrtion canaris à ééployer un rés
ahiimenmant procbn bai pmernettant de andre Racczrdabins né fau fhstalition de PDO] dena ut délal mar de
dx rois kemmptne de Fobtaoion der earvantians nxfou der aoearéx nécsairet,
Durs ue vale hypcthe eiol nt qualtié de « acrerdabin de teruntien »,
323 Achèvement du déploiement en fonction Ge la souscription effective de services
Durs certain stuetirns, lochèvement éu dégiolenent demnt être rédiué paer rendre Roccoréables certains locuus peut btre parteutbrerant compas stjou codteux. Dans ces 1Husticrn apéctiquer, £ Imports denc peur PORC de antarer sue l'vestismenent ergmgé réponde à ane demande affective de rvièns Prat raluyie pur un Opérateur de modes.
L'OAE épioie an réseau ai permettant de rercre Raccords netabatien du PS0) cms (seau dans ur Sdlui extra
de x mois à compter de toute commande de reccrderrant fral (PAC-PTO) d'un Opérateur du aerdce FDL Lek
coedtiens techiques et tsrifalrus de ce raccordurments Anais ont dtsbilnk st mises en cmuves condorméenent à le
réglementation ee vépoaur.
ges remuer com déérée comme à Nacoordéiaesur demande
La Collcth#tf, et au travers als, lex secépants où propriétaires concænés, peusant #voir connaliemes du caractère
+ Aaccordabie sut demencle » de ca locaur, rotenment au trovnes de l'eplotintion dex inéormabions cocraniquées
par fORC an application de Arte 2.
3.2.4 Réserves liées à des difficuités exceptionnelles
Vergagensent de Ségiolament de FONC comprend certaines sasrves Der sex étcahiée mecagtionuli qui peuvent
Htre mneatréus tone du éésiierment de sen rom 1 mit ésou que combien notemmeet dax difcuités mcaptiemeiant
= Las fes ou retards, difictmment prévtables, dns labtuetion dur droit de paume ou de déburence d'une
parrrisslan de vakte nécamnins ei dégicterment;
= le me-remgut au le retard dus le mime an cœuvon dex ersgagerrents get pu ln Collectté au tar de l'Article D
din arénunte Connie;
= les éeuitée memptioretes de mecordenant du cnctaiarircaux arésartant des carectéridiques purticabèns
antrdeant des sorcoles moyeer ès importants # sppertiencie à PORC d'apporter les dérrents perrrattant de
déranrtrer le carectère tucaponnel dire tnt entier.
Laraque lune des Patins an cordrentée à mx dcttée, ae d'argage À an aichur mere délais Faute Part sic den media prévuer à hetde 10, Les Prtien conviennent du 20 rapprocher sn de déterminer raurrbe une vote
rinceoniée parmuttent du régler lex diféeciés rancenrées. En l'ébmonc de cfuon roue par br art, becs
purent mr le Corib de sav pré à Are 12.
323 Volumes anrues et céfei d'achèvement du déploiement
Competans der amdnagementt #6 réserves décrite précédemment, me las ecrans mains denmus de la Zone
emmventisnnés, PORC:
Pan Francs Très est DM 2
32/38 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
= ananas à ce que le totalité £es inconscient » Prograemmds » avant le 31 éécarrère 2021, d'enthdiee que dépendentde points de rutzaliation JW tabs; = engnge à ce que de tobaité deu Locuiz aclect rendus « Roccoreolen» pu « Recorder sur demancie » avast le
3 décerstre 2021, mcnpton faite des bxpathhues ù PORC se voit refsuer Facchs à le srapridté prirde pour
Iaguais ls locaux sont « cupcoréabies de aotariatien »:
= mdique ne Ares 3 À ie malle de le Lave cormentisende, lez voburrr anrrsels minimaux lodoutés de locaux 9} x Progreremds + 1} « Reccoedebian sr rade » et (0) « Rmccordablen ;
3.26 Accès par l'ensemble des Opérateurs Ge services eu réseau dégioyé per l'ORC
LDAC prockde ms déplclement d'ntratructu at résaucx de commandeations électroniques pas, mectre, necmrbies et sua
La révases PU all déskl en propre per MORE ant accnesfsle à l'ersuenbie des Cpérataurs de enrtcus das in respect ue Mas an vgaur, de du déchsions et erhua par
PHACE, nt sans dan cndiom spérationrates et tartlarer ren dactrriratotres
vis Engagement de déploiement de FORC sur les zones prioritaires
L'engagerrant député au présent orticie 2e Iori urlzuament à dax sonmx Mantfées me anis £es « comuner rain mcm» ballen son défiruz à Farécie 4
Duoa ie cadre das échanges précédant in digrature de lu prévarte Convention le Cobncthaté nt PORC ont coreiai re concertation vaut à établir an coerenen une Acta due saeas nécanitnet on déplaiament pritiaire cd récaus Pt au roger, priecuement, de le (udbiens des Sdbx propos loeslemant aux pertleulers at sur entrepris. Une
artogragtée repartent ins mem de Sébitx airai que lex terviont éhrponiblas me la senticire Squre m9 Aonees 4.
S'ganant de nu sana8, PORC r'engage à déçlcrpes or oévesz Pat, da bus carditionn précisées à l'Arécin 3, dans un emlaérier Séftel par lui Partns. Ex cxlandsier aréchon an parfcchar la due d'achèvement du désiomenent |
La rovins prhoehniren at ie où lex dei Sachant du élploierent sent préchdes en Aonece
Pran France Très Mat Cl 5
Enfin, ment de procéder à ie ccnmitaton sur În Lot de dépletaent prévus ser l'AC, PORC tranemet à in
Ccliethuts of à le cu vux sarrmmeez comen, ion probet défi de Lot. Ces mbœes infoemations mnt communiquer aux membren du Comité de Zi à l'accaian de chacues de mes chere.
L'onc
= proide à in comattetens cfa sur le Lat de dépéoinmant prévus pu FACE, à liaus de cnle-ci je plan de dépéciemant da Lot devient détritl
= dry a per déj pracééé, mice lon chfférents propriétaires cu gartisenares d'immecbies aux fiea d'obtention den de prsage où d+ us
= 2 nv 0 pus déjà procédé, acioume lex Sarmandis de perminient da veiele auprès dur porcs pubiiquen concernées
Lau caracértiques der élérartne Iréarmstier commentées par PORC dans le cadre de ls srogrammation des éésictements sent décrtas en Ares 7.
Far escapéon et ua accord wc le Cbactheé, 1 FONC nochaite acoélérer ne Sépioierente ou aour les dépioienents il rragrarrmäx à is din de égrature de la prémrie Comment, cabut-ei put adapter cn calandre dérogntoire à cab arvtragé par is Méthodologie.
sues Engagement de PORC relatif au suivi des déploiements
«1 Périmètre géographique de l'engagement
L'OAC d'ergngs à traramettre dus infoetonx poécimes pcmattant le mévi dus Ségiterments es cours et achwdr eur Perasrriie a le 2er cenmetiennée.
221 Informations communiquées dans le csdre du suivi des déploiements
VON range À corremunlauer à un rvtbme mener les ifomations raatives mu mhd der Ségicmments. Ces Anteremeons sont trananéaen ur mix rouvé la tas du Cort de sub, pre à 'Articia 121, aux murrères de cake mal qu'ase corremanes cxnoaenéat per ln dépioiarnentts an cent.
Sr la base Sur chars de ééglchements commaniquée dans ie cire de ie programmation der dépiolements décrite à Phetilu7, PORC prépare un ban de l'état s'ersrcerrant de sex dépioienents. communique a énene:
+ In cartographie ex déplatenente réatus sur je ou les Lets myent fut cbjut Suns prograrrmetion de dépisieoant. Lmxcastes comeeniquées font apparaitre lez cavas aride de PM, leur axsarriiage dar Le lat de déploiement, ben
çinnbaonr der MID et des FA ;
Lan tnfommatigez son trauma dues un format vectariai permettant le traterant des crées par an agite de cartgagtie
% js taroun de in déciien e* 2OUD-TILZ en din dis 18 Sécarrèr 2910, l'opdrainur de rames tract nur opérateurs Mers le éécoupage des sonas rlères dus acieis de motuuliatien, sbnu qu'à la colnctiété teerioriale où 22
sroupamant de coéectvtnér tarrtoriaas partent an schérre dirncteur taritertl d'enéragenent mumérique et, le
es échiert, eu poupement de eclletiébén teritriaies corodtant au mes de laricie L1421 de CCI. L'ogéreer de rémau Burt is plea pan compte des remarques der eolecthttés mrcamdes.
Fran rares Tri Maut ON 5
nier. Engagement de l'ORC relatif à la programmation des
déploiements
72 Périmêtre géographique ce l'engasement
LORC dangmn à mettre an œuvre ane proganaten conetie de su déplalenents aux la Cobncthité. Largagemant vtiselé es prénent rtiche se lbnièn aus € coran moine éarrme s tnélen qu dédiées à Arte 2.
12 Méthodologie mise en œuvre dans le cadre de la programmation concertée
dez déplaiements
Le dépllemant de résmau FH de FIRE est réuité À le malle d'u x Lot de déploierrant ». Le Lt étant un eraurble cohérent de senur idee de PM, dépioydar ser ure eu planeurs coperrsan. Le 1ot ccmtstue mile à pare de
scpunlie PORC ve cordes une» programrratien concuctén es déploenaets »
Pour cmsttre « œuvre cuite progremeñon cenowtée, PORC propeas une « Méthodologie » qui peut dtre édârie comme ferasrble des étapes nt itsracticnn vez in Colleztvhé mines en aus en amont du Blgiafenent d'un Lat.
Nesi, à ie rraële de chaque Lot de ééioiament, PORC dengmee à aptéresquement metre at ouvre cu Méérodelagie gai permet:
= d'engager re concertation entre Leu Partis our in détritlon dus Lota me imaquels le dégiaienent ane engagé à qu tar ;
= de précher be calercrinrs de mine a onuvre noce me Séplnierment ser ou Lots; = de rare en œuvre fansarmbie des méeractions (échanges <'idarmaton, réeniare) éevant brtarveni entre is
Celncthété et opérateur an amant du procnares de dépiciemart
La Méthodologie propre À ONE st précndrment Séctie me Anmaze 6 de la orésarin Correntior. LORE peut fin évoluer ie Méthoésiogie mien lue csrdtieru prévues par l'Article 14. La Mdthodologe de PONC
rraracts 2 minis le hrs déc daprès +
us mots Dmatreant he début de désllerment d'en Lo
LIRE Semen, à le Cohecthtté, 2 ur cemueen concernées, ua pramie niveau dinfermation aa de 2 lex Late paur henquel À vtonge un début de déploiement À 9 mets Le Convté de ubd, prévu par Fârtide 13, rai ls
de leformation à l'ascaion de chacsra e mes réaréent.
À Fiétiarn êe in Colnctiet, MORE prémente ax Galet prévu par l'Article 3, ail qu'aux rupriscbats dax par lea a des tata (ares de
L'ORC parties, en fact aux de besoin, dure réunion d'information mt de concertation rarsemblent in Cilecthtié la 22 les commen cencurnées pue le mise an cnevre da eu des Loès de déslclements. Catsa réuren parmet
du dcatme ° da ou des Lots de saut rmrpastant fes contracte progres de FONC.
Paraldiemurt, a conformrant aux epaations de FArticle 3, ta Calectité commariue À FONC l'arumrrèie és dlécoants duvant être utlement pris en compte par cucl-c dans le cadre de Féoboration de non plan de
déclchement fn de germetre an élmeraiserament aléuet de son rise.
— Au mots 6rmais eat ir début de dépidemert d'in Lot:
LORC conduit les énsées gréalebles ss Séploiarment at commarique, à le Cohecthété ain gu'aue communes
sen proie de plan de voac. es nu #1 etpis pau les poirés de motualabien {PM) bal qu sure anus aride, aie que ie calendrier grévinizannl du cn Lot.
Dex disparsions sent mngagéen entre PDAC, In Collactieté at lus communes concarnder pour, le can échénst, rrodtter bus (heus d'implenbeon des PMU at leurs nes rire.
Pian Frans Trés Haut Oét a
= ie fichier de acht des égiciements comportant ia nombre de locaux «facons», € Recorder dx
matertastion », at Macecrénies ser énande + à le raie du is comen;
lu Reblar S'ivlarmmatons Présiabien Enrichier APE) précisant le caractère racccoabin due veaux situe dar care
aerdlrs des FM is : « Encrordables », « Raccordablaz ès sitortuatioe », at » Auccorlabier 2e denende ».
Les cœmctértstiques des donnée somruniquées par FORC furent nn Amen 8. Las conditions d'utlissiion de éonréns tranembtes per FORC sont précisées par Partie 17.
sis Engagements de la Collectivité s'agissant des mesures
d'accompagnement aux déploïements des réseaux FttH
ln Cotcthité, cet Atice, rlvent di minérale fahe à
epérateur déglapunt des rénmaese à très haut débit cas paudfs roctrai, meremisher at ouvers.
Deva une stustion d'éguité de traitarnet entre eux, la Colectiité propoen à l'ansentie de eux spérataurahe shguature din présente Ce = roll au ronpact d'un du dur
sent dgré ave cnentien neue ele
Far aftaurs, À ect rapoulé sun is Clictiité, roupacte are poultion de tricte nautraïé par enppart aux produits at modes cffuctx par larourriia des opérateurs de mmrvéonr
51 Mise à déposition des information: utiles au déploiement des résezux FH
Contermément eut paies de lArtkde 3, in Cofacthité partage, en amont, svnc FOIE ua clone pronpectue à de en tertiaire, thai indique queer art uns paltiques d'arrdnagement utles prebidrratgs arbre as/eûe entend traitar, Ella Foforme de l'évolution de eus poltiquee,
La Collecthété langage, per aleurs, à mettre à ls éhipoution de FORC farsembie des intentions, maitres pe ou que atibes ma
Pt. Ein porter actnesrrent à cormaismance de PORC les inforroationa rides ch-aprda +
= lnlite des projets urbabre anges programmés ou magie sur le 220 coeventicende : vus d'améaagumant sonceté, groquis de réomten ubnire, Isfrartrucsares de transport a, x
= lex différents éoonents d'urtaisee régiamentaines (CDS, PLU aie ;
= le où lus régiemants de voirie extstartx ser ln Does conventonnéa, irai que les procmus at règles à fauves A'ugéraact de in progreremation des trame aur voit:
= 1 8 abri, den sarlazsnn és qe laura condmien techniques at tartines sœur leur certe ;
= es ser in one 24 de cut dchéent, lex
particulières devant dère prie an compte dans le codes des déploiement {per scensie, ackinnce de
manertatseas tourstiquael
La Cohncthété rongage à renmenle at tarér à jaur cos rdarmations. Con inforatiens ut rimes à in docti de PORC, at Le nant nécesuremet treneiser durs le cadre de is rm en cuuvra ls Méthodologie arcs À le eragrarermeiton dur Ségictermeets déc à Arche 7.
Pan France Fri Mest OA 16
33/38 112
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
+2 Mise en place d'un guichet d'accueil et de traitement des demandez utiles
aux déploïements des réseaux FttH
La Catectiité d'arparien pour fscibter les dépiclemmants PEU de FO trot a pince un « Gudchat + du rubans des éamandus ue à on dégéclamants.
LCe Guiehut ant Pintarioeuteer prvthéglé de PC. # prend na change Faruarrbie dar interactions œustidisere devant rincer ten OC nt le Cehncthité, ne ait ler échanges nrtre PORC et lez corrrmunes iscsque css sont rendus
cécnanures de dut 2e laure 2ompétaes pepe
La Guichet a notamment pour mien :
= de progeser PORC un au ladieurs référents afectds ei sché dur Séplctarmnts 1 de PORC, atà Fastruction et
123 tratament ds éventuelles dMfcsliée puoticadres rencoctréex par FOR durs le cadre de cut déphaiecsents ;
— ducoratitene ataniner, as ein die Cofncttté atdus caesrrunmai coment, un rénude contactsinteneenent
directement sur ins questioen at problésatiauer saecctiréer dunt le cadee de déploiernent des réanmux Pi
urbreriame réglamentsire, sereitsder oardutâret, utilisation de ja voie mi}. Le Guicbn d'appui ar ce réveus
de contents pour répondre aus solieations de FOR et dant Dartaine our, mou CRC calétisn mec le mrvice De
1e perazene compétente pour céghar une dbcaité pactiodlèes ;
= de mobi lex cameras concender parue programmation de éépioinenent, 2 erautte de des noie informés
de Fremncin du ééploieronat x
Ihrrrothène d'une Collectivité Sétnnant be corrsétemct voirie] de raciei nt fuir traïter, dur ie ranpuct des délais
régienentaires, les demandes de PORC portent sur lat veux at Inéarventonx mur ln domaine paie ot ur
Fatiluation du énmaioe pale.
Irrrothias d'ens Calecttié ve dporant pui de ie comodtance varie] de male an place des procééuns de CARE bei at des
du PORC partant sur lue travmex a lotermntient sue le doralre publ nt me lutivation de éomaine publique.
Set rotammant enncamnéer les mérietions ée irevais, bur programmution an cehérenen avec les sotres
capratioes de proxtri la prise en compte den rollers irbuies at axgacex séoraraires au PEU, les motorhatisnt
nécarasirer à l'ocnssetien du dormaire pelle.
= de soutenir PORC dar 1e recherche de tactile pour las fatallations sechriquer utfuz au dépiciement nt sex
Ifratructeres PEL
+3 Mise en place d'actions spécifiques à destination des gestionnaires
d'immeubles
aerarés de yraicses de
ere Fachireemer du déploiement de ONE der les kreeubies.
334 Actions de sensibilisation mises en œuvre per ls Collectivité
La Colactiité d'ange à mettre en cauvre ee ncton de smbitation title spécifique à dertiration des anétinnains irrrrmubies, mpat vocation à mettre laccaot sur le cænctène natre at covet à Sous let aotret
spérabaurs da rémmm dérhayé par OP,
Eu action de mlbéantien sut élaborée en concartalon avec FO, Par coûte mctce le Colincthaté et an va
Fasistanes d'en Daéréteur de Rémens Coerentlenné der son tartare etlar engagements qu/à e nouscit au travars de prémmerte Courvnetlen. Par le suite, dues sue échanges at aégocietionn nue las gueticenaret d'imnmauler, PORC peut
1m prévaloir asphichement de von sat et dur enggerrents at rerponasbilide cui y sont anicciés.
Pexdentin durée d'upcation de in Cémestion, an fonction der problématiques mocniréen ser FOR le Cofecthié arguge à mettre en covre des action cibléer à dustiation dun pustiseméres d'imeauilee.
Pia France ri bn Gt #
sis. Mise en place d’un Comité de suivi
{Un Carité de ma at entité pour farsaree de le bonne anfeurtion de le grésante Caomanion,
113 Composition
Le Comité de auteiant carmpasd des signataires (rs de laure raprémmntantsl de ie présente Coevention.
An Er que du besoir, le es bus csairar d'un ou phairs carrez ou lune mpnésentants, peuvent dire brebée à partcigue au Corrihé de aude.
(A the mcsationnel et sous réserve da l'accord prédabie de l'arvmnble das membres du Carrité de surf une personne atériaure past dtre invitée à participer à le néunien du Cond, et studés fuit de ne carspétence particulière prémenbent an inadrét pour tratar une os plusieurs des sumstiane inerte à laedre de jour. Daru ee cadre, le Coilectivté pourra ectamseent demander à dre accompmnée par ue parwntsié qualfiée, sou réserve, Inca échéant, de smmacret asrarrtsuant ie confidestinité des échanges da Cerrité.
112 Rôle du Comité de suivi
Le rébe u Cmhtd du vof nt dé commons ft:
= d'urmsrer de l'eshcuon da baene ft des engagements des Partis ini que Aorrralinis éncrtin cadre de ia présente
Cznentienà = conformément au caérm sarapden’ savon maouslinment la grofuts de dépiclerents de PORC dx entra aus at
'acasree de ln capacé de cabat-d à lesions;
= conformément su tipuletiere de Partie 3, pondre cnslssusce du au dus nouvencx Lots au lossuis PORC
æuhahe artarac dat dégiciernents d'ici D mais
= mere l'uamcenent des désioiemants de PORC conésemäment aux siquéations de Feticie I À cut oétet PORC
d'espiauer ke rainon dus écarts coetatés nt proparer der scturenu correctives ; à article 12, dire ane peur = de
dMieubée parteaéres rencontrer par lex Pariuz dant par trouvez de sôhstien, ni dns le core das réuniens
Pmchaiguer prune à area 35, ré der le cire de is mie na ace de solos carrmctives ti qu'arémmgé dant
Vabrén pécidunt: = axaréner he nécalté d'en évactusile mocifheaten de le prémerts Conwerifon nt, le cas échéant, prégarer cute
méllestion;
= déclare rue en enovre d'actes de comeenication conjoirian mere FONC atle Cahecthété, tie cut échéant,
as autres gratin de in Corrmetsen.
«Lignes Srectrions de fürien aurogdanne pour l'applicnten dex râgfes suiativns mux aides d'Etat dure le caûre da dihsiement rapide des rémase da coreemnlention À baut débits (EU 24/0)
Péne Prapos Era st Eh 1
3.32 Actions spécifiques s’egizent des bailleurs sociaux pour des immeubles appartenant à Is Collecthité
La Colbectwé apporte, dans ler limites de 182 attributions mandats et compétences, son apulà lORC pour Pobtentior, aoçrès der balleure socisus, de l'arcerd pour équiper int Inmeubinr an fre cptique mn désignent un apérataus 'érrmacbèe coeferméenet à 'articie L 236 de CPCE.
La Colincthté d'age à voler Les autres perscnins pobliquen, propriétaies d'emeeubier péréx pur dei bafleure teneur sur sen tarrtoire, fn als ntinet en pince dax nctises companies.
3.23 Actions spécifiques agissant des sutres gestionnaires g'immeuiez
Pour chaque commens faisant fabet du éépioierrent du PM de l'OM, colut-ciemmmunique à is Cafectiié, durs la respect dus disposons léglntions et réglementaires, le lite des guticnaubs d'innaubien |baibeurs prieds) où rdiez de ceprogrité dant à canabunace.
(Deva be lbréte des nhormeten éoert ele s convaluance, la Coliecttété corrpidèn catte lbrte. À cut afiut ie Guicivet mois en place par Cekecthvité d'apprale mar son rénms corrtacts &s nie dus cfféren tes correnuinat O1 Cernée.
54 Mise en place d'actions spécifiques à destination des administrés
Paaéant ie durée £ in préverte Correction, in Coibecteé :
= ergorène, ue carrmuricuton 1péafiqée, lation mue dépiclaments dus réimesx Pat at eux mauve camper à duration dus Habitants et des treprians ;
= publie, en mob ame fox par met dues tot mioport us dipoutien, ira irdormeten à destination de Farsecsèle
de le pepe de ln Cobnethité, préeiat Le dpanlbéied ch Parti voté 2er comvanticende.
S'gsaot de Le mine an cité des nctlons de communication, fe Cabectié restane neutre pur rappcet à laromntle dns pératnurs de réméex trrantitieurs prhubé mcsueis ou pebenties qué, le sax échéent, suralert amends à ééirer nur révens ne rucrisio de la Collnethété, at vatlars à l'écuihbre de traitement aire oc lez opératmars propaennt us afires correrae nie mu utlisntaurs Frans.
sic Réunions techniques
L'ONE nt he Cotctnté coment sun lors représente cnpenisernt dus réuciann techniques pates da le
cadre dei mise en aus de laure anpsgnenents reprcète.
atute ébteshée Paeties
ar l'ecdcstion de hors engagements
Enitaot que de besoin, des représentants bchoiquen der coremunr concerne get ie ou lez Lotx da d'épicierraat jet dus tarees, veraat toxbés À participer à cas nécrions de traveé.
Cas céarions techniques feront systématiquement l'objet c'en comete-mds vuliéé per PORE tie Colierité.
La Cabecthdté pau fire ærtter pac toute paeusene de son chais our réserve d'u engagement de ccnichentiatté avec Face de PORC. Le Guéchat seurers Fongniiatien des réunions techniques (retemmant, imvations soso à
iponitian d'or me de réericn, nacsen der compas cards).
Pari France ri st DU Fr
u3 Fonctionnement
Le Consihé de sad réunit me moins chaque smart, étien fact que de busoir, à in deende dx Patins.
Le Gusébat ris mn place pue ln Cebnethté at responsable de lorpendastion des récrint du Cat de sé 1 aéraise der convection mcermgagnées d'un erdre du jaur pour ln réunie du Créé en euols mvunt intra de cable 1 a assane le merétaiet et à en tire le rédaction dus projets de cormpiaz seche souris pour valklation à l'ensemble dei marrbves du Com dues un ddl de duc serraines she le iarrun d'une réuriian di cd
du Ci du hi ner cstsmns il: pe chat de
membres,
Lar docunerèe at pile duvent dére aarrinds lors du Cora de sahl mont sérenséi à
feumés) mount in torae du le fonde de Crnité.
rrmnbrur au als 26 jours
sisi Traîtement du non-respect des engagements
La tratarrant dus évansals écts dar l'exécution des ecgagements rampe des Partias sui le precurau d'arcainde Séattcagrèe:
A1 Lorsarune ou phesleurt Parties authmant que fun den sutrus Parties me respeche pas Dax erngagemants, lis Le lu
aient. Les Parties corniervrent alees de mé comcarier dara it caére d'une néurion techolque talle que prévue à
F'arécie 19 pour iartiter ie soistions corrections devant étre mémae an ue,
1 eux échanger techniques dont pas perrri ce conigue l'écart constaté, où una Partie miss un casa conteste
écart qui at ent reproché, un paint Sté à cut question ant innrft à l'ordre du jeur du Corité de nuit, cnhu-c,
eontermémant sex stipulatines de l'article 13, pouvant, ie cms dchéuet, st duré à Lu demande de Fure dus Partis
sua ntiende ie saone progrerenée de sa prochaine réurise.
21 Cordormémant aux tipalations da Farice 13, ls Com de hd ant Parc de concertation pour eoetruer aa
rhamenet de étés rencontrées enr lex Part ent un troniea de action antce et. Due 2à cadre, arts, Bag À ext ragroché de nu gas mrpci sx engagements, ent imite, cit
2 démontre aol renpacte ban me msgngements at, be us échéant, qu'a ant par rmmporasble des
énsen écarte constatés ; 2 propeuer des preseres corrncihens dis Lo qu'a mn contrée pus le reiporasbiié den écart qui dont
pas; 2 eciourqu'ale sat pas en capacté de corriger cu ds, pr de ranpatr aus engagement Dans
cote bete, de Comité de sahd conti, ar consent, le éébancs de l'en dus Pertes.
31 ès los que le promeut de soncetatien, décrit précédemment, #'à pus parmis du résoudre les déficuités
rascoréréas, vre se phulaers Partien pacremnt saui in Prédet de légion. Cebakci gout dors riandie lai patins, tt
Le ca échéant ex néenit dar le cacee de in CHA.
a vdfndté dés de ds
de l'éches dei concertation prévus derale cadre du Corsi du mb, atrotarrment ie xabine du Préfee de légion, les Patins cervinnnent, par ie préere Comerien, de acblcitee Favés du Comité atisenl du concertation prés
pate Pie Prince Très out DÉbIE Au regard de cut mis, le Caralté de md constats, be cui échéant, in défablance de l'une de Pacte,
Pier Prune Er st it »
34/38 Ref,
201
501
Berger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
rudes. Durée
La présente Convention grend affet À coemstar de ln din de ex grabore par ben Parts et 'achonre nu 33 décurbre am.
hs ma avant in er de in récré Cornenetien, les Parier pourront enowenér du le prolonger.
tes. Évolution des termes de la présente Convention
Teutn modiiastion de le snéarte Convention fuit l'abjut préalablement dune concactatioe, confoemément sc
mipuiens de Fri 13, soutient à ln formalnetion d'un mvmrunt dent ut signé des Parties, saheuet lex foret rrocééurs levant des régles de forctiannement Istarne at contorms a étatut jaricique de chagen Pare.
Urs tale mactication poutre inarver durs Feypthhu d'en chingement dgietf, régienentatre cu der corctin
# avr peur de maciher des spudéen pour le ds
Pan.
awe1s. Résiliation de la Convention
L'une és Parts paut sochatse réuiar ia Convention pat son-enlestien par une tre Pat £e ser clipetons dus in préveri Cornemnten, dar as coreonr édertine après.
La Ganvution pourra ère rl, par leve de Parts après ue phase de cononrtatien au mén du Cao de mb.
Ua fx ent cononetation nééirée, in Partie souhtert séuter a préaeots Carntion sérenne ae autre Patins ue sure recommandé eme accund de rleapiion maysenest an prémés de trois mois.
{Una fotx le présente Comwstion rétle, lus Parties ne sont ghar Mées par leurs ctlgstiora réciproques
#tädeis Pièces contractuelles et interprétation
La précurtn Corenron nt ane &ares combituert nédgradté de largement dus Partis.
En cas de certrachetion ent Îns cheuner ete decurnants anranda, in présente Convention rime me ns Arnenen 2 à
2 gai ert ellerrdener une mieur jdn repérinere aux Socumeets qui y ant joints le can échéant.
aridique qu cab score aux dipuistiena de le préauete Convention
#tdeir. Confidentialité et utilisation des données
Fugtssant des e Commene moins danses », be Cxlictirté ant fre d'attirer las donodes commentaustes pee PORC mors narégrtion den Informations, ncburenent cartographiques aux dr de le orésarés comenton La Collectvié et PORC
Pan Pranen Tr but Ga 2
Pour FER, CTTETS
Pour le Département,
Plan Francs Fra Mat Oo 2
Sétarmiverset mebaeument ler éléments couverts ar le amcrnt den affaires et jar éléments sorrmanionbies son
ES
extranet den € sonen très denves », Lee Parties conviennent d'identifier nt de rasecter es érments de cordentinitié
nés du Fnhcuite de in présents Convention. La Cofnctiil et fOIRC déserrrénarent rarement les éléments ccesverts. pur la sucret de affaires atlas Rérrarts cerrenurheaiies non cordéentinls
Der les Hroltur des stigcletiors précééemenent énoncées, is Edlecthité eos l'Etat peuvent utfioer las denrées
communiquées pue PORC pour raïtre À dpoution des sbminhtrés un serveur d'ébufoiiné des Iscacs ain que cut érrinieée puñcrunt, er a bas dez irbormatéon feuroher par sereme, vérdler In rmccorcnent dieux logement at
d'uérummar à l'Opéraseur 4e varden du leur chats peur bre procéder au raccordement final ds ler german ou iseal à wecatien protecsionnat,
sidsin Intuitu Personae
Siuve dment être CS dela prémerte Ceres
eu puetidlement, FOIRE en sav iréotrné daim matbaurs édbaie.
De convention aprem entre leu Partlar, d is crecture urtdique dnenit étre datée dure cormgétence d'apératour âcaré à FACE ne ra de Tarte LI2-1 du CPC, so lors de an constitution, so portériurement à sale-s, seit
Irdtrectement nctamment #2 moyen d'une structure fariéiqen de quelque forme que ce aoû, in Partie le plu cpurie rat le Conité de scbt fin que cales palme sporécier lu mabértalté du l'acthtté gen cnite structure juichque anard eandabr. Le ons debit, PORC porarrat réuler lu prémete Convention, ere que le Colucthità cérataire puise, à auekun tre que ce où, 2e privaisir d'un qualecnque srébadion.
De raniben symétrique, 3 FOR devuit dtra 'cbjat an chengemant éa contrée, Le Cabocthtté paut réal La présente Earesnrion, sans que PORC puime, à quelque tre que cn 20, 1e prévalair dur quelconque préjuties. Les Parti
comstrenent néaremaine que caite fact de récitation se peut dire eomrode un car de reutrazturmten iniarne de OA,
Feeagoe de changement de contrée met affectod es groft de lune den soclétéa aftlées ce lagérateut,
Fran rence Fra st D 2
Annexes
Liste des annexez
ame i Défisiéons
oem z Jens comentomée
Jones3 Volumes arroeis
aveu4 Guetion hétisls on matière de As at de servicux daponties
Aaoems Zonnspricritaines
avez 6 Méthodologie de programmation concernée dax Ségbierments
Arause7 Couctéritiques des irformatioes commréquées dans le cure de x pragrammetton
corenrtée dus dégionmente
amuse8 Carnetéritiques dus informations communiqués dans ie cacire du eu de dépictemente
Pour Praren Tri bat OR #
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Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
Annexe 1 Définitions
Synthèse de la terminologie utilisée par FARCEP:
énmue deBa oe DAetbren Tarre dé
D remet
Vs |
pan 6 pr ju à er td RL een
; A es i L | ue i ht Î ' 1
EE tr— pme ï
" 1: i ‘ ï
! !
= « ee ki À = l ! ï ï l
ï ; ' ï ; ! ae
! FRS ï ; ee
ï ! ee) ï ï Î
! ! 1 ; k Fr Ee 4
Pia Franc da Mau Ce #
lœunesrdé
Poe à esp sul dde tique mr le point de
Lu rise Bormes pique,
Nemud de reerdarnent optique (RO)
Polrt de concentration d'un réseeu ve fre spique où sont utaléaies égulpaments nca à parti desquels Fepéraeur
active cree ven sboreée,
Opérieur de rénsas
Dpérsinur de sammtintiens diectraciquer tel qun défieà Partie L 12-15" de Cod des Pestan at Communadons AGPCE) qi mage le du rés on are TT cssentt ms D ares.
(Opéraieur de réseau convenant
JC} nat} Opérateur de Canari de L'opér
8 de a de déglelaments.
{Opérateur de nerve (ou FA fourémmeur d'acces intamet ou Opérebror corerearci
Désigne un Opérateur commarcutaurt des vervicus de comrranications decteniques À trèx hast déni ve les ctfres d'ucche as bgnex PTIN d'un Opérateur de résames.
Opersteur £iameutie
tauts, than d'ure au phueurs un brmauiie bi,
Da Ve de carte PL, dr fe reg os dE Pa ou My de oc le
propridtalre eu le smdlcet de copraplétaies, mn moclcetion de Pate L II de coée des ponts nt dus
Poirt de brancharrent aptèque (780)
Dues lex immaubins de phaisers gmnts au locaux à urage profenienoal comgrmnt sne cclere mentsots,
écuioement générant disd dr Lex bobsers d'étage de Le colons montarée qu permet du recorder is chblage articnl mvnc ie cébie de branchement, Le point de branchement optique peut égaament an boue à facnirieur de
Fhaistat à pronbmité innédinis de logement su iseu À ssage protons en général à quelques mtres ou quelques trainer ce mtren de local; dans ce ce, Î péermet de raccorder ie chine iratali an arr den le rés mc le câble
de tranchant.
Point de mit rtion (PAU
Point d'atrémité d'une au de pheuieurs bynes ss shvans éuqonl ls parscee dtabiiseurt ou mpunt deu durs ur
Arenasbe bétl ou esphoitant ane ge de cerrenandetion dnctronique à trèx but déni en fre agtique dame node à ds ondetnus à ou gs os ne de Hour des mets de commentent ducroniqe ue ini as
A Parce L 34-83 du Code ferai.
Poirt de termiatren optique (770)
Lstréeméné de laitgre mar Inqualie ports lebihgetion d'eccis imponda pue ln déclare n° 3209-1206 te JOLO-ANL2 de tracer.
Plan Draps Brie Mat die #
La CR, pour Ce évccrabe de crutégie arme: cégiarade de!
du etat nt dus coilecæinée on matière d'ernérageneet mamérique. le réunit nctemmant, a plat ces serious de Fltat at dx cclecthétét, lex opérateurs de comenkctioes électroniques afin da valler À in bonne coivérenen dur gras de dépéciemnets prheds nt ds inttiétens publiques.
Concthité
Décigee dans le Cormmtion Île colmtté taritacade aux in iunétaére de laque lüpéréteut de résnes d'acgae à édeper, du en progres Lovestieonnarts, des ré 4, Durs en édition, in alle de Convantion utliue je tune
2 Cellesthété + pour désigne Fécheile ietaeeommunale.
Lattre optique seu à Pbsoné (a 84 poux Mu à the Moral smmésead au déploiement de le fire catique Spas Le need £a mccerdersent pgtique jae durs les lagerrens ou locaux à sauge profesional.
ro
Lu 20 {pour Nbre te the Of) désigne généralement ba beudes incl dédiées (8200) 20 mecarement de chant énergie nb bouc paut raccord nan lement les aréonprians is lux lee seu type de
Alt mo résiderel al quan nérinitrtisés
Loesirsecorcnbie das autarastien
Logurrant ou Iscai à wings sreuslonn peu lnsuel Opérateur de nésesi conmentlonné à déplexé en rés di paemettant de le ranclre Rocrordabla finttaiéton du #20) dent un ddl gaz de be mott à cercpter de ia égrature
(dela saomnation régie pi latte L, 3-4 du code des parte st mremrdotinns dinct-onkqaes où de Paceard avec ue
sarticcber. ll sarrraëtant de éécskopue in réomis Pat eur la propriété prive (au puits).
Locsi racrontabie aur darcanée
Logeemmnt os local à Liage profantioere pour lezuei Péipéraiaus de rés comventiaené » déploné un sésmuu hi parmis de rardre Raccords (innhrtios de P30Y ds en dll mdr de ae mc À comstar de toute d ° ner Ph.
esrarcorcements Éeaux sort étabiber et ris an œuvre conderrmément à ie réglementation oe vigaeur.
Lot de dépisiement
tnsnmbin cohérent de sovas aride de paint de matuslntion, déployer ner une ve ghadaurt cammenne
Local programmé
Lagerment a local à ape profurdaenel ted den le sen arridre dus act du tuner pour lequel de port de mstsantraten » du instal etrréx dspeurion dus saéretaurs bars, au sur de Prune dela décise n° DUO
Local raccords
Logerrent ou iceal à sauge arefeionnal peur lesual il erhte ana coutnelé aptique maire ie point de ruitenliation et Le point de branchument catique, ae arbre be point de eutratuetion at ln pcine tarrmieale optique a de point de (branchement agtique at amet.
Phan Prarsc da bat OR #
Racrardament final fou rcconiement chart}
Opération corutitant à instaler en bis d branchaement corrprenent uen ou plesnues fres cptiques arèe lé pot
de bruschament optique [PDO] ati pris Berminel aptlque (PFD. Par cosmention, 8 y à pex de réccondemett brad 1 l'obsanen 8 PRO.
on rte Le DEEE de Gé énll Ve Corsbt Per ds TEE dv ces rt
DEAN] « 3 cmcemment Len
ge eq
encart picctérement bus rénaux à tr haut débit an et mobile, y compris autolitaire, promettant dacaurne
soovertene du tuiles cencemd. Ces schémas, qui ont ure leur Incicatie, imat à festin In cchérence de
Arvtiutiver pebliquas eteur bonne arécetion mec Pinmithaarent prof)
Un schérre diencteer correspond à an éaritéire sue Mnquel À ext sréque Ce sertsire dut mecoet an ou phasdeurs ééparinments eu ea région. Î a peut shjectii de parmattre sex dérents acteurs, pataernent aux colnctiatés, de diérit ave tratégle cncactée de épicterrant des rénaux me le benitcire cancarné.
L'élaboration dun hé directeur constitue un préeisiie à listonetion d'ans colecavté urrttorinls on irur du
éoicierent de tra hast SUB au sen tmertaire.
Lane erière £a Point de mutunliation
Lux Poirit de mutsalsation en Zones mob dunons 1e déve hoex du La arogeiété prive ou en iocu prie accoaible
ex Opérateurs de rase dans ue plage de Semps ralomnbie 2 rmgrougent es gran à tr hat débit on bem
prise des immeubles bltis à sage collec logement ouioui inéhédusL L'ernsrbie de trrenautins Bt à caagn
cola ou lagonent local nd née, create alarme à ot de tien darmant ana ens EE an
Len conventions
La Zens sammntiennds commpond 22 périmitse géographique ser lequel fOpiratsur de Résans Conveotioné engage, di mes progres lovusthssenaets, à Séployer smirémmeux Pi, en raupectant l'arcerrise de stlsulations de in
Coreurtion de programmation at da ssh den ééplomments 3 lu Zone convuntionnée paut ragrouner À is dois des
esrmeruenes de le some tra dates nt de coran hors in tone très duron, toutefois, lex engagements de l'epérabaur
us vas deu tous de communes défécercert La péémétre plagrhique de caûte sons cemntioende sut défini our taannse 7 dus Convention.
Lenes très denses at Zones moins danses Qors sonas tri denses au one moyennement deise)
La an très daene ext comttube de comment dent ls itn out débeie au ain de lrram dis déchi r 3OLHE7S
du PACE da 19 décersère 20L3, moditunt le ééchlan n° 2009-1306 de FACE. Lex commun ne fran dance
Arte coratitanet done lex e carmrasens bars seras trés denses 2.
Pan france Sr Dart DDR #
36/38 a
ae
Ref.
201
501
Berger-Levrai
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
Annexe 2 Zone conventionnée
er mt ot 208 ant aus
ET ET Er 2e 4 Es
2e zx Er 2e 2 2
3e a Er es ms es
2 2 aus En 2 se
Pate Eattertion la rrêue or ones d'un Let de dépisiamnent peut conduire à cs que Sen feavaux sole angl
PEUT aber Lave coramsue ser le terne d'une coran tiers,
2. Centormnément à Farticie 3, leufocaue act ON progaremide, LOC faccardasien ce Raccendities me demande
e cas échéurt oartatin loenas dameuraet néartes fiaccordobien dèx motoenation]
Phan Franc Frda Vnurt Dée =
ar le proton £a in 2e Corventionnée, PORC emet en œuvre en mayera sécemadre pour chéphrper les 22bmen
Indices arbsonneh néharts :
AubymE Ge ki EN | Nosume de ce Votants Proganns | muiownonence | Faccresants se
Paress de Pas de rentre de Montre de home | #oobat JRE autone [Ratet RTE tt
See = os | | æ où
a me BTE TE F 2e a] ns sam | ms Bal me
ET Ban] es = ss aus [or
Aster mel Bree een tordu Eee prono Fa encens MT 63 En ERE a ratée ie manche eau racer dr arte 6 |
Unes raccen mr demande vases ina cit
he ar de en SA 3 2 rt au a de fers cr
Pas Feuno Très ait Débse =
Annexe 5 Zone: priaritairez de déploiement
Prapeniion de bpes de poengue :
“Honapn « dmbnietraët à: comenane, quartier
+ Hommes cetaprwtique, ferdée prscissiement on crhère de ét doenitle permettant dm délinitae une 20e
dcrashéaue pristhaire ne truient our coen she ser nu en arrière de 38.
Lite des zones [hors Zone très dense) devant faire l'objet un déploiement
Comes ete / rome Dés de ontoe de bem | Achmment du PRET Sépisamanss jme en 2) ; -
Pare dément | jumurnes de me
PT “
* point d'attente: le ins an mure d'en int de déploiement peut conduire À ce que des trevmur sont engagés our tar une crane mr le tantisire d'une commune tre.
2° ontemméenent à acte 3, le loceue 1e 100% Programmés, 10CN Haccordebies sur demande {ie cas dcbdant ner iseaus demeurant charmes arcanes dr action).
Pau Franc Trés Haut DA n Pour France Fr Hat O4 =
37/38 116
Délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
Annexe 5 Méthogologie de programmation concertée des déploïements
378 etes one sex engagements de dépisiensents de son céveus Pet selon er mréfraciolaghe an train bang:
+ enashuation mn corcsrtatin avec le Ccincthété d'une réunion d'information présisble en rémence der
corereusnes aitaben de le pére de dépiciensent; Hancarmant deu étudier globales décritex à léchalie de la Cceremenaté d'agglomération;
armement du proomimst + EPOC* (ftadus détallées par let anmunl de déplelament, an schère de dislaherent, Disconston evne a cotectheté mritoriale, Coniaibaton dus spéretaues FT] avc in Cchacthté.
Pie PEAR ILE DSTI
SFR anpaaise na concertation veus Îa Clecth®é uve réunion dicfccmatise prédable à Fatiention dax cormenanar ancenéan parie calnedrir de déploiement.
(Cain hordcn parrantérs À 27 du prénmrtinr x eodibusdologte at calendrier,
LAS T DS ETUBES ALGRALES À L'ÉCMELLE DU LA GMA DAGSLSOUATON
SR réstre an prarrier chêne fchal par grandes roux de ééplohement mur le see concutée en fonction de conteuintes de géc-tppags at becbeiquer (ere d'habitt, aptes cent ral, MIE ADSL, MEL prénente et dur
so0x ariâre de seuvertere, cartnérèes éhvermes dort notarmemant moon Inondation ste}
Lar devrions met engagées avc le comemerauté d'aggiaméresen. On lostique de ces réussies, le cormmranauté 'anxtonndrsion ranmmebie lus dlésante prépare (arojets eurmotillars at évchations urbaines grévonat,
ar Le base de déscdes cales, SR prémerte uove dt dus NES date et rateerut aérai que leur soout artère de ssewetsre à l'échale de le Commensuté é'auxtméralien, srl qu ie prapouiten de cmommtere de In 27e
(nsrraspemdent ne grarndur Lat de déplatement (bu que ni an Aonexe 1).
Las dhurslons pourront conduire, ia cas échdart, à rtégrer, à Frèdrienr du taritoire de leccrrmuna decide, caries néngtatient ou modteutises ue le eaneeu du déploiement [noce suites, sons d'acthibée) Esck 2
rmspmctart lex contraintes proper de DL Ces aértation dcivunt Pnérer durs ie volume de déploleants drmmeurens, omtinments {iritalesent prive à l'échaïe de Fauomératien.
Pattes » LPO »
hs han tard mob averti dépéciarment du chaque at de déghehammant, 5 mat an ours la réthocialogie détte ce
émet :
2 Éouée précis du Let de déplatarmant (notament huésht, Sennité, vacticuiné, antragrions, ZAE]. Cette dtusde 2 prévetthe ae référent de ls Colectité, notamment fie de <'anmurer qu'a inabgre l'armersble des projets
irmsbtiars et éeshstionx srbuinex préveex sue le terroir de le Cofectiiié af de purmeltre ue disseraisenensenst adéquat da rés par 27
> Man nchéme de dépisiemnent sur le Let de déploiement avec tous lat PM nt leurs rames arr nt slam nchéreu de dépicierraert NEO mvnc emplacement prividiannel dus smoloes de PA. Ce alu atlas déuches sont
arezpé à ia Chat
À Déscuenionu me phen SE tire SP et de Colecthäté pou : préranter at er de Plan xchdena de déioheement de Lot de déploinmant JPA ina pan seront),
destin baux d'rmlotation dus semirez de PA présentés,
à En pardiie Iarcarment des négcleens aux fes d'ebrerdien der accord denses at bafeues mar de Lot de
désaent ssecarné
2 Consedtation officiel surfe Lot de désistement der Opérateurs de servicus déciarde à FARCEF ;
Pine France rie Mt DÉS =
Annexe 7 Informations communiquées, au fil du déploiement, dares le cadre de
la programmation concertée des déplolements
LQNE préctas dans Phanens les carmcsdrttiquns du F'arsamble des ifarrmatenns qui seront cccmemanique cars Le dre del progrmenrratien concile des déploiement. À ibn, lat-c compartanont is décrets savent, ès à
eut nez difécuntns fiapa de éoncartaten mue in Caliethté à
— Auemcles 4 mobi rent be débret du déghoienent d'en Lot + © initio péagraphique du eu den bain de ééghiement (chier cartographique)
= Aurmmolns cd rt ébt du déploiement d'en Lt +
© Cartographie dir Int déplclement x fra vaio tuant appamitre son pérmbire, le becs
d'art cs PA et Leurs ann arlère,
> En pardèèle, SR suvoie kl4 carenine concernée par les dépéclemunts, eue copie our in Collectivité et la département dagtsmnt du domaine routier publie eu paré, lex durnandes d'iutertiationx de voirie pour Presentation du hecuse PA de Lt de dépictarmaent ot pour des Erages de chu chaque fois que nécarmére.
La come conbarrbe apports ur réponn À 27 dar es déborde lex daponbtonn légbetres cu
régemmanisiren en végemur, De mb, SR ervals à le creme caneurnd par lus dépiclensente mue copie gour la Cofecthité eù le Département lez dermandt d'astertuitions de iris céhcialis past Tousvarture dt
rarebres 42 hu ral de leur scoution chaque fol que néceninbe,
2 La cmmens mperts ons eépeu à 39R deux ler déni gré pue lex daponttenx légaatiees où
régumatates an gear, L'euvertere des chenbres at ler selewis de ime scpdien vatlectonnt enharedrmnt ce cordtions prévus gr PCTÉre d'Acche eu Génhe Chu de SN peur larrénene PTE (déchéen
AACEP N° 711-0008).
2 Dènrécepon derréponme des Opérateurs de mervices la canmaitatien ou à Passe da dé de répond cute
omraltatioe, le déplchement sur de terra ezrremance :
Acta des wrreirut ds PM sm réoluetioe de leur mcuction, teuge de câbles de raccordement dntart avue ins areas dax PM,
on à ponton dex PA et rusgact dus céaie ANCEP,
Hagen de he en sal de arr des FRA.
Fan Penn Fr at DÉS ss
= raie)
à Eninchier prhétonsal de dégiciament:
ed utde nm ma |aunvre | pa |émcmubetoe | moi e
comRRor cometaton dmtenurie | dnpoition | dépisiement Lot de Im | dise
Sesinemere en
= Alftuson des dchengn préccients, PGM souent à le Caliecthité, nr appli de le déchicn de FARCEP n 2018
1132 en abs ds 1A décembre 2002, durs le cedre d'env comutaäon préalable, so let de Ségioteenent.,
Pan Fearen Près sut De #
Annexe 8 Informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements
L'ONE précise dans l'Anrieue 8 lex siractéristiquet de lecanebie duxinéarraeon qui seront coremsokguénn dans le
andre du subi das désicierrents À mridres, cliet-d com portaroit is diémaents maharts
= Cartographie dus déplciements réulinée ai dorment vectoriel (erden à jour cu fichar cartagrughique commaniqué
dans le exére de le programmation cancarsée dus dégiciaments)
Fiche de aol de dépéchummants à in malle de In commons comportent la norrbon de loose « Raccondabiuz v, &
Muccoréabien dès sutoratien e,« an ovul PM nan encore raccokdubis » at Raccords ser demunde ».
Nontee | Début de} Mondmede | Fam à [ss
deux | Janet us mare 3 mms | mer | mn
: seras
+ Pichiue 2€ précisant notamment le setst de chacun des foouux rattachée 20 PM (accarduble sur derrande / accorde dès métortastion / Aaxorénbie) sorssé pue in groupe de treuil inierox
7 Paint S'tentian: Lu mise en œree d'en let de dépioinenent peut conduire à ce sur des trwruux cine
pour traher une cerrrrune ane lu éartisine d'un carreruune bee.
+ pau demervi le comeane. Le ou les PA n'étant par mécessairument états ser de turn dela comment at ne
(émcsareurt pan nécmaarement sniuerant ie conan
Péan fran Era Mat Ode ss
Loms | mous |menne| mous
38/38